TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 24/09/2026
JUGEMENT DU JUGE

Code : 22G AUX AFFAIRES FAMILIALES
Dossier : N° RG 25/01160 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EFUI
N° de minute : 26/01193

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE

DEMANDEUR :

[P] [I]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me LEMOINE Emmanuelle, avocat au barreau de LAVAL

DÉFENDEUR :

[B] [Y]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me ALVES PEREIRA Catarina, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Aurélie KRUST
Greffier lors des débats : Isabelle NEFF

DÉCISION rendue le 24/09/2026 par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales,
. Réputée contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales et Isabelle NEFF, greffier, lors du prononcé.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [P] [I] et M. [B] [Y] se sont mariés le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 6] (53), sans avoir au préalable conclu de contrat de mariage.
Aucun enfant n’est né de leur union.
Par ordonnance de mesures provisoires du 21 décembre 2023 le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a organisé les mesures provisoires entre les époux pendant la procédure de divorce et a, notamment, attribué la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux à l’époux, à charge pour lui d’en payer les prêts et les charges y afférents, à titre d’avance sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ; et fixé la date d’effets des mesures provisoires au 22 août 2023.
Par jugement du 13 mars 2025, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a prononcé leur divorce et, notamment :
Ordonné le report de la date d’effets du divorce au 24 mars 2023 dans les rapports entre eux en ce qui concerne leurs biens,Attribué à titre préférentiel le véhicule de marque Polo Volkswagen à l’épouse,Renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de partage,Condamné M. [B] [Y] à payer à Mme [P] [I] une prestation compensatoire d’un montant de 46 000 € par un premier versement de 10 000 € dans les 15 jours de la signification du jugement puis par des versements mensuels de 600 € pendant cinq années. Par acte du 18 décembre 2025, Mme [P] [I] a fait assigner M. [B] [Y] devant le juge aux affaires familiales de [Localité 1] aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage du régime matrimonial, de désigner Me [F], notaire à [Localité 1], ainsi qu’un juge commis ; de voir dire que M. [B] [Y] est redevable d’une indemnité d’occupation à compter du 22 août 2023 pour la jouissance de la maison d’habitation et des terres ; de voir condamner M. [B] [Y] aux dépens et à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile permettant un exposé des prétentions et moyens des parties sous la forme d’un visa des conclusions des parties avec indication de leur date ;
Vu l’assignation en divorce délivrée par Mme [P] [I] à son conjoint le 18 décembre 2025 ;
Vu les dernières conclusions de M. [B] [Y] signifiées par RPVA le 27 mai 2026 ;
Vu l’ordonnance de clôture du 26 juin 2026 fixant l’affaire sans audience de plaidoirie et plaçant l’affaire en délibéré au 24 septembre 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande et l’ouverture des opérations de liquidation et partage
Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué.
L’article 840 du code civil expose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le déterminer ou lorsque le partage n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
L’article 1360 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
En l’espèce, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions de la demanderesse quant à la répartition de l’actif.
Il est démontré par la production des échanges du 4 novembre 2025 entre le conseil de Mme [P] [I] et Me [F], notaire, que les démarches amiables n’ont pas abouties. M. [B] [Y] explique qu’il était en désaccord avec les propositions de partage réalisées, que toute communication est devenue impossible et que, ayant changé de conseil, il n’a jamais été destinataire d’un courrier.
Par conséquent, la demande d’ouverture des opérations de partage judiciaire est recevable et sera ordonnée, conformément à la demande des deux ex-époux.

Sur la désignation d’un notaire
Selon l’article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage.
Selon l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.
En l’espèce, au vu de la nature et de l’étendue du patrimoine des époux, de l’existence d’emprunts et autres contrats d’assurance-vie tels que décrits par Mme [P] [I], d’un cheptel, de matériel et de terres agricoles, il paraît indispensable, conformément à la demande concordante des parties sur ce point, de procéder à la désignation d’un notaire aux fins d’établir un acte liquidatif après estimation de l’ensemble de ces biens et des droits de chacun.
Les parties sollicitent de manière convergente la désignation de Me [T] [F], notaire à [Localité 1], pour y procéder. Il y a lieu de constater l’accord des parties pour voir désigner ce notaire.
Conformément aux dispositions de à l’article R.444-61 du code de commerce, il convient de fixer une provision de 1.500 euros à valoir sur les émoluments du notaire ainsi désigné. Cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties, à parts égales, soit 750 euros chacune, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente décision, sans autre avis.
En cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, l’autre partie est autorisée à provisionner en ses lieux et places.

Sur l’indemnité d’occupation
En application de l’article 815-9, alinéa 3, du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Elle est due tant que le bien n’a pas été remis à disposition de l’indivision.
En l’espèce, Mme [P] [I] demande à voir dire que M. [B] [Y] est redevable d’une indemnité d’occupation pour la jouissance de la maison d’habitation et des terres à compter du 22 août 2023. M. [B] [Y], quant à lui, demande à voir dire que le notaire devra procéder à l’évaluation du montant de l’indemnité d’occupation de l’immeuble sis lieudit [Localité 7] [Localité 8] sur la commune de [Localité 9]. Il confirme dans le corps de ses écritures que le caractère onéreux de la jouissance de l’immeuble occupé a été fixé à compter du 22 août 2023 et qu’il conviendra de fixer la valeur de l’indemnité d’occupation.
Sur ce, il découle de l’ordonnance sur mesures provisoires du 21 décembre 2023 que la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à M. [B] [Y] à titre onéreux, la date d’effets des mesures provisoires ayant été fixée au jour de l’assignation, le 22 août 2023.
Dès lors, et M. [B] [Y] ne le contestant pas, il y a lieu de dire qu’il est redevable d’une indemnité au titre de son occupation exclusive du bien à compter du 22 août 2023. Il appartiendra au notaire de proposer une évaluation et aux parties de déterminer le montant de cette indemnité dans le cadre des opérations de liquidation.

Sur les dépens et les autres frais irrépétibles
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage. Il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit, en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en partage judiciaire de Mme [P] [I],
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial de Mme [P] [I] et M. [B] [Y] ;
DESIGNE pour y procéder, conformément à l’accord des parties, Maître [T] [F], notaire à [Localité 1], [Adresse 3], ([Courriel 1]),
DESIGNE le juge commis du tribunal judicaire de Laval pour surveiller le bon déroulement des opérations et statuer sur d’éventuelles difficultés et rappelle qu’il procède au remplacement du notaire commis si nécessaire,
FIXE à la somme de 1.500 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments, taxes et frais du notaire commis ;
DIT que cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties, à parts égales, soit 750 euros chacune, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente décision, sans autre avis ;
AUTORISE, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieux et places
ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
le livret de famille,les actes notariés de propriété de l’immeuble sis [Adresse 4] [Localité 7] [Localité 8] sur la commune de [Localité 9], et des terres agricoles,les actes et tout document relatif aux donations et successions,la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),les relevés bancaires de la période de vie commune, les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,une liste des crédits en coursles cartes grises des véhiculesune liste des meubles meublant à partagerles éléments justifiant de la composition du cheptel et du matériel agricole,
DIT que le notaire établira avec les parties dès la première réunion un calendrier des rendez-vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis. Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ;
RAPPELLE que selon les dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile :
le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir. Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions , astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord , désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…) ;si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable;en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d’acte.le procès verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d’ accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’ aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectuée dans l’ acte;le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties,DIT que s’agissant du bien immobilier indivis sis lieudit [Localité 7] [Adresse 5] sur la commune de [Localité 9], outre les terres agricoles appartenant aux époux, le notaire procèdera à une évaluation en établissant la moyenne d’au moins deux estimations réalisées par étude notariale et par une ou plusieurs agences immobilières, aux fins d’évaluation de la valeur vénale et la valeur locative,
RAPPELLE que selon les dispositions de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l’état liquidatif se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations,
ETEND la mission du notaire à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ou toute assurance-vie ouverts au nom de Mme [P] [I] et M. [B] [Y] ensemble ou séparément aux dates qu’il indiquera à l’entité chargée de la gestion de ces fichiers ;
ORDONNE, à cet effet, et, au besoin, requiert les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ;
DIT que M. [B] [Y] est redevable d’une indemnité d’occupation au titre de son occupation exclusive du bien immobilier sis lieudit [Localité 7] [Localité 8] sur la commune de [Localité 9], à compter du 22 août 2023,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
DEBOUTE les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier Le juge aux affaires familiales