Tribunal judiciaire, Chambre civile < 10.000.-, 19 octobre 2026, RG n° 26/00168 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00168 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CWMP Minute N° N° BDF : Gestionnaire : section civile Le Copie c.c. LRAR aux parties République Française Au nom du Peuple Français JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 19 Octobre 2026 PARTIES DEMANDERESSES : M. [F] [S] né le 01 Septembre 1972 demeurant [Adresse 2] comparant en personne Mme [J] [S] née le 24 Mai 1983 demeurant [Adresse 2] comparante en personne PARTIES DÉFENDERESSES : S.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, non représentée Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 4] [Adresse 5] non comparante, non représentée Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, non représentée Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Marie Geneviève CONRAUX, magistrate honoraire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection Esther METZ, Greffière DÉBATS : A l'audience du 07 Septembre 2026 tenue publiquement JUGEMENT : mis à disposition au greffe rendu par décision ontradictoire, avant-dire-droit signé par Marie Geneviève CONRAUX, magistrate honoraire statuant en qualité juge des contentieux de la protection et Esther METZ, Greffière EXPOSE DU LITIGE M. [F] [S] et Mme [J] [S] ont saisi la Commission de Surendettement des particuliers du BAS-RHIN d’une demande d’apurement de leurs dettes, et, par décision en date du 30 septembre 2025, la Commission a déclaré leur demande recevable. Suite à l’analyse de la situation des débiteurs, la Commission a préconisé lors de sa séance du 21 avril 2026 , une suspension d’exigibilité pour une durée de 24 mois au taux de 0 % en subordonnant ces mesures à la vente amiable des biens immobiliers estimés à 45 000 euros. Par lettre recommandée avec avis de réception postée le 5 mai 2026, M. [F] [S] et Mme [J] [S] ont contesté les mesures imposées au motif que M. [F] [S] est seulement nu-propriétaire d’un immeuble dont ses parents sont usufruitiers et occupent l’immeuble. Par écrit, la [1] et la société [3] ont rappelé le montant de leur créance sans faire d'observations sur le recours. A l’audience du 7 septembre 2026, M. [F] [S] et Mme [J] [S], comparants, ont maintenu leur recours et ont produit une attestation notariée du 28 avril 2026, portant sur un acte de donation du 27 juin 2024 par les parents de M. [S] de la nue-propriété d’un bien immobilier à leurs 4 enfants. Les créanciers n’étaient ni présents, ni représentés à cette audience. Suite aux débats, l’affaire a été mise en délibéré en l’état au 19 octobre 2026. MOTIFS Sur la recevabilité du recours: Aux termes de l’article R733-6 du code de la consommation, la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14. En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les mesures imposées ont été notifiées à M. [F] [S] et Mme [J] [S] par courrier réceptionné le 27 avril 2026 et que ces derniers ont formé recours par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 5 mai 2026, soit moins de 30 jours plus tard, de sorte que le recours est recevable. Sur le bien fondé du recours: L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. En application de l’article L.733-12 du Code de la Consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1 et suivants ; Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures visées au premier alinéa. Il peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L 711-1. Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement. Dans tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage, déterminée conformément aux dispositions des articles L.731-1 à L.731-3 du Code de la Consommation ; Elle est mentionnée dans la décision. Par ailleurs, le juge peut aussi prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’il constate que la situation de la débitrice est devenue irrémédiablement compromise (article L. 733-13 du code de la consommation). Enfin, l’article R 733-17 de ce code indique que le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d'appel. En l'espèce, il résulte des éléments produits au dossier que M. [F] [S] , âgé de 53 ans est maçon salarié en CDI et que Mme [J] [S], âgée de 42 ans, est sans profession ; qu’ils ont 2 enfants à charge. La commission avait retenu un revenu mensuel moyen de l’ordre de 1609 euros (salaire de M. [S]) et des charges mensuelles totales de l’ordre de 2 627 euros (dont un loyer de l’ordre de 830 euros hors charges). M. [F] [S] et Mme [J] [S] ont produit une attestation notariée du 28 avril 2026, portant sur un acte de donation du 27 juin 2024 par les parents de M. [S] de la nue-propriété d’un bien immobilier à leurs 4 enfants. Il résulte de cet acte que M. [S] n’est que nu-prpriétaire du quart de l’immeuble dont ses parents se sont réservés l’usufruit, s’agissant de leur domicile. Dans ces conditions, il paraît acquis qu’une vente est illusoire. Selon l’état détaillé des dettes établi par la commission au 11 mai 2026, les époux [S] sont redevables de plusieurs dettes pour un montant total restant dû est de 70 294,77 euros cumulé à cette date. Ainsi, au vu des pièces produites au dossier, il apparaît que la capacité de remboursement des débiteurs est négative de 1 018 euros ; que Mme [S] n’a quasiment aucune chance de trouver un emploi, étant sans qualification ; que M. [S] ne peut espérer une amélioration de son salaire, eu égard à sa qualification et à son âge ; que leur situation paraît dès lors irrémédiablement compromise, justifiant le prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Dès lors, compte tenu de cette occurrence et afin d’assurer le respect du contradictoire, il convient d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux créanciers de présenter leurs observations sur l’orientation du dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement avant dire droit, ORDONNE la réouverture des débats afin de permettre aux créanciers de formuler leurs observations sur l’orientation du dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience du : 07 Decembre 2026 à 09H00 [Adresse 7] Tribunal judiciaire de SAVERNE. RÉSERVE à statuer sur le surplus; DIT que le présent jugement vaut convocation des parties. Ainsi jugé et prononcé à la date susvisée. Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection