TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/05829 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6OOM

AFFAIRE : Mme [T] [U] (Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN)
C/ Société ALLIANZ (la SELARL ABEILLE AVOCATS), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Grosse délivrée le
26 Octobre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
la SELAS CHICHE COHEN

–
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DÉBATS : A l’audience Publique du 21 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 26 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 26 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [T] [U]
Née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(Assurée sociale sous le numéro : [Numéro identifiant 1]/18)

Représentée par Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

ALLIANZ IARD, S.A au capital de 991.967.200 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître nicolas PEREAL, avocat au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Défaillante

EXPOSE DU LITIGE
Le 1er novembre 2022, Madame [T] [U] a été victime d’un accident dans lequel un véhicule assuré auprès de la Compagnie ALLIANZ est impliqué.
Elle a présenté des cervicalgies dans les suites de cet accident.
Par ordonnance du 26 juin 2023, le juge des référés a désigné le docteur [B] pour évaluer les conséquences médico-légales de l’accident et a ordonné le versement d’une provision de 1.000 euros.
Le rapport d’expertise a été déposé le 5 mars 2025.
Par acte du 28 mai 2025, Madame [T] [U] a assigné la Compagnie ALLIANZ IARD au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône, aux fins d’obtenir réparation du préjudice subi.
En l’état de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, conformément aux articles 56 et 455 du Code de procédure civile, Madame [T] [U] demande au tribunal de :
– condamner la société ALLIANZ IARD au paiement d’un montant de 11.315 euros au titre de l’indemnisation du préjudice corporel subi par [T] [U], déduction faite de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée de 1.000 euros,
– condamner la société ALLIANZ IARD au paiement de la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Dire et juge qu’il n’y a lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– Condamner la société ALLIANZ IARD aux entiers dépens distraits au profit de Me Patrice CHICHE sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la compagnie ALLIANZ IARD demande au tribunal de :
– PRENDRE ACTE de ce que la compagnie ALLIANZ ne s’oppose pas à l’indemnisation des préjudices corporels de Madame [U].
– REDUIRE les demandes d’indemnisation formulées par Madame [U] et la débouter de ses demandes injustifiées.
– DEDUIRE des sommes qui seront allouées à Madame [U] la créance de la CPCAM.
– DEDUIRE des sommes qui seront allouées à Madame [U] toute indemnité provisionnelle en quittance ou deniers.
– DEBOUTER Madame [U] de sa demande de condamnation formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
A TITRE RECONVENTIONNEL :
– CONDAMNER Madame [U] aux entiers dépens de l’instance.
La CPAM des Bouches-du-Rhône dument assignée n’est pas représentée dans l’instance. Sa créance d’un montant de 1.014,06 euros a été communiquée par un courrier du 8 décembre 2025.
La clôture de la mise en état est intervenue le 18 mai 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 18 janvier 2027 avancée au 21 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 26 octobre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
I) Sur le droit à indemnisation
Le droit à indemnisation de Madame [T] [U] au titre des préjudices subis à la suite de l’accident survenu le 1e novembre 2022, par application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, n’est pas contesté.
II) Sur l’évaluation du préjudice corporel
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : du 1er novembre 2022 au 30 novembre 2022
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 1er décembre 2022 au 18 juillet 2023,
– une consolidation au 18 juillet 2023,
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2%
– des souffrances endurées qualifiées de 2,5 /7 ;
– PGPA du 7 novembre 2022 au 30 novembre 2022.
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [T] [U] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
LES PREJUDICES PATRIMONIAUX
Les frais divers
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil.
Cette dépense, supportée par la victime, née directement et exclusivement de l’accident, est par la même indemnisable, sans que Madame [T] [U] ait à justifier de l’absence de possibilité de prise en charge par son assureur. Ainsi, il sera fait droit à cette demande à hauteur de 600 euros.
Les dépenses de santé actuelles
La CPAM a fait connaître sa créance à hauteur de 1.014,06 euros. Madame [T] [U] ne fait pas état de dépenses restées à charge.
LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, l’expert a défini les périodes suivantes :
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : du 1er novembre 2022 au 30 novembre 2022
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 1er décembre 2022 au 18 juillet 2023,
L’expert a retenu que Madame [T] [U] a présenté des cervicalgies avec une raideur cervicale minime et un aspect de petite scoliose dorsale. Un collier cervical a été prescrit. Elle a bénéficié d’un traitement antalgique et de 40 séances de rééducation ainsi que 40 séances de balnéothérapie. Un bilan vestibulaire a été effectué. Une anxiété réactionnelle a été relevée mais sans mise en place d’un suivi cependant.
Les parties ne discutent pas le déficit fonctionnel temporaire ainsi défini par l’expert. Elles appliquent cependant un taux différent.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [T] [U] et de la gêne qu’elles ont entraînée dans sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 euros par jour.
Soit pour le déficit fonctionnel temporaire de classe 2 du 1er novembre 2022 au 30 novembre 2022 : 32 x 31j x 25% = 248 euros
Soit pour le déficit fonctionnel temporaire de classe 1 du 1er décembre 2022 au 18 juillet 2023 : 32 x 229j x 10% = 732,8 euros
Soit en tout 980,8 euros à indemniser au titre de ce préjudice.
Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.
En l’espèce, l’expert a évalué le préjudice à 2,5/7. Le poste sera donc indemnisé à hauteur de 5.000 euros.
Le préjudice esthétique temporaire
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
L’article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».
En l’espèce, l’expert n’a pas retenu ce poste de préjudice. Pour autant, Madame [T] [U] fait valoir que le port du collier cervical pendant un mois a entraîné inévitablement une altération de son apparence physique alors qu’elle était âgée de 40 ans.
La société ALLIANZ s’oppose à cette demande en faisant valoir que l’expert n’a pas retenu ce poste et n’a fait reprendre les déclarations de Madame [U], ce port n’entraînant pas systématiquement l’indemnisation d’un préjudice esthétique temporaire.
Madame [T] [U] ne produit effectivement aucun élément permettant de démontrer le port effectif du collier cervical pendant un mois. L’expert ne fait référence qu’à la prescription de ce dispositif.
Ainsi, compte tenu de la prescription effective du collier mais sans certitude du port de celui-ci pendant les périodes invoquées, le préjudice esthétique temporaire sera indemnisé à hauteur de 200 euros.
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent (DFP)

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
En l’espèce, l’expert a retenu un taux de DFP à 2% du fait de la persistance d’une anxiété en voiture en tant que passagère, de vertiges, d’une fatigue et de migraines.
A la date de consolidation, la demanderesse avait 41 ans. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3.160 euros (valeur du point à 1580).
III) Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société ALLIANZ qui succombe, sera condamnée aux dépens.
En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, en équité, il y a lieu de condamner la société ALLIANZ à verser la somme de 1.300 euros au titre des frais irrépétibles.
Rien ne justifie de faire échec à l’exécution provisoire de droit prévue à l’article 514 du Code de procédure civile, y compris le versement d’une provision.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort. 

DONNE ACTE à la société ALLIANZ qu’elle ne conteste pas de voir indemniser Madame [T] [U] des conséquences dommageables de l’accident survenu le 1er novembre 2022 ;
FIXE la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône à la somme de 1.014,06 euros ;
EVALUE le préjudice corporel subi par Madame [T] [U], après déduction des débours, de la manière suivante :
– Frais divers  600 euros,
– déficit fonctionnel temporaire 980,80 euros,
– souffrances endurées  5.000 euros,
– préjudice esthétique temporaire  200 euros,
– déficit fonctionnel permanent  3.160 euros,
Soit 9.940,80 euros dont il convient de déduire la somme de 1.000 euros,

EN CONSÉQUENCE :
CONDAMNE la société ALLIANZ à verser à Madame [T] [U] la somme de 8.940,80 euros en réparation de son préjudice corporel, déduction faite de la provision allouée ;
DECLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;
CONDAMNE la société ALLIANZ à verser la somme de 1.300 euros à Madame [T] [U] en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société MATMUT aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Patrice CHICHE conformément à l’article 696 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Marseille les jours, mois et an que dessus.

Et Nous avons signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.