TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 21/08211 – N° Portalis DB2H-W-B7F-WJWI

Jugement du 13 Octobre 2026

Notifié à

1 Grosse et 1 Copie à

Me Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET,
vestiaire : 505

Me Yves HARTEMANN de la SELARL LEXCORPOREL, vestiaire : 3506

Me Marie-Aline MAURICE de la SELARL RIVA & ASSOCIES, vestiaire : 737

Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 13 Octobre 2026 le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 24 Mars 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 02 Juin 2026 devant :

Président : Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [D]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] (69)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Yves HARTEMANN de la SELARL LEXCORPOREL, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

AXA FRANCE IARD, société régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Marie-Aline MAURICE de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

La Mutuelle Assurance des Instituteurs de France – MAIF, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, Entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, avocats au barreau de LYON

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 4]
[Localité 3]

défaillante n’ayant pas constitué avocat

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant actes de commissaire de justice en date du 17 novembre 2021 et du 19 novembre 2021, Monsieur [W] [D] a fait assigner la société AXA FRANCE IARD et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône devant le tribunal judiciaire de LYON, l’organisme de sécurité sociale n’ayant pas constitué avocat.

Il explique avoir été victime le 14 décembre 2018 d’un accident de la circulation survenu alors qu’il se trouvait au guidon d’une motocyclette couverte par la compagnie AXA, qui a mis en oeuvre une expertise d’évaluation des préjudices et formulé une offre d’indemnisation.

Il a obtenu en référé, par ordonnance du 2 mars 2021, la condamnation de la société AXA à lui payer une provision.

L’assureur a par la suite fait assigner la société Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) en qualité d’assureur du véhicule impliqué dans le sinistre, selon un exploit délivré le 18 avril 2023.
Les deux procédures ont été jointes par décision du juge de la mise en état prise le 19 mai 2023.

En vertu d’une ordonnance rendue le 10 septembre 2024, le juge de la mise en état a satisfait la demande de Monsieur [D] tendant à l’organisation d’une mesure d’expertise médicale, exécutée par le Docteur [X] [J] au moyen d’un rapport établi le 12 mai 2025.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [D] attend de la formation de jugement qu’elle condamne à titre principal la compagnie MAIF, à titre subsidiaire la
société AXA et en tout état de cause les deux tenues in solidum à indemniser ses préjudices comme suit :
-dépenses de santé actuelles et futures = 1 667, 2 €
-frais divers = 5 054, 9 €
-tierce personne temporaire = 605, 2 €
-perte de gains professionnels actuels = 1 574, 9 €
-incidence professionnelle = 10 000 €
-déficit fonctionnel temporaire = 851, 2 €
-préjudice esthétique temporaire = 3 000 €
-souffrances endurées = 5 000 €
-déficit fonctionnel permanent = 4 000 €
-préjudice d’agrément = 9 297, 2 €,
sollicitant que les indemnités relatives aux dépenses de santé, frais divers, tierce personne et préjudice professionnel soient actualisées selon le coefficient INSEE en vigueur au moment du jugement et que les intérêts soient fixés au double du taux légal à compter du 14 décembre 2018, à défaut du 14 août 2019 ou du 13 février 2020,
outre le paiement d’une somme de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens distraits au profit de son avocat.
Le tout selon un jugement dont il entend qu’il soit déclaré commun et opposable à l’organisme de sécurité sociale.

Aux termes de ses ultimes écritures, la MAIF demande au tribunal de juger qu’elle doit seule sa garantie dès lors que seul le véhicule de son assuré, Monsieur [N] [E] [Q], est impliqué dans l’accident de la circulaiton dont a été victime Monsieur [D].
Elle propose que soient allouées à celui-ci les sommes suivantes :
-dépenses de santé actuelles et futures = 1 450, 32 €
-frais divers = 4 771, 07 €
-tierce personne temporaire = 360 €
-perte de gains professionnels actuels = 1 370 €
-incidence professionnelle = 4 000 €
-déficit fonctionnel temporaire = 760 €
-préjudice esthétique temporaire = 400 €

-souffrances endurées = 3 500 €
-déficit fonctionnel permanent = 3 800 €
-préjudice d’agrément = 3 000 €.
La société d’assurance réclame que la demande d’actualisation ne soit pas satisfaite, que les provisions déjà reçues incluant celle ad litem soient déduites, que le paiement des intérêts au double du taux légal ne soit dû qu’à compter du 13 octobre 2025, que les frais irrépétibles revenant au demandeur soient réduits et que la compagnie AXA soit condamnée à prendre en charge les dépens ainsi que ses frais irrépétibles à hauteur de 2 500 €.

De son côté, l’assureur AXA sollicite sa mise hors de cause et la condamnation de la MAIF à lui rembourser les sommes réglées en exécution de l’ordonnance de référé s’élevant à 3 668, 27 €.
A défaut, il formule un certain nombre d’offres indemnitaires détaillées à son dispositif, s’oppose au doublement du taux des intérêts et entend que Monsieur [D] soit condamné au paiement d’une somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre la prise en charge par lui et la MAIF ou qui d’entre eux mieux le devra des dépens directement recouvrés par son avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera rappelé à titre liminaire que l’article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son appui désignées par leur numérotation.

Sur le droit à indemnisation de Monsieur [D]

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 a instauré un droit à réparation au profit de celui qui a été victime d’un accident de la circulation dans la survenue duquel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
En l’espèce, la société d’assurance MAIF ne conteste pas devoir indemnisation à Monsieur [D] relativement aux préjudices causés par le sinistre du 14 décembre 2018, en raison de l’implication du véhicule de son assuré.
Elle sera donc condamnée au dédommagement de Monsieur [D], tandis que la compagnie AXA sera mise hors de cause.

Sur la réparation des préjudices subis par Monsieur [D]

Il s’agit de compenser financièrement le préjudice de la victime, sans lui faire supporter la charge d’une perte ni lui faire bénéficier d’un enrichissement, étant observé que Monsieur [D] a subi une contusion cervicale et du rachis lombaire ainsi qu’une contusion du membre inférieur gauche.
Il sera fait droit à la demande d’actualisation des dépenses afin de neutraliser les effets de l’inflation et d’assurer une indemnisation intégrale à la victime, en considération de l’indice INSEE des prix à la consommation ensemble des ménages hors tabac.

Les dépenses de santé actuelles

L’assureur MAIF ne conteste pas l’effectivité et le volume des dépenses en jeu, soit une somme de 365, 80 € au titre des frais engagés en France et une somme de 1 084, 52 € au titre des frais engagés au Vietnam.
D’où des indemnités après actualisation de :
-365, 80 x 119, 93 / 103, 77 = 422, 76 €
-1 084, 52 x 119, 93 / 103, 98 = 1 250, 87 €
et donc une réparation totale de 1 673, 63 € réduite à 1 667, 20 € conformément à la demande.

Les frais divers

*frais de déplacement
D’évidence, l’état de Monsieur [D] a imposé la réalisation de trajets afin d’honorer divers rendez-vous médicaux selon un volume global affiché de 395 kilomètres qu’il convient de valider.
Cependant, l’intéressé ne justifie pas du moyen de locomotion employé, notamment par exemple en produisant le certificat d’immatriculation comportant la puissance du véhicule utilisé, pour se contenter de réclamer un coût du kilomètre “en prenant un véhicule moyen de 6 chevaux”.
Dans ces circonstances, la demande indemnitaire ne sera pas satisfaite.

*honoraires du médecin conseil
Monsieur [D] verse aux débats plusieurs factures démontrant les frais engagés de ce chef :
-facture à hauteur de 300 € établie le 27 février 2020 par le Docteur [Y] [U]
-facture à hauteur de 300 € établie le 17 janvier 2024 par la SAS MEDADVICE
-facture à hauteur de 840 € établie le 27 février 2025 par la SAS MEDADVICE.
Soit des dépenses actualisées de :
-300 x 119, 93 / 103, 98 = 346, 01 €
-300 x 119, 93 / 118, 75 = 302, 98 €
-840 x 119, 93 / 119, 33 = 844, 22 €
et donc un volume global de 1 493, 21 €.

*les frais d’expertise
Ces frais doivent être inclus dans les dépens.

*frais de gardiennage de la motocyclette
La MAIF accepte de prendre en charge la somme réclamée à hauteur de 105 €, soit après actualisation une indemnité de : 105 x 119, 93 / 102, 82 = 122, 47 €.

*frais d’avion pour assister aux opérations d’expertise
La demande émise pour une somme de 754, 96 € est acceptée en défense, d’où une réparation avec actualisation de : 754, 96 x 119, 93 / 103, 77 = 872, 52 €.

*dépenses vestimentaires
L’assureur MAIF consent au paiement d’une somme de 611, 11 € correspondant à l’achat de plusieurs accessoires de motard (casque, chaussures, veste), de sorte qu’une indemnité de : 611, 11 x 119, 93 / 101, 19 = 724, 28 € reviendra à Monsieur [D].

Dans sa globalité, le poste des frais divers s’élèvera donc à : 1 493, 21 € + 122, 47 € + 872, 52 € + 724, 28 € = 3 212, 48 €.

La tierce personne temporaire

L’expert [J] retient un besoin en aide humaine à raison de 1h30 par jour du 14 décembre 2018 au 28 décembre 2018, soit une période de 15 jours et donc un volume de 22h30.
En l’absence de recours à une structure professionnelle génératrice de frais supplémentaires, l’indemnité sera calculée par référence à un tarif horaire de 17 €, à hauteur de 382, 50 €.
L’indemnité issue de l’actualisation sera de : 382, 50 x 119, 93 / 102, 82 = 446, 15 €.

La perte de gains professionnels actuels

Monsieur [D] formule une réclamation financière relativement à une période comprise entre le 14 décembre 2018 et le 28 décembre 2018.
Contrairement à ce qui est soutenu en demande, le Docteur [J] n’a pas retenu que son état de santé requérait un arrêt de travail mais a uniquement indiqué que durant cette

période, une modification de son mode de travail était justifiée du fait de l’immobilisation, qui ne saurait se confrondre avec une interruption pure et simple de l’activité professionnelle.
Cependant, en l’état d’une offre émanant de la MAIF, correspondant à la demande, une réparation de 1 370 € sera accordée à Monsieur [D], soit une indemnité après actualisaiton de : 1 370 x 119, 93 / 102, 82 = 1 597, 97 € ramenée à la somme de 1 574, 90 € conformément à la demande.

Le déficit fonctionnel temporaire

Le rapport d’expertise distingue plusieurs déficits qui seront indemnisés en considération d’une réparation quotidienne de 30 € fixée proportionnellement aux taux d’incapacité :
-déficit de 30 % du 14 décembre 2018 au 28 décembre 2018, soit une période de 15 jours justifiant une indemnité de 135 €
-déficit de 10 % du 29 décembre 2018 au 13 septembre 2019, veille de la consolidation, soit une période de 259 jours justifiant une indemnité de 777 €,
d’où une réparation globale de 912 € ramenée à la somme de 851, 20 € conformément à la demande.

Les souffrances endurées

Ce sont les douleurs physiques et morales en lien avec le sinistre comme avec les soins que l’état de la victime a requis.
Leur intensité a été évaluée par l’expert médical à 2 sur l’échelle de sept degrés habituellement utilisée.
En considération de ces éléments, une indemnité de 4 000 € sera allouée à la victime.

Le préjudice esthétique temporaire

Un chiffrage de 2 sur 7 a été retenu par l’expert [J] pour la période courant de l’accident jusqu’au 28 décembre 2018 en raison d’une immobilisation, du port d’un collier cervical, de l’usage d’une chaussure de décharge ainsi que d’une canne, le praticien médical abaissant son évaluation à 0, 5 sur 7 pour la seconde phase courant jusqu’à la consolidation.
Vu la nature et l’ampleur du préjudice, une indemnité de 500 € sera accordée à Monsieur [D].

L’incidence professionnelle

Ce dommage couvre la sphère non-patrimoniale du dommage professionnel : fatigabilité accrue, restriction du périmètre des emplois susceptibles d’être occupés, nécessité d’exercer une activité de moindre intérêt, perte des liens sociaux pouvant être noués dans le cadre du travail, etc.
Le rapport remis par le Docteur [J] signale l’allégation d’une pénibilité à la conduite du fait des douleurs au niveau du pied gauche sans impossiblité à la conduite mais ne se prononce pas sur la compatibilité de cette doléance avec son analyse médicale, étant observé que le dommage n’est pas contesté dans son principe.
Monsieur [D] indique exercer une activité de gérance d’une société spécialisée dans la création de bureaux requérant des déplacements ainsi que le port de charges et renvoie au témoignage de son associé, Monsieur [P] [G], rédigé le 21 janvier 2025, qui relate ses difficultés physiques au quotidien dont des douleurs au dos.
En considération de l’étendue du préjudice, une indemnité de 6 000 € sera mise à la charge de l’assureur MAIF.

Le déficit fonctionnel permanent

Le rapport d’expertise retient une invalidité de 2 % chez un sujet né le [Date naissance 1] 1995 et donc âgé de 24 ans lorsque la consolidation a été acquise le 14 septembre 2019, en lien avec des douleurs persistantes retentissant sur la qualité de vie.

Avec une valeur du point qui sera fixée à hauteur de 1 960 €, une indemnité de 3 920 € sera allouée à la victime.

Le préjudice d’agrément

Ce poste de préjudice indemnise l’impossibilité ou la difficulté médicalement constatée de se livrer à des activités sportives ou de loisirs spécifiques dont il est démontré qu’elles étaient régulièrement pratiquées antérieurement au fait dommageable.
Le Docteur [J] mentionne une gêne au niveau du pied gauche mais exclut toute impossibilité ou contre-indication médicale découlant du sinistre qui ferait obstacle à la reprise des loisirs antérieurs.
Monsieur [D] explique skier quatre semaines par an et prétend en considération du temps consacré à cette activité à la prise en charge d’un équipement spécial à renouveler tous les sept ans.
De son côté, la MAIF présente une offre en-deçà du quantum de la réclamation financière.
Il sera observé que Monsieur [D] démontre certes qu’il pratiquait régulièrement une activité de ski avant l’accident mais sans que ni le témoignage de son père Monsieur [H] [D] du 25 janvier 2025 ni les quelques clichés photographiques qu’il produit ne renseignent utilement quant à la durée et à la fréquence de ses séjours à la montagne.
Par ailleurs, le demandeur ne fait état d’aucun document médical attestant de la nécessité d’une chaussure adaptée.
En conséquence, une indemnité conforme à l’offre de 3 000 € viendra compenser le dommage.

Récapitulatif

Au regard de tout ce qui précède, le dommage de Monsieur [D] sera fixé ainsi : 1 667, 20 € + 3 212, 48 € + 446, 15 € + 1 574, 90 € + 851, 20 € + 4 000 € + 500 € + 6 000 € + 3 920 € + 3 000 € = 25 171, 93 €.
La condamnation mise à la charge de la MAIF sera prononcée en deniers et quittances afin de tenir compte des encaissements provisionnels déjà opérés au titre du dommage corporel.

L’article 211-9 du code des assurances prévoit ceci : “Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.
En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres”, l’article L211-13 du même code précisant que : “Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur”.

En l’état d’un défaut de transmission d’une offre complète durant le délai imposé, la majoration des intérêts sera ordonnée.

Elle courra non pas à compter du sinistre, comme demandé à titre principal par Monsieur [D], mais à compter du 14 août 2019, terme d’un délai de 8 mois suivant l’accident, et jusqu’au jugement définitif.

Sur la demande de remboursement présentée par la compagnie AXA

La compagnie AXA réclame le remboursement par la MAIF des sommes versées en exécution de l’ordonnance de référé rendue le 2 mars 2021, pour un montant affiché dans le dispositif de ses écritures de 3 668, 27 €, tout en indiquant que la juridiction des référés avait accordé à Monsieur [D] une provision de 3 513, 01 € correspondant d’ailleurs à son offre du 8 novembre 2019.
Aucune des parties à la procédure ne produit la décision en question qu’il n’appartient pas au tribunal de rechercher, mais tant Monsieur [D] que la société MAIF confirment que la provision allouée en référé s’élevait bien à la somme de 3 513, 01 €.
Dès lors que l’assureur AXA, sur qui pèse en la matière la charge de la preuve, ne démontre pas qu’un surplus de 3 668, 27 – 3 513, 01 = 155, 26 € lui est dû, la compagnie MAIF devra lui régler la somme de 3 513, 01 €.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, l’assureur MAIF sera condamné aux dépens qui pourront être directement recouvrés par l’avocat de Monsieur [D] et par celui d’AXA conformément à l’article 699 de ce même code.
Les dépens comprendront les frais d’expertise selon la facture de 1 200 € établie le 12 mai 2025 par le Docteur [J] justifiant un montant actualisé de : 1 200 € x 119, 93 / 119, 33 = 1 206, 03 € au paiement duquel la MAIF sera tenue en deniers et quittances afin de prendre en compte la provision ad litem accordée au demandeur.
La compagnie MAIF sera également tenue de régler à Monsieur [D] une somme de 2 200 € au titre des frais irrépétibles.
Sur le même fondement, Monsieur [D] devra régler à la société AXA une somme de 1 800 €.
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire, sans qu’il y ait lieu de l’écarter.
Il n’y a pas lieu de déclarer le jugement commun et opposable à l’organisme de sécurité sociale régulièrement assigné.

PAR CES MOTIFS        

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,

Condamne en deniers et quittances la société MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE à régler à Monsieur [W] [D] la somme de 25 171, 93 € avec intérêts au double du taux légal à compter du 14 août 2019 jusqu’au jugement définitif

Condamne la société MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE à régler à la société AXA FRANCE IARD la somme de 3 513, 01 €

Condamne la société MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE à supporter le coût des dépens de l’instance, incluant selon une condamnation en deniers et quittances les frais d’expertise à hauteur de 1 206, 03 €, avec droit de recouvrement direct au profit de l’avocat de Monsieur [W] [D] et de l’avocat de la société AXA FRANCE IARD

Condamne la société MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE à régler à Monsieur [W] [D] la somme de 2 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne Monsieur [W] [D] à régler à la société AXA FRANCE IARD la somme de 1 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

Déboute les parties pour le surplus de leurs demandes.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Stéphanie BENOIT, vice-président
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, Stéphanie BENOIT, et Karine ORTI, Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier                                                                                               Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.