TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/04476 – N° Portalis DBW3-W-B7J-57NT

AFFAIRE : Mme [D] [Z] (SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES)
C/ Société L’EQUITE (SELARL ABEILLE AVOCATS) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
25 Septembre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
la SELARL SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES

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DÉBATS : A l’audience Publique du 05 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Septembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 25 Septembre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [D] [Z],
Née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]

représentée par Maître Fabien BUISSON de la SELARL CABINET BORGEL & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Société L’EQUITE, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 572 084 697, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Mathilde CHADEYRON de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 18 janvier 2023, Madame [D] [Z] a été victime, en qualité de conductrice d’un véhicule automobile, d’un accident de la circulation impliquant un autre véhicule automobile assuré auprès de la SA L’ÉQUITÉ.

En phase amiable, la SA BPCE Assurances, assureur mandaté au titre de la convention IRCA, lui a alloué une indemnité de 800 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et a diligenté un examen médico-légal amiable confié au Docteur [J], lequel a déposé son rapport le 25 juin 2024.

Par courriers du 24 juillet 2024, 22 août 2024, 19 septembre 2024, 17 octobre 2024, 14 novembre 2024 et 26 décembre 2024, Madame [D] [Z], représentée par son conseil, a adressé à la SA BPCE ASSURANCES une demande indemnitaire détaillée à hauteur de 9.678 puis 7.656 euros, provision de 800 euros déduite.

Par courrier du 11 décembre 2024, la SA BPCE Assurances a notifié à Madame [D] [Z] une offre d’indemnisation à hauteur de 6.744,20 euros, provision déduite et hors frais d’assistance à expertise dans l’attente de justificatifs.

Celle-ci a été jugée insatisfaisante par la victime.

Par actes de commissaires de justice signifiés les 8 et 11 avril 2025, Madame [D] [Z] a fait assigner devant ce tribunal la SA L’ÉQUITÉ, au contradictoire de la CPAM des Bouches du Rhône en qualité de tiers payeur, aux fins d’obtenir sa condamnation à réparer les préjudices consécutifs à l’accident au visa de la loi du 5 juillet 1985.
1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Madame [D] [Z] sollicite plus précisément du tribunal de :

– condamner la SA L’ÉQUITÉ à lui payer la somme de 9.678 euros en réparation de son préjudice subi dans les suites de l’accident dont elle a été victime le 18 janvier 2023 et ce en sus de la créance de l’organisme social et de la provision déjà versée,
– condamner la SA L’ÉQUITÉ à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir,
– rappeler que la décision à intervenir est assortie de l’exécution provisoire,
– condamner la SA L’ÉQUITÉ aux entiers dépens distraits au profit de Maître Fabien BUISSON, de la SELARL BORGEL & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille, et ce en application de l’article 699 du code de procédure civile.

2. Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 18 août 2025, la SA L’ÉQUITÉ demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985 de :

– lui donner acte de ce qu’elle n’entend pas contester le droit à indemnisation de Madame [D] [Z],
– réduire les demandes d’indemnisation formulée par Madame [D] [Z] à de plus justes proportions,

– débouter Madame [D] [Z] du surplus de ses demandes,
– déduire des sommes qui seront allouées à Madame [D] [Z] la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône,
– déduire des sommes qui seront allouées à Madame [D] [Z] l’indemnité provisionnelle de 800 euros,
– dire n’y avoir lieu à l’exécution provisoire de la décision à intervenir, ou subsidiairement la subordonner à la constitution d’une garantie au sens de l’article 514-5 du code de procédure civile,
– débouter Madame [D] [Z] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– laisser à la charge de la demanderesse les dépens de l’instance.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses débours définitifs, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

La demanderesse les communique cependant en pièce n°8.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties comparantes.

Par ordonnance du 19 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 5 juin 2026.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 25 septembre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Madame [D] [Z] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA L’ÉQUITÉ, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes du rapport d’expertise médico-légal amiable, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 18 janvier 2023 des douleurs cervicales ainsi qu’un choc émotionnel.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 18 octobre 2023, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 18 janvier 2023 au 18 février 2023,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 19 février 2023 au 18 octobre 2023,
– des souffrances endurées de 2,5/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 2%.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Madame [D] [Z] , âgée de 65 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte de la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, la victime ne formule aucune prétention de ce chef.

Il résulte cependant de la notification par la CPAM des Bouches-du-Rhône de ses débours définitifs une créance non contestée d’un montant total de 1554,43 euros correspondant aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage pris en charge du chef de l’accident, qui sera fixée au dispositif de la présente décision.

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Madame [D] [Z] communique les notes d’honoraires du Docteur [Y], qui l’a assistée à l’examen médico-légal, pour un montant total de 770 euros.

Dans ces conditions, la SA L’ÉQUITÉ s’en rapporte à la libre appréciation du tribunal.

Il sera fait droit à cette demande.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les périodes et taux retenus par le médecin expert ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Madame [D] [Z] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser son préjudice, désormais évalué sur une base de 32 euros par jour par le tribunal dans des espèces similaires, soit comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pendant 32 jours 256 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 242 jours 774,40 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

Le médecin expert a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2,5 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Madame [D] [Z] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 5.000 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles imputables à l’accident, le médecin expert a fixé sans contestation ce taux à 2%, étant rappelé que Madame [D] [Z] était âgée de 65 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

Ce préjudice sera justement évalué à hauteur de 1.210 euros du point, soit 2.420 euros.

3) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée à Madame [D] [Z] en phase amiable à hauteur de 800 euros.

RÉCAPITULATIF

– frais divers (assistance à expertise) 770 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 256 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 774,40 euros
– souffrances endurées 5.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 2.420 euros
TOTAL 9.220,40 euros
PROVISION À DÉDUIRE 800 euros
SOLDE DÛ 8.420,40 euros

La SA L’ÉQUITÉ sera condamnée, en deniers ou quittances, à indemniser Madame [D] [Z] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 18 janvier 2023.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation de nature indemnitaire emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est déclarée commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA L’ÉQUITÉ, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître Fabien [Localité 3] de la SELARL BORGEL & ASSOCIES en vertu de l’article 699 du même code.

En outre, Madame [D] [Z] ayant été contrainte d’agir en justice en l’état d’une offre amiable insuffisante, la SA L’ÉQUITÉ sera condamnée à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui sera fixée à 1.500 euros et produira, en tant que telle, intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

Il n’est pas davantage justifié de la nécessité de constitution d’une garantie. Cette demande est rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel de Madame [D] [Z], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :
– frais divers (assistance à expertise) 770 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 256 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 774,40 euros
– souffrances endurées 5.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 2.420 euros
TOTAL 9.220,40 euros
PROVISION À DÉDUIRE 800 euros
SOLDE DÛ 8.420,40 euros

Fixe la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône à hauteur du montant des débours définitifs exposés du chef de la prise en charge de l’accident subi par Madame [D] [Z], soit 1554,43 euros(dépenses de santé actuelles),

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA L’ÉQUITÉ à payer à Madame [D] [Z] , en deniers ou quittances, la somme totale de 8.420,40 euros (huit mille quatre cent vingt euros et quarante centimes) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 18 janvier 2023, provision déduite à hauteur de 800 euros et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la SA L’ÉQUITÉ à verser à Madame [D] [Z] la somme de 1.500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Condamne la SA L’ÉQUITÉ aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître Fabien [Localité 3] de la SELARL BORGEL & ASSOCIES,

Déclare la présente décision commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter,

Rejette la demande de constitution de garantie au sens de l’article 514-5 du code de procédure civile.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.