TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT
DU 08 Octobre 2026

Enrôlement : N° RG 25/06989 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6T2P

AFFAIRE : M. [A] [V]( Me Simon BECHELEN)
C/M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] ET M LE [U] DES BOUCHES DU RHÔNE,

DÉBATS : A l’audience Publique du 09 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge rapporteur et rédacteur
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente,
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente,

Greffier lors des débats : ANGOTTI Alix
Greffier lors du prononcé : RUIZ Lidwine

En présence de PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 08 Octobre 2026

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ Lidwine, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

Grosse délivrée
le 08 Octobre 2026
à :
-Me Simon BECHELEN
-PORELLI Emmanuelle, Procureur de la République

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [A] [V]
né le 30 Octobre 1983 à [Localité 2],
domicilié : chez Clinique des [Etablissement 1], [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2025-014456 du 06/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Simon BECHELEN, avocat au barreau de MARSEILLE,

C O N T R E

DEFENDEURS

M. [U] [B]

défaillant

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, demeurant TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE – [Adresse 2]

dispensé du ministère d’avocat

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [A] [V], né le 20 octobre 1983 à [Localité 3] (SENEGAL), a fait l’objet le 4 avril 2025 d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français.

Par requête et mémoire complémentaire des 11 avril et 8 mai 2025, il a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Marseille.

Par jugement avant dire droit du 12 mai 2025 cette juridiction a sursis à statuer et transmis au tribunal judiciaire de Marseille la question préjudicielle de savoir si monsieur [V] était ou non de nationalité française au 4 avril 2025.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle elle a été renvoyée devant le juge de la mise en état (audience du 20 janvier 2026) pour justification des diligences prévues à l’article 1040 du code de procédure civile.

Monsieur [V] a transmis ses écritures et pièces justificatives au Garde des [Localité 4], Ministre de la Justice, le 11 décembre 2025.

Le 20 janvier 2026 l’affaire a fait l’objet d’une fixation à l’audience du 9 juillet 2026.

Aux termes de son « mémoire » du 1er décembre 2025 monsieur [A] [V] demande au tribunal de :
prononcer que, suite à son adoption plénière par une ressortissante française, il a la nationalité française ;déclarer exécutoire le jugement du 16 novembre 1993 du juge de Paix du Canton d’Ixelles et le jugement du 14 mars 1995 du tribunal de la Jeunesse de Bruxelles prenant acte de l’adoption plénière de M. [V] par Mme [S] [L] ;ordonner la retranscription de cette décision sur les registres de l’état civil ;condamner l’État à verser la somme de 1 500 € à son conseil au titre des articles 37 de la loi n° 916-647 du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes monsieur [V] fait valoir qu’il a fait l’objet d’une adoption plénière par madame [L] prononcée par jugement du 16 novembre 1993 du juge de Paix du Canton d’Ixelles et le jugement du 14 mars 1995 du tribunal de la Jeunesse de Bruxelles, et qu’en application des articles 18, 20 et 20-1 cette adoption a eu pour effet de lui transmettre la nationalité de l’adoptant.

Le procureur de la République et le préfet des Bouches-du-Rhône n’ont pas conclu.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Le tribunal, saisi d’une question préjudicielle, n’a pour seule compétence que de répondre à ladite question.

Les demandes tendant à déclarer exécutoires des jugements étrangers et à ordonner leur transcription sur les registres de l’état-civil français, en ce qu’elles n’ont pas pour objet de répondre à la question posée par le tribunal administratif, sont donc irrecevables.

Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Monsieur [A] [V], n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, doit donc rapporter la preuve de sa qualité de français.

Le requérant doit en premier lieu produire des pièces d’état civil fiables au sens de l’article 47 du code civil selon lequel tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenues, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

L’article 40, alinéa 8 du code de la famille du Sénégal dispose que « tout acte de l’état-civil, quel qu’en soit l’objet, énonce l’année, le jour et l’heure où il est reçu, les prénoms et nom de l’officier de l’état-civil, les prénoms, nom, professions et domiciles de touts ceux qui y sont dénommés ».

L’article 52 du même code dispose que « indépendamment des mentions prévues par l’article 40, alinéa 8, l’acte de naissance énonce :
l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui sont donnés,les prénoms, nom, âge, profession et domicile des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant ou des témoins,Si le jour de la naissance ne peut être précisé par le déclarant ou les témoins, une date de naissance est fixée d’office par l’officier de l’état-civil ou le juge de paix en cas d’autorisation judiciaire d’inscription tardive ;
L’acte de naissance de l’enfant né hors mariage mentionne le nom de la mère si celle-ci est connue, le nom du père ne peut être indiqué qu’il s’il a fait lui-même la déclaration ».

Monsieur [V] produit une photocopie simple de la « copie litteral » de son acte de naissance délivrée le 7 juin 2018 par l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 3].

Outre le fait que son authenticité ne peut être vérifiée en ce que cette photocopie n’est pas certifiée conforme à un original qui n’est pas produit et qu’elle est affectée en son titre d’une faute d’orthographe peut compatible avec le caractère officiel de ce document, cet acte n’est pas conforme aux dispositions susvisées en ce qu’il n’indique pas l’heure de la naissance, l’heure à laquelle il a été dressé, l’âge, la profession et le domicile de la mère.

Le tribunal rappelle qu’un acte de l’état-civil est un acte par lequel un officier de l’état-civil constate personnellement un fait. Les mentions qui y sont apposées permettent d’attester ce fait, soit en l’espèce la naissance de l’intéressé. L’absence de l’heure de la rédaction de l’acte ne permet pas d’identifier avec fiabilité et certitude la personne dont la naissance est relatée, et en particulier de la distinguer d’un éventuel homonyme qui serait né le même jour.
En outre cette mention est indispensable, dès lors que chaque acte de naissance est un acte unique, dont l’original des conservé dans un registre côté et doté d’un numéro d’ordre, lequel ne peut être attribué que si tous les actes dressés le même jour mentionnent l’heure de leur rédaction.

Il ne répond donc pas à la définition d’un acte de l’état-civil au sens du droit français.

En outre il est mentionné sur cet acte qu’il a été dressé en exécution d’un jugement d’autorisation de transcription de naissance du 1er février 1991, lequel n’est pas produit aux débats.
Or, un acte de naissance dressé en exécution d’une décision de justice est indissociable de celle-ci, dont l’efficacité reste subordonnée à sa propre régularité internationale. Il revient en conséquence au demandeur à l’action déclaratoire de nationalité de produire une expédition de ce jugement, faute de quoi l’acte de naissance dressé à sa suite demeure incomplet.

Monsieur [V], qui ne rapporte pas la preuve d’un état-civil certain, ne peut donc à aucun titre prétendre à la nationalité française.

Enfin et de façon surabondante, aucune des pièces de la procédure n’est de nature à démontrer la nationalité française de madame [L], celle-ci ne pouvant résulter du simple fait qu’elle est née en FRANCE selon les indications portées sur son acte de décès, ni de la mention « nationalité française » sur sa carte d’identité, laquelle n’est pas au sens de l’article 30 du code civil une preuve de la nationalité de son détenteur mais seulement un document destiné à faciliter la preuve de son identité, dès lors que sa délivrance n’implique pas une vérification de la nationalité.

Il convient donc de dire que monsieur [A] [V], se disant né le 20 octobre 1983 à [Localité 3] (SENEGAL), n’était pas français le 4 avril 2025.

Monsieur [V], qui succombe à l’instance, en supportera les dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :

Déclare irrecevables les demandes tendant à déclarer exécutoires des jugements étrangers et à ordonner leur transcription sur les registres de l’état-civil français ;

Dit que monsieur [A] [V], se disant né le 20 octobre 1983 à [Localité 3] (SENEGAL), n’était pas français le 4 avril 2025 ;

Condamne monsieur [A] [V] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d’aide juridictionnelle ;

Dit qu’une copie du présent jugement sera transmise au tribunal administratif de Marseille.

AINSI PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.