TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/03689 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4XWR

AFFAIRE : M. [I] [W] (Maître Romain KORCHIA de la SELARL UNIT AVOCATS)
C/ Compagnie d’assurance Assurance Mutuelle des Motards (la SELARL ABEILLE AVOCATS) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
16 Octobre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
la SELARL UNIT AVOCATS

–
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DÉBATS : A l’audience Publique du 26 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 16 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [I] [W]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro: [Numéro identifiant 1] / 97

représenté par Maître Romain KORCHIA de la SELARL UNIT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance Assurance Mutuelle des Motards, Société d’assurances, immatriculée au RCS sous le N° 328538335, en son établissement, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 06 juillet 2021 à [Localité 1], Monsieur [I] [W] a été victime, en qualité de conducteur d’un scooter, d’un accident de la circulation impliquant une moto assurée auprès de la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MUTUELLE DES MOTARDS.

Monsieur [I] [W] a été transporté aux urgences de l’hôpital de la [Etablissement 1] où sera relevé un traumatisme sévère à l’étage thoracique, en fenêtre osseuse, à l’étage abdominopelvien et au plan cutané justifiant une ITT de 120 jours, l’incapacité permanente étant à évaluer par voie expertale.

Par ordonnance de référé du 17 octobre 2022, une expertise judiciaire de Monsieur [I] [W] a été confiée au Docteur [S] [R]. Il n’a pas été fait droit à sa demande de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel en l’état d’une contestation sérieuse élevée par l’assureur MUTUELLE DES MOTARDS sur son droit à indemnisation.

L’expert a déposé son rapport le 11 novembre 2023.

Par actes de commissaire de justice signifiés le 20 mars 2024, Monsieur [I] [W] a fait assigner devant ce tribunal la Société MUTUELLE DES MOTARDS aux fins d’obtenir, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur sur le fondement de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, outre ses demandes au titre du doublement des intérêts légaux, des frais irrépétibles et dépens.

A l’issue de l’audience d’orientation du 25 juin 2024, l’affaire a été renvoyée au juge de la mise en état pour instruction.

1. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 28 juillet 2025, Monsieur [I] [W] sollicite du tribunal de :

– condamner la société d’assurance MUTUELLE DES MOTARDS à lui payer la somme de 78.940,67 euros en réparation de son préjudice corporel,
– condamner la société d’assurance MUTUELLE DES MOTARDS à lui payer des intérêts au double du taux légal portant sur la somme de l’indemnisation définitive, pendant la période ayant couru du 29 mai 2024 jusqu’au jour où le jugement deviendra définitif,
– la condamner à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– la condamner aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Romain KORCHIA représentant la SARL UNIT AVOCATS.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 08 septembre 2025, la Société MUTUELLE DES MOTARDS demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R412-10 et R412-24 du code de la route, de :

– dire que les circonstances de l’accident sont déterminées,
A titre principal,
– débouter Monsieur [W] de toutes ses demandes du fait de sa faute de conduite exclusive de son droit à indemnisation,
A titre subsidiaire,
– juger que les fautes de conduite ont contribué à la réalisation de l’accident,
– réduire le droit à indemnisation de Monsieur [W] à un niveau qui ne saurait être inférieur à 75%, laissant subsister un droit à indemnisation d’au mieux 25%,
– réduire les demandes d’indemnisation formulées par Monsieur [W] et le débouter de ses demandes injustifiées,
– débouter Monsieur [W] de ses demandes d’indemnisation au titre de l’incidence professionnelle,
– débouter Monsieur [W] de sa demande de condamnation au doublement des intérêts légaux du fait de la reconnaissance de sa responsabilité dans l’accident, ou à titre subsidiaire, limiter l’application du doublement des intérêts légaux pour la période du 06 mai 2024 jusqu’à la communication de ses écritures,
En tout état de cause,
– écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– débouter Monsieur [W] du surplus de ses demandes,
– dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 et aux dépens,
– laisser à la charge du demandeur les dépens de l’instance.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que cette décision sera réputée contradictoire par application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Cependant, la CPAM des Hautes-Alpes, gestionnaire du dossier au titre du risque maladie, a notifié au tribunal le montant de ses débours définitifs, ainsi que l’y autorise expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

En outre, le demandeur les communique en pièce n°18.

Par ordonnance du 03 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 26 juin 2026.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs plaidoiries, et la décision mise en délibéré au 16 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le droit à indemnisation

Il résulte des dispositions de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

Il appartient au juge d’apprécier si la faute du conducteur victime a pour effet de limiter l’indemnisation ou de l’exclure : pour ce faire, il n’a pas à rechercher si cette faute est la cause exclusive de l’accident, mais si elle a contribué à son dommage. La faute de la victime en relation avec son dommage doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur impliqué.

En l’espèce, Monsieur [W] soutient qu’aucune faute de conduite ne peut lui être opposée et qu’en tout état de cause, son droit à indemnisation devrait être considéré comme intégral sur le fondement de la théorie prétorienne dite des circonstances indéterminées.

La société MUTUELLE DES MOTARDS lui fait grief d’avoir ainsi un positionnement contradictoire, et de produire une attestation rédigée par lui-même faisant valoir les circonstances de l’accident dont il avait pourtant déclaré à l’expert n’avoir aucun souvenir, rédigée en cours d’instance de référé, l’ordonnance rendue ayant retenu une contestation sérieuse de son droit à indemnisation sur la base de l’attestation de Monsieur [M] qu’il avait versée lors de cette instance et communique toujours aujourd’hui sans faire valoir de nouvel élément.

Elle précise qu’il résulte de l’attestation du témoin de l’accident, Monsieur [M], que c’est la manoeuvre de changement de voie du demandeur qui a été la cause exclusive de l’accident, ainsi que l’a retenu le juge des référés.

A titre liminaire, il convient de rappeler que la règle édictée par l’article 1363 du code civil selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même a trait à la preuve des actes juridiques et non des faits juridiques.

Cette précision faite, il est évident que l’attestation rédigée par le demandeur, de surcroît en cours de procédure de référé, correspond à ses propres déclarations et ne peut suffire à elle-seule à établir les circonstances de l’accident en tant qu’elle doit nécessairement être corroborée par d’autres éléments de preuve.

A cet égard, dans son attestation en date du 10 août 2021, Monsieur [M] indique que le 06 juillet 2021 vers 20h, le scooter conduit par Monsieur [W] a changé de voie et au même moment une moto est arrivée par l’arrière, percutant le scooter dont le conducteur a été éjecté violemment. Il précise que le conducteur du scooter était insconscient à l’arrivée des secours, ce qui peut expliquer, outre la violence du choc, l’absence de souvenirs précis de la victime des circonstances de l’accident.

Contrairement à ce que soutient la société MUTUELLE DES MOTARDS, il ne peut en être déduit que le changement de file de Monsieur [W] a été brutal, intempestif et non signalé à l’avance, ce que ne déclare pas le témoin de l’accident et qui ne résulte d’aucune autre pièce du dossier, étant rappelé que le tribunal n’est nullement tenu par l’appréciation de la juridiction des référés et qu’il n’est par ailleurs par contesté que la collision a consisté en un choc arrière particulièrement violent.

En l’état des éléments dont dispose le tribunal, aucune faute de conduite n’est établie à l’égard de Monsieur [W], dont le droit à indemnisation doit être considéré comme entier.

La société MUTUELLE DES MOTARDS sera condamnée à prendre en charge l’intégralité des conséquences dommageables de l’accident, dans les conditions déterminées ci-après.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 06 juillet 2021 des fractures costales gauches sans volet costal mais avec une lame de pneumothorax qui n’a pas nécessité de drainage, une fracture de la colonne antérieure du cotyle gauche isolée, une fracture du tiers inférieur du tibia gauche légèrement déplacée associée à une fracture du pilon tibial non déplacée, un traumatisme splénique avec saignement actif qui a nécessité le jour même une embolisation, une plaie du pouce gauche qui a été suturée, de multiples dermabrasions détaillées dans le certificat médical initial et le rapport.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 06 juillet 2022, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un déficit fonctionnel temporaire total du 06 juillet 2021 au 13 juillet 2021,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 60% du 14 juillet 2021 au 31 août 2021, avec aide humaine à raison de 2h par jour,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 33% du 1er septembre 2021 au 1er octobre 2021,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 15% du 02 octobre 2021 au 06 juillet 2022,
– un préjudice esthétique temporaire de 3/7 pendant 2 mois (port de cannes anglaises, du fauteuil roulant, cicatrices),
– des souffrances endurées de 3,5/7,
– un préjudice esthétique permanent de 1/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 10% tenant compte des séquelles fonctionnelles et douloureuses au niveau de la cheville gauche, de la hanche gauche et à un moindre degré au niveau sous costal gauche, ainsi qu’au niveau du pouce gauche avec troubles de la sensibilité, le médecin conseil de la MUTUELLE DES MOTARDS ayant proposé un taux de 7 à 8% et celui de la victime un taux de 12%,
– au titre du préjudice d’agrément : gêne sans impossibilité à la pratique du jogging.

En tenant compte des conclusions partiellement contestées de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [I] [W], âgé de 39 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte de la créance de la CPAM.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, la victime ne formule aucune prétention de ce chef.

Il résulte cependant de la notification par la CPAM des Hautes-Alpes de ses débours définitifs une créance non contestée d’un montant total de 10.713,52 euros correspondant aux frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage pris en charge du chef de l’accident, franchises déduites, qui sera fixée au dispositif de la présente décision.

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Monsieur [I] [W] sollicite d’être indemnisé du coût des honoraires du Docteur [Z], qui l’a assisté à l’expertise, à hauteur de 960 euros.

La Société MUTUELLE DES MOTARDS accepte de façon adaptée de prendre en charge ces frais.

Il sera fait droit à cette demande.

La tierce personne temporaire

Sont indemnisables les dépenses liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.
Le versement d’une indemnité ne peut être subordonné à la production de justificatifs de dépenses liées au recours à un professionnel agréé, dès lors qu’est indemnisable l’assistance bénévole par un ou plusieurs membres de la famille, et que ce préjudice s’apprécie par référence aux besoins de la victime tels que définis par l’expert.

En l’espèce, le principe d’une aide humaine temporaire comme les nombre d’heures et période retenus par l’expert judiciaire, pour un total de 98 heures, ne sont pas contestés entre les parties, qui s’opposent sur le taux horaire adapté.

Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 18 euros est adapté et sera retenu ; le préjudice de Monsieur [W] sera indemnisé à hauteur de 1.764 euros.

1-b) Les préjudices patrimoniaux permanents

L’incidence professionnelle

Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap.

En l’espèce, l’expert judiciaire n’a pas retenu ce préjudice.

A titre liminaire, le tribunal ignore si un pré-rapport a été déposé par le Docteur [R] en suite de l’examen du 18 septembre 2023 et en amont du dépôt de son rapport présenté comme définitif le 11 novembre 2023, alors que l’ordonnance de référé communiquée n’en fait pas état dans la mission dévolue à l’expert, mais que la mission retranscrite dans le rapport d’expertise lui-même en fait expressément mention. Il est quoiqu’il en soit relevé que le dire à expert a été notifié le 07 décembre 2023 soit postérieurement au dépôt d’un rapport présenté comme définitif par le technicien, sans que les opérations d’expertise aient été rouvertes, de sorte qu’aucune réponse ne pouvait y être apportée par l’expert sans autorisation expresse du juge chargé du contrôles des expertises en ce sens. Le tribunal ignore si cet état de fait procède d’une défaillance de l’expert ou du demandeur.

L’expert fait état, dans un rapport certes peu détaillé sur le plan de l’analyse, de discussions difficiles entre médecins conseils, et retranscrit même une divergence sur le taux de déficit fonctionnel permanent, mais ne fait aucune mention d’une éventuelle critique de ses conclusions excluant toute incidence professionnelle pour Monsieur [W]. Les doléances de la victime telles que retranscrites par l’expert n’incluent pas de remarque sur la sphère professionnelle.

Pour autant, celui-ci revendique une incidence professionnelle tenant en une pénibilité accrue de la profession d’aide soignant dans le secteur du polyhandicap qu’il entendait exercer au jour de l’accident et une dévalorisation sur le marché de l’emploi avec obligation de se réorienter sur un emploi de manipulateur en électroradiologie à compter du 1er juillet 2023.

La MUTUELLE DES MOTARDS rappelle les déclarations de la victime à l’expert quant à sa situation professionnelle, aux termes desquelles au jour de l’accident, il avait arrêté sa profession antérieure de coiffeur manager en vue d’une reconversion professionnelle. Il a débuté une formation d’aide-soignant de septembre 2021 à juillet 2022 et exerçait au jour de l’examen la profession d’aide manipulateur radio en CDI à l’hôpital privé d’[Localité 2].

Monsieur [W] a ainsi choisi et effectué sa formation d’aide-soignant postérieurement à l’accident, puis été employé en cette qualité dans le cadre de missions d’intérim du 29 août 2022 au 06 octobre 2022 et de divers contrats à durée déterminée et à temps partiel du 20 octobre 2022 au 26 janvier 2023.

S’il n’est pas contestable que les tâches associées au métier d’aide-soignant, retranscrites dans les contrats produits, sont de nature à être impactées par une pénibilité accrue du fait de la nature et ampleur des séquelles de l’accident, Monsieur [W] ne justifie pas avoir été contraint de renoncer à l’exercice de cette profession du seul fait de la gêne occasionnée par les séquelles de l’accident, étant relevé ainsi que le fait l’assureur qu’il n’est justifié d’aucun élément émanant de la médecine du travail ni d’aucun avis médical circonstancié sur la compatibilité de l’exercice de ce métier avec l’état séquellaire du demandeur. Il n’est pas justifié de l’imputabilité à l’accident de l’abandon à brève échéance de ce métier au profit d’un emploi plus stable exercé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. La circonstance suivant laquelle l’emploi finalement choisi serait davantage compatible avec son état séquellaire au vu d’un moindre engagement physique, si elle s’entend, ne peut suffire à imputer cette reconversion à l’accident faute de justificatifs en ce sens.

Monsieur [W] a nécessairement subi une pénibilité accrue dans l’exercice de la profession d’aide-soignant, mais celle-ci est limitée à la courte période au sein de laquelle il a été employé en cette qualité.
Celui-ci ne fait pas expressément valoir de pénibilité accrue de l’exercice de sa profession de manipulateur en électroradiologie.

Dans ces conditions, il ne pourra être fait droit à sa demande à hauteur du montant demandé, étant rappelé l’absence de doléance établie comme de critique portée à la connaissance de l’expert au cours de l’examen.

Néanmoins, il sera tenu compte des douleurs et gênes causées par les séquelles de l’accident chez un homme dont la carrière à venir est encore longue, qui ont pu contribuer, dans une mesure ignorée par le tribunal, au choix d’une profession qui apparaît davantage compatible avec celle-ci, mais qui sera elle-même plus pénible qu’auparavant.

Pour l’ensemble de ces motifs, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 5.000 euros.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les périodes et taux définis par l’expert judiciaire ne sont pas contestés entre les parties, qui discutent du quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [I] [W] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 euros par jour, soit comme suit, en se limitant au montant demandé pour la période à 33% :

– déficit fonctionnel temporaire total pendant 8 jours 256 euros
– déficit fonctionnel temporaire total à 60% pendant 49 jours 940,80 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 33% pendant 31 jours 110 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 15% pendant 278 jours 1.334,40 euros
TOTAL 2.641,20 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 3,5 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Monsieur [I] [W] lors de l’accident, puis au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé, ainsi que le demande la victime à bon droit, à la somme de 10.000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, l’expert a retenu un tel préjudice à hauteur de 3/7 pendant 2 mois.

Les parties discutent du quantum adapté.

Il convient de relever que l’expert a retenu par ailleurs un préjudice esthétique permanent de 1/7 correspondant aux cicatrices des nombreuses dermabrasions causées par l’accident et ayant contribué à justifier le taux de préjudice esthétique temporaire, de sorte qu’il doit être considéré que le préjudice esthétique temporaire a été subi sur l’intégralité de la période séparant l’accident de la consolidation, soit une année, pendant 2 mois à hauteur de 3/7 puis à hauteur a minima d’1/7.

En conséquence, il sera fait droit à la demande à hauteur du montant demandé soit 1.000 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, après discussion avec les médecins conseils des parties et compte tenu des séquelles algiques et fonctionnelles au niveau de la hanche et de la cheville gauches ainsi que le trouble de la sensibilité du pouce gauche imputables à l’accident telles qu’évoquées supra et détaillées dans le corps de son rapport, l’expert a retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 10%, étant rappelé que la victime était âgée de 39 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement apprécié sur la base d’une valeur de point de 2.035 euros à hauteur d’un total de 20.350 euros.

Le préjudice esthétique permanent

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter durablement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, l’expert a retenu un tel préjudice évalué à 1/7 compte tenu des cicatrices détaillées dans la retranscription de son examen clinique.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à 2.000 euros.

Le préjudice d’agrément

Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs , ou la limitation de cette pratique en raison des séquelles de l’accident. Ce poste de préjudice s’indemnise de façon autonome par rapport notamment au déficit fonctionnel permanent, mais il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités et de l’évoquer auprès du médecin expert afin que celui-ci puisse donner son avis sur l’impact des séquelles sur cette pratique.

En l’espèce, l’expert a retenu une gêne sans impossibilité à la pratique du jogging, laquelle se conçoit aisément en l’état de séquelles affectant notamment la cheville et la hanche gauches de Monsieur [W]. Cette activité correspond aux déclarations de celui-ci à l’expert.

Monsieur [W] ne saisit plus le tribunal au titre de la pratique antérieure initialement alléguée du football en suite des contestations élevées par la société MUTUELLE DES MOTARDS, mais communique une attestation de Madame [P] [Y] indiquant qu’ils pratiquaient ensemble le jogging depuis trois ans au jour de l’accident et que Monsieur [W] n’a pu reprendre ce sport ni tout autre depuis lors.

La société MUTUELLE DES MOTARDS ne conteste plus le principe de ce préjudice mais est fondée à solliciter que le montant réclamé soit réduit au regard de ce seul justificatif et des conclusions médico-légales non contestées en faveur d’une gêne et non d’une impossibilité.

Compte tenu de ces éléments et de l’âge de Monsieur [W] au jour de la consolidation – soit 39 ans et non 36 – ce préjudice sera justement réparé à hauteur de 3.000 euros.

RÉCAPITULATIF

– frais divers : assistance à expertise 960 euros
– frais divers : tierce personne temporaire 1.764 euros
– incidence professionnelle 5.000 euros
– déficit fonctionnel temporaire total et partiel tous taux 2.641,20 euros
– souffrances endurées 10.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 1.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 20.350 euros
– préjudice esthétique permanent 2.000 euros
– préjudice d’agrément 3.000 euros
TOTAL 46.715,20 euros

La Société MUTUELLE DES MOTARDS sera condamnée, en deniers et quittances, à indemniser Monsieur [I] [W] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice consécutif à l’accident du 06 juillet 2021.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation de nature indemnitaire emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur le doublement des intérêts légaux

L’article L 211-9 du code des assurances définit les délais impartis aux assureurs pour la notification obligatoire d’offres provionnelles et définitives d’indemnisation aux victimes d’accidents de la circulation.

L’article L 211-13 suivant sanctionne le non respect par l’assureur du délai de présentation de l’offre: le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit alors intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.

Dans tous les cas, l’assiette de la pénalité (offre ou indemnité allouée par le juge) s’entend avant imputation du recours des tiers payeurs et déduction des provisions allouées.

En l’espèce, en l’état de la contestation du droit à indemnisation de Monsieur [W], il n’est pas contesté qu’il ne lui a pas été notifié d’offre d’indemnisation dans les délais légaux, de sorte que la sanction susdite est encourue, sans que la société MUTUELLE DES MOTARDS puisse faire valoir une quelconque reconnaissance de sa responsabilité par le demandeur, non établie et au demeurant indifférente à l’obligation légale de notification d’une offre.

Le rapport d’expertise est daté du 11 novembre 2023 ; le demandeur évoque un dépôt le 28 novembre 2023 et l’assureur une notification aux parties le 06 décembre 2023. Cependant, aucune des parties ne justifie de la date de notification de ce rapport. Dans ces conditions, il y a lieu d’adjoindre à la date de dépôt apposée sur le document communiqué au tribunal le délai de vingt jours au sein duquel l’expert est tenu de notifier son rapport aux parties en vertu de l’article R 211-44 du code des assurances. Il est tenu compte du fait que le 11 novembre est un jour férié et un samedi, le terme du délai expirant également un samedi, le 04 mai 2024.

Le point de départ du délai est donc fixé au 06 mai 2024.

La société MUTUELLE DES MOTARDS est fondée à faire valoir que l’offre émise par voie de conclusions le 08 septembre 2025 tient lieu de terme et d’assiette de la sanction.

En conséquence, la société MUTUELLE DES MOTARDS sera condamnée à payer à Monsieur [W] des intérêts au double du taux légal à compter du 06 mai 2024 et jusqu’au 08 septembre 2025, sur la somme de 34.886,50 euros.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est déclarée commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Elle ne peut l’être à l’égard de la CPAM des Hautes-Alpes, qui n’a pas souhaité intervenir volontairement à l’instance, et n’y a pas été attraite en intervention forcée.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la Société MUTUELLE DES MOTARDS, en qualité de partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire en vertu de l’article 695 du même code et distraits au profit de Maître Romain KORCHIA représentant la SARL UNIT AVOCATS en application de l’article 699 suivant.

En outre, Monsieur [I] [W] ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits, la Société MUTUELLE DES MOTARDS sera condamnée à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui sera cependant compte tenu du sort de ses prétentions limitée à 1.800 euros et produira, en tant que telle, intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Évalue le préjudice corporel de Monsieur [I] [W], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers : assistance à expertise 960 euros
– frais divers : tierce personne temporaire 1.764 euros
– incidence professionnelle 5.000 euros
– déficit fonctionnel temporaire total et partiel tous taux 2.641,20 euros
– souffrances endurées 10.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 1.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 20.350 euros
– préjudice esthétique permanent 2.000 euros
– préjudice d’agrément 3.000 euros
TOTAL 46.715,20 euros

Fixe la créance de la CPAM des Hautes-Alpes à hauteur du montant total des débours définitifs imputables à l’accident, soit 10.713,52 euros (dépenses de santé actuelles),

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MUTUELLE DES MOTARDS à payer à Monsieur [I] [W], en deniers ou quittances, la somme totale de 46.715,20 euros (quarante-six mille sept cent quinze euros et vingt centimes) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 06 juillet 2021, hors créances des tiers payeurs,

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MUTUELLE DES MOTARDS à payer à Monsieur [I] [W] la somme de 1.800 euros (mille huit cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision,

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MUTUELLE DES MOTARDS à payer à Monsieur [I] [W] des intérêts au double du taux légal à compter du 06 mai 2024 et jusqu’au 08 septembre 2025, sur la somme de 34.886,50 euros,

Condamne la Société MUTUELLE DES MOTARDS aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire et distraits au profit de Maître Romain KORCHIA représentant la SARL UNIT AVOCATS,

Déclare la présente décision est commune et opposable à la seule CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.