COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 26/04955 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7OPE

Copie exécutoire délivrée le 22 octobre 2026
à Maître HASCOET Olivier
Copie certifiée conforme délivrée le 22 octobre 2026
à Maître Noémie BERTHELIN
Copie aux parties délivrée le 22 octobre 2026

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Monsieur SIGUENZA,
GREFFIER : Madame CHADLI, lors des débats,
Madame DRIDI, lors du prononcé,

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 17 Septembre 2026 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Monsieur SIGUENZA, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assisté de Madame CHADLI, Greffière et lors de la mise à disposition de Madame DRIDI, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [G]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] (TUNISIE) (99), demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055-2026-001231 du 28/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Noémie BERTHELIN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Eléonore GARROUSTE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A. HOIST FINANCE AB, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître HASCOET Olivier, avocat au barreau de l’ESSONNE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Selon ordonnance du 4 septembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE a enjoint Monsieur [X] [G] de payer à la société MENAFINANCE :
– 3.292,78 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2020 ;
– 61,64 euros au titre des frais accessoires.

La société MENAFINANCE a fait signifier à M. [G] cette ordonnance d’injonction de payer, par acte d’huissier de justice du 22 septembre 2020 remis à étude.

Cette ordonnance a été revêtue de la formule exécutoire par le greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE le 27 octobre 2020 et a été signifiée avec ladite formule à M. [G] par acte d’huissier de justice remis à étude du 3 novembre 2020.

La société HOIST FINANCE AB, indiquant venir aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE a fait délivrer à M. [G] le 12 novembre 2025 un commandement de payer la somme de 3.292,78 euros en principal aux fins de saisie des rémunérations, en vertu de l’ordonnance susvisée.

En l’absence de contestation par M. [G] dans le mois suivant la signification de ce commandement de payer, la société HOIST FINANCE AB a fait signifier, le 19 décembre 2025, à la CARSAT RHONE ALPES un procès-verbal aux fins de saisie des rémunérations de M. [G] pour une somme totale de 4.885,13 euros.

Ce procès-verbal a été dénoncé à M. [G] par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 17 février 2026, M. [G] a fait assigner la société HOIST FINANCE AB devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de contestation de la saisie des rémunérations susvisée.

Lors du premier appel du dossier, le juge de l’exécution a soulevé d’office la question du caractère éventuellement abusif de certaines clauses contractuelles.

Le dossier a fait l’objet d’un renvoi, a été retenu à l’audience du 17 septembre 2026 et la décision mise en délibéré à la date du 22 octobre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de son assignation dont son conseil sollicite le bénéfice à l’audience, M. [G] demande de :
– ordonner la mainlevée de la procédure de saisie des rémunérations et le remboursement des sommes ;
– annuler l’ensemble des intérêts de la dette antérieurs et à venir ;
– ordonner que le paiement des frais de la saisie soit à la charge de la société HOIST FINANCE AB ;
A titre subsidiaire,
– lui accorder des délais de paiement les plus larges, 24 mois, pour s’acquitter de sa dette ;
En tout état de cause,
– condamner la société HOIST FINANCE AB à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu’aux entiers dépens.

S’agissant de sa prétention formée à titre principal, le requérant fait d’abord valoir que la société HOIST FINANCE AB n’a pas qualité à agir en saisie des rémunérations à son égard dès lors qu’il a conclu un contrat de prêt avec la société MENAFINANCE.
Il expose en outre que la saisie est irrégulière faut d’avoir été signifiée à personne en vertu de l’article 654 du code de procédure civile. Il indique que le titre exécutoire lui a été signifié à une adresse à laquelle il n’habitait plus depuis l’année 2019 de sorte qu’il n’a jamais pu faire opposition de l’ordonnance d’injonction de payer.
Il ajoute, en application de l’article L. 3252-1 du code du travail que la saisie des rémunérations ne lui est pas applicable dès lors qu’il est retraité et non salarié.
Il conteste enfin, au visa de l’article L. 3252-3 du code du travail, le montant de la quotité saisissable indiquant qu’il ne peut vivre décemment au regard de ses ressources et de ses charges.

Concernant sa demande subsidiaire, M. [G] soutient, en application de l’article 1343-5 du code civil, que sa situation financière ne lui permet pas de régler la somme qui lui est réclamée de sorte qu’il y a lieu de lui accorder des délais de paiement.

Aux termes de ses dernières conclusions dont son conseil demande le bénéfice à l’audience, la société HOIST FINANCE AB sollicite du juge de l’exécution qu’il :
– déboute M. [G] de ses demandes ;
– condamne M. [G] à lui payer la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– le condamne aux entiers dépens.

La société défenderesse soutient tout d’abord qu’elle a qualité à agir en saisie des rémunérations dès lors que la société MENAFINANCE, devenue CA CONSUMER FINANCE en suite d’une fusion absorption, lui a cédé un portefeuille de créances dont celle concernant M. [G].
Elle ajoute que la signification à étude de l’ordonnance d’injonction de payer a été effectuée à la dernière adresse de M. [G] et qu’elle est régulière.
Elle expose en outre qu’il est constant que les pensions de retraite sont saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. La société HOIST FINANCE AB soutient également que la quotité saisissable correspond à la grille légalement prévue.
S’agissant des délais de paiement, elle fait valoir que M. [G] n’a jamais tenté de s’acquitter d’une partie de sa dette et qu’il ne démontre pas qu’il le fera si des délais lui sont accordés alors qu’il en a déjà bénéficié dans les faits.
Elle soutient enfin que rien ne justifie l’annulation des intérêts sollicitée et qu’elle a déjà limité les intérêts à la prescription de deux ans.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de mainlevée de la saisie

Aux termes de l’article L. 212-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout débiteur peut, pour le paiement de ses dettes, céder à un ou plusieurs créanciers une fraction des sommes qui lui sont dues à titre de rémunération mentionnées à l’article L. 3252-1 du code du travail.

En outre, aux termes de l’article L. 212-4 du même code, le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l’exécution d’une contestation de la mesure.

Par ailleurs, il ressort de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive.

S’agissant de la qualité de créancier de la société HOIST FINANCE AB

La société défenderesse verse aux débats un extrait KBIS de la société CA CONSUMER FINANCE selon lequel la société MENAFINANCE a fait l’objet d’une fusion absorption à compter du 1er octobre 2020.

Elle fournit en outre un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 2 octobre 2023 dans lequel celui-ci certifie avoir eu en possession un contrat de cession de créances consenties par la société CA CONSUMER FINANCE à la société HOIST FINANCE AB en date du 27 septembre 2023 et avoir établi des attestations pour chacun des contrats cédés. Il est ainsi produit une attestation du même commissaire de justice selon laquelle la créance identifiée par le numéro 56818797965 concernant M. [G] est concernée par ce contrat de cession. Il sera relevé que ce numéro correspond au numéro de dossier du contrat de prêt signé par M. [G] et la société MENAFINANCE de sorte que la société HOIST FINANCE AB rapporte la preuve de la cession de créances.

Elle rapporte également la preuve qu’elle a fait signifier cette cession à M. [G] par acte du 23 janvier 2025 remis à étude.

Dès lors, la société défenderesse avait qualité à agir pour délivrer le commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations le 12 novembre 2025 et ladite saisie n’encourt pas la mainlevée de ce chef.

S’agissant de la signification du titre exécutoire

Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Il résulte en outre de l’article 656 du code de procédure civile que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l’huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude de l’huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.

La copie de l’acte est conservée à l’étude pendant trois mois. Passé ce délai, l’huissier de justice en est déchargé.

L’huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l’acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.

En l’espèce, il ressort des éléments produits que l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à M. [G] par acte remis à étude le 22 septembre 2020 puis le 3 novembre 2020 avec la formule exécutoire et à l’adresse située [Adresse 3].

Cette adresse correspond à l’adresse du contrat de prêt signé par M. [G] et la société MENAFINANCE.

D’une part, M. [G] ne conteste pas la régularité des diligences de l’huissier de justice ayant signifié à étude l’ordonnance d’injonction de payer mais indique uniquement qu’il avait déménagé au moment de cette signification.

D’autre part, il ne résulte d’aucune disposition qu’un titre exécutoire doit nécessairement être signifié à personne pour qu’une mesure d’exécution forcée soit diligentée en vertu de ce titre.

Par conséquent, il n’y a pas davantage lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie de ce chef.

Sur la saisie des pensions de retraite

Il ressort de l’article L. 3252-1 du code du travail que les dispositions relatives aux saisies des rémunérations sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat.

Si M. [G] indique qu’une pension n’est pas une rémunération, il résulte de l’article L. 355-2 du code de la sécurité sociale que les pensions et rentes viagères d’invalidité, les pensions de retraite et pensions de réversion, sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Aussi, la saisie ne sera pas levée sur le fondement de ce moyen.

Sur le montant de la saisie

L’article L. 3252-3 du code du travail dispose : « Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts.

Il est en outre tenu compte d’une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable à un foyer composé d’une seule personne.

Il n’est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille. »

En l’espèce, M. [G] expose qu’il a une charge de loyer d’un montant de 431 euros, une pension alimentaire mensuelle à régler d’un montant de 100 euros et qu’il lui est prélevé chaque mois la somme de 112,48 euros sur sa pension de retraite d’un montant de 1.015,74 euros.

Toutefois, il ne résulte pas des dispositions susvisées que la fraction insaisissable doit être déterminée après imputation des charges, notamment de loyer. Cette fraction insaisissable a justement pour but de laisser au débiteur les fonds pour subvenir à ses besoins.

Par ailleurs, aucun texte ne permet au juge de modifier le montant de la quotité saisissable. À cet égard, l’article R. 3252-2 du code du travail est d’ordre public et ne prévoit pas la possibilité d’un cantonnement du montant de la saisie des rémunérations.

Par conséquent, et dès lors que l’ensemble des moyens de M. [G] a été rejeté, il sera débouté de sa demande de mainlevée de la saisie litigieuse.

Sur les clauses abusives soulevées d’office

Selon la Cour de cassation, dans son avis du 11 juillet 2024 (Pourvoi n° 24-70.001), s’agissant de l’obligation par le juge de l’exécution de relever d’office une clause abusive insérée dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel : « la Cour de cassation a jugé que, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à la créance, le juge de l’exécution est tenu, même en présence d’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée sur le montant de la créance, d’examiner d’office si les clauses insérées dans le contrat conclu entre le professionnel et le non-professionnel ou consommateur ne revêtent pas un caractère abusif, pour autant qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, sauf s’il ressort de l’ensemble de la décision revêtue de l’autorité de la chose jugée qu’il a été procédé à cet examen ».

En présence d’une clause jugée comme abusive, la Cour de cassation a indiqué : « EN CONSÉQUENCE, la Cour est d’avis que :

1°/ Le juge de l’exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d’une clause abusive.

2°/ Le juge de l’exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier. Il ne peut pas non plus statuer sur une demande en paiement, hors les cas prévus par la loi.

3°/ Le titre exécutoire étant privé d’effet en tant qu’il applique la clause abusive réputée non écrite, le juge de l’exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d’exécution forcée dont il est saisi. Il tire ensuite toutes les conséquences de l’évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d’exécution dont il est saisi. Lorsqu’il constate que le débiteur ne doit plus aucune somme, il doit ordonner la mainlevée de la mesure. ».

En outre, s’agissant d’une clause de déchéance de terme prévue par un contrat de prêt entre un professionnel et un consommateur, il est constant que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit dudit contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, et revêt, partant, un caractère abusif.

En l’espèce, le contrat de prêt signé par M. [G] et la société MENAFINANCE le 10 juillet 2015 porte sur un crédit renouvelable d’un montant de 3.000 euros remboursable en 36 mensualités maximum et renouvelable annuellement.

M. [G] fournit un courrier de la société MENAFINANCE daté du 19 février 2020 aux termes duquel cette dernière a prononcé la déchéance du terme et l’a mis en demeure de régler la somme de 3.797,41 euros représentant le solde du prêt avec intérêts.

Il ressort du contrat de prêt fourni par les parties que la clause de déchéance du terme prévue contractuellement dans la partie « VI. EXECUTION DU CONTRAT » et intitulée « Défaillance de l’emprunteur » ne prévoit pas de mise en demeure avant l’exigibilité par le prêteur de l’intégralité des sommes dues, et partant pas de préavis d’une durée raisonnable, de sorte qu’elle est nécessairement abusive et est réputée non écrite.

Par conséquent, la société HOIST FINANCE AB a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt par courrier du 19 février 2020 de façon irrégulière.

Cependant, dès lors que le délai de remboursement est désormais expiré, le capital non réglé est devenu intégralement exigible.

En outre, le juge des contentieux de la protection, dans son ordonnance d’injonction de payer a limité la créance au principal, au capital échu impayé et aux primes d’assurance impayées, en retirant les agios, l’indemnité légale et les intérêts échus de sorte que le montant de la créance tel qu’il ressort du titre exécutoire correspond au montant de la créance tel qu’il aurait dû être recalculé en vertu des jurisprudences susvisées.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de cantonner d’office la saisie.

Sur la demande relative aux intérêts

Il ressort de l’article 1231-7 qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

En l’espèce, il ressort du décompte du commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations que les intérêts calculés sont des intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2020, date de l’ordonnance d’injonction de payer.

Ces intérêts étant de droit en vertu des dispositions susvisées, le juge ne dispose d’aucun pouvoir d’annulation et M. [G] ne fournit aucun autre moyen de droit au soutien de sa demande d’annulation.

Il sera donc débouté de cette demande.

Sur la demande de délais de paiement

Il résulte des dispositions de l’article 1343-5 du code civil que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Les articles 510 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution donnent compétence au juge de l’exécution pour accorder de tels délais dès lors qu’un commandement ou un acte de saisie a été signifié.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que M. [G] perçoit chaque mois une pension de retraite d’un montant net de 1.015,74 euros. Il justifie d’une charge de loyer à hauteur de 431 euros et d’une pension alimentaire d’un montant de 100 euros.

Compte tenu de ces ressources, M. [G] devrait s’acquitter d’un montant supérieur à 200 euros pour apurer sa dette dans le délai de 24 mois. Or, il indique lui-même que le montant de la saisie de 112 euros est déjà élevé au regard de ses ressources.

En outre, M. [G] a déjà bénéficié de délais importants dans les faits.

Il sera donc débouté de cette demande.

Sur les frais

Sur les frais de la saisie

Il résulte de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution qu’à l’exception des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.

Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.

En l’espèce, M. [G] ne rapporte pas la preuve que les frais d’exécution forcée n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés par la société HOIST FINANCE AB de sorte qu’ils resteront à sa charge.

Sur les dépens

Il résulte de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [G], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il ressort de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application de ces dispositions.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution :

DÉBOUTE Monsieur [X] [G] de sa demande de mainlevée de saisie des rémunérations ;

DÉBOUTE Monsieur [X] [G] de sa demande d’annulations d’intérêts ;

DÉBOUTE Monsieur [X] [G] de sa demande tendant à voir mettre à la charge de la société HOIST FINANCE AB les frais de la saisie ;

DÉBOUTE Monsieur [X] [G] de sa demande de délais de paiement ;

CONDAMNE Monsieur [X] [G] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION