TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/02955
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IN77

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 15/10/2026

S.A. d’HLM [Localité 3]

C/

Madame [Z] [X]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :

-CABINET LEGITIA

-Mme [Z] [X]

Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
-M. LE PREFET DE SEINE ET MARNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 15 OCTOBRE 2026

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. d’HLM [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Nathalie FEUGNET CABINET LEGITIA, Avocats au Barreau de PARIS

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [Z] [X]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparante en personne

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 28 avril 2025, la SA d’HLM [Localité 3] a loué à Mme [Z] [X] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 897,00 € outre 52,77 € de provision pour charges, ainsi qu’un jardin référencé 1577011004 et un emplacement de stationnement référencé 1577020004, moyennant un loyer mensuel de 45 €.

Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2026, la SA d'[Adresse 5] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 4 811,91 € au titre des loyers et charges échus, mois de janvier 2026 inclus.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 22 janvier 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2026, la SA d'[Adresse 6] [Localité 3] a fait assigner Mme [Z] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue aux conditions générales du contrat de bail en date du 28 avril 2025 et visée dans le commandement de payer délivré le 21 janvier 2026,constater la résiliation du bail sur le local d’habitation, avec jardin et emplacement de stationnement, sis [Adresse 4], à compter du 5 mars 2026, ordonner l’expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,condamner la locataire à payer la somme de 3 978,02 € au titre des loyers et charges impayés, échéances de février 2026 incluses selon décompte arrêté au 24 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2026,condamner la locataire à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges tant au titre du local d’habitation qu’au titre du jardin et de l’emplacement de stationnement et ce à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d’un locataire sortant,condamner la locataire à payer la somme de 420,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’établissement du commandement de payer délivré le 21 janvier 2026.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 3 avril 2026.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 8 septembre 2026.

A cette audience, la SA d’HLM [Localité 3], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant désormais à la somme de 7 949,77 €, au titre des loyers et charges échus au 4 septembre 2026, terme du mois d’août 2026 inclus. La demanderesse précise s’opposer à l’octroi d’éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Citée par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Mme [Z] [X] comparaît. Elle ne conteste pas la demande, en son principe. Toutefois, elle indique une dette de 7 283 € et fait valoir deux versements de 400 € puis de 500 € intervenus respectivement les 5 juin 2026 et 31 août 2026. Elle sollicite l’octroi de délais de paiement et propose de reprendre le paiement du loyer courant janvier 2027. Elle sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

Elle explique être en congé maternité, et percevoir 2 900 € de salaire mensuel, ainsi que 700 € qu’elle reçoit de la part de la caisse d’allocation familiale (CAF) et ce jusqu’en novembre 2026. Elle fait également état de saisies correspondant à un prêt « étudiant » dont il lui reste 7 000 € à s’acquitter.

L’affaire est mise en délibéré au 15 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

– Sur la recevabilité de la demande

Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.

En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 22 janvier 2026.

Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

Sur la notification au préfet
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 3 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 8 septembre 2026.

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

– Sur le paiement des loyers et des charges

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, la SA d’HLM [Localité 3] verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution.

Il ressort des pièces fournies qu’au 4 septembre 2026, la dette locative de Mme [Z] [X] s’élève à la somme de 7 949,77 € au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d’habitation ainsi que le jardin et l’emplacement de stationnement, terme du mois d’août 2026 inclus. Il convient donc de condamner la locataire au paiement de cette somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

– Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 24-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par ailleurs, il est établi que les loyers et charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés.

Ce manquement s’étant perpétué pendant plus de six semaines à compter du commandement de payer du 21 janvier 2026 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 5 mars 2026.

– Sur l’expulsion

En l’espèce, le paiement du loyer courant n’a pas repris.

L’expulsion de Mme [Z] [X] sera ordonnée, en conséquence.

Mme [Z] [X] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois de septembre 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

– Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [Z] [X] succombe à l’instance de sorte qu’elle doit être condamnée aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d’HLM [Localité 3] et de la condamnation aux dépens de la défenderesse, Mme [Z] [X] sera condamnée à verser à la demanderesse la somme de 420,00 € en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONDAMNE Mme [Z] [X] à verser à la SA d’HLM [Localité 3] la somme de 7 949,77 (décompte arrêté au 4 septembre 2026, terme du mois d’août 2026 inclus), avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 avril 2025 entre la SA d'[Adresse 5], d’une part, et Mme [Z] [X], d’autre part, concernant le logement et ses annexes situés au [Adresse 7] sont réunies à la date du 5 mars 2026 ;

ORDONNE en conséquence à Mme [Z] [X] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Mme [Z] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA d’HLM [Localité 3] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Mme [Z] [X] à verser à la SA d’HLM [Localité 3] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du terme du mois de septembre 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNE Mme [Z] [X] à verser à la SA d’HLM [Localité 3] une somme de 420,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [Z] [X] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.