Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, 25/04278
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Tribunal judiciaire de Nice
📂 Procédure
🏷️
📂 Procédure
🏷️
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Nice
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Textes cités
Article 472 du code de procédure civile, articles 394 et 395 du code de procédure civile, article 696 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 514-1 du code de procédure civile
Résumé
La SAEM a assigné un résident-locataire devant le juge des contentieux de la protection pour constater la résiliation d’un contrat de résidence, ordonner son expulsion et obtenir le paiement d’une indemnité d’occupation et d’arriérés locatifs. Lors de l’audience, la SAEM s’est désistée de ses demandes principales, le résident ayant soldé sa dette locative, mais a maintenu ses demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles. Le résident n’a pas comparu malgré une assignation régulière. Le tribunal a pris acte du désistement de la SAEM concernant les demandes principales, a condamné le résident aux dépens de l’instance et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire à titre provisoire.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet