COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°
DU 01 Octobre 2026

N° RG 26/01560 – N° Portalis DBWR-W-B7K-RHHR

Grosse délivrée
à Me BARDI

Expédition délivrée
à M. [T]
à Mme [T]

le

DEMANDERESSE:

S.A. CREATIS
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Valérie BARDI, avocate au barreau de GRASSE substituée par Me Clémence GOHAUD, avocate au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Monsieur [M] [T]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (75)
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Madame [O] [F] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5] (95)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec la présidente

DEBATS : A l’audience publique du 09 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 01 Octobre 2026.

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 3/06/2013, la société CREATIS a consenti à Monsieur [M] [T] et Madame [O] [F] épouse [T] un contrat de regroupements de crédits soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi [Localité 7]. Aux termes de ce contrat n°[Numéro identifiant 1], ceux-ci ont bénéficié d’un crédit pour un montant de 22300 euros remboursable en 120 mensualités de 272,92 hors assurance au taux débiteur fixe de 8,20 % l’an.

Monsieur [M] [T] et Madame [O] [F] épouse [T] ont bénéficié d’un plan de surendettement le 6 août 2020. La créance de la société CREATIS a été arrêtée à la somme de 10085,19 euros.

Monsieur [M] [T] et Madame [O] [F] épouse [T] ont cessé les règlements au cours du mois d’octobre 2024.

Madame [O] [F] a déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes le 4 novembre éàé4 et de nouvelles mesures ont été établies le 18 avril 2025. La créance a été arrêtée à la somme de 10026,05 euros. Les mesures prévoient le remboursement de 22 mensualités de 61,16 euros avec effacement en fin de plan de la somme de 8680,53 euros.

Par courrier recommandé en date du 14 mars 2025 la société CREATIS a mis en demeure Monsieur [M] [T] de s’acquitter de la somme de 2130,18 euros.

Par lettre recommandée du 24/04/2025, la société CREATIS a mis en demeure Monsieur [M] [T] de payer la somme de 10736,12 euros.

Par acte de commissaire de justice en date des 30/12/2025 et 31/12/2025, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, la société CREATIS a fait assigner Monsieur [M] [T] et Madame [O] [F] épouse [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, à l’audience du 9 juillet 2026 aux fins de :
Condamner solidairement Monsieur [M] [T] et Madame [O] [F] épouse [T] à régler à la société CREATIS la somme 10736,12 euros avec intérêts au taux contractuel de 8,20% l’an à compter du 27 novembre 2024, date de la notification de la déchéance du terme, Condamner in solidum Monsieur [M] [T] et Madame [O] [F] épouse [T] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
L’affaire a été retenue et évoquée à cette audience.

La société CREATIS représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

L’assignation ayant conduit à l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses, un courrier recommandé a été adressé à Monsieur [M] [T] et quoique régulièrement citée à étude de commissaire de justice, Madame [O] [F] épouse [T] ces derniers n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, prorogé au 01 octobre 2026.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité de l’action

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur les demandes principales

Sur la déchéance du terme du contrat de crédit n°[Numéro identifiant 1]

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

La société Creatis justifie avoir adressé à Monsieur [T] un courrier recommandé en date du 14/03/2025, le mettant en demeure d’avoir à régler la somme de 2130,18 euros.

La demanderesse ne justifie pas de l’avis de réception signé de sorte qu’il n’apparaît pas certain que Monsieur [M] [T] ait eu valablement connaissance des conditions d’acquisition de la clause résolutoire et de la déchéance du terme et surtout de ses effets une fois acquis. Il est ainsi établi l’existence d’une défaillance de la société Créatis dans son obligation d’avoir à informer de manière expresse et non-équivoque l’emprunteur quant au risque de constatation de la déchéance du terme.

La déchéance du terme ne pouvant dès lors être constatée en l’espèce, la société Créatis sera donc déboutée de cette demande.

Sur la résolution judiciaire du contrat

La stipulation d’une clause résolutoire de plein droit ne fait pas obstacle à ce que l’un des co-contractants puisse demander la résolution judiciaire du contrat, en application de l’article 1227 du Code civil, en cas d’inexécution par le débiteur de ses obligations.

Dans ce cas, le contrat n’est pas résolu de plein droit, le juge ne prononçant éventuellement la résolution du contrat qu’après s’être assuré de la réalité du manquement évoqué et uniquement si la gravité dudit manquement justifie une telle résolution.

Il convient de rappeler qu’il ressort des termes de l’article 1227 du Code civil que, pour l’exercice de l’action en résolution, l’assignation suffit à mettre en demeure la partie qui n’a pas rempli son engagement (par exemple : Cass. 1ère civ., 23 janvier 2001, n° 98-22.760), de sorte que l’argument relatif à l’absence de mise en demeure valable préalable à la résolution, s’il était opposé au demandeur, serait inopérant.

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces versées aux débats, et notamment de l’offre préalable de prêt, de l’historique des paiements et du décompte de la créance, que Monsieur [M] [T] n’a pas respecté rigoureusement ses engagements contractuels, ayant failli à ses obligations à compter du 5 octobre 2024, date du premier paiement non régularisé dans le cadre du plan de surendettement dont ils ont bénéficié et qui partant est devenu caduc.
Ces défaillances dans le remboursement du prêt sont suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat de regroupement de credits du 3 juin 2013.

Il convient, en conséquence, de prononcer la résolution du contrat de prêt conclu entre la société société CREATIS et Monsieur [M] [T] et Madame [O] [F] épouse [T] en date du 3 juin 2013.

Sur la demande principale en paiement

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels et frais

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’information et doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévu à l’article L.333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.333-5.

Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires.

De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

Il résulte en outre de l’article L.341-8 du code de la consommation que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par les articles L.311-6 ou L.311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l’article L.311-10, ou sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l’article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts. Lorsque le prêteur n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.311-8 et L.311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par la juge.

En l’espèce, la société CREATIS ne produit pas de pièce justificative relative à la situation financière de Monsieur [M] [T] et Madame [O] [F] épouse [T], et ne justifie donc pas avoir vérifié leur solvabilité avant la conclusion du contrat de regroupement de crédits, ce qui aurait dû alerter sur la fragilité financière du couple, à partir d’un nombre suffisant d’informations.

Il convient donc de la déchoir intégralement de son droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.

Sur les intérêts légaux

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts contractuels, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

En l’état des pièces produites, il sera dit que les intérêts au taux légal courront à compter de la demande en justice, soit le 31 décembre 2025. En ce qui concerne cependant la majoration du taux d’intérêt légal, il apparaît que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, en application de l’article L313-3 du Code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

Il convient dès lors également d’écarter la majoration des intérêts légaux afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

Sur le montant de la créance principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En l’espèce, il ressort des éléments produits par la société CREATIS et notamment de l’offre de prêt, l’historique des paiements et le décompte de la créance, que celle-ci s’élève à la somme de 9940,85 euros, dont 8875,76 euros en capital et 1065,09 euros au titre des mensualités impayées.

Monsieur [M] [T] et Madame [O] [F] épouse [T] seront donc condamnés solidairement à payer la somme de 9940,85 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur la capitalisation des intérêts

S’agissant de la demande de capitalisation des intérêts, les dispositions de l’article L312-38 et L312-39 du code de la consommation ne prévoient aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40.

Cette demande sera ainsi écartée.

Sur la clause pénale

Tout crédit souscrit auprès d’un organisme prêteur doit être remboursé dans les délais impartis et suivant les conditions prévues dans le contrat. Si l’emprunteur se retrouve dans l’impossibilité d’honorer ses mensualités, l’établissement prêteur est en droit de lui réclamer le versement d’une pénalité évaluée entre 7 et 8 % du capital restant dû. Cependant, le juge peut réduire cette sanction si elle est manifestement excessive.

En l’espèce, la clause pénale prévue au contrat prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la banque et du taux d’intérêt pratiqué, laquelle sera réduite à la somme de 50€.

Par conséquent, Monsieur [M] [T] et Madame [O] [F] épouse [T] seront condamnés solidairement à payer à la société CREATIS, au titre de la clause pénale, la somme de 50 €, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [M] [T] et Madame [O] [F] épouse [T], partie perdante, seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la société CREATIS de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE l’action recevable ;

DEBOUTE la société Créatis de sa demande tendant à la constatation de l’acquisition de la déchéance du terme ;

PRONONCE la résolution du contrat de regroupement de crédits conclu le 3 juin 2013 entre la société CREATIS et Monsieur [M] [T] et Madame [O] [F] épouse [T] ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [T] et Madame [O] [F] épouse [T] à payer à la société CREATIS la somme de 9940,85 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNE Monsieur [M] [T] et Madame [O] [F] épouse [T], solidairement, à payer à la société CREATIS, au titre de la clause pénale, la somme de 50 €, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;

DIT n’y avoir lieu à majoration des intérêts au taux légal ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ;

DEBOUTE la société CREATIS de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procedure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [T] et Madame [O] [F] épouse [T] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LA JUGE