COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

Service du surendettement

[V], S.D.C. LES MAS DE FABRON c/ Société BOURSOBANK (EX BOURSORAMA), Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, Etablissement public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE ALPES-MARITIMES, Etablissement public TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES, Etablissement public SIP NICE EST-OUEST-MENTON, Société HYUNDAI, Etablissement REGIE EAU D’AZUR

N° RG 25/01963 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QNSV

Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
à Me [E] et Me HAUTECOEUR

DEMANDEURS:

DEBITEUR :

Monsieur [T] [V]
241 Avenue de la Lanterne
06200 NICE
comparant en personne

CREANCIER :

S.D.C. LES MAS DE FABRON
Représenté par son Syndic « Cabinet Central Gestion »
24 Av Georges Clemenceau
06000 NICE

représentée par Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE substitué par Me Lucie LOMELET, avocate au barreau de NICE

DEFENDEURS :

AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :

Société BOURSOBANK (EX BOURSORAMA)
Chez MCS ET ASSOCIES (Gpe IQERA) M.[T] [K]
256 B RUE DES PYRENEES CS 92042
75970 PARIS CEDEX 20
non comparante, ni représentée

Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
Chez CCS SERVICE ATTITUDE CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
représentée par Me Stéphanie HOBSTERDRE-HAUTECOEUR, avocate au barreau de NICE

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE ALPES-MARITIMES
22 rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX 2
représentée par M. [M] [G], muni d’un pouvoir spécial

TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES
53 rue Herold
06000 NICE
non comparante, ni représentée

SIP NICE EST-OUEST-MENTON
22 RUE JOSEPH CADEI
06172 NICE CEDEX 2
non comparante, ni représentée

Société HYUNDAI
France Finance
69 avenue de Flandre
59700 MARCQ EN BAROEUL
non comparante, ni représentée

Etablissement REGIE EAU D’AZUR
SERVICE CONTENTIEUX RECOUVREMENT
LE CRYSTAL PALACE 369 PROM DES ANGLAIS CS 53135
06203 NICE CEDEX 3
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 9 septembre 2024, Monsieur [T] [V] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 29 octobre 2024, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a proposé le 13 mars 2025, des mesures imposées de suspension d’exigibilité des créances d’une durée de 18 mois pour permettre la vente amiable du bien au prix du marché de 600000 euros, selon les modalités décrites dans un document joint, avec la précision que les mensualités d’assurance doivent être réglées en plus des mesures.

Consécutivement à la notification des mesures imposées, Monsieur [T] [V] et le SDC Le Mas de Fabron ont formé un recours, en arguant respectivement de son refus de vendre compte tenu de l’existence d’une capacité de remboursement et de l’augmentation de la créance compte tenu de l’absence de réglement des charges de copropriété depuis plusieurs années.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 28 octobre 2025.

A l’audience du 28 octobre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 mars 2026 à la demande des parties.

A l’audience du 10 mars 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 septembre 2026 à la demande des parties.

A l’audience du 8 septembre 2026, Monsieur [T] [V] présent en personne indique qu’il est de bonne foi et qu’il a mis en vente son appartement il y a deux mois au prix de 670000 euros. Il conteste la dette de charges de copropriété.

Le SDC Les Mas de Fabron, représenté par son conseil indique que Monsieur [T] [V] est de mauvaise foi

La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel représentée par son conseil indique qu’une procédure de saisie immobilière est engagée à l’encontre de Madame.

Le Pôle de recouvrement des Alpes Maritimes estime que Monsieur [V] est de mauvaise foi et qu’en tout état de cause il convient d’exclure les dettes fiscales frauduleuses.

Le juge autorise Monsieur [T] [V] à produire les pièces d’actualisation de sa situation financière et de mise en vente du bien immobilier dans le cadre d’une note en délibéré.

La société Métropole Nice Côte d’Azur a par courrier, déclaré s’excuser de ne pas comparaître et le Service des impôts des particuliers de NICE EST OUEST MENTON a par courrier adressé les caractéristiques de sa créance, sans justifier du caractère contradictoire de leurs observations.

Les autres créanciers n’ont pas comparu ni n’ont fait d’observation.

MOTIFS

La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 733-17 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution de la débitrice et des créanciers non demandeurs.

Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l’article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.

Sur la recevabilité formelle du recours

Monsieur [T] [V] a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant les mesures imposées du 13 mars 2025, le 27 mars 2025.

Le recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, postée le 11 avril 2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 733-10 du code de la consommation.

Le SDC Les Mas de Fabron a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant les mesures imposées du 13 mars 2025, le 19 mars 2025

Le recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, postée le 11 avril 2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 733-10 du code de la consommation.

Sur les mesures

En vertu des articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation applicables aux contestations de mesures imposées par la commission de surendettement, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 du code de la consommation, c’est-à-dire de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Il est précisé que le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 et que dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit à l’article L. 731-2 du code de la consommation par référence au montant forfaitaire mentionné par l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles intégrant le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacement professionnel, ainsi que les frais de santé.

Il ressort du tableau des mesures, établi par la commission, que l’endettement de Monsieur [T] [V] s’élève à 234419,77 euros dont plusieurs dettes:
150066,77 euros auprès de la Caisse Fédérale de Crédit mutuel au titre d’une dette immobilière,2553,33 euros au titre d’une dette de logement auprès du SDC Les Mas de Fabron.
Les mesures imposées prévoyaient la suspension d’exigibilité des créances pendant une durée de 18 mois subordonnées à la vente amiable du bien immobilier d’une valeur estimée à 600000 euros. Elles ont été proposées sur la base d’un revenu retenu de 953 euros (salaire) et des charges de 1 786 euros (forfait charges courantes, impôt et logement).

Monsieur [T] [V] indique qu’il perçoit 1415 euros de revenus outre 1315 euros d’indemnités journalière et 319 euros de la CAF, de sorte qu’il a une capacité de remboursement supérieure à ce qui a été retenu par la commission de surendettement des Alpes Maritimes.

Monsieur [T] [V] justifie avoir signé un mandat de vente le 21 mai 2026 au prix de 670000 euros auprès d’un agent immobilier italien ayant pour mandataire IAD Italia Transazioni Srl. Il produit ses bulletins de paie et son avis d’imposition 2026 sur les revenus de 2025 montrant un revenu fiscal de référence de 27872 euros pour 3 parts fiscales.

Le Syndicat de copropriété Les Mas de Fabron justifie selon décompte actualisé que la dette locative a augmenté ce qui contrevient à la bonne foi.

Il apparaît au vu des pièces produites par les parties que Monsieur [T] [V] qui perçoit des revenus supérieurs à ceux retenus par la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes ne règle pas les charges courantes, entrainant de ce fait une augmentation de son endettement, incompatible avec l’exigence de bonne foi pour pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement.
En outre, il a tardé à mettre en vente le bien à un prix bien supérieur à celui du marché retenu par la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes de 600000 euros.

Il convient donc de faire droit au recours du SDC Le Mas de Fabron et de dire n’y avoir lieu à procédure de surendettement au profit de Monsieur [T] [V].

Il convient de rejeter le recours de Monsieur [T] [V].

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable en la forme le recours en contestation de Monsieur [T] [V] contre les mesures imposées en date du 13 mars 2025, par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes à son égard;

REJETTE ledit recours ci-avant énoncé;

DECLARE recevable en la forme le recours en contestation du SDC les Mas de Fabron contre les mesures imposées en date du 13 mars 2025, par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes à l’égard de Monsieur [T] [V] ;

FAIT DROIT au recours et statuant à nouveau,

DIT n’y avoir lieu à procédure de surendettement au profit de Monsieur [T] [V] ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

LE GREFFIER LE JUGE