COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026

Service du surendettement

[R], [E] c/ S.A.S. CONCILIAN, Société EDF SERVICE CLIENT, Société FLOA, Société EOS FRANCE, Société FONCRED IV, Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, Etablissement public TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société FCT FEDINVEST II, Société FRANFINANCE

N° RG 25/04673 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q5P6

Grosse délivrée
à toutes les parties

DEMANDEURS:

DEBITEURS :

Monsieur [J] [R]
Res Les Chenes Verts BAT F – Esc 2 Etg 6 Apt 192
1 Av Denis DELAHAYE
06340 LA TRINITÉ
comparant en personne

Madame [U] [E] épouse [R]
Res Les Chenes Verts – Bat F – Esc 2 Etg 6 Apt 192
1 Av Denis Delahaye
06340 LA TRINITÉ
comparante en personne

DEFENDEURS:

CREANCIERS :

S.A.S. CONCILIAN
69 Avenue de Flandre CS 93054
59703 MARCQ EN BAROEUL CEDEX
non comparante, ni représentée

Société EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement 97 ALL A.Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée

Société FLOA
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société EOS FRANCE
SECTEUR SURENDETTEMENT
19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215
59290 WASQUEHAL
non comparante, ni représentée

Société FONCRED IV
Chez EOS FRANCE – SECTEUR SURENDETTEMENT
19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215
59290 WASQUEHAL
non comparante, ni représentée

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
Service Recouvrement
11 Av de Boursonne – BP 61
02601 VILLERS COTTERETS CÉDEX
non comparante, ni représentée

TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES
53 rue Herold
06000 NICE
non comparante, ni représentée

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société FCT FEDINVEST II
Chez EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT
19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215
59290 WASQUEHAL
non comparante, ni représentée

Société FRANFINANCE
53 rue du Port
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 8 novembre 2024, Monsieur [J] [R] et Madame [U] [S] épouse [R] ont sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 8 novembre 2024, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a décidé, le 13 novembre 2025, de mesures imposées de rééchelonnement de toutes les créances sur une durée maximum de quarante-neuf mois au taux maximum de 0 % selon les modalités décrites dans un document joint, avec la précision que les mensualités d’assurance doivent être réglées en plus des mesures.

Consécutivement à la notification des mesures imposées, Monsieur [J] [R] et Madame [U] [S] épouse [R] ont formé un recours en contestation, en faisant valoir que les mensualités de remboursement apparaissaient trop élevées.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 8 septembre 2026.

A l’audience du 8 septembre 2026,

Monsieur [J] [R] et Madame [U] [S] épouse [R] ont indiqué que leurs revenus n’avaient pas changé mais que Monsieur [J] [R] assumait un loyer de 520 euros sur Montpellier. Ils avaient à charge leurs deux enfants majeurs. Ils avaient réglé les amendes et la dette EDF de sorte que le passif s’en trouvait modifié. Ils proposaient de régler une mensualité de 800 euros et sollicitaient l’allongement de la durée de remboursement.

La société Synergie et Volkswagen Financial Services ont par courrier, transmis les caractéristiques de leurs créances, sans justifier du caractère contradictoire de ses observations.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, ni n’ont fait d’observation.

Le juge a autorisé les débiteurs à produire les justificatifs de charges et la preuve du réglement de la créance EDF dans le cadre d’une note en délibéré.

Monsieur [J] [R] a transmis les justificatifs sollicités par mail du 12 septembre 2026.

MOTIFS

La présente décision sera rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon l’article R. 733-17 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile en l’état de l’absence de comparution des créanciers défendeurs.

Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l’article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.

Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.

Sur la recevabilité formelle du recours

Selon le rapport des courriers émis, Monsieur [J] [R] et Madame [U] [S] épouse [R] ont reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant les mesures imposées du 13 novembre 2025, le 24 novembre 2025.

Le recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, arrivée le 16 décembre 2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.

Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R 733-6 du code de la consommation auquel renvoie l’article L 733-10 du code de la consommation.

Sur les mesures

En vertu des articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation applicables aux contestations de mesures imposées par la commission de surendettement, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L. 711-1 du code de la consommation, c’est-à-dire de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société. Il est précisé que le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 et que dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit à l’article L. 731-2 du code de la consommation par référence au montant forfaitaire mentionné par l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles intégrant le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacement professionnel, ainsi que les frais de santé.

Il ressort du tableau des mesures, établi par la commission, que l’endettement de Monsieur [J] [R] et Madame [U] [S] épouse [R] ont s’élève à 94587,05 euros constitué de dettes de crédits à la consommation, d’une dette EDF sur charges courantes de 721,59 euros et d’une dette d’amende exclue du plan de 559,24 euros à la Trésorerie Alpes Maritimes Amendes..

Les mesures imposées prévoient un remboursement de la totalité de la dette pendant une durée de quaraante-neuf mois au taux maximum de 0 %, avec une capacité de remboursement de 1976 euros. Elles ont été proposées sur la base d’un revenu retenu de 4125 euros (salaire de 1802 euros, salaire de 2323 euros) et des charges de 2149 euros pour (forfait charges courantes,, impôts et logement).

Aujourd’hui, Monsieur [J] [R] et Madame [U] [S] épouse [R] versent aux débats :

L’avis d’imposition 2026 sur les revenus 2025 montrant un revenu fiscal de référence de 52290 euros pour 3 parts fiscalesl’avis de taxe foncière de 1281 eurosle certificat de scolarité des enfants le loyer de [W] [R] de 480 euros par moisle loyer du logement sis à Montpellier de 520 eurosla preuve du réglement de la dette EDFles bulletins de salaire de Monsieur [R] des mois de juillet et août 2026les relevés bancaires des trois derniers mois.

Il est constaté que Monsieur [J] [R] et Madame [U] [S] épouse [R] ont remboursé la créance EDF de sorte que le passif s’en trouve modifié. La créance du Trésor Alpes Maritimes Amendes étant exclue du plan, il y a lieu de prendre acte du remboursement de cette créance.

Monsieur [R] a accepté un nouvel emploi qui lui procure un revenu mensuel moyen de 2720 euros. Il assume un loyer de 520 euros pour se loger sur place et un loyer de 480 euros pour sa fille majeure qui poursuite des études supérieures et se trouve toujours à charge.

Il en ressort que les ressources de Monsieur [J] [R] et Madame [U] [S] épouse [R] s’élèvent à 4522 euros. Les charges sont constituées par les charges de copropriété de 269 euros, le forfait charges courantes pour un foyer de trois personnes de 1620 euros, à majorer de 480 euros au titre des frais de loyer de l’enfant majeur excédant la part incluse dans le forfait charges courantes et de 105 euros de taxe foncière exédant la part incluse dans le forfait de charges courantes, soit au total 3344 euros.

La capacité de remboursement (différence entre les ressources et les charges) s’élève à 1178 euros, soit une capacité inférieure à celle retenue par la commission de surendettement.

Il convient donc de faire droit au recours de Monsieur [J] [R] et Madame [U] [S] épouse [R] et de dire que ses dettes seront rééchelonnées pendant la durée de quatre-vingt-quatre mois au taux de 0 %, selon les modalités déterminées dans le plan ci-après annexé.

Les éventuelles mensualités d’assurance sur lesquelles aucune information n’est donnée, seront à régler en plus.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable en la forme le recours en contestation de Monsieur [J] [R] et Madame [U] [S] épouse [R] contre les mesures imposées en date du 13 novembre 2025, par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes à son égard ;

FAIT DROIT au recours et statuant à nouveau,

DIT que les dettes de Monsieur [J] [R] et Madame [U] [S] épouse [R] seront rééchelonnées pendant la durée de quatre-vingt-quatre mois au taux de 0 %, selon les modalités déterminées dans le plan ci-après annexé, éventuelle mensualité d’assurance en plus,

DIT que ces mesures prendront effet le 15 du mois suivant la notification de la présente décision ;

DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Monsieur [J] [R] et Madame [U] [S] épouse [R] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après mise en demeure adressée à Monsieur [J] [R] et Madame [U] [S] épouse [R], d’avoir à exécuter ses obligations, restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

DIT qu’il appartient à Monsieur [J] [R] et Madame [U] [S] épouse [R], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Monsieur [J] [R] et Madame [U] [S] épouse [R] de n’accomplir aucun acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
– d’avoir recours à un nouvel emprunt,
– de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des incidents de paiement de remboursement des crédits des particuliers, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

TABLEAU D’ELABORATION DES MESURES

Débiteurs : Monsieur [R] [J] Dossier BDF : 000224015097
Dossier TJ NICE : 25-4673

Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 15/11/2026 au 15/09/2033
Effacement
Restant dû fin

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE / 43243741049002

5 055,23 €
0,00%
60,91 €

0,00 €

CONCILIAN / CP10017090-v1

42 184,51 €
0,00%
508,25 €

0,00 €

EDF SERVICE CLIENT / 32199178633
0,00 €
0,00%

0,00 €

EOS FRANCE / .
0,00 €
0,00%

0,00 €

EOS FRANCE / 1119425080
0,00 €
0,00%

0,00 €

EOS FRANCE / 1119431933
0,00 €
0,00%

0,00 €

EOS FRANCE / 1119443063
0,00 €
0,00%

0,00 €

EOS FRANCE / 1119454607-44603003509001
0,00 €
0,00%

0,00 €

EOS FRANCE / 1119467884-44540144701100
0,00 €
0,00%

0,00 €

EOS FRANCE / 1119757560
0,00 €
0,00%

0,00 €

EOS FRANCE / 5027721968
5 190,14 €
0,00%
62,53 €

0,15 €
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 15/11/2026 au 15/09/2033
Effacement
Restant dû fin

EOS FRANCE / 5027722354
581,80 €
0,00%
7,01 €

0,00 €

FCT FEDINVEST II / 5029839542
5 800,80 €
0,00%
69,89 €

0,00 €

FCT FEDINVEST II / 5029839543
5 101,80 €
0,00%
61,47 €

0,00 €

FCT FEDINVEST II / 5029839544
5 013,60 €
0,00%
60,40 €

0,40 €

FCT FEDINVEST II / 5029839545
3 876,30 €
0,00%
46,70 €

0,20 €

FCT FEDINVEST II /
5029839546
3 312,85 €
0,00%
39,91 €

0,32 €

FCT FEDINVEST II / 5029839547
851,96 €
0,00%
10,26 €

0,38 €

FCT FEDINVEST II / 5029839548
723,93 €
0,00%
8,72 €

0,17 €

FLOA / 146289550200020396701
3 902,28 €
0,00%
47,02 €

0,00 €

FONCRED IV / 5024875287
1 601,26 €
0,00%
19,29 €

0,19 €

FRANFINANCE / 11196313164
4 189,77 €
0,00%
50,48 €

0,00 €

FRANFINANCE / 37196471579
1 325,94 €
0,00%
15,98 €

0,00 €

FRANFINANCE / 40397059920
1 938,72 €
0,00%
23,36 €

0,00 €
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 15/11/2026 au 15/09/2033
Effacement
Restant dû fin

TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES / 402400176321ASSA70356AB006014
0,00 €
0,00%

0,00 €

VOLKSWAGEN BANK GMBH / 15272382CREO
2 655,33 €
0,00%
31,99 €

0,16 €

Total des mensualités

1 124,17 €

LE GREFFIER LE JUGE