COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE N° 2026/ 603

JUGEMENT : S.C.I. LELOU c/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A. AXA FRANCE IARD, ALBINGIA, S.A. MMA IARD SA, S.A.R.L. AZUR FONCIER CONSEIL, S.A.R.L. ICE BTP, Société [Etablissement 1],, S.A.R.L. CBC, S.A.R.L. [Etablissement 1], S.A.R.L. GENTILE BAT, S.A.S. SOLETANCHE BACHY PIEUX, S.A. SMABTP,, [T] [C], MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Du 22 Octobre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 20/01381 – N° Portalis DBWR-W-B7E-MZEI

Grosse délivrée à

expédition délivrée à
Me BELFIORE – 413
Me Olivier CASTELLACCI – 116
Me CINELLI – 613
Me Philippe DAN – 257
Me Julie DE VALKENAERE – 15
Me Jérôme LACROUTS – 1
Me Astrid LANFRANCHI – 060
Me BERTHELOT – 214
Me VALLI – 21

le

mentions diverses :
renvoi à la mise en état du 10/12/26

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du vingt deux Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’est tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats, conformément aux articles 812 à 816 du code de procédure civile.

L’affaire a été débattue le 16 Juin 2026 en audience publique, devant :
Président : Madame MORA
Greffier : Madame ISETTA , présent uniquement aux débats.

Le Juge rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
Président : Madame Mélanie MORA
Assesseur : Madame Karine LACOMBE
Assesseur : Madame Françoise BENZAQUEN

DÉBATS

A l’audience du 16 Juin 2026, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 22 Octobre 2026 , signé par Madame MORA Présidente, assistée de Madame ISETTA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire, en premier ressort et avant dire droit.

DEMANDERESSE

S.C.I. LELOU
[Adresse 1]
représentée par Me Jérôme LACROUTS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEURS

S.D.C. “[Etablissement 1]”
sis [Adresse 16]
représenté par son syndic en exercice, pris en la personne de son représentant légal
représentée par Me Olivier CASTELLACCI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant

S.A. AXA FRANCE IARD – assureur de S.A.R.L. GENTILE BAT
[Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat

S.A. ALBINGIA – assureur de la S.A.R.L. [Etablissement 1]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
représentée par Maître Pierre-paul VALLI de l’ASSOCIATION VALLI ET PINELLI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Catherine MAUDUY DOLFI de la SCP RAFFIN & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de S.A.R.L. AZUR FONCIER CONSEIL
[Adresse 5]
représentée par Me Astrid LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Céline THAI THONG avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

S.A. MMA IARD assureur de S.A.R.L. AZUR FONCIER CONSEIL
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
représentée par Me Astrid LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Céline THAI THONG avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

S.A.R.L. AZUR FONCIER CONSEIL
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
représentée par Maître Astrid LANFRANCHI de la SELARL CAPPONI LANFRANCHI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocat postulant, Me Céline THAI THONG avocat au barreau de Montpellier, avocat plaidant

S.A.R.L. ICE BTP
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
n’ayant pas constitué avocat

S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la SARL ICE BTP
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
représentée par Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.R.L. CBC
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 9]
n’ayant pas constitué avocat

S.A.R.L. [Etablissement 1]
[Adresse 10]
représentée par Me Philippe DAN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.A.R.L. GENTILE BAT (en la personne de son liquid. jud. Me [W])
[Adresse 11]
n’ayant pas constitué avocat

S.A.S. SOLETANCHE BACHY PIEUX
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 12]
représentée par Maître Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

SMABTP assureur de S.A.S. SOLETANCHE BACHY PIEUX
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 13]
représentée par Maître Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD assureur de la société CBC
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
représentée par Maître Serge BERTHELOT de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Monsieur [T] [C]
[Adresse 14]
représenté par Maître Laurent CINELLI de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de Mr [C]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 15]
représentée par Maître Laurent CINELLI de la SARL CINERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit d’huissier en date du 29 avril 2020 par lequel la SCI LELOU prise en la personne de son représentant légal a fait assigner le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] sis [Adresse 16] à NICE prise en la personne de son syndic en exercice, la SARL [Etablissement 1] prise en la personne de son représentant légal devant le tribunal judiciaire de céans;

Vu l’exploit d’huissier du 24 janvier 2021 par lequel le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] sis [Adresse 16] à NICE prise en la personne de son syndic en exercice a appelé en intervention forcée la SA ALBINGIA en sa qualité d’assureur constructeur non réalisateur de la SARL [Etablissement 1] prise en la personne de son représentant légal devant le tribunal judiciaire de céans ;

Vu l’ordonnance de jonction du 8 avril 2021;

Vu l’exploit d’huissier du 14 janvier 2021 par lequel la SARL [Etablissement 1] prise en la personne de son représentant légal a fait appeler en intervention forcée la SARL INGENIERIE CONSTRUCTION ENTREPRISE BATIMENT TRAVAUX PUBLIC prise en la personne de son représentant légal et la SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal devant le tribunal judiciaire de céans ;

Vu l’ordonnance de jonction du 8 avril 2021;

Vu l’exploit d’huissier du 8 juin 2021 par lequel la SA ALBINGIA prise en la personne de son représentant légal a appelé en intervention forcée la SARL AZUR FONCIER CONSEIL prise en la personne de son représentant légal, la SARL CBC prise en la personne de son représentant légal, la SARL GENTILE BAT prise en la personne de son liquidateur maître [B] [W], la SAS SOLETANCHE BACHY PIEUX prise en la personne de son représentant légal, la SA SMABTP en sa qualité d’assureur de la société SOLETANCHE BACHY PIEUX (responsabilité civile et responsabilité civile décennale) prise en la personne de son représentant légal, la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société GENTILE BAT et de la SARL CBC prise en la personne de son représentant légal, monsieur [T] [C] (maître d’oeuvre de conception) et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en sa qualité d’assureur de monsieur [T] [C] prise en la personne de son représentant légal devant le tribunal judiciaire de céans ;

Vu l’ordonnance de jonction du 4 novembre 2021;

Vu l’exploit d’huissier du 21 avril 2022 par lequel la SA ALBINGIA prise en la personne de son représentant légal a fait assigner la SA MMA IARD en sa qualité d’assureur de la société AZUR FONCIER CONSEIL prise en la personne de son représentant légal et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la société AZUR FONCIER CONSEIL prise en la personne de son représentant légal devant le tribunal judiciaire de céans;

Vu l’ordonnance de jonction du 20 octobre 2022;

Vu l’ordonnance de mise en état sur incident en date du 29 mars 2024 qui a :
– Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’incident,
– Rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Réservé les dépens,
– Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 04 avril 2024 pour conclusions au fond des parties ;

Vu les dernières conclusions de la SCI LELOU (rpva 11 décembre 2024 et signifiées par exploit d’huissier aux parties défaillantes en date du 23, 26 décembre 2024 et 7 janvier 2025) qui sollicite de voir :
Vu les articles 544, 1240 du code civil, Vu l’article 514 du code de procédure civile,
A titre principal,
JUGER que l’ensemble immobilier [Etablissement 1] construit par la SARL [Etablissement 1] empiète en surface et en tréfonds sur sa propriété cadastrée KX [Cadastre 1] ;
En conséquence,
CONDAMNER in solidum : le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1], la Société [Etablissement 1], la Société AZUR FONCIER CONSEIL, la Société ALBINGIA, la Compagnie AXA FRANCE IARD, la Compagnie AXA FRANCE IARD, la Société CBC, la Société GENTILE BAT, prise en la personne de Maître [B] [W], la Société ICE BTP, la MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS), Monsieur [C] [T], la SMABTP S.A, et la Société SOLETANCHE BACHY PIEUX sous astreinte provisoire de 1000 € par jour de retard passé un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, à supprimer les ouvrages empiétant au sol ainsi qu’en tréfonds sur son fonds,
CONDAMNER in solidum ces parties à lui payer la somme de 50.000 € TTC au titre de la remise en état de la zone impactée par les travaux [Etablissement 1],
CONDAMNER in solidum ces parties à lui payer la somme de 30.000 TTC au titre de son préjudice de stationnement,
CONDAMNER in solidum ces parties à lui payer la somme de 30.000 TTC au titre de son préjudice de jouissance,
CONDAMNER in solidum ces parties à lui payer ka somme de 10.000 TTC au titre de son préjudice inhérent à l’impossibilité dans laquelle elle se trouve d’achever la rénovation de la maison,
CONDAMNER in solidum ces parties à lui payer la somme de 50.000 TTC au titre de son préjudice de perte de valeur vénale de son bien du fait des empiètements,
CONDAMNER in solidum ces parties à lui payer la somme de 30.000 € à parfaire à titre de dommages et intérêts au regard du préjudice locatif subi ;
CONDAMNER in solidum ces parties à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum ces parties aux entiers dépens ;
Subsidiairement,
Ordonner une mesure d’expertise judiciaire aux fins de matérialiser la limite divisoire entre les parcelles cadastrées à [Localité 2] Section KX n°[Cadastre 1] lui appartenant actuellement celle n°[Cadastre 2] qui est le fonds du syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1].
Commettre pour y procéder tel expert qu’il plaira avec la spécialité de géomètre-expert avec pour mission :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission,
– décrire les limites de propriété entre les parcelles Section KX [Cadastre 1] et [Cadastre 2]
– délimiter les limites de propriété entre lesdites parcelles en vérifiant l’implantation des bornes antérieures le cas échéant,
– à défaut de bornes préalables suffisantes, proposer un projet de bornage entre les parcelles, au vu des titres de propriété des propriétaires concernés et tous documents recueillis,
CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1], in solidum avec la Société [Etablissement 1] à lui payer une provision pour le procès (provision ad litem) d’un montant de 10.000 € dont l’usage sera exclusivement affecté au règlement des frais et honoraires qui sont réclamés par l’expert dont la désignation est demandée.
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;

Vu les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] sis [Adresse 16] à [Localité 2] représenté par son syndic en exercice (rpva 13 janvier 2026) qui sollicite de voir :
Vu les explications et les pièces versées aux débats,
Vu les articles 32-1, 122, 125,700, 789 et 791 du Code de procédure civile
Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1355 et 1792 du Code civil,
Vu l’article L.114-1 et L124-3 du Code des assurances,
JUGER recevable son action en tant que tiers bénéficiaire de l’assurance Constructeur Non Réalisateur formée à l’encontre de la compagnie ALBINGIA ès qualités d’assureur Constructeur Non Réalisateur ;
Par conséquent,
DEBOUTER la Compagnie ALBINGIA de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable sa demande pour défaut de qualité à agir ;
A TITRE PRINCIPAL
JUGER que la SCI LELOU est défaillante dans l’administration de la preuve, ne démontrant pas la réalité des empiètements allégués ;
RELEVER D’OFFICE l’irrecevabilité de la demande d’expertise formulée à titre subsidiaire par la SCI LELOU, tirée de l’autorité de chose jugée du Jugement rendu par le Tribunal d’Instance de Nice en date du 16 décembre 2019 ;
Par conséquent,
DEBOUTER la SCI LELOU de toutes ses demandes, fins et conclusions à son encontre ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
Sur le fondement de l’article 1792 du Code civil
CONDAMNER in solidum la SARL [Etablissement 1], la Société ALBINGIA, assureur
constructeur non réalisateur, la société ICE BTP et son assureur la Compagnie AXA France IARD, la Société AZUR FONCIER CONSEIL, la Société SOL ETANCHE BACHY PIEUX et son assureur la Société SMABTP, Monsieur [T] [C], Architecte et son assureur la MAF, la Société GENTILE BAT et la société CBC et leur assureur la Société AXA France IARD, et la Société CB, à le relever et garantir :
– de toutes condamnations de quelque nature qu’elle soit, qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, intérêts, dommages et intérêts et frais au titre des demandes formulées par la SCI LELOU,
– De toute éventuelle condamnation sous astreinte à supprimer les ouvrages empiétant au sol ainsi qu’en tréfonds sur le fonds de la SCI LELOU,
CONDAMNER in solidum, à titre reconventionnel, la SARL [Etablissement 1], la Société ALBINGIA, assureur constructeur non réalisateur, la société ICE BTP et son assureur la Compagnie AXA France IARD, la Société AZUR FONCIER CONSEIL, la Société SOL ETANCHE BACHY PIEUX et son assureur la Société SMABTP, Monsieur [T] [C], Architecte et son assureur la MAF, la Société GENTILE BAT et la société CBC et leur assureur la Société AXA France IARD, et la Société CB, à lui payer la somme de 20.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance pour erreur d’implantation,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil
CONDAMNER in solidum la SARL [Etablissement 1], la Société ALBINGIA, assureur constructeur non réalisateur, la société ICE BTP et son assureur la Compagnie AXA France IARD, la Société AZUR FONCIER CONSEIL, la Société SOL ETANCHE BACHY PIEUX et son assureur la Société SMABTP, Monsieur [T] [C], Architecte et son assureur la MAF, la Société GENTILE BAT et la société CBC et leur assureur la Société AXA France IARD, et la Société CB, à le relever et garantir :
– de toutes condamnations de quelque nature qu’elle soit, qui pourraient être prononcées à son encontre en principal, intérêts, dommages et intérêts et frais au titre des demandes formulées par la SCI LELOU,
– De toute éventuelle condamnation sous astreinte à supprimer les ouvrages empiétant au sol ainsi qu’en tréfonds sur le fonds de la SCI LELOU,
CONDAMNER in solidum, à titre reconventionnel, la SARL [Etablissement 1], la Société ALBINGIA, assureur constructeur non réalisateur, la société ICE BTP et son assureur la Compagnie AXA France IARD, la Société AZUR FONCIER CONSEIL, la Société SOL ETANCHE BACHY PIEUX et son assureur la Société SMABTP, Monsieur [T] [C], Architecte et son assureur la MAF, la Société GENTILE BAT et la société CBC et leur assureur la Société AXA France IARD, et la Société CB, à lui payer la somme de 20.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance pour erreur d’implantation,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
DEBOUTER la SCI LELOU de toutes ses demandes, fins et conclusions,
ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
CONDAMNER la SCI LELOU à régler la somme de 3.000 € au titre d’une amende civile pour procédure abusive sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile,
CONDAMNER toute partie succombante à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER toute partie succombante aux entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions de la compagnie ALBINGIA recherchée en qualité d’assureur Constructeur Non Réalisateur de la SARL [Etablissement 1] police n°1407587) (rvpa 30 octobre 2025) qui sollicite de voir :
Vu les articles 9 et 31 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu l’article L.241-1 du Code des assurances,
Vu l’assignation au fond délivrée le 29 avril 2020 par la SCI LELOU au Syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] et à la SARL [Etablissement 1],
Vu l’assignation au fond délivrée le 24 février 2021 par le Syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] à son encontre,
Vu l’ordonnance de jonction en date du 8 avril 2021,
Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
JUGER irrecevable la demande formulée par le Syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] pour défaut de qualité à agir ;
JUGER que la SCI LELOU ne rapporte pas la preuve des empiètements de la SARL [Etablissement 1] sur sa parcelle ;
En conséquence,
JUGER que sa garantie en sa qualité d’assureur CNR n’est pas mobilisable ;
DEBOUTER la SCI LELOU de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre elle ;
PRONONCER sa mise hors de cause en sa qualité d’assureur CNR ;
Plus généralement,
DEBOUTER toute partie de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre elle ;
A titre subsidiaire,
JUGER applicables et opposables les limites de garantie prévues par le contrat d’assurance CNR ;
JUGER qu’elle ne pourrait être condamnée que dans les termes de la police ;
A titre infiniment subsidiaire,
CONDAMNER in solidum :
– Monsieur [T] [C] et son assureur la MAF ;
– La société AZUR FONCIER CONSEIL, et ses assureurs, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
– La SARL CBC et son assureur la société AXA France IARD ;
– Maître [W], en sa qualité de liquidateur de la société GENTILE BAT et son assureur la société AXA France IARD ;
– La société SOLETANCHE BATHY PIEUX et son assureur la SMABTP ;
– La société ICE BTP, et son assureur la société AXA France IARD
A la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;
CONDAMNER toute partie succombante à lui payer la somme de 3.000 €, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Pierre-Paul VALLI et ce par application de l’article 699 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions de la SA AXA France IARD recherchée en qualité d’assureur de la SARL ICE BTP (Ingénierie Construction Entreprise Bâtiment Travaux Publics) (rvpa 13 mai 2026) qui sollicite de voir :
Vu l’article 9 du Code civil,
Vu les articles 1240 et suivants du même code,
DIRE ET JUGER que la preuve de l’empiètement allégué incombe à la demanderesse, la SCI LELOU ;
DIRE ET JUGER que cette dernière est défaillante dans l’administration de la preuve de cet empiètement ;
Par conséquent,
DEBOUTER purement et simplement la SCI LELOU de l’ensemble de ses demandes et la SARL [Etablissement 1] de son appel en garantie dirigé à son encontre ;
En tout état de cause,
CONSTATER qu’un procès-verbal de bornage amiable a été dressé le 6 mai 2015 et signé par les propriétaires des deux parcelles voisines ;
DIRE ET JUGER que ce procès-verbal de bornage fait foi entre les parties ;
DIRE ET JUGER que la SARL ICE BTP n’était chargée d’aucune mission ou obligation de faire procéder à un quelconque bornage en cours de chantier ;
En conséquence,
DEBOUTER purement et simplement la SCI LELOU de l’ensemble de ses demandes,
DEBOUTER la SARL [Etablissement 1] et l’ensemble des parties de leurs demandes en garanties dirigées à son encontre ;
A titre subsidiaire,
DIRE ET JUGER qu’elle ne saurait être tenue à une quelconque obligation de faire, en l’espèce, supprimer les ouvrages litigieux ;
DIRE ET JUGER que la SCI LELOU ne justifie d’aucune faute ni dommage et lien de causalité à l’appui de sa demande indemnitaire ;
DIRE ET JUGER que les demandes de la SCI LELOU sont disproportionnées et aucunement justifiées ;
DEBOUTER purement et simplement la SCI LELOU de l’ensemble de ses demandes et la SARL [Etablissement 1] et toutes parties de leurs appels en garanties dirigés à son encontre ;
CONDAMNER la SARL [Etablissement 1] ainsi que tout succombant à lui payer la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

Vu les dernières conclusions de la SARL [Etablissement 1] (rpva 14 janvier 2026) qui sollicite de voir :
Vu les articles 1103, 1240, 1792 et suivants du Code civil,
Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
A TITRE PRINCIPAL
Juger que le procès-verbal de bornage établi le 6 mai 2015 au contradictoire d’elle-même et des consorts [F]-[V], précédents propriétaires de la parcelle KX n°[Cadastre 1], fait foi de loi entre les parties.
Juger que la SCI LELOU ne produit aucune pièce, établie au contradictoire des parties, justifiant de l’existence de quelconques empiètements.
Juger que l’état des lieux du 29 mars 2018 et le plan de récolement du 12 avril 2017 ne font état d’aucun empiètement sur la parcelle KX n°[Cadastre 1].
Juger que le mur de clôture de la parcelle KX n°[Cadastre 2] est situé en limite intérieure de ladite parcelle et ne saurait gêner l’entrée des véhicules.
Juger que les parois moulées de l’immeuble [Etablissement 1] sont situées dans la continuité de la façade de l’immeuble qui forme la limite des parcelles KX n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].
Juger qu’une servitude de tout à l’égout a été consentie par les copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] et réalisée par elle.
Juger que la réalisation de cette servitude de tout à l’égout a nécessité la mise en œuvre d’un regard et d’un muret bas longeant la limite de propriété sur la parcelle KX n°[Cadastre 1].
Juger que ces ouvrages ne sauraient constituer des empiètements en ce qu’ils font partie du tout à l’égout de la parcelle KX n°[Cadastre 1] appartenant à la SCI LELOU.
Par conséquent,
Débouter la SCI LELOU, ainsi que toutes autres parties, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formulées à son encontre.
A TITRE SUBSIDIAIRE
Juger que les ouvrages décrits par la SCI LELOU ne pourront qu’être rabotés jusqu’à la limite de propriété sans affecter la structure de l’immeuble.
Juger que la SCI LELOU ne justifie d’aucune faute de sa part ni même préjudice en lien avec un empiétement des parois moulées de l’immeuble [Etablissement 1], du regard décrit ainsi que du muret bas longeant la maison située sur la parcelle KX n°[Cadastre 2].
Juger qu’aucun lien de causalité n’est démontré entre l’impossibilité d’accès à la parcelle KX n°[Cadastre 1] et le mur de clôture de la parcelle KX n°[Cadastre 2].
Par conséquent,
Ordonner la limitation des travaux de démolition des ouvrages empiétant sur le fonds de la SCI LELOU à leur rétablissement dans les limites de la parcelle KX n°[Cadastre 2] sous réserve de ne pas affecter la structure de l’immeuble.
Débouter la SCI LELOU de sa demande de condamnation à son encontre à lui verser la somme de 200.000 € à titre de dommages et intérêts.
Condamner in solidum la société ICE BTP, la société CBC, Monsieur [C] et la société SOLETANCHE BACHY PIEUX à la substituer de toute éventuelle condamnation sous astreinte à supprimer les ouvrages empiétant au sol ainsi qu’en tréfonds sur le fonds de la SCI LELOU.
Condamner in solidum la compagnie ALBINGIA, la société ICE BTP, son assureur la compagnie AXA France IARD, Monsieur [C], la MAF, la société CBC, son assureur la compagnie AXA France IARD, Maître [W] liquidateur de la société GENTILE BAT, son assureur la compagnie AXA France IARD, la société SOLETANCHE BACHY PIEUX et son assureur SMABTP à la relever et garantir de toute éventuelle condamnation au titre des demandes de la SCI LELOU.
Condamner in solidum la compagnie ALBINGIA, la société ICE BTP, son assureur la compagnie AXA France IARD, Monsieur [C], la MAF, la société CBC, son assureur la compagnie AXA France IARD, Maître [W], liquidateur de la société GENTILE BAT, son assureur la compagnie AXA France IARD, la société SOLETANCHE BACHY PIEUX et son assureur SMABTP à la relever et garantir de toute éventuelle condamnation au titre des demandes du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1].
En tout état de cause,
Juger que la suppression totale ou partielle des ouvrages invoqués par la SCI LELOU ne saurait porter atteinte à la solidité de l’immeuble ou le rendre impropre à sa destination.
Juger qu’en cas de suppression totale ou partielle des ouvrages invoqués par la SCI LELOU, sa responsabilité civile décennale ne saurait être engagée.
Juger qu’en cas de suppression totale ou partielle des ouvrages invoqués par la SCI LELOU, sa responsabilité contractuelle n’est pas démontrée.
Par conséquent,
Débouter le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions formulées à son encontre de la SARL [Etablissement 1].
Condamner la SCI LELOU à lui payer la somme de 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Condamner la SCI LELOU à lui payer la somme de 15.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SCI LELOU aux entiers dépens distraits au profit de Maître Philippe DAN, membre de la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile ;

Vu les dernières conclusions de la SARL AFC (Azur Foncier Conseil), la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ses assureurs (rpva 16 juin 2025) qui sollicitent de voir :
Vu l’article 1240 du Code civil
Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin même d’office :
DEBOUTER la société ALBINGIA – SDC [Etablissement 1], la SCI LELOU ou toute autre partie- en ses demandes dirigées contre elles
CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’au entiers dépens,
ÉCARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Vu les dernières conclusions de monsieur [T] [C] et de la Mutuelle des Architectes Français (rpva 11 mars 2025) qui sollicitent de voir :
Vu les articles 1792, 1240, 1221 du Code civil,
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires des demandes formées sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du Code civil, la mission confiée à M. [C] étant étrangère à la cause des désordres,
DEBOUTER la Compagnie ALBINGIA de ses demandes,

DEBOUTER toutes les autres parties de leurs demandes dirigées contre M. [C] ou son assureur
A titre subsidiaire,
CONSTATER l’absence de preuve d’un empiètement
DEBOUTER la SCI LELOU de ses demandes non établies et préjudices non actuel et certains.
En tout état de cause,
La DEBOUTER de ses demandes de démolition qui s’avèrent disproportionnée
A titre très subsidiaire,
CONDAMNER les sociétés [Etablissement 1] en qualité de maitre d’ouvrage, la société ICE BTP en qualité de maitre d’œuvre chargé du suivi de l’exécution des travaux de construction et son assureur AXA France IARD, la société AZUR FONCIER CONSEIL, chargée de l’implantation, la société SOLETANCHE BACHY PIEUX et la SMABTP, chargé des travaux portant sur les fondations, la société CBC et son assureur AXA chargée des travaux de fondations spéciales et la société AXA FANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société GENTILE BAT à les relever indemnes et garantir condamnations qui pourraient être prononcées à leur égard.
DEBOUTER l’ensemble des parties des demandes infondées présentées contre M [C] ou son assureur
CONDAMNER ALBINGIA, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1], le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] au paiement d’une somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance ;

Vu les dernières conclusions de la SAS SOLETANCHE BACHY PIEUX et de la SMABTP (rpva 4 mars 2025) qui sollicitent de voir :
Vu les articles 1240 et suivants, 1353 du Code civil ;
Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile ;
A TITRE PRINCIPAL,
CONSTATER que la preuve de l’empiètement n’est pas rapportée par la SCI LELOU ;
CONSTATER que la société [Etablissement 1] et la société AZUR FONCIER CONSEIL rapportent la preuve contraire de l’absence d’empiètement ;
DEBOUTER purement et simplement la SCI LELOU de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Partant,
REJETER toutes demandes, fins et conclusions à leur encontre ;
REJETER toute demande de condamnation de faire à leur encontre dès lors qu’elles ne sont pas propriétaires des ouvrages litigieux ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
JUGER que l’empiètement allégué n’est aucunement imputable à la société SOLETANCHE BACHY ;
CONDAMNER in solidum les sociétés ICE BTP, GENTILE BAT, CBC et leur assureur AXA France IARD, M. [C] et son assureur la MAF, à les relever et garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
JUGER que le préjudice de jouissance de la SCI LELOU n’est aucunement justifié ni démontré ;
CONSTATER que le préjudice de jouissance allégué par la SCI LELOU ne peut imputer à la société SOLETANCHE BACHY laquelle réalisé des parois moulées avec la société CBC en tréfonds ;
Partant,
REJETER toutes demandes, fins et conclusions à leur encontre au titre du prétendu préjudice de jouissance ;
CONDAMNER in solidum les sociétés ICE BTP, CBC, GENTILE BAT et leur assureur AXA France IARD, M. [C] et son assureur la MAF, à les relever et garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre au titre du préjudice de jouissance allégué ;
ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
CONDAMNER tout succombant à leur payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entier dépens ;
Vu les dernières conclusions de la Compagnie AXA France IARD recherchée en qualité d’assureur de la société C.B.C (rpva 18 juin 2025) qui sollicite de voir :
Vu les articles 9, 1103, 1104, 1192, 1193, 1221, 1240, 1353, 1792 et suivants du Code civil,
Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile,
À titre principal
CONSTATER l’absence de toute faute imputable à la société CBC, assurée auprès d’elle ;
CONSTATER l’absence de toute garantie mobilisable au titre du contrat d’assurance souscrit ;
CONSTATER l’absence de preuve de l’empiètement prétendument invoqué ;
Par conséquent,
DÉBOUTER la société ALBINGIA, ainsi que toute autre partie, de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre en sa qualité d’assureur de la société CBC,
CONSTATER que les conditions de mobilisation de la garantie contractuelle souscrite auprès d’elle ne sont en aucun cas réunies ;
En conséquence,
DIRE ET JUGER qu’elle ne peut être tenue de garantir les conséquences du sinistre allégué ;
DIRE ET JUGER qu’aucune condamnation ne saurait être prononcée à son encontre au titre d’une prétendue obligation de suppression d’ouvrages qui auraient empiété sur le fonds appartenant à la SCI LELOU.
A titre subsidiaire,
Si par impossible ou extraordinaire une condamnation devait néanmoins être prononcée à son encontre,
LIMITER toute éventuelle condamnation au plafond contractuel et sous déduction de la franchise prévus au contrat,
En tout état de cause,
CONDAMNER solidairement la société ALBINGIA, la SARL [Etablissement 1], ainsi que toutes autres parties succombant au paiement d’une somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement la société ALBINGIA, la SARL [Etablissement 1], ainsi que toutes autres parties succombant au paiement des entiers dépens de l’instance, ces derniers distraits au profit de Maître Serge BERTHELOT ;

Vu l’ordonnance de clôture du 15 janvier 2026 fixant la clôture de la procédure au 18 mai 2026 ;
La SA AXA France IARD recherchée en qualité de la SARL GENTILE BAT n’a pas constitué avocat.
La SARL ICE BTP n’a pas constitué avocat.
La SARL CBC n’a pas constitué avocat.
La SARL GENTILE BAT n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui -même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

L’article 444 du code de procédure civile dispose notamment que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

L’article 68 du même code dispose que les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance. En appel, elles le sont par voie d’assignation.

Il apparaît que les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires [Etablissement 1], d’ALBINGIA, de la SARL [Etablissement 1], de monsieur [C] et la MAF, de la SAS SOL ETANCHE et la SMABTP et d’AXA (assureur de la société CBC) n’ont pas été signifiées aux parties défaillantes, alors que de nouvelles demandes ou des demandes modifiées sont faites à leur encontre.

Il y a donc lieu d’ordonner la réouverture des débats, d’ordonner la signification des dernières conclusions des défendeurs aux parties défaillantes par acte de commissaire de justice lorsqu’elles comportent de nouvelles demandes ou des demandes modifiées à leu rencontre.

Il convient de préciser que la demanderesse a fait signifier ses dernières conclusions aux parties défaillantes.

En outre, il y a lieu d’inviter les parties à s’expliquer sur la difficulté suivante : la société ICE BTP est radiée depuis le 7 mai 2025 et la liquidation judiciaire de la société GENTILE BAT est terminée depuis le 30 janvier 2026 pour insuffisance d’actif et d’en tirer toutes conséquences procédurales afin de régulariser la procédure à leur encontre et notamment, de mettre leurs conclusions en confirmité avec cette situation.

Dans l’attente, l’ensemble des demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire avant dire droit, par décision mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats,

ENJOINT aux défendeurs de faire signifier leurs dernières conclusions par acte de commissaire de justice aux parties défaillantes lorsqu’elles comportent de nouvelles demandes ou des demandes modifiées à leu rencontre, et de justifier de cette signification,

INVITE les parties à s’expliquer sur la difficulté suivante : la société ICE BTP est radiée depuis le 7 mai 2025 et la liquidation judiciaire de la société GENTILE BAT est terminée depuis le 30 janvier 2026 pour insuffisance d’actif, et d’en tirer toutes conséquences procedurales afin de régulariser la procedure à leur encontre, et notamment de mettre leurs conclusions en confirmité avec cette situation,

DIT que dans l’attente l’ensemble des demandes seront réservées,

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 10 décembre 2026 à 09h00

LE GREFFIER LE PRESIDENT