COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE N° 2026/ 601

JUGEMENT : [R] [I], S.A.R.L. [P] [E] [Y] c/ S.A. [Localité 2] ASSURANCES, S.A.S. [Q], [E] [Y], S.A.R.L. [Localité 3], Association AVF [Localité 4], SDC [Adresse 1]

Du 22 Octobre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 20/03063 – N° Portalis DBWR-W-B7E-NAUL

Grosse délivrée à
Me Mérouane BRAHIMI – 601
Me LARRIBEAU – 257
Me Benjamin DERSY – 302
Me Laura RICCI – 713
Me ROUILLOT – 144

expédition délivrée à

le

mentions diverses :
renvoi plaidoirie collégiale 07/06/27

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du vingt deux Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’est tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats, conformément aux articles 812 à 816 du code de procédure civile.

L’affaire a été débattue le 07 Juin 2027 en audience publique, devant :
Président : Madame MORA
Greffier : Madame ISETTA, présent uniquement aux débats.

Le Juge rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
Président : Madame Mélanie MORA
Assesseur : Madame Florence DIVAN
Assesseur : Madame Françoise BENZAQUEN

DÉBATS

A l’audience du 07 Juin 2027, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 22 Octobre 2026, signé par Madame MORA Présidente, assistée de Madame ISETTA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDEURS

Monsieur [R] [I]
[Adresse 2]
représenté par Me Mérouane BRAHIMI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.R.L. [P] [E] [Y]
[Adresse 3]
représentée par Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEURS

S.A. [Localité 2] ASSURANCES (ass.de S.A.R.L. [Localité 5])
[Adresse 4]
représentée par Maître Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU – RENAUDOT, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

S.A.S. [Q]
[Adresse 5]
représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [E] [Y]
[Adresse 3]
représenté par Me Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.R.L. [Localité 3]
[Adresse 6]
n’ayant pas constitué avocat

Association AVF [Localité 4]
[Adresse 7]
n’ayant pas constitué avocat

Syndicat de copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 8] représenté par son syndic, la SAS SAFI MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Laura RICCI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit d’huissier en date du 12 août 2020 par lequel monsieur [R] [I] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10] à NICE pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS [Q] prise en la personne de son représentant légal, monsieur [Y] Bureau d’Etudes Techniques, la SARL [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal et l’association AVF NICE prise en la personne de son représentant légal devant le tribunal judiciaire de céans (RG 20/3063) ;

Vu l’exploit d’huissier en date du 17 août 2021 par lequel le [P] [E] [Y] SARL prise en la personne de son représentant légal a fait assigner la SA [Localité 2] ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en qualité d’assureur de la société [Localité 3] devant le tribunal judiciaire de céans (RG 21/3415) ;

Vu la jonction des deux procédures par le juge de la mise en état par mention au dossier le 11 mars 2024 ;
Vu l’ordonnance de mise en état sur incident en date du 15 mai 2024 qui a :
Rappelé que la jonction des deux procédures RG 20/3063 et 21/3415 a été prononcée à l’audience du 11 mars 2024,
Dit que la difficulté concernant l’identité du  » [P] [E] [Y]  » est purgée, et que l’irrecevabilité pour défaut de qualité et d’intérêt à agir de la SARL [Y] est sans objet,
Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de monsieur [R] [I] à l’encontre de la SAS [Q],
Rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de monsieur [R] [I],
Rejeté les demandes respectives des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens suivront le sort du principal,
Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 20 JUIN 2024 à 8h55 pour conclusions au fond des parties ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 décembre 2024 fixant la clôture différée au 30 avril 2025 ;

Vu l’ordonnance de mise en état sur incident en date du 15 octobre 2025 qui a :
Dit que la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SA [Localité 2] ASSURANCES à l’encontre des demandes de monsieur [U] [I] est devenue sans objet,
Déclaré irrecevable la demande de la SA [Localité 2] ASSURANCES aux fins de voir juger que la réception est intervenue le 2 février 2012,
Dit que la SA [Localité 2] ASSURANCES demeure dans la procédure,
Débouté la SA [Localité 2] ASSURANCES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Réservé les dépens,

Renvoyé les parties à l’audience de mise en état du 13 novembre 2025 pour dernier échange de conclusions entre les parties ;

Vu les dernières conclusions de monsieur [I] (rpva 5 décembre 2025) qui sollicite de voir :
Vu l’ordonnance de référé du 19 février 2013
Vu l’ordonnance de référé du 7 mai 2013
Vu l’ordonnance de référé du 19 novembre 2013
Vu le rapport d’expertise déposé le 1 er aout 2018
Vu le mail du syndic de copropriété du [Adresse 10] du 23 avril 2020
Vu l’assignation du 19 aout 2020
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 15 mai 2024.
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 1992 du code civil,
Rejeter les prétentions émises par la cie d’assurance [Localité 2] dans ses écritures sur sa qualité à agir,
Juger que le syndic [Q] a signé un procès-verbal de réception des travaux sans réserves après l’apparition des désordres,
Juger que la Société [Localité 4] ETANCHE et la Sarl Bureau d’étude [Y] ont concouru aux désordres subis par lui entre 2011 et 2012 désordres décrits par l’expert dans son rapport,
Juger responsable la Société [Localité 5] et la Sarl Bureau d’étude [Y] et de la SAS [Q] des désordres subi par lui,
Juger quelle est la part le pourcentage de responsabilité que doivent supporter la Société [Localité 5], la Sarl bureau d’étude [Y] et la SAS [Q] dans l’indemnisation du préjudice subi par lui,
Condamner la Société [Localité 5], la Sarl Bureau d’étude [Y] et la SAS [Q] à lui payer, sauf à lui d’en avoir fait la demande aux requis, la somme de 12 123, 60 € au titre des travaux de reprise de la toiture sous réserves de réévaluation
Condamner la Société [Localité 5], la Sarl [P] [Y] et la SAS [Q] à lui payer la somme de 5 528, 40 €,
Condamner les requis au dépens dont le payement de la somme de 18 735, 20 € au titre des frais d’expertise.
Condamner les requis à lui payer la somme de 8000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir eu égard à l’ancienneté de la demande.
S’entendre les requis condamner aux entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions du [P] [E] [Y] SARL et de monsieur [E] [Y] (rpva 13 mai 2026) qui sollicitent de voir :
Vu les articles 1240 et suivants du Code civil,
Vu la jurisprudence,
A titre principal,
JUGER que Monsieur [I] ne justifie pas avoir reçu l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires afin de réaliser des travaux sur la toiture, partie commune ;
DEBOUTER Monsieur [I] de sa demande tendant à se voir accorder la somme de 12.123 € au titre des travaux de reprise de la toiture ;
A titre subsidiaire,
JUGER que la responsabilité du [P] [E] [Y] n’est pas engagée ;
LES METTRE purement et simplement hors de cause ;
DEBOUTER Monsieur [I], le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] et le [Localité 2] ASSURANCES de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à leur encontre ;
A titre encore plus subsidiaire,
JUGER que la responsabilité de la société [Localité 3] est engagée ;
JUGER que les garanties du [Localité 2] ASSURANCE sont mobilisables ;
CONDAMNER in solidum la société [Localité 3] et le [Localité 2] ASSURANCE à les relever et garantir de toute condamnation éventuellement prononcée à leur encontre ;
A titre infiniment subsidiaire,
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] de sa demande à hauteur de 5.000 € au titre d’un prétendu préjudice collectif de jouissance ;
En tout état de cause,
CONDAMNER tout succombant à leur payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions de la SAS IMMOBILIERE [Q] (rpva 18 décembre 2025) qui sollicite de voir :
Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil,
Vu les articles 1353 et 1792 et suivants du code civil,
DEBOUTER Monsieur [I] [U] et le Syndicat des copropriétaires [Adresse 10] de l’ensemble de leurs moyens, fins et prétentions
REJETER toute demande formée à son encontre
CONDAMNER Monsieur [I] [U], le Syndicat des copropriétaires [Adresse 10] ou toute partie succombante à lui payer la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens ;

Vu les dernières conclusions de la SA [Localité 2] ASSURANCES (rpva 16 décembre 2025) qui sollicite de voir :
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu l’article 1792 du Code civil,
Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Juger que ses présentes écritures sont recevables et biens fondés ;
A titre principal :
Juger que par conclusions notifiées par RPVA les 12 juin et 5 décembre 2025, Monsieur [I] ne formule plus aucune demande à son encontre ;
Juger que les garanties facultatives de la police d’assurance souscrite auprès d’elle n’ont pas vocation à garantir la reprise des ouvrages de l’assuré ;
Par conséquent,
Juger toute demande à son encontre irrecevable et mal fondée ;
Juger que les garanties souscrites par la société [Localité 5] auprès d’elle ne sont pas mobilisables ;
Débouter le [P] [E] [Y] et Monsieur [Y] ainsi que toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formulées à son encontre.
A titre subsidiaire :
Juger que si le Tribunal devait entrer en voie de condamnation à son encontre, il conviendra de limiter les sommes mises à sa charge ;
Juger que la somme de 12.123,60 € correspond la reprise de la toiture, qui est l’ouvrage réalisé par la société [Localité 5] ;
Juger que l’expert judiciaire a mis en exergue la responsabilité de la maîtrise d’œuvre à savoir Monsieur [Y] ;
Par conséquent,
Juger qu’en cas de condamnation à son encontre, elle ne peut être condamner qu’à la somme de 5.528 € ;
Condamner le [P] [E] [Y] et Monsieur [Y] à la relever et garantir d’au moins 50 % des condamnations qui seraient mises à sa charge ;
En tout état de cause :
Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles formulées à son encontre ;
Débouter la société [P] [E] [Y] et Monsieur [E] [Y] ainsi que toute autre partie de l’ensemble des demandes formulées à son encontre ;
Juger qu’en cas de condamnation son encontre, il sera fait application des limites contractuelles de la police d’assurance souscrite par la société [Localité 5],
Juger n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner in solidum tous succombants à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner in solidum tous succombants aux entiers dépens distraits au profit de Maître Hadrien LARRIBEAU, membre de la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU – RENAUDOT conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile ;

Vu les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] sis [Adresse 10] à [Localité 6] (rvpa 10 décembre 2024) qui sollicite de voir :
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1231 et suivants du Code civil,
Vu l’article L.124-3 du code des assurances,
Vu les pièces versées aux débats et notamment le rapport d’expertise de Monsieur [J],
JUGER que Monsieur [I] ne formule aucune demande contre lui.
JUGER qu’il s’en remet à justice concernant les demandes de Monsieur [I] relatives à ses propres préjudices.
Si Monsieur [I] devait finalement formuler des demandes contre lui :
CONDAMNER la société [Localité 3], son assureur la compagnie [Localité 2] ASSURANCES, Monsieur [Y] [E] et le [P] [E] [Y] et enfin la SAS [Q] à le relever et garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
RECONVENTIONNELLEMENT :
CONSTATER l’existence des désordres et la qualification décennale de ceux-ci.
JUGER que la société [Localité 3] et Monsieur [Y] [E] et le [P] [E] [Y] ont engagé leurs responsabilités de constructeurs.
JUGER que la société [Localité 2] ASUSRANCES doit sa garantie pour les désordres de nature décennale.
JUGER qu’en tout état de cause il dispose d’une action directe à l’encontre de la société [Localité 2] ASSURANCES, assureur de la [Localité 3].
JUGER qu’il dispose d’un droit exclusif sur l’indemnité due par cet assureur.
JUGER que la SAS [Q] en qualité d’ancien syndic a engagé sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de lui pour ses propres fautes.
En conséquence :
DEBOUTER la société [Localité 2] ASSURANCES, Monsieur [Y] [E] et le [P] [E] [Y], la SAS [Q] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions.
CONDAMNER in solidum la société [Localité 4] [Localité 7], la compagnie [Localité 2] ASSURANCES, Monsieur [Y] [E] et le [P] [E] [Y] et enfin la SAS [Q] à lui payer les sommes suivantes :
– 11 015,00 € TTC au titre des travaux de reprise des désordres en toiture.
– 5 000,00 € au titre de son préjudice collectif de jouissance.
CONDAMNER en outre la société IMMOBILIERE [Q] au paiement d’une somme de 5.000 € au titre du manquement à son obligation de faire souscrire une assurance dommages-ouvrage.
A titre subsidiaire, sur la responsabilité contractuelle de la société [Localité 3] et de Monsieur [Y] [E] et le [P] [E] [Y] :
Si le Tribunal devait juger que les conditions de la responsabilité décennale ne sont pasréunies, alors :
CONSTATER que le rapport d’expertise de Monsieur [J] caractérise suffisamment les fautes contractuelles de chaque intervenant à l’acte de construction de sorte que ces derniers ont engagé leur responsabilité contractuelle.
JUGER que la société [Localité 3], Monsieur [Y] [E] et le [P] [E] [Y] ont commis des fautes dans la réalisation de leurs prestations et de leur mission.
JUGER que la société [Localité 4] [Localité 7], Monsieur [Y] [E] et le [P] [E] [Y] ont engagé leurs responsabilités contractuelles pour fautes vis-à-vis de lui.
En conséquence :
CONDAMNER la société [Localité 3], Monsieur [Y] [E] et le [P] [E] [Y] à lui payer les sommes suivantes :
– 11 015,00 € TTC au titre des travaux de reprise des désordres en toiture.
– 5 000,00 € au titre de son préjudice collectif de jouissance.
CONDAMNER la SAS [Q] au paiement des mêmes sommes.
CONDAMNER en outre la société IMMOBILIERE [Q] au paiement d’une somme de 5.000 € au titre du manquement à son obligation de faire souscrire une assurance dommages-ouvrage.
En tout état de cause :
CONDAMNER in solidum la société [Localité 3], la compagnie [Localité 2] ASSURANCES, Monsieur [Y] [E] et le [P] [E] [Y] et enfin la SAS [Q] à lui payer la somme de 6 000 € au titre des frais irrépétibles exposés par lui dans ce dossier en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens qui comprendront le coût des frais d’expertise
JUDICIAIRE.
RAPPELER l’exécution provisoire du jugement à intervenir, compatible avec la nature du litige ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 janvier 2026 fixant la clôture de la procédure au 18 mai 2026 ;

La SARL [Localité 3] et l’association AVF [Localité 4] n’ont pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS

Monsieur [R] [I] est copropriétaire d’un appartement au sein d’une copropriété située au [Adresse 10] à [Localité 4], donné en location à l’association AVF [Localité 4], qui a signalé des dégâts des eaux entre le 23 septembre 2011 et le 24 septembre 2013.

La SARL [Localité 5] est intervenue, sous la maitrise d’œuvre du [P] [E] [Y], selon marché de travaux du 17 octobre 2011, d’un montant de 130.000 euros, pour la réfection du lot n°2 : charpente, couverture, zinguerie.
Malgré ces travaux, les désordres ont persisté.

Une expertise judiciaire a été ordonnée le 07 mai 2013 par le juge des référés.

Par ordonnance du 19 novembre 2013 (pièce 2) et 28 octobre 2014, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 4] a fait déclarer commune l’ordonnance du 7 mai 2013 à la SA [Q] et la compagnie d’assurance le [Localité 2], en qualité d’assureur de la Sarl [Localité 5].

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 1er aout 2018.

Monsieur [I] soutient que la responsabilité de la Société [Localité 5], du Bureau d’étude [Y] et celle du syndic de la copropriété la SA [Q] sont établies eu égard aux conclusions de l’expert judiciaire.

Il conclut que la Société [Localité 4] ETANCHE n’est pas représentée dans l’instance et que la présence de son assureur à cette instance est justifiée.

En réponse, le [P] [E] [Y] et monsieur [E] [Y] précisent que le [P] [E] [Y] est intervenu, selon contrat en date du 1er septembre 2009, au titre d’une mission de maitrise d’œuvre comprenant les missions suivantes : dépôt dossier de déclaration préalable, dossier de consultation des entreprises, marché, et direction des travaux.

Ils rappellent que la mission de direction confiée au maître d’œuvre ne lui confère pas un pouvoir de direction sur l’entreprise, que la seule constatation de défauts d’exécution imputables à l’entreprise ne caractérise nullement un manquement de l’architecte à son obligation de surveillance.

Ils font valoir que l’entreprise a des obligations d’auto-contrôle et de surveillance journalière de ses prestations.

Ils indiquent que, concernant la non-réalisation des travaux de maçonnerie de la souche de cheminée située en pignon Nord, ces travaux en façade arrière ne sont pas prévus au marché initial de la société [Localité 3], de sorte qu’ils sont hors mission du [P] [E] [Y], concernant la prétendue mauvaise réalisation du chéneau, le chéneau en zinc a été adapté à la configuration du toit existant et qu’il n’existe pas de réglementation concernant les profils et épaisseurs de zinc, que concernant la prétendue mauvaise réalisation de l’écran sous toiture, la présence d’écran sous-toiture n’est pas obligatoire compte tenu de la situation géographique de l’immeuble.

Ils soutiennent que le [P] [E] [Y] a réalisé toutes diligences et a parfaitement exécuté sa mission.

Ils concluent au rejet des demandes de monsieur [I] au titre des travaux de reprise de la toiture, au motif qu’il ne justifie pas avoir reçu l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires afin de réaliser des travaux sur la toiture, partie commune.

A titre subsidiaire, ils concluent à l’absence de responsabilité du [P] [Y] au motif qu’aucun lien de causalité entre l’intervention du constructeur et les désordres allégués n’est démontré, qu’il n’est pas justifié en quoi le [P] [Y] aurait contribué aux désordres.

A titre infiniment subsidiaire, en cas de condamnation, ils sollicitent d’être relevés et garantis par les intervenants dont la responsabilité est engagée, et leurs assureurs, c’est-à-dire la SARL [Localité 3] et la compagnie [Localité 2] ASSURANCES.
Ils ajoutent que le préjudice de jouissance invoqué par le syndicat des copropriétaires n’est pas justifié, que cette demande n’a pas été validée par l’expert judiciaire et concluent au débouté de cette demande.

En réponse, la SAS IMMOBILIERE [Q] conclut à son absence de faute lors de la réception des travaux.

Elle souligne que monsieur [I] est architecte à la retraite, membre du conseil syndical, qu’il s’est opposé à la souscription d’une assurance dommages ouvrage au motif que les travaux étaient suivis et encadrés par un maître d’œuvre, le [P] [E] [Y], que monsieur [I] est un professionnel de la construction et avait parfaitement connaissance des risques encourus en refusant de souscrire à une assurance dommages-ouvrage, qu’il est mal fondé (avec le syndicat des copropriétaires) à reprocher désormais le défaut de souscription de l’assurance dommages-ouvrages alors que le conseil syndical s’y était vivement opposé en 2011.

Elle ajoute que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d’un dommage résultant du défaut de souscription à l’assurance dommages-ouvrage dans la mesure où tant la Société [Localité 5] que le [P] [E] [Y] disposent d’une garantie décennale, qu’elle n’a donc pas commis de faute de gestion en prenant acte du choix délibéré du syndicat des copropriétaires.

Elle fait valoir que le rapport d’expertise ne retient pas une responsabilité de sa part dans les désordres liés aux travaux réalisés par la Société [Localité 3], ni même ceux provenant d’un défaut d’entretien.

Elle conclut au rejet de la demande du syndicat des copropriétaires au titre du préjudice d’agrément non justifié, et de ses frais irrépétibles.

Elle soutient avoir fait diligence dans le suivi et la gestion des désordres.

En réponse, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 4] conclut à son absence de responsabilité et fait remarquer qu’aucune demande n’est formulée à son encontre.

Il indique s’en remettre à justice concernant les demandes de Monsieur [I] relatives à ses propres préjudices.

Il précise que le dommage résulte de la perméabilité du toit qui a endommagé des parties communes à savoir, tout le bâti, les poutres et éléments porteurs de la toiture, qu’il est donc bien fondé à venir rechercher in solidum la responsabilité de la société [Localité 3], de son assureur la compagnie [Localité 2] ASSURANCES, de Monsieur [Y] [E] et du [P] [E] [Y] et de la SAS [Q] aux fins de se voir indemniser des dommages causés à la copropriété, que les fonds au titre des travaux de reprise en parties communes devront lui être attribués.

A titre reconventionnel, il invoque la responsabilité de la SARL [Localité 3], qui s’est vu confier le lot réfection de la toiture de l’immeuble, invoquant les conclusions du rapport d’expertise judiciaire, précisant que l’absence d’étanchéité de la toiture rend cette dernière impropre à sa destination, que le dommage est de nature décennale et que la responsabilité de la société [Localité 3] sur le fondement de l’article 1792 du code civil ne pourra qu’être retenue.

Il conclut que la compagnie [Localité 2] ASSURANCES devra garantir son assuré, qu’il dispose, en vertu de l’article L.124-3 du code des assurances, d’un droit d’action directe à son encontre et donc d’un droit exclusif sur l’indemnité due par l’assureur de l’auteur responsable de ce dommage, que les exclusions invoquées par le [Localité 2] au titre de la garantie facultative « Responsabilité civile après mise en circulation des produits ou après achèvement des travaux » ne pourront prospérer puisque la garantie obligatoire de responsabilité décennale laquelle comprend la garantie des dommages immatériels consécutifs est parfaitement mobilisable.

Subsidiairement, si la responsabilité de la société [Localité 3] n’est pas retenue sur le fondement de la garantie décennale, il invoque sa responsabilité contractuelle, au motif qu’ils étaient liés par un marché de travaux, que l’expert judiciaire a parfaitement caractérisé les fautes de la société [Localité 3] dans la réalisation des travaux (malfaçon dans la mise en œuvre des matériaux, non-respect des règles de l’Art et des normes techniques ayant entraîné les désordres).

Il invoque également la responsabilité du [P] [E] [Y] et de monsieur [Y] en qualité de maître d’œuvre, au motif qu’ils n’ont pas justifié avoir émis de remarques ou réserve sur le travail de la SARL [Localité 3] alors que les désordres proviennent de malfaçons dans la mise en œuvre des travaux et le non-respect des normes applicables.

Il soutient qu’en tant que professionnel, ces derniers auraient dû vérifier la bonne exécution des travaux selon le respect des DTU et des règles de l’Art, que leur responsabilité au titre des articles 1792 et suivants du Code civil est donc pleinement engagée.

Subsidiairement, si la responsabilité du [P] [E] [Y] et Monsieur [Y] en qualité de maître d’œuvre n’est pas retenue sur le fondement de l’article 1792 du code civil, il sollicite de la voir retenue au titre de la responsabilité contractuelle, au motif qu’il était lié avec le maître d’œuvre par un contrat de maîtrise d’œuvre et que l’expert judiciaire a caractérisé les fautes du maître d’œuvre dans le suivi et la direction des travaux.

Il conclut que le [P] [E] [Y] et Monsieur [Y] en sa qualité de maître d’œuvre et de professionnel qualifié aurait dû avertir le Maître d’ouvrage du non-respect par la société [Localité 3] de ses travaux aux règles de l’Art et du non-respect des prescriptions et documents techniques.

Il invoque également la responsabilité du cabinet [Q] en qualité d’ancien syndic, au motif que l’expert [J] relève la responsabilité du cabinet [Q], ancien syndic, pour avoir signé un procès-verbal de réception sans réserve, alors que deux désordres étaient apparents lors de la réception.

Il ajoute qu’en sa qualité de professionnel de l’immobilier, un syndic doit savoir qu’à l’occasion de travaux de construction ou rénovation de l’ampleur de ceux objet des présentes (+150.000 € pour la toiture), il faut souscrire une assurance dommages-ouvrage, qu’il s’agit d’une obligation légale résultant des dispositions de l’article L.242-1 du Code des assurances, que le cabinet [Q] n’a jamais fait porter à l’ordre du jour d’une assemblée générale ni jamais informé le syndicat des copropriétaires de la nécessité de contracter une telle assurance.

Il conclut que l’absence d’une telle assurance a engendré pour lui l’obligation de suivre la procédure en référé, de procéder à des mises en cause, de suivre les opérations d’expertise et de venir former des demandes dans le cadre de cette procédure, qu’outre le retard conséquent dans la gestion du sinistre et les frais exposés, il a été privé d’une importante trésorerie et a exposé des frais importants, que le cabinet [Q] l’a exposé à un risque pénal, certes non réalisé, mais réel pour ne pas avoir souscrit cette assurance.

Il invoque un préjudice matériel (la reprise des désordres liés aux malfaçons) et un préjudice subi du fait du retard dans la gestion du sinistre, de la réalisation des travaux et des frais de procédure engagés, ainsi qu’un préjudice d’agrément causé par la dégradation générale du bâtiment après pourtant de lourds travaux de rénovation (toiture, façades…) et souligne que cette demande au titre du préjudice d’agrément est recevable même si elle n’a pas été validée par l’expert.

En réponse, la SA [Localité 2] ASSURANCES conclut à l’absence de mobilisation de ses garanties, conclut que les demandes à son encontre sont prescrites, que le demandeur n’a pas qualité à agir à son encontre.

Elle conclut que le [P] [E] [Y] ne démontre pas la faute, le préjudice et le lien de causalité de la SARL [Localité 3].

Elle fait valoir que l’expert judiciaire dans son rapport d’expertise stigmatise la responsabilité de la SARL [P] [E] [Y].

Elle conclut que sa garantie n’est pas mobilisable, que les réclamations portent sur des malfaçons affectant les travaux, que les travaux préconisés par l’expert judiciaire portent précisément sur la reprise des ouvrages réalisés par la société [Localité 5], que de tels travaux ne peuvent relever de la mobilisation des garanties souscrites par la société [Localité 5] auprès d’elle, puisque la reprise des travaux réalisés est exclue par cette police.
A titre subsidiaire, elle conclut à la limitation des condamnations mises à sa charge.

En cas de condamnation à son encontre, elle sollicite un partage de responsabilité entre les entreprises ayant concouru aux désordres allégués par Monsieur [I], notamment Monsieur [Y], à hauteur de 50 % minimum, eu égard aux conclusions du rapport d’expertise judiciaire, qui ne peut se contenter de soutenir que les désordres relèvent uniquement d’un défaut d’exécution imputable à la SARL [Localité 5].

En tout état de cause, elle conclut au rejet des demandes reconventionnelles du syndicat des copropriétaires au titre des travaux de reprise des désordres en toiture et de son préjudice collectif de jouissance au motif qu’elles font double emploi avec les demandes indemnitaires de Monsieur [I].

Elle ajoute que les conditions cumulatives de l’article 1792 du Code civil ne sont pas remplies, au motif que l’expert judiciaire a conclu que les désordres ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage, ne le rendent pas impropre à sa destination, ni n’affectent la solidité dans un de ses éléments constitutifs et que les désordres étaient apparents à la réception le 2 février 2012 car apparus le 23 septembre 2011 et le 4 novembre 2011.

Elle conclut au rejet de la demande du syndicat des copropriétaires titre de son préjudice de jouissance, au motif qu’il n’a pas fait examiner un prétendu préjudice de jouissance à l’expert judiciaire, qu’il lui appartenait de faire valoir, au stade de l’expertise judiciaire, un préjudice de jouissance afin que l’évaluation de ce préjudice fasse l’objet d’un débat contradictoire entre les parties, que le montant de cette demande ne repose sur aucun élément probant.

A titre subsidiaire, elle souligne qu’aucune garantie facultative n’est mobilisable au titre du préjudice de jouissance.

Elle conclut également au rejet des demandes formulées par la maîtrise d’œuvre, au motif que les désordres ne sont pas de nature décennale, et que la police responsabilité civile souscrite exclut la reprise des travaux réalisés par l’assuré.

A titre subsidiaire, elle sollicite l’application des limites et franchises contractuelles.

Sur la procédure

Selon l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui -même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

L’article 444 du code de procédure civile dispose notamment que le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

L’article 68 du même code dispose que les demandes incidentes sont formées à l’encontre des parties à l’instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l’encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance. En appel, elles le sont par voie d’assignation.

Il apparaît que les dernières conclusions des parties n’ont pas été signifiées aux parties non représentées, la SARL [Localité 3] et l’association AVF [Localité 4] alors que certaines de leurs demandes à leur encontre ont été modifiées depuis la délivrance de l’assignation initiale.

Il y a donc lieu d’ordonner la réouverture des débats, d’ordonner la signification des dernières conclusions de monsieur [I], de la SARL [P] [E] [Y], de [E] [Y], de la compagnie [Localité 2] ASSURANCES (qui dénie sa garantie) et du syndicat des copropriétaires à la SARL [Localité 3] et à l’association AVF [Localité 4].

Dans l’attente, l’ensemble des demandes seront réservées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire avant dire droit, par décision mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats,

ENJOINT à monsieur [I], à la SARL [P] [E] [Y], à [E] [Y], à la compagnie [Localité 2] ASSURANCES (qui dénie sa garantie), et au syndicat des copropriétaires de faire signifier leurs dernières conclusions à la SARL [Localité 3] et à l’association AVF [Localité 4].

DIT que dans l’attente l’ensemble des demandes seront réservées,

RENVOIE le dossier à l’audience collégiale de plaidoirie du 07 juin 2027 à 09h00.

LE GREFFIER LE PRESIDENT