TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

AFFAIRE: AXA ASSURANCES IARD, S.C. [B] c/ MAF, SOCIETE TECNO ALU, SMABTP, SMA SA, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. SARL D’ARCHITECTURE ATELIER [N] [J], MAF, S.A.R.L. SARL IAM, S.A.R.L. SARL VOLPI BATIMENT LE CAP, SMA SA, S.A.R.L. EUROPROJECT FRANCE, S.A.S.U. SASU QUALICONSULT, S.N.C. SNC LASRY & MORO INGENIERIE

MINUTE N° 2026/622
Du 02 Novembre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 23/00606 – N° Portalis DBWR-W-B7H-OXS7

Grosse délivrée à

expédition délivrée à

Me MAGAUD – 013
Me Laurent BELFIORE – 413
Me Serge BERTHELOT – 214
Me Laurent CINELLI – 613
Me Julie DE VALKENAERE – 15
Me Nathalie PUJOL – 288
Me Véronique SAURIE – 215
Me Christel THOMAS – 159

le

mentions diverses :
RMEE : 21/01/2027

ORDONNANCE DE MISE EN ÉTAT

Nous, Madame LACOMBE, juge de la mise en état,
assisté de Madame ISETTA, Greffier

DEMANDERESSES

AXA ASSURANCES IARD, Assureur DO,
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
représentée par Maître Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.C. [B]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
représentée par Me Christel THOMAS, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS en sa qualité d’assureur de la SARL D’ARCHITECTURE ATELIER [N] ALIONE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
représentée par Me Véronique SAURIE, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Férouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. SOCIETE TECNO ALU
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4] ITALIE
représentée par Me Serge BERTHELOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.A.M.C.V. SMABTP en sa qualité d’assureur de la SNC LASRY & MORO INGENIERIE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
représentée par Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

SMA SA prise en sa qualité d’assureur de la société QUALICONSULT
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
représentée par Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD – Assureur DO,
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
représentée par Maître Alexandre MAGAUD de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.R.L. D’ARCHITECTURE ATELIER [N] [J]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
représentée par Me Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS,en sa qualité d’assureur de la SARL I.A.M.
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
représentée par Me Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.R.L. SARL IAM
[Adresse 9]
représentée par Me Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.R.L. VOLPI BATIMENT LE CAP
[Adresse 10]
représentée par Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

SMA SA en sa qualité d’assureur de la SARL VOLPI BATIMENT LE CAP
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
représentée par Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.A.R.L. EUROPROJECT FRANCE,
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 11]
n’ayant pas constitué avocat

S.A.S.U. QUALICONSULT
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 12]
représentée par Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

SNC LASRY ET MORO INGENIERIE exerçant sous l’enseigne « MIL »,
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 13]
représentée par Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Vu les articles 789 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 10 Juillet 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 02 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
La décision a été rendue le 02 Novembre 2026 par Madame LACOMBE, assistée de Madame ISETTA,, Greffier, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

La Société [B] a acquis le 2 février 2011, une villa en cours d’édification sise à [Adresse 14].
Une assurance Dommages-Ouvrages a été souscrite auprès de la société Axa France IARD pour la réalisation de ces travaux.
Se plaignant de désordres affectant ces travaux, la société [B] a fait assigner la société Axa France IARD devant le juge des référés qui, par ordonnance de référé du 12 juillet 2016, a notamment ordonné une expertise confiée à Monsieur [Y].
Par acte introductif d’instance signifié les 2, 4, 5 et 18 juin 2020, la société Axa France IARD a fait assigner les entrepreneurs intervenus à l’acte de construire et leur assureur, à savoir la société Atelier [N] [J] et son assureur la société MAF, la société IAM et son assureur la MAF, la société Volpi Bâtiment Le Cap et son assureur la société SMA, la société Lasry et Moro Ingénierie et son assureur la SMABTP, la société Europroject France, la société Qualiconsult et la société Tecno Alu, devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [Y], ainsi que le paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le rapport de monsieur [Y] a été déposé le 5 janvier 2021 suivi d’un additif du 12 mars.

Par ordonnance en date du 28 avril 2021, le juge de la mise en état a :
– ordonné un sursis à statuer,
– réservé l’ensemble des demandes,
– réservé les dépens.
La procédure, enregistrée sous le numéro de RG 20/01975, a fait l’objet d’une radiation administrative le 6 octobre 2022.
Le 7 octobre 2022, faisant valoir qu’elle refusait la solution proposée par l’expert, la société [B] a fait assigner la société Axa France IARD devant le juge des référés du tribunal judicaire de Nice afin de voir ordonner une nouvelle expertise judiciaire et de la voir condamnée à lui verser différentes sommes à titre provisionnel.
Cette procédure de référé a été enregistrée sous le numéro de RG 22/01823.
Les 6, 8, 9, 13 et 16 février 2023, la société Axa France IARD a fait assigner la société Atelier [N] [J] et son assureur la société MAF, la société IAM, la société Volpi Bâtiment Le Cap et son assureur la société SMA, la Société Lasry et Moro Ingenierie et son assureur la société SMABTP, la société Europroject France, la Société Qualiconsult et la société Tecno Alu afin de leur rendre les opérations d’expertise judiciaire à intervenir communes et opposables.
Cette procédure de référé a été enregistrée sous le numéro de RG 23/00441.
La procédure au fond ( RG 20/1975) a été remise au rôle sous le numéro de RG 23/00606 le 25 janvier 2023 suite aux conclusions aux fins de réenrolement de la société AXA France IARD (RPVA 25 janvier 2023 ) dans lesquelles elle sollicite au visa des articles 1792 et suivants, 1101 et suivants et 1240 du Code Civil, des articles L 121.12 et L 143.3 du Code des assurances, de l’article L 242.1 du Code des assurances et l’annexe II à l’article A 243-1 du Code des assurances de l’assignation référé délivrée le 15 février 2016 par la Société civile [B], de l’ordonnance de référé rendue le 12 juillet 2016, du rapport Monsieur [Y] et de son additif, de l’assignation en référé délivrée en date du 7 octobre 2022, délivrée par la SCI [B] – de voir juger Monsieur [N] [J], maître d’œuvre, la SARL IAM coordinateur travaux, la SARL VOLPI BATIMENT LE CAP entreprise en charge des lots démolition – terrassement – gros œuvre – voirie et réseaux divers-étanchéité, la société TECHNO ALU en charge du lot menuiserie – alu – vitrage – porte de garage, la SARL EUROPROJECT FRANCE en charge du lot marbrerie – peinture, la Société QUALICONSULT intervenant en tant que contrôleur technique, la SNC LASRY & MOREAU INGENIERIE en tant que bureau d’étude structure, entièrement responsables des désordres allégués par la SCI [B],
– de voir condamner in solidum la SARL ATELIER [N] [J], la compagnie MAF , la SARL IAM, la SARL VOLPI BATIMENT LE CAP, la SMA SA, la SARL EUROPROJECT France, la SASU QUALICONSULT, la SNC LASRY & MORO INGENIERIE, la SA TECNO ALU, la Compagnie SMABTP à la relever et garantir de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre , – de voir condamner ces mêmes parties in solidum à lui régler la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Par ordonnance en date du 25 avril 2024 le juge de la mise en état, saisi de conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer, a ordonné la réouverture des débats.
Par ordonnance en date du 20 septembre 2024 le juge de la mise en état a constaté que la société AXA FRANCE IARD se désistait de son incident aux fins de sursis à statuer, devenu sans objet, et a réservé les dépens de l’instance.

Par exploit du 11 juin 2025, la SC [B] a assigné la SA AXA FRANCE IARD (contrat 5066689304) au fond afin de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes :
1.230.205,00 euros au titre du préjudice matériel552.500, 00 euros au titre du préjudice de jouissance arrêté au 31 décembre 2024 ;3.500,00 euros à compter du 01/01/2025 jusqu’à complet paiement de la somme de1.230.205, 00 euros et de son indexation ;300.000,00 euros au titre du préjudice de jouissance durant les travaux de reprisedes désordres ;
100.000,00 euros au titre du préjudice moral ;85.873,20 euros au titre de frais d’investigation engagés.
Cette affaire a été enrôlée sous le RG n° 25/02569.

Par ordonnance en date du 11 décembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.

Vu les conclusions d’incident (RPVA 30 juin 2026) au terme desquelles la société civile [B] sollicite au visa des articles 367 et 783 du Code de procédure civile, des ordonnances de référé des 12/07/2016 et 16/02/2024, du rapport d’expertise judiciaire de M [Y], des articles L 242-1 et A243-1 annexe 2 du Code des assurances, de l’article 1792 et suivants du code civil, des articles 134 et 1147 du code civil [version en vigueur jusqu’au 01/04/2018) de :
-voir débouter la société AXA FRANCE IARD de sa demande de jonction des procédures enrôlées sous les RG 25/00606 et 23/00606,
-voir juger que les deux procédures se poursuivront indépendamment d’une de l’autre,
-voir ordonner en conséquence leur disjonction,
-voir enjoindre à la société AXA France IARD de conclure au fond dans le dossier RG 25/02569 pour la prochaine audience de mise en état,
-voir condamner la société AXA France IARD au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
-voir condamner la société AXA France lARD aux entiers dépens de l’incident ;

Vu les conclusions d’incident (RPVA 8 juillet 2026) au terme desquelles la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur dommage ouvrage sollicite au visa de l’article 367 du Code de procédure civile, de l’article 783 du Code de procédure civile de :
-voir ordonner la jonction des instances enrôlées sous les n° RG 23/00606 et n° 25/02569,
-voir débouter la SC [B] de sa demande de disjonction, de sa demande de condamnations aux titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens et d’une manière générale de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre elle, voir statuer ce que de droit sur les dépens ;

Vu les conclusions d’incident (RPVA 23 avril 2026) au terme desquelles la société ATELIER [J] sollicite, au visa des articles 368 et suivants du code de procédure civile, de :
– voir juger l’assignation délivrée contre la société IAM dissoute et radiée, nulle
– voir juger qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande de disjonction d’instance formulée par la SC [B] ;
En cas de disjonction voir prononcer le sursis à statuer dans l’instance qui avait été initialement enrôlée sous le n° RG 25/025069,
– voir condamner la demanderesse à l’incident aux dépens ;

Vu les conclusions d’incident (RPVA 19 février 2026) au terme desquelles la SNC LASRY ET MORO INGENIERIE sous le sigle « MIL », sollicite au visa de l’article 378 du Code de procédure civile de voir constater qu’elle s’en rapporte sur la demande de disjonction des instances enrôlées sous les RG 25/02569 et 23/00606 ;

Vu les conclusions d’incident au terme desquelles la MAF (recherchée en sa qualité d’assureur SARL D’ARCHITECTURE ATELIER DANIELE ALIONE) (RPVA 9 juillet 2026) sollicite de voir juger qu’elle s’en rapporte sur la demande de disjonction ;

Vu les conclusions d’incident au terme desquelles la société VOLPI, la SMA SA, la SMABTP (RPVA 1er avril 2026) sollicitent de voir juger qu’elles s’en rapportent sur la demande de disjonction ;

La SARL EUROPROJECT France n’a pas constitué avocat.
L’audience sur incident s’est tenue le 10 juillet 2026,

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de disjonction

Selon l’article 367 du code de procédure civile le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.
La SCI [B] fait valoir que la jonction a pour effet d’une part de suspendre le droit à son indemnisation rapide, qu’elle devient dépendante de la décision de l’assureur, lequel ne peut exercer la subrogation qu’après avoir versé l’indemnité, ce qui retarde le versement des fonds indispensable et d’autre part de prolonger et de complexifier la procédure puisque la jonction alourdit les débats, augmente le risque de confusion et les reports d’audience, compromettant la rapidité du procès.

Elle fait plaider que l’ensemble des défendeurs de la procédure portant sur le recours subrogatoire s’en rapporte sur la demande de disjonction, qu’elle est bien fondée à s’opposer à la jonction afin de garantir une indemnisation rapide et indépendante, laissant à l’assureur dommage ouvrage la possibilité d’exercer, après avoir payé l’indemnité, son recours subrogatoire.

La SA AXA France IARD fait valoir qu’il ressort du rapport d’expertise judiciaire que les intervenants à l’acte de construire sont susceptibles de voir leurs responsabilités engagées et qu’ils peuvent être condamnés, à ce titre, avec leur assureur, aux règlements de sommes correspondant à la réparation du préjudice matériel et immatériel sollicité par la SC [B], que l’assureur Dommages-Ouvrage n’est qu’un assureur de préfinancement , que l’indemnisation des préjudices sera finalement supportée par les constructeurs et les assureurs de responsabilité, que le principe de la mobilisation de la garantie de l’assureur Dommages-ouvrage repose sur la réunion de conditions identiques à celles entrainant la responsabilité civile des constructeurs tirées des articles 1792 et suivants du Code civil, que la jonction prévient des contradictions dans les jugements qui pourraient être rendus dans l’appréciation de ces conditions, que les intervenants à l’acte de construire et leur assureur ont tout intérêt à pouvoir discuter le quantum des demandes de la SC [B] qui les concerne directement tant sur les préjudices matériels qu’immatériels, que prononcer une disjonction les priverait de pouvoir contester le quantum des demandes de la SC [B], qu’il est d’une bonne administration de la justice que la jonction soit maintenue s’agissant des affaires portant les références procédurales 23/00606 et 25/02569.

Les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité de la jonction d’instances.

En l’espèce, les deux procédures visent une même opération de construction : d’une part par acte introductif d’instance signifié les 2, 4, 5 et 18 juin 2020, la société Axa France IARD a fait assigner les entrepreneurs intervenus à l’acte de construire et leur assureur et d’autre part, elle a été assignée par exploit du 11 juin 2025 par la SC [B] en sa qualité d’assureur dommages ouvrage.

Ces procédures ont pour objet de trancher les responsabilités des différents intervenants à l’acte de construire, de statuer notamment sur le recours exercé envers l’assureur dommages ouvrage, ainsi que sur le recours de celui-ci et les appels en garantie respectifs formés par les locateurs d’ouvrage.

Il est manifeste que les instances concernées revêtent un lien de connexité.

Pour éviter une contrariété de décision, il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice que ces deux instances soient instruites et jugées ensemble.

Par conséquent, il n’y a pas lieu d’ordonner la disjonction des dossiers.

La demande de la SC [B] sera donc rejetée.

Sur la nullité de l’assignation délivrée à la société IAM

Selon l’article 117 du code de procédure civile constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte, le défaut de capacité d’ester en justice, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice, le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.

Selon l’article 1844-5 du code civil la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. L’appartenance de l’usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l’existence de la société.En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l’associé unique est une personne physique.
La société ATELIER ALIONE fait valoir que la société IAM a été dissoute sans liquidation par décision de son associé unique le 31 décembre 2017, que la société a été radiée du RCS le 23 juillet 2018, que la compagnie AXA France IARD a assigné en justice la société IAM par citation en date du 5 juin 2020 , que la demande dirigée contre la société IAM est irrecevable s’agissant d’un vice de fond pour défaut de capacité d’une partie.
Ni la SA AXA France IARD, ni aucune des autres parties, n’a conclu sur cette demande de nullité.
En l’espèce, il convient d’observer que si la société ALIONE ne verse pas au dossier de plaidoirie les pièces visées dans ses conclusions d’incident, il apparaît néanmoins que, selon information accessible tant aux parties qu’au tribunal, la SARL IAM (n° 341 052 744) a été dissoute selon observation du 8 mars 2018 par le greffe du registre du commerce et des sociétés de Nice suite à la réunion de toutes les parts sociales ou actions entre une seule main en vertu de l’article 1844-5 du code civil à l’associé unique, CONSTRUCTION DES CAPS RCS RODEZ 431 544 030 à compter du 31 décembre 2017, que la SARL IAM a été radiée le 3 juillet 2018 selon observation du greffe du registre du commerce et des sociétés par suite de cette transmission universelle du 31 décembre 2017 .

Il n’est pas justifié d’une opposition à cette publication.

Dès lors, en l’état de l’inscription de la dissolution au registre du commerce et des sociétés le 3 juillet 2018, la société IAM, absorbée, n’a plus d’existence juridique vis-à-vis des tiers.

Par conséquent, l’assignation délivrée le 2 juin 2020 contre la SARL IAM par la société SA AXA France IARD est entachée d’une nullité de fond.

Sur les demandes accessoires

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SC [B] ses frais irrépétibles non compris dans les dépens, elle sera en conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens de la présente instance seront réservés en fin de cause et suivront le sort réservé aux dépens sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort par décision mise à disposition au greffe,

REJETONS la demande de disjonction des instances procédurales 23/00606 et 25/02569,

DISONS que l’assignation délivrée contre la SARL IAM par la société SA AXA France IARD est entachée d’une nullité de fond,

DECLARONS nulle l’assignation délivrée le 02 juin 2020 contre la SARL IAM par la société SA AXA France IARD,  

DEBOUTONS la SC [B] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DISONS que les dépens de la présente instance seront réservés en fin de cause et suivront le sort réservé aux dépens sur le fond,

RENVOYONS l’affaire à l’audience dématérialisée de mise en état du 21 janvier 2027 à 09h00 pour conclusions au fond.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT