PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU JEUDI 03 SEPTEMBRE 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■

Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 26/00169 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCIHD

N° MINUTE :
26/00361

DEMANDEUR :
[O] [F]

DEFENDEURS :
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
S.A. COFIDIS
Etablissement public SIP PANTIN
Etablissement public SIP PARIS 19E
Société MENAFINANCE
Société CA CONSUMER FINANCE
Société CENTRE AUTOMOBILE BIZOT
Société EDF SERVICE CLIENT
[U] [Y]
Société SCP CHIKHANI DA SILVA
Société HARMONIE MUTUELLE
Société BNP PARIBAS
Société CIE GLE DE LOC D’EQUIPEMENTS C G L
Société JEAN CHARPENTIER SAS

DEMANDERESSE

Madame [O] [F]
10 ALL DE FONTAINEBLEAU
75019 PARIS
comparante en personne

DÉFENDEURS

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante

S.A. COFIDIS
AG SIEGE SOCIAL
61 AVENUE DE HALLEY
59667 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX
non comparante

Etablissement public SIP PANTIN
32 RUE DELIZY
93057 PANTIN CEDEX
non comparant

Etablissement public SIP PARIS 19E
17 PL DE L’ARGONNE
75938 PARIS CEDEX 19
non comparant

Société MENAFINANCE
SIEGE SOCIAL
1 RUE VICTOR BASCH CS 70001
91300 MASSY
non comparante

Société CA CONSUMER FINANCE
ANAP [E] 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante

Société CENTRE AUTOMOBILE BIZOT
6 AV DU MAL DELATTRE DE TASSIGNY
94000 CRETEIL
non comparante

Société EDF SERVICE CLIENT
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante

Monsieur [U] [Y]
115 RUE DE COURCELLES
75017 PARIS
non comparant

Société SCP CHIKHANI DA SILVA
3 RUE JULES AUFFRET
93500 PANTIN
non comparante

Société HARMONIE MUTUELLE
TSA 90130
37049 TOURS CEDEX 1
non comparante

Société BNP PARIBAS
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOUR CEDEX 9
non comparante

Société CIE GLE DE LOC D’EQUIPEMENTS C G L
CHEZ [X]
69 AV DE FLANDRE
59700 MARCQ EN BAROEUL
non comparante

Société JEAN CHARPENTIER SAS
[E] [L]
246 RUE DES PYRENEES
75020 PARIS
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Karine METAYER

Greffière : Léna BOURDON

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE
Le 10 octobre 2024, la commission de surendettement des particuliers de Paris saisie par Mme [O] [F] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier.
Le 29 janvier 2026, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois, au taux de 0%, moyennant des mensualités maximales de 300,27 euros, délai pour permettre à la débitrice de vendre ses biens immobiliers et entraînant un restant dû de 54 943,12 euros.
Mme [O] [F], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 12 février 2026, a saisi le juge des contentieux de la protection d’une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception expédiée au plus tard le 17 février 2026.
Le dossier a été réceptionné par le greffe du juge des contentieux de la protection le 2 mars 2026.
Mme [O] [F] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 4 juin 2026.
A cette audience, Mme [O] [F], qui a comparu en personne, demande la vérification des créances du SIP PANTIN, CA CONSUMER FINANCE, MENAFINANCE, BNP PARIBAS et COFIDIS.
Elle précise qu’elle est propriétaire de sa résidence principale d’une valeur de 220 000 euros située à Paris, qu’elle est également propriétaire d’un bien d’une valeur de 190 000 euros situé à Pantin dans lequel sa fille habite mais qui est en vente, mais aussi d’un bien d’une valeur de 162 000 euros situé à Pantin qu’elle loue à hauteur de 790 euros par mois.
Enfin, elle indique qu’elle ne dispose pas d’épargne et que la commission a autorisé la vente du bien immobilier situé à Pantin.
Par courrier en date du 6 mai 2026, le SIP PANTIN informe que Mme [O] [F] a bénéficié d’un dégrèvement d’office du fait du dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement et que sa dette est effacée.
Par courrier en date du 21 mai 2026 réceptionné par le tribunal le 28 mai 2026, la société CA CONSUMER FINANCE indique que sa créance s’élève à 2 614,35 euros.
Par courrier en date du 21 mai 2026 réceptionné par le tribunal le 28 mai 2026, la société MENAFINANCE indique que sa créance s’élève à 1 541,77 euros.
Aucun autre créancier n’a comparu ou n’a usé de la faculté de faire valoir ses prétentions dans les conditions de l’article R.713-4 du Code de la consommation.
L’affaire a été mise en délibéré le 3 septembre 2026.
Par courrier réceptionné le 8 juin 2026, Mme [O] [F] a transmis les justificatifs qu’elle était autorisée à produire en cours de délibéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Mme [O] [F] est recevable.
Sur le passif de la débitrice
Aux termes de l’article L.733-12 du code de la consommation, à l’occasion d’un recours formé contre les mesures imposées par la Commission, le juge peut vérifier, même d’office, la validité et le montant des créances.
En application de l’article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
L’article R.723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve. Ainsi, en application de l’article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu’il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des paiements ou du fait à l’origine de l’extinction de l’obligation qu’il invoque.
Il sera également rappelé que la présente vérification de créances a une portée limitée à la seule procédure de surendettement, et que les parties conservent la possibilité de saisir le juge du fond à l’effet d’obtenir un titre exécutoire statuant sur ces créances en leur principe et en leur montant.
Sur la créance du SIP PANTIN
En l’espèce, la créance du SIP PANTIN a été retenue dans l’état des créances dressé par la commission le 23 février 2026 à hauteur de 461,00 euros.
Mme [O] [F] indique qu’elle pense devoir 354,00 euros.
Par courrier en date du 6 mai 2026, le SIP PANTIN informe que Mme [O] [F] a bénéficié d’un dégrèvement d’office du fait du dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement et que sa dette est effacée.
Par conséquent, il y a lieu de fixer la dette de Mme [O] [F] à l’égard du SIP PANTIN à 0,00 euro.
Sur la créance de la société CA CONSUMER FINANCE n° 81629182522
En l’espèce, la créance de la société CA CONSUMER FINANCE n°81629182522 a été retenue dans l’état des créances dressé par la commission le 23 février 2026 à hauteur de 2 681,56 euros.
Par courrier en date du 21 mai 2026 réceptionné par le tribunal le 28 mai 2026, la société CA CONSUMER FINANCE indique que sa créance s’élève à 2 614,35 euros.
Mme [O] [F] produit également un courrier en date du 16 janvier 2026 aux termes duquel la société CA CONSUMER FINANCE précise que le montant restant dû est de 2 614,35 euros.
Par conséquent, il y a lieu de fixer la créance de la société CA CONSUMER FINANCE à l’égard de Mme [O] [F] à la somme de 2 614,35 euros.
Sur la créance de la société MENAFINANCE n°56840365188
En l’espèce, la créance de la société MENAFINANCE n°56840365188 a été retenue dans l’état des créances à hauteur de 3 611,12 euros.
Mme [O] [F] soutient que sa dette s’élève à 1 541,77 euros en vertu d’un mail adressé par la société MENAFINANCE en date du 29 mai 2026.
Par ailleurs, par courrier en date du 21 mai 2026 réceptionné par le tribunal le 28 mai 2026, la société MENAFINANCE indique que sa créance s’élève à 1 541,77 euros.
Par conséquent, il y a lieu de fixer la créance de la société MENAFINANCE à l’égard de Mme [O] [F] à la somme de 1 541,77 euros.
Sur la créance de la société COFIDIS n°28986001012969
En l’espèce, la créance de la société COFIDIS n°28986001012969 a été retenue dans l’état des créances à hauteur de 4 260,63 euros.
Mme [O] [F] soutient que sa dette s’élève à 3 666,09 euros.
La société COFIDIS n’a pas comparu et n’a adressé aucune pièce pour justifier de l’existence de la créance et de son montant. Or, il appartient aux créanciers de justifier de leur créance.
Par conséquent, il convient de fixer la dette à 3 666,09 euros, tel que cela est sollicité par la débitrice.
Sur la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n°41777116349001
En l’espèce, la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n°41777116349001 a été retenue dans l’état des créances dressé par la commission le 23 février 2026 à la somme de 3 412,59 euros.
Mme [O] [F] soutient dans son courrier de contestation que sa dette s’élève à 2 953,00 euros.
La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n’a pas comparu et n’a adressé aucune pièce pour justifier de l’existence de la créance et de son montant. Or, il appartient aux créanciers de justifier de leur créance.
Par conséquent, il convient de fixer la dette à 2 953,00 euros, tel que cela est sollicité par la débitrice.
Sur les mesures imposées
L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles (depuis l’entrée en vigueur, le 16 février 2022, de l’article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022) et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.
Conformément à l’article L. 724-1 1° in fine, l’actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Par ailleurs, l’article L. 731-2 du code de la consommation précise que la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire, l’article R. 731-3 dudit code indiquant que le montant de ces dépenses est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé, c’est-à-dire à Paris, selon le règlement intérieur de la commission de surendettement des particuliers de cette ville.
En vertu de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation. Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. La procédure de rétablissement personnel est réservée aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement.
En application des articles L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de deux ans au maximum, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due en cas de vente forcée du logement principal du débiteur ou de vente amiable destinée à éviter une saisie, ainsi que l’effacement partiel des créances combiné avec les mesures de l’article L. 733-1.
Conformément à l’article L. 733-7 de ce même code, la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L. 733-1 et L. 733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
En vertu des articles L. 733-2 et L. 733-3 du code de la consommation, si à l’expiration de la période de suspension, le débiteur saisit de nouveau la commission, la commission peut imposer ou recommander tout ou partie des mesures prévues à l’article L.733-1, à l’exception d’une nouvelle suspension et la durée totale des mesures ne peut excéder sept années.
Mme [O] [F] est âgée de 77 ans, est retraitée et divorcée. Elle n’a aucune personne à charge.
Après vérification des créances opérée ci-dessus, l’endettement de Mme [O] [F] s’élève à la somme de 60 502,14 euros.
Elle est propriétaire de sa résidence principale située à Paris et estimée 220 000 euros, mais aussi de deux appartements situés à Pantin respectivement estimés à hauteur de 162 000 euros et 190 000 euros.
Mme [O] [F] ne conteste pas les mesures imposées par la commission, ni en leur principe ni en ce qui concerne la mensualité de remboursement.
Par ailleurs, la débitrice ne fait état d’aucun changement de situation, de sorte que ses ressources et ses charges n’ont pas connu d’évolution par rapport à l’état descriptif de situation dressé par la commission en date du 23 février 2026.
Par conséquent, il y a lieu de confirmer, sous réserve de la modification du montant des créances après vérification ci-dessus opérée, les mesures adoptées par la commission le 29 janvier 2026 consistant en un plan de 24 mois, au taux de 0,00 % avec des mensualités de 300,27 euros et comprenant un restant dû au terme des 24 mois de 53 444,12 euros.
Ces mesures seront subordonnées à la vente par Mme [O] [F] de son bien immobilier situé 4 rue Montgolfier 93 500 Pantin n°13 1er étage gauche d’une superficie d’environ 28 m² pour lequel elle justifie avoir conclu un mandat de vente avec la société ORPI et dont le prix de vente permettra de solder entièrement son endettement au regard de sa valeur estimée entre 185 et 190 000 euros selon étude réalisée le 28 juin 2024.
Compte tenu du montant de l’endettement de Mme [O] [F] il n’y a pas lieu de subordonner ces mesures à la vente de sa résidence principale à Paris ni celle de son autre bien immobilier situé à Pantin et pour lequel elle perçoit des revenus fonciers.
Sur les demandes accessoires
En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier de justice, les dépens éventuellement engagés par une partie dans le cadre de la présente instance resteront à la charge de celle-ci.
La présente décision est immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DIT recevable en la forme le recours formé par Mme [O] [F] ;
FIXE la créance du SIP PANTIN à la somme de 0,00 euro ;
FIXE la créance de la société CA CONSUMER FINANCE n° 81629182522 à la somme de 2 614,35 euros ;
FIXE la créance de la société MENAFINANCE n°56840365188 à la somme de 1 541,77 euros ;
FIXE la créance de la société COFIDIS n°28986001012969 à la somme de 3 666,09 euros ;
FIXE la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE n°41777116349001 à la somme de 2 953,00 euros ;
ARRETE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [O] [F], selon les modalités prévues en annexe, et qui entreront en vigueur le 15 octobre 2026, consistant en un plan de 24 mois, au taux de 0,00 % avec des mensualités de 300,27 euros subordonnées à la vente par le débitrice de son bien immobilier situé 4 rue Montgolfier 93 500 Pantin n°13 1er étage gauche d’une superficie d’environ 28 m² ;
DIT que Mme [O] [F] devra prendre l’initiative de contacter ses créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;
DIT qu’à défaut de respect de la présente décision, et après expiration d’un délai de quinze jours à compter de l’envoi par un créancier d’une mise en demeure, adressée au débiteur par courrier recommandé avec accusé de réception et restée infructueuse, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles, de sorte que les créanciers pourront à nouveau exercer des poursuites individuelles ;
DIT que, pendant l’exécution des mesures de redressement Mme [O] [F] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, sous peine de déchéance du bénéfice des dispositions du présent jugement ;
RAPPELLE que la présente décision s’impose tant aux créanciers qu’à la débitrice, et qu’ainsi toutes modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l’exécution de ce plan ;
DIT qu’il appartiendra à Mme [O] [F] en cas de changement significatif de ses conditions de ressources, de déposer un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers ;
REJETTE pour le surplus des demandes ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à Paris, le 3 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE