TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

8ème chambre 2ème section

N° RG 22/14209 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYCTJ

N° MINUTE :

Assignation du :
17 Novembre 2022

JUGEMENT
rendu le 10 Septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [W] [S] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2], [Localité 3]
MEXIQUE

représentée par Me Vincent BELCOLORE,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire D1022

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]

LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF)
[Adresse 3]
[Localité 5],

Intervenante volontaire

représentés par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN
de la SELARL KBC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire B0613
Décision du 10 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 22/14209 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYCTJ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur [P] LEMER GRANADOS, Vice-Président
Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Madame Julie KHALIL, Vice-Présidente

assistés de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, lors des débats et de Madame Francine MEDINA, Greffière, lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 12 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame Lucie AUVERGNON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

* * *

Exposé du litige :

A la suite du décès de Mme [T] [I] survenu le 20 décembre 2018, sa sœur, Mme [W] [S] [M], est devenue propriétaire d’un appartement situé au 3ème étage de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Le 29 mai 2015, Mme [I] a déclaré à son assureur, la MAIF, un sinistre dégât des eaux survenu le 1er janvier 2014, en provenance de l’appartement de M. [P] [O] situé à l’aplomb du sien, au 4ème étage.

Le 28 décembre 2018, le plancher haut de l’appartement de Mme [S] [M] s’est écroulé.

Par acte des 24, 25 et 28 février 2020, Mme [W] [S] [M] a assigné en référé expertise le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6], M. [P] [O] et son assureur, la MAIF.

Selon ordonnance en date du 7 octobre 2020, M. [Q] [V] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

L’assemblée générale des copropriétaires du 10 septembre 2020 a voté les travaux de confortement du plancher haut du 3ème étage.

L’expert a déposé son rapport le 30 septembre 2021.

Par jugement en date du 23 septembre 2022 (RG 21/12798), le tribunal judiciaire de Paris a :
– condamné M. [P] [O] à payer à Mme [W] [S] [M] les sommes de :
* 2.000 euros TTC en réparation de son préjudice matériel,
* 15.505,75 euros en réparation du préjudice immatériel arrêté au mois de juin 2022 inclus,
* 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– débouté Mme [W] [S] [M] de l’ensemble de ses demandes dirigées contre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 6] et contre la société Foncia [Localité 1] Rive Gauche.

Dans ses motifs, ledit jugement évalue en premier lieu le préjudice immatériel de Mme [S] [M], sur une période allant du 29 mai 2015 au 30 juin 2022, au montant total de 40.824 euros (8.568 euros du 29 mai 2015 à fin décembre 2018 au titre du préjudice de jouissance, outre 32.256 euros de janvier 2019 au 30 juin 2022 au titre d’une perte de chance de percevoir des loyers).

Il apprécie en deuxième lieu les responsabilités, en :
– exposant qu’il ressort du rapport d’expertise judiciaire que les désordres affectant le plafond de l’appartement [S] [M] au 3ème étage « trouvent leur origine par évidence dans des fuites du réseau d’évacuation et par les déversements en surface des pièces humides vétustes et non étanchées, de l’appartement [O] situé à l’aplomb au 4ème étage »,
– rejetant les demandes formées par Mme [S] [M] à l’encontre du syndicat des copropriétaires, au regard du fondement invoqué (article 1240 du code civil), ainsi que les demandes formées à l’encontre du syndic, en l’absence de faute caractérisée de ce dernier,
– retenant la responsabilité de M. [O] sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.

S’agissant du préjudice immatériel, ledit jugement expose que « le préjudice immatériel de la demanderesse a été fixé à la somme totale de 40.824 euros (32.256 + 8.568 euros). Le tribunal ne pouvant toutefois statuer ultra petita, M. [O] sera condamné à indemniser cette dernière dans la limite de la somme demandée, soit 15.505,75 euros ».

Par actes de commissaire de justice délivrés les 17 et 18 novembre 2022, Mme [W] [S] [M] a assigné M. [P] [O] et le cabinet FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE, devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de demander principalement, au visa des articles 544 et 1240 du code civil, du rapport d’expertise de M. [Q] [V] du 30 septembre 2021 et du jugement rendu le 23 septembre 2022 par la 8ème chambre, 3ème section, du tribunal judiciaire de Paris, la condamnation de M. [P] [O] à lui payer la somme de 25.318,25 € en complément de son préjudice immatériel.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 18 septembre 2023, la société MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) est intervenue volontairement à l’instance en qualité d’assureur de Monsieur [O].

Dans ses conclusions notifiées le 27 novembre 2023, Mme [S] [M] a sollicité, en outre, la condamnation de M. [O] à lui payer la somme de 21.120 € au titre de son préjudice de perte de loyers, entre le 1er janvier 2022 et le 20 octobre 2023.

Par ordonnance du 16 novembre 2023, le juge de la mise en état a :
– déclaré irrecevable l’action de Madame [S] [M] dirigée à l’encontre de la société FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE et mis hors de cause ladite société,
– déclaré recevable l’intervention volontaire de la MAIF,
– dit que l’assignation délivrée par Mme [S] [M] à l’égard de M. [O] est régulière au regard des dispositions de l’article 56 du code de procédure civile,
– dit que l’action de Mme [S] [M] est recevable et qu’il n’y a pas atteinte au principe de la chose jugée aux motifs que « Mme [S] [M] a demandé à la juridiction de statuer sur le préjudice subi à l’occasion de désordres commis dans l’appartement voisin de M. [O] pour la période postérieure au 31 décembre 2021, alors que par jugement du 23 septembre 2022, la juridiction avait condamné M. [O] à lui payer diverses sommes pour la période antérieure à cette date », de sorte que « les deux instances ne visent pas les mêmes périodes d’indemnisation ».

Par bulletin notifié aux parties le 22 novembre 2024, le juge de la mise en état a, au visa des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, de l’état d’avancement du dossier et de la complexité du moyen soulevé, décidé, par mention au dossier, que la fin de non-recevoir soulevée par M. [O] et la MAIF par conclusions d’incident du 26 février 2024 tirée de l’autorité de la chose jugée, serait examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 janvier 2025, Madame [W] [S] [M] demande au tribunal de :

Vu l’article 1240 du code civil, l’article 544 du code civil, le rapport d’expert déposé par Monsieur [Q] [V], le 30 septembre 2021, le jugement du 23 septembre 2022 rendu par la 8ème chambre 3ème section de ce tribunal, l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 16 novembre 2023,

Condamner Monsieur [P] [O] à payer à Madame [W] [S] [M], la somme de 25.318,25 euros en complément de son préjudice,

Condamner Monsieur [P] [O] à payer à Madame [W] [S] [M], la somme de 21.120 euros au titre de son préjudice de perte de loyer, entre le 1er janvier 2022 et le 20 octobre 2023,

Condamner Monsieur [P] [O], au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Dire le jugement à intervenir opposable au Cabinet FONCIA [Localité 1] Rive gauche.

Selon dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, Monsieur [P] [O] et la société MAIF demandent au tribunal de :

Vu le rapport de Monsieur [V], le jugement du 23 septembre 2022, l’article 325 du code de procédure civile, l’article 56 du code de procédure civile, l’article 1355 du code civil, l’article 9 du code de procédure civile, l’article 544 du code civil, l’article 1240 du code civil,

A titre liminaire,

Juger recevable l’intervention volontaire de la MAIF, à la présente instance, en sa qualité d’assureur de Monsieur [O],

Juger qu’aux termes de ses conclusions du 27 novembre 2023, Madame [S] [M] formule des demandes de condamnation à l’encontre de Monsieur [O] et ce, en complément de son indemnisation sur la période du 29 mai 2015 au 31 décembre 2021,

Juger que Madame [S] [M] formule des demandes concernant une période antérieure au jugement du 23 septembre 2022,

Juger que les demandes dont le juge de céans est, à présent, saisies sont identiques à celles ayant donné lieu au jugement du 23 septembre 2023, qui a été dûment exécuté,

Juger qu’il est établi qu’il existe bien une identité indéniable entre la demande actuellement soumise au juge et celle qui a déjà fait l’objet du jugement du 23 septembre 2023,

Juger que dès lors qu’il a déjà été jugé d’une demande, toute nouvelle demande ayant le même objet est irrecevable,

En conséquence,

Juger les demandes de Madame [S] sont irrecevables au regard de la chose jugée aux termes du jugement du 23 septembre 2022,

A titre principal :

Entériner le rapport de Monsieur [V],

Sur la demande de complément d’indemnisation post jugement,

Juger qu’aux termes de son jugement du 23 septembre 2022, la juridiction de céans n’a pu que débouter Madame [S] [M] de ses demandes à l’encontre du syndicat des copropriétaires fondées uniquement sur l’article 1240 du Code civil et ce, en violation du principe de non-cumul des responsabilités,

Juger qu’aux termes de son jugement du 23 septembre 2022, la juridiction de céans n’a pu que débouter Madame [S] [M] de ses demandes à l’encontre du syndic en ce qu’elle a échoué à la preuve lui incombant (preuve de la faute),

Juger que Monsieur [O] n’est pas seul responsable des désordres et préjudices invoqués par Madame [S] [M],

Juger que la part de responsabilité de Monsieur [O] a été retenue, par Monsieur [V], Expert, à hauteur de 48,2 %,

En conséquence,

Débouter Madame [S] [M] de sa demande de voir Monsieur [O] condamner à lui verser la somme de 25.318,25 euros,

Juger que Madame [S] [M] formule une demande portant précisément sur période antérieure au 23 septembre 2023,

En conséquence,

Juger que cette demande se heurte à l’autorité de la chose jugée,

Débouter Madame [S] [M] de sa demande de voir Monsieur [O] condamner à lui verser la somme de 25.318,25 euros,

Juger que Monsieur [O] et son assureur la MAIF ont d’ores et déjà versé à Madame [S] [M], les sommes suivantes :
– 2.000 euros TTC en réparation de son préjudice matériel,
– 15.505,75 euros (en réparation du préjudice immatériel arrêté au mois de juin 2022 inclus),
– 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– 5.734,25 euros versés en amont de la procédure.

En conséquence,

Juger que, si par extraordinaire, le tribunal entendait faire droit aux demandes formulées par Madame [S] [M] qui ne sont fondées ni en leur principes, ni en leur quantum, il ne pourra que déduire ces sommes déjà versées des réclamations,

Sur la demande de complément de perte de loyers actualisé après dépôt du rapport,

Juger que Madame [S] [M] a échoué dans la preuve lui incombant concernant ces demandes à l’encontre du syndicat des copropriétaires et/ou du syndic,

En conséquence,

Juger qu’aux termes de son jugement du 23 septembre 2022, le tribunal de céans n’a nullement retenu que Monsieur [O] était seul responsable des désordres et préjudices allégués par Madame [S] [M],

Juger que Monsieur [V] a imputé à Monsieur [O] une part de 48,2 % de ce préjudice,

Juger que Madame [S] [M] sollicite l’indemnisation de son préjudice de jouissance du 1er janvier 2022 au 20 octobre 2023,

Juger que ce préjudice n’a fait l’objet d’aucun débat contradictoire et n’a pas été validé par l’expert,

Juger que ce préjudice est lié aux seuls délais de mise en œuvre des travaux sur parties communes par la copropriété,

Juger que Monsieur [O], ne saurait répondre des délais de mise en œuvre des travaux sur parties communes, par la copropriété,

Juger que des délais de mise en œuvre des travaux sur parties commues ont pour cause des difficultés de suivi du chantier par la copropriété et l’abandon du chantier par l’entreprise mandatée par la copropriété,

Juger que Monsieur [O] n’est nullement responsable de cette situation,

Juger que le préjudice de jouissance invoqué par Madame [S] [M] du 1er janvier 2022 au 20 octobre 2023 a pour cause la mise en œuvre des travaux sur parties communes par la copropriété,

En conséquence,

Juger que Monsieur [O] n’est nullement responsable de ce préjudice,

Débouter Madame [S] [M] de ses demandes à ce titre formulée à l’encontre de Monsieur [O], au titre du préjudice de jouissance du 1er janvier 2022 au 20 octobre 2023,

Condamner de Madame [S] [M] ou toute partie succombante à verser à la MAIF et à
Monsieur [O] la somme de 8.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 23 septembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience des plaidoiries 12 mai 2026.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire, plaidée à l’audience du 12 mai 2026, a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire, l’intervention volontaire de la MAIF a d’ores et déjà été déclarée recevable par l’ordonnance du juge de la mise en état du 16 novembre 2023, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer de nouveau sur la recevabilité de cette intervention.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de « dire le jugement à intervenir opposable au Cabinet FONCIA [Adresse 6] », ladite société ayant été mise hors de cause par l’ordonnance précitée du 16 novembre 2023.

1 – Sur la fin de non-recevoir opposée par M. [O] et la MAIF à la demande en paiement de « la somme de 25.318,25 euros en complément de son préjudice », tirée de l’autorité de la chose jugée

Monsieur [O] et la MAIF soutiennent, sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 1355 du code civil, que la demande en paiement de la somme de 25.318,25 euros sollicitée « en complément de son préjudice », s’agissant de la période courant du 29 mai 2015 au 31 décembre 2021, se heurte à l’autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal de céans du 23 septembre 2022 ayant statué sur le préjudice immatériel de Mme [S] [M] jusqu’au mois de juin inclus. Ils précisent que Mme [S] [M] n’a pas interjeté appel de cette décision. Ils font valoir que Mme [S] [M], qui a mal formé ses demandes dans le cadre de l’instance enregistrée sous le n° de RG 21/12798, ne peut reformuler des demandes identiques dans le cadre de la présente instance.

Ils estiment que le juge de la mise en état n’a, dans son ordonnance du 16 novembre 2023, statué que sur l’absence d’autorité de la chose jugée des demandes indemnitaires relatives à la période postérieure au 23 septembre 2022.

Madame [S] [M] estime que la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée a été rejetée par l’ordonnance du juge de la mise en état du 16 novembre 2023.

* * *

Aux termes de l’article 1355 du code civil, « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif (Cass., ass. plén.,13 mars 2009, n° 08-16.033).

Les motifs, seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif, n’ont pas autorité de la chose jugée (en ce sens, Civ. 1ère, 8 juillet 1994, n° 91-17.250 ; Civ. 3ème, 22 mars 2006, n° 05-12.178).

En l’espèce, Mme [S] [M] demande la condamnation de M. [O] au paiement de la somme de 25.318,25 euros « en complément de son préjudice », en rappelant uniquement les termes du jugement du tribunal de céans prononcé le 23 septembre 2022 dans le cadre de l’instance enregistrée sous le n° de RG 21/12798 (pièce n° 13 de Mme [S] [M]), pour estimer que, « dans ces conditions », elle est « bien fondée à solliciter du tribunal, par une nouvelle décision, la condamnation de M. [P] [O] à lui payer le plein de son préjudice immatériel fixé à la somme totale de 40.824 euros par l’effet du jugement du 23 septembre 2022 de la 8ème chambre 3ème section de ce tribunal, en déduction de la somme de 15.505,75 euros à laquelle il fut condamné, dans la limite de la somme demandée, le tribunal ne pouvant statuer ultra petita, soit la somme de 25.318,25 euros ».

Dès lors que Mme [S] [M] forme une demande distincte en indemnisation de son préjudice de perte de loyers du 1er janvier 2022 au 20 octobre 2023, il s’en déduit que ce « complément d’indemnisation » vise la période de 29 mai 2015 au 31 décembre 2021.

L’ordonnance du juge de la mise en état du 16 novembre 2023 (pièce n° 29 de M. [O] et de la MAIF), dont les termes sont rappelés dans le cadre de l’exposé du litige du présent jugement, a déclaré « l’action » de Mme [S] [M] recevable en appréciant uniquement la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée s’agissant des demandes d’indemnisation du préjudice « pour la période postérieure au 31 décembre 2021 ». Le juge de la mise en état n’a donc pas vidé sa saisine, s’agissant de la demande de complément d’indemnisation portant sur la période antérieure au 31 décembre 2021.

Il est constant que :
– dans le cadre de l’instance enregistrée sous le n° de RG 21/12798, Mme [S] [M] avait décidé de scinder ses demandes formées au titre du préjudice immatériel subi à compter du 29 mai 2015, afin de solliciter la condamnation de M. [O] et de la MAIF à lui payer la somme de 15.505,75 €, celle du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 8.448 € et celle du syndic à lui payer la somme de 14.400€,
– le jugement prononcé par le tribunal de céans le 23 septembre 2022 a statué sur ces demandes en précisant arrêter l’indemnisation du préjudice immatériel au 30 juin 2022 ;
– le jugement précité a débouté Mme [S] [M] de ses demandes formées à l’encontre du syndicat des copropriétaires et du syndic et a condamné M. [O] à lui payer la somme de 15.505,75 euros, dans le respect et les limites de la demande formée à son encontre.

L’estimation par ledit jugement d’un préjudice immatériel total à hauteur de 40.824 euros relève des motifs, qui n’ont pas autorité de chose jugée.

Le « complément » d’indemnisation du préjudice immatériel sollicité dans le cadre de la présente instance se heurte donc à l’autorité de la chose jugée en ce qu’il a pour objet une demande d’indemnisation d’un préjudice portant sur la période du 29 mai 2015 au 31 décembre 2021 d’ores et déjà tranchée par le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 23 septembre 2022. Ladite demande sera donc déclarée irrecevable.

2 – Sur la demande en paiement de la somme de 21.120 euros au titre du préjudice de perte de loyers entre le 1er janvier 2022 et le 20 octobre 2023, formée par Mme [S] [M] à l’encontre de M. [O]

Mme [W] [S] [M] demande un complément d’indemnisation de sa perte locative, du 1er janvier 2022 au 20 octobre 2023, date d’achèvement des travaux de réfection des planchers, en faisant valoir la poursuite de son préjudice pendant cette période en raison des délais de réalisation desdits travaux et en rappelant que le jugement du 23 septembre 2022 a retenu la responsabilité de M. [O] dans la survenance des désordres.

Monsieur [O] et la MAIF opposent que :
– la demande de Mme [S] [M] n’est pas fondée,
– contrairement à ce que soutient Madame [S], le jugement du 23 septembre 2022 n’a pas retenu la responsabilité exclusive de Monsieur [O],
– Mme [S] ne justifie pas de son recours à l’encontre de Monsieur [O] au-delà du pourcentage de responsabilité imputé à ce dernier aux termes du rapport d’expertise judiciaire,
– M. [O] n’est pas responsable des délais de mise en œuvre de travaux sur les parties communes, dont il souffre également.

* * *

En l’espèce, si le tribunal est tenu par l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance du juge de la mise en état précitée du 16 novembre 2023 ayant déclaré recevable les demandes indemnitaires relatives à la période postérieure au 31 décembre 2021, il est également tenu par l’autorité de chose jugée attachée au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 23 septembre 2022, lequel a tranché la demande indemnitaire formée au titre du préjudice immatériel jusqu’au 30 juin 2022. Le préjudice immatériel du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 a donc déjà été indemnisé, de sorte qu’il convient de débouter Mme [S] [M] de sa demande portant sur cette période.

S’agissant de la période courant du 1er juillet 2022 au 20 octobre 2023, Mme [S] [M] invoque un préjudice résultant des délais de réalisation des travaux en parties communes, en se contentant d’exposer que « par premier jugement rendu le 23 septembre 2022, ce tribunal a retenu la seule responsabilité de Monsieur [P] [O] dans la production des désordres », sans aucunement faire la démonstration de la responsabilité de M. [O] ni développer les fondements visés en exergue du dispositif de ces dernières conclusions.

Par ailleurs, il résulte du projet de résolution n° 15 de l’ordre du jour de l’assemblée générale du 30 mars 2023 (convocation à ladite assemblée, pièce n° 15 de Mme [S] [M]) que les travaux de confortement du plancher haut du 3ème étage ainsi que de réfection et de peinture, votés le 10 septembre 2020, n’avaient pu, à cette date, être réalisés en raison d’une suspension des travaux imposée par la nécessité première de procéder au renforcement des solivages et pans de bois par une société spécialisée, puis d’un abandon de chantiers par les entreprises mandatées.

Mme [S] [M] ne démontre par aucun moyen ni aucune pièce que la responsabilité de M. [O] serait susceptible d’être engagée en ce qui concerne les délais d’exécution des travaux en parties communes.

Il convient donc de débouter Mme [S] [M] de sa demande visant à voir condamner M. [O] à lui payer la somme de 21.120 euros au titre de son préjudice de perte de loyers, entre le 1er janvier 2022 et le 20 octobre 2023.

3 – Sur les demandes accessoires

Mme [S] [M], partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens.

Tenue aux dépens, elle sera condamnée à payer à M. [O] et la MAIF la somme globale de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. M. [O] et la MAIF seront déboutés du surplus, non justifié, de leur demande formée au titre des frais irrépétibles.

Par voie de conséquence, Mme [S] [M] sera déboutée de l’intégralité de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucun élément ne justifie en l’espèce que l’exécutoire provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.

Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE irrecevable la demande de Mme [W] [S] [M] visant à voir condamner M. [P] [O] à lui payer la somme de 25.318,25 euros « en complément de son préjudice »,

DÉBOUTE Mme [W] [S] [M] de sa demande visant à voir condamner M. [P] [O] à lui payer la somme de 21.120 euros au titre de son préjudice de perte de loyers, entre le 1er janvier 2022 et le 20 octobre 2023,

CONDAMNE Mme [W] [S] [M] aux entiers dépens,

CONDAMNE Mme [W] [S] [M] à payer à M. [P] [O] et à la société MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) la somme globale de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE M. [P] [O] et la société MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) du surplus de leur demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, de droit, du présent jugement,

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 10 Septembre 2026

La Greffière Le Président