TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Expéditions exécutoires
délivrées à :
Me Grégory MENARD
Me Rémy HASSAN
+ copie dossier
le:

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/12564
N° Portalis 352J-W-B7J-DBCPN

N° MINUTE :

Assignations du :
8 et 14 Décembre 2021

JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [Z] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Grégory MENARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB267

DÉFENDEURS

Monsieur [G] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Rémy HASSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0057

Monsieur [W] [M] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Rémy HASSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0057

Décision du 15 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/12564 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBCPN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,

DÉBATS

A l’audience du 12 Mai 2026 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 27 novembre 2014, M. [Z] [J] et M. [G] [A] ont créé ensemble la SARL Good Fillash pour exploiter un fonds de commerce situé [Adresse 4] à [Localité 4] acquis le 16 décembre 2014 au prix de 40.000 euros, s’octroyant chacun 50 parts sociales de cette société et désignant M. [J] comme gérant.

M. [J] expose avoir découvert, au cours du mois de juillet 2019, son éviction de la société et la modification en conséquence de ses statuts, en raison d’une cession de ses parts datée du 16 août 2018 au profit de M. [W] [S], ainsi que d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire prenant acte de cette cession le 1er juillet 2019.

Le 21 novembre 2020, la société Good Fillash a cédé son fonds de commerce à la société AK Alimentation générale, pour un prix de 40.000 euros. La société Good Fillash a ensuite été liquidée et radiée du registre du commerce et des sociétés le 11 août 2021.

C’est dans ce contexte que, suivant actes d’huissier de justice en date des 8 et 14 décembre 2021, M. [J] a fait assigner M. [A] et M. [S] devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement avant dire droit en date du 21 mai 2024, le tribunal, au regard de la contestation élevée par M. [J], a ordonné la tenue d’une expertise judiciaire sur l’attribution à ce dernier des signatures figurant, d’une part, sur l’acte de cession de parts sociales en date du 16 août 2018 et, d’autre part, sur le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de la SARL Good Fillash en date du 1er juillet 2019.

Aux termes de son rapport définitif remis le 8 avril 2025, l’expert désigné par le tribunal conclut que M. [J] n’est pas l’auteur des signatures figurant sur les documents en cause.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 31 décembre 2025, M. [J] demande au tribunal de :

« Vu les articles 1844-10 et suivants, 1832 et 1128 du Code Civil.
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu le rapport d’expertise de Madame [Q] [O]

CONDAMNER Monsieur [S] [W] [M] et Monsieur [A] à verser à Monsieur [J] la somme de 27.500,00 € en réparation de son préjudice.
CONDAMNER les mêmes à verser à Monsieur [J] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
CONDAMNER les mêmes aux entiers frais et dépens ».

Il se prévaut en substance d’une violation de ses droits d’associés et de gérant, tels que résultant des articles L. 210-1 et suivants, L. 223-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 1832 et suivants du code civil, dès lors que l’ensemble des pièces produites par les défendeurs devant le tribunal pour justifier la cession de ses parts sociales et son départ de la société Good Fillash sont des faux, ainsi que retenu par l’experte judiciaire, lesquels leur ont permis de l’évincer de manière abusive de la société Good Fillash, sans s’acquitter de la moindre somme, puis de procéder à la cession de son fonds de commerce et de partager entre eux le bonus en résultant.

Il expose en conséquence que la responsabilité des défendeurs se trouve engagée au visa de l’article 1240 du code civil et sollicite, à titre d’indemnisation, le remboursement de ses droits sociaux, d’une valeur de 2.500 euros, ainsi que la valorisation de ses droits dans le partage du bonus de liquidation, qu’il évalue alors à la moitié de la valeur du fonds de commerce cédé, soit 20.000 euros. Il se prévaut également d’un préjudice moral de 5.000 euros.

En réplique aux moyens en défense, il conteste la sincérité des comptes de liquidation de la société Good Fillash, établis par M. [S], et rappelle que la société ayant acquis le fonds de commerce était représentée par des membres de sa famille. Il ajoute que c’est par une tentative d’inversion des responsabilités que les défendeurs lui reprochent l’absence d’action en nullité des actes falsifiés, outre que cette action aurait été vaine, dès lors que la société Good Fillash était liquidée.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 4 février 2026, M. [A] et M. [S] demandent au tribunal de :

« Déclarer Messieurs [S] et [A] recevables en leurs conclusions,
Déclarer Monsieur [J] irrecevable en ses demandes, prétentions, fins et conclusions,
A tout le moins, débouter Monsieur [J] en ses demandes, prétentions, fins et conclusions,

Condamner Monsieur [J] au paiement de la somme de 3.000 € à Monsieur [S] et de la somme de 3.000 € à Monsieur [A], au titre de l’article 700 du CPC,
Condamner Monsieur [J] aux entiers dépens ».

M. [A] et M. [S] contestent tout d’abord la force probante du rapport de l’experte judiciaire, dès lors que celle-ci s’est basée sur des photocopies et qu’elle ne dit pas qui sont les auteurs de la signature falsifiée.

Ils réfutent alors toute preuve rapportée d’une faute de leur part pour avoir imité la signature du demandeur, relèvent la tardiveté de son action, alors même qu’il n’a même jamais sollicité la nullité des actes critiqués devant le tribunal des activités économiques de Paris, que le prix de la cession des parts de M. [J], dont il a été donné quittance dans l’acte de cession, lui a été réglé en espèces, et qu’en toute hypothèse, il n’a été dégagé aucun bonus de liquidation, la vente du fonds de commerce ayant uniquement permis d’apurer les dettes de la société Good Fillash.

Ils estiment dans ces circonstances que leur responsabilité ne saurait être engagée.

La clôture a été ordonnée le 10 février 2026.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

A titre liminaire, il est relevé que si M. [S] et M. [A] concluent à l’irrecevabilité des demandes de M. [J], ils ne développent dans le corps de leurs écritures aucun moyen au soutien de leur demande, se bornant à conclure au débouté des prétentions de ce dernier. Cette irrecevabilité sera dès lors rejetée.

Sur la demande indemnitaire de M. [J]

Conformément à l’article 1832 alinéa 1er du code civil, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».

L’article L. 223-1 alinéa 1er du code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée telle la société Good Fillash, dispose que : « La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports ».

Son article L. 223-14 dispose, en ses alinéas 1er et 2, que : « Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.
Lorsque la société comporte plus d’un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés. Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis ».

Selon l’article L. 223-25 alinéa 1er du même code, « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts ».

Par ailleurs, en vertu de l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

Son article 1240 dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Au cas présent, il sera tout d’abord rappelé que si M. [J] peut rechercher la responsabilité délictuelle de M. [S] au visa de l’article 1240 du code civil – aucun contrat ne les liant au moment des faits qu’il lui reproche, sa demande indemnitaire formée auprès de M. [A], avec lequel il se trouvait alors engagé contractuellement en raison de la constitution, entre eux, de la société Good Fillash, ne peut prospérer que sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Ceci exposé, il ressort du rapport de l’experte que celle-ci s’est attachée à procéder à un examen des signatures litigieuses, au MiScope ainsi qu’à l’aide d’un microanalyseur vidéo-spectral de document, et a observé leurs caractéristiques graphiques suivant la méthode dite « SHOE » (Standard Handwriting Objective Examination), certifiée par l’Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale. A l’issue de cet examen dont elle relate le détail dans son rapport et d’une comparaison avec 39 signatures de M. [J], dont 30 en original et 6 contemporaines, elle conclut que :

« Les différences graphiques observées entre les signatures litigieuses et les signatures de comparaison nous conduisent à dire que Monsieur [Z] [J] n’est pas l’auteur des signatures apposées sur l’acte de cession de parts daté du 18 août 2018 et le procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire de la Société SARL GOOD FILLASH, du 1er juillet 2019 ».

Si les défendeurs opposent désormais que cette comparaison s’est faite à partir de photocopies, critique non élevée au cours des opérations d’expertise, il leur appartenait de produire les originaux des documents argués de faux, conformément aux termes de la mission ordonnée par le tribunal. Il n’entrait pas non plus dans la mission de l’experte de déterminer les auteurs des signatures falsifiées, de sorte que cet argument ne saurait remettre en question la qualité de l’expertise menée.

En outre, l’experte a répondu au dire présenté par les défendeurs, par lequel ils ont successivement déclaré que M. [J] leur aurait donné à signer les documents litigieux et aurait procédé aux formalités de leur enregistrement, et que ce dernier, « régulièrement sous l’effet de l’alcool » lors de leurs relations d’affaires, avait pu de ce fait voir sa signature altérée. Force est d’observer que ces mêmes allégations ne sont établies par aucune pièce et ne sont d’ailleurs pas reprises devant la juridiction. Les défendeurs relevant encore une forte différence entre la signature figurant aux statuts du 27 novembre 2014 et un autre document signé de M. [J], l’experte souligne : « Ce qui nous conduit à dire que les signatures ont fait l’objet d’une imitation résulte du constat que les différences observées entre les signatures litigieuses et celles de comparaison, n’existent dans aucun des documents de comparaison analysés. Il n’y a rien d’anormal à ce que les signatures d’un scripteur soient différentes les unes des autres. D’ailleurs, 2 signatures strictement identiques, donc superposables indiquent qu’il y a eu une manipulation par scan ou autre procédé ».

En l’absence de tout autre argument, il y a lieu d’accorder un plein crédit aux constatations opérées par l’experte, et il sera donc retenu que les signatures attribuées à M. [J] et figurant, d’une part, sur un acte de cession de ses parts au profit de M. [S] daté du 16 août 2018 et, d’autre part, sur un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 1er juillet 2019, démettant M. [J] de ses fonctions, ne sont pas de la main de ce dernier. Il y a également lieu d’en déduire que M. [J] n’a jamais participé à l’assemblée générale du 1er juillet 2019, aucune preuve autre que le faux procès-verbal produit en défense n’établissant sa présence.

M. [S], s’il soutient ne pas être l’auteur des signatures litigieuses, était néanmoins le seul bénéficiaire de la cession de parts du 16 août 2018, acte qui lui a ensuite permis d’être désigné gérant de la société Good Fillash aux termes du procès-verbal du 1er juillet 2019 qu’il a également signé, immédiatement au-dessus de la signature falsifiée de M. [J]. Il ne peut alors de bonne foi avoir ignoré l’identité de la personne ayant imité la signature de ce dernier, mais ne livre pourtant aucune plus ample information dans ses écritures sur les circonstances qui auraient entouré les deux signatures litigieuses. Il n’établit pas davantage, en dépit du moyen opposé en ce sens par M. [J], avoir réglé à ce dernier le prix de 2.500 euros fixé pour cette cession.

M. [A], s’il oppose le même moyen que M. [S], ne justifie pas de ce que M. [J] l’aurait, à un quelconque moment, informé de sa volonté de mettre un terme à ses fonctions de gérant et de céder ses parts à une personne tierce, dans le respect des termes de l’article L. 223-14 du code de commerce. Il ne démontre pas davantage avoir été en contact avec M. [S] en lien avec cette cession ou en vue du transfert des pouvoirs de gérance de la société Good Fillash au profit de ce dernier. En dépit de cette situation, mais également de l’absence du gérant et de son co-associé lors de l’assemblée qui se serait tenue le 1er juillet 2019, c’est sans émettre la moindre protestation que M. [A] a voté la nomination de M. [S] comme nouveau gérant et a signé le procès-verbal de cette assemblée, faisant état d’une présidence tenue par M. [J], pourtant non présent, et sur laquelle figurait la signature de ce dernier juste au-dessus de la sienne. Il est alors relevé que, comme M. [S], M. [A] ne livre pas davantage d’informations sur les circonstances qui auraient entouré la signature de ce document.

A supposer ainsi que ni M. [S], ni M. [A] ne soit l’auteur des signatures litigieuses, il résulte de l’ensemble de ces éléments concordants que :
– M. [S], en se prévalant et en tirant profit d’un acte, dont il n’ignorait pas le caractère falsifié, a engagé sa responsabilité délictuelle au sens de l’article 1240 du code civil,
– M. [A], en participant à une assemblée tenue dans des conditions d’apparence illicites, au regard de l’absence de M. [J] – gérant et coassocié – et en décidant de voter la résolution sans élever la moindre contestation, s’est manifestement rendu complice des actes délictueux de M. [S]. Il a ainsi manqué à l’obligation de bonne foi présidant les conventions conclues entre les parties, principe d’ordre public fixé à l’article 1104 du code civil, justifiant l’engagement de sa responsabilité contractuelle au sens de l’article 1231-1 du même code.

Ces manquements ayant contribué au même dommage, à savoir la spoliation pour M. [J] de ses droits, en tant que gérant et associé pour moitié de la société Good Fillash, il y a donc lieu de retenir la responsabilité in solidum des deux défendeurs et le fait que M. [J] n’a pas contesté devant le tribunal des activités économiques la nullité des actes litigieux est sans incidence sur celle-ci.

Sur les préjudices invoqués, les défendeurs se prévalent des comptes de la société, tels qu’enregistrés lors de la dissolution amiable de celle-ci, aux termes desquels il est en effet inscrit un résultat négatif de 183 euros.

Cependant, le boni de liquidation que peuvent se partager des associés lors de la disparition de leur société ne dépend pas du déficit réalisé la dernière année d’exploitation, mais s’apprécie au regard, notamment, des différents postes inscrits à son bilan, reflet de son patrimoine et de la santé financière de celle-ci.

Ce document révèle alors que la société Good Fillash disposait de créances auprès de ses clients d’un montant de 49.659 euros, sans qu’il soit justifié l’incapacité de les recouvrer, outre des fonds immédiatement disponibles de 1.978 euros. Son passif mentionne un report à nouveau de 25.138 euros, outre le prix de vente de son fonds de commerce (40.000 euros), les apports initiaux de ses associés (5.000 euros) et les comptes courants débiteurs de ces derniers (5.738 euros) que les défendeurs étaient donc tenus de rembourser avant clôture des opérations de liquidation.

De plus, et en dépit des moyens légitimement opposés par M. [J] quant à la sincérité de ces documents, au regard de l’opacité ci-avant retenue des actions des deux défendeurs, ces derniers n’ont communiqué aucune pièce comptable justifiant des dettes inscrites de la société Good Fillash, pour une somme totale de 25.692 euros. Ils n’ont pas non plus entendu produire aux débats leur déclaration d’impôt sur le revenu pour l’année concernée, alors que l’attribution d’un boni de liquidation constitue un revenu mobilier soumis à imposition en vertu de l’article 112 du code général des impôts.

De l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de retenir une valorisation maximale de la société Good Fillash, au moment de sa liquidation amiable, de 65.945 euros, avant remboursement du capital social de 5.000 euros, soit 30.472,50 euros par associé, chacun disposant du même nombre de parts.

Dès lors et compte tenu également des moyens développés par M. [J] dans ses écritures, il y a lieu de fixer son préjudice financier à la somme qu’il réclame, soit 22.500 euros.

En outre, il est certain que la privation brutale et parfaitement illicite de ses droits ont causé à M. [J] un préjudice moral, lequel sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 1.500 euros.

Du tout, M. [S] et M. [A] seront condamnés in solidum à payer à M. [J] une indemnité de 24.000 euros.

Sur les demandes accessoires

M. [S] et M. [A], succombant, seront condamnés in solidum aux dépens et à payer à M. [J] la somme de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

L’exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l’espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Rejette la demande de M. [W] [S] et de M. [G] [A] tendant à voir déclarer M. [Z] [J] irrecevable en ses prétentions,

Condamne in solidum M. [W] [S] et M. [G] [A] à payer à M. [Z] [J] la somme de 24.000 euros à titre de dommages et intérêts,

Condamne in solidum M. [W] [S] et M. [G] [A] à payer à M. [Z] [J] la somme de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles,

Condamne in solidum M. [W] [S] et M. [G] [A] aux dépens,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire des parties,

Rappelle que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.

Fait et jugé à Paris le 15 Septembre 2026.

Le Greffier La Présidente
Nadia SHAKI Christine BOILLOT