TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 25/15219

N° Portalis 352J-W-B7J-DBGMS

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du :
27 novembre 2025

JUGEMENT
rendu le 16 septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Frédéric PUGET de la SELARL PUGET LEOPOLD – COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0029

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [D]
chez Monsieur [A] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-président, statuant en juge unique, assistée de Madame Sandrine BREARD, Greffière.

Décision du 16 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/15219 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBGMS

DÉBATS

A l’audience du 08 juillet 2026 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 17 décembre 2011, le Crédit Lyonnais a consenti à M. [U] [D] un prêt immobilier d’un montant de 171 100 euros, au taux initial de 4,30% l’an.
Par acte du 5 décembre 2011, la société Crédit Logement s’est portée caution des engagements de M. [U] [D] au titre de ce prêt.
Plusieurs échéances étant demeurées impayées, la société Crédit Logement, en sa qualité de caution a payé au Crédit Lyonnais :
– la somme de 1 757,31 euros selon quittance du 21 août 2024,
– la somme de 37 590,95 euros selon quittance du 18 août 2025.
La société Crédit Logement n’a pu obtenir le paiement de ces sommes auprès de M. [U] [D].
Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025, la société Crédit Logement a fait assigner M. [U] [D] devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation à paiement.
Dans son assignation, qui constitue ses seules écritures, la société Crédit Logement demande au tribunal de :
« Condamner M. [U] [D] à payer à la société Crédit Logement la somme de 39 605,94 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 18 août 2025, date de la quittance,
Condamner M. [U] [D] à payer à la société Crédit Logement la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC,
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil,
Condamner M. [U] [D] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l’article 696 du CPC ainsi qu’aux frais de la mesure conservatoire pratiquée à son encontre, suivant l’article L512-2 du CPCE »
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Décision du 16 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/15219 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBGMS

M. [U] [D] a été assigné par remise de l’acte à étude.
Il n’a pas constitué avocat dans la présente procédure.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.
Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 6 mai 2026 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge unique du 8 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la créance de la société Crédit Logement
Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 2305 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur, que ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais mais que la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Toutefois, les intérêts visés par ce texte sont non ceux payés par la caution au créancier mais ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal à compter de ces versements. Ils sont par ailleurs dus au taux légal, sauf convention contraire entre la caution et le débiteur.
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il résulte des pièces produites par la société Crédit Logement et notamment :
– de l’offre préalable de prêt acceptée le 17 décembre 2011,
– de l’acte de cautionnement du 5 décembre 2011,
– de la mise en demeure adressée par le Crédit Lyonnais à M. [U] [D] le 9 décembre 2024,
– du courrier de notification de la déchéance du terme du 6 février 2025,
– des quittances des 21 août 2024 et 18 août 2025,
– des courriers de la société Crédit Logement à M. [U] [D] des 15 juillet 2024, 13 août 2024, 14 août 2024, 6 septembre 2024, 19 septembre 2024, 27 septembre 2024, 2 décembre 2024 et 13 août 2025,
– du décompte de créance du 20 octobre 2025,
que la créance de la société Crédit Logement est fondée et que M. [U] [D] reste lui devoir la somme de 39 348,28 euros.
La société Crédit Logement demande à titre principal la somme de 39 605,94 euros avec intérêts au taux légal à compter de la quittance. Cependant, elle inclut dans cette somme des intérêts déjà calculés sur sa créance et qu’elle demande par ailleurs. Ces intérêts ne peuvent lui être accordés deux fois.
Dès lors, M. [U] [D] sera condamné à payer à la société Crédit Logement la somme de 39 348,28 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 août 2025, date de la quittance.
L’article L 313-52 du code de la consommation précise qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L.313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance. Les indemnités et coûts mentionnés à l’article L.313-51 sont constitués par le capital restant dû et les intérêts échus ainsi qu’une indemnité de résiliation.
Cependant cet article s’applique à la créance née du prêt immobilier entre la banque et l’emprunteur. Or, le paiement par la caution fait naître une créance nouvelle née du paiement et non du contrat originel de prêt, de telle sorte que l’article L.313-52 précité ne s’applique pas à la créance que détient la caution envers le débiteur.
Il ne peut donc être déduit de cet article que la caution n’a pas droit à la capitalisation des intérêts.
Par conséquent, la capitalisation de ces intérêts sera ordonnée, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

2. Sur les frais du procès
L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens. Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Décision du 16 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 25/15219 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBGMS

Partie perdante au procès, M. [U] [D] sera condamné au paiement des entiers dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Il sera également condamné à payer à la société Crédit Logement la somme de 2 000 euros afin de compenser les frais de justice non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer afin d’assurer la défense judiciaire de ses intérêts, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.
Selon le premier alinéa de l’article L.512-2 du même code, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge.
En l’espèce, la société Crédit Logement produit seulement un état hypothécaire mais ne justifie pas qu’elle ait pris une mesure conservatoire.
Par conséquent, il n’y a pas lieu de condamner M. [U] [D] au paiement de la mesure conservatoire qui n’est pas justifiée.

3. Sur l’exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNE M. [U] [D] à payer à la société Crédit Logement la somme de 39 348,28 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 août 2025 ;
ORDONNE que les intérêts échus pour une année entière se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE M. [U] [D] aux entiers dépens ; 
CONDAMNE M. [U] [D] à payer à la société Crédit Logement la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à prononcer de condamnation au titre de la mesure conservatoire ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 16 septembre 2026.

La Greffière La Présidente