TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à Me DIAGNE (D1141)
Me COHEN TRUMER (A0009)

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18° chambre
2ème section

N° RG 26/10542 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DDV4D

N° MINUTE : 2

Assignation du :
01 août 2026

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 septembre 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LANDEMAINE CHARONNE (RCS de [Localité 2] n°749 833 091)
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Mbaye DIAGNE de la SELEURL SALIMTO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1141

DEFENDERESSE

S.A.S. 121 CHARONNE anciennement dénommée GDG CHARONNE (RCS de [Localité 1] n°879 869 188)
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Dominique COHEN TRUMER de la SELAS CABINET COHEN-TRUMER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0009

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Paulin MAGIS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 09 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 septembre 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 27 août 2025 par la S.A.R.L. LANDEMAINE CHARONNE à la S.A.S. GDG CHARONNE, devenue la S.A.S. 121 CHARONNE ;

Vu la radiation de l’affaire du rôle des audiences le 20 mai 2026 et son rétablissement le 10 août 2026 ;

Vu les conclusions du 1er août 2026 de la S.A.R.L. LANDEMAINE CHARONNE aux fins de rétablissement de l’affaire, sollicitant du juge de la mise en état qu’il constate son désistement d’instance et d’action et homologue un protocole d’accord transactionnel ;

Vu les conclusions du 05 août 2026 de la S.A.S. GDG CHARONNE, devenue la S.A.S. 121 CHARONNE, aux fins de rétablissement de l’affaire, sollicitant de constater le désistement, ainsi que son acceptation, et d’homologuer un protocole d’accord transactionnel ;

Vu le protocole d’accord transactionnel signé par la S.A.R.L. LANDEMAINE CHARONNE et la S.A.S. 121 CHARONNE en date du 29 juillet 2026 ;

Vu l’audience de mise en état du 09 septembre 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

L’article 2052 suivant indique que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

L’article 384 du code de procédure civile prévoit que l’extinction de l’instance résulte de la transaction et est constatée par une décision de dessaisissement.

En application des articles 1541-1, 1543 et 1549 du même code, le juge peut homologuer l’accord auquel les parties sont parvenues et lui conférer force exécutoire.

En l’espèce, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel en date du 29 juillet 2026 pour mettre fin à leur litige, dont l’homologation est sollicitée.

Il convient en conséquence d’homologuer le protocole transactionnel et de lui conférer force exécutoire.

Une copie dudit protocole sera annexée à la minute de la présente ordonnance.

Il convient également de constater que l’instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi.

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à constater le désistement des parties, laquelle est sans objet puisque la transaction a déjà produit tous effets extinctifs d’instance.

Conformément à l’accord de toutes les parties, chacune d’elles gardera la charge définitive des dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par décision publique, mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé par la S.A.R.L. LANDEMAINE CHARONNE et la S.A.S. [Adresse 3] CHARONNE en date du 29 juillet 2026, dont une copie est annexée à la présente ordonnance ;

LUI CONFÈRE en conséquence force exécutoire ;

CONSTATE que l’instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi ;

DIT que chacune des parties gardera la charge définitive des dépens qu’elle a exposés.

Faite et rendue à [Localité 1] le 16 septembre 2026

Le greffier Le juge de la mise en état
Paulin MAGIS Lucie FONTANELLA