TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/52952 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCQZH

N° : 3

Assignation du :
20 Avril 2026

[1]

[1] 3 copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2026

par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE

La société [C] [P], société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Oriane COHEN, avocat au barreau de PARIS – #B313

DEFENDERESSE

La société ALLIANZ IARD, société anonyme
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Philippe MARINO ANDRONIK, avocat au barreau de PARIS – #P0143

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Madame [N], [A], [O] [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Maître Yann GASNIER, avocat au barreau de PARIS – #C0470

DÉBATS

A l’audience du 31 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Se plaignant de nuisances sonores et olfactives liées à l’activité du [C] [P], Madame [N] [M] a fait assigner ladite société et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4] devant le juge des référés aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance du 22 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a notamment ordonné à la société [C] [P] de faire cesser les nuisances olfactives et sonores dénoncées dans un délai de 10 mois à compter de la signification de la présente ordonnance et ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné Monsieur [H] [V] pour y procéder.

Par acte délivré le 20 avril 2026, la société [C] [P] a fait assigner la société Allianz IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris afin de lui rendre commune l’ordonnance du 22 octobre 2025.

Par conclusions notifiées le 21 mai 2026, Madame [N] [M] est intervenue volontairement à la présente instance.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 29 mai 2026 et a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 31 juillet 2026.

A cette audience, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société [C] [P] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance s’agissant de la demande d’ordonnance commune, conclu au rejet de la demande de provision formulée reconventionnellement par Madame [M] et à la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Allianz IARD, par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, a sollicité le rejet de la demande tendant à lui rendre commune l’ordonnance de référé du 22 octobre 2025 et sollicité la condamnation de la société [C] [P] à lui verser la somme de 1 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.

Madame [N] [M], par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, a demandé à être reçue en son intervention volontaire, a indiqué s’en rapporter sur la demande tendant à rendre commune l’ordonnance de référé du 22 octobre 2025 à la société Allianz IARD et a reconventionnellement sollicité l’octroi d’une provision de 15 000 euros outre la condamnation de la société [C] [P] à lui verser la somme de 7 000 euros pour frais de procédure et 6 000 euros au titre des frais irrépétibles. Elle a par ailleurs sollicité dans le cadre du délibéré la communication de la pièce n°22 produite par la société [C] [P] en indiquant qu’elle n’en avait pas reçu communication.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1- Sur l’intervention volontaire de Madame [M]

En vertu de l’article 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire.

Suivant l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

Aux termes de l’article 330 du code de procédure civile, l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

En l’espèce, Madame [M] étant partie à la procédure ayant donné lieu à l’ordonnance du 25 octobre 2025 désignant l’expert judiciaire, son intervention volontaire, qui ne fait au demeurant l’objet d’aucune contestation, sera déclarée recevable.

2- Sur la recevabilité de la pièce n°22 produite par Madame [M]

Le conseil de la société [C] [P] indique ne pas avoir eu communication de l’avis à victime produit par Madame [M] en pièce 22.

Il ressort du bordereau annexé aux conclusions déposées et soutenues à l’audience par le conseil de Madame [M] qu’est visée une pièce n°22 nommée  » Certificat médical n°2  » correspondant dans le dossier de plaidoiries remis à l’audience à un certificat médical établi le 8 décembre 2025 numérotée 22.1 et un avis à victime daté du 8 juin 2026 adressé à Madame [M] numéroté 22.2.

La société [C] [P] indique que cette pièce ne lui a pas été communiquée. Madame [M] ne justifie pas de la communication régulière de ladite pièce étant précisé qu’elle ne correspond par ailleurs pas au bordereau de pièces annexé aux conclusions.

Dans ces conditions, la preuve de la communication régulière de cette pièce n’étant pas rapportée, celle-ci sera écartée des débats afin de garantir le respect du principe du contradictoire.

3 – Sur la demande de rendre les opérations d’expertise communes à la société Allianz IARD

La société [C] [P] demande la mise en cause de la société Allianz IARD en faisant valoir que celle-ci est son assureur depuis sa prise à bail des locaux.

La société Allianz IARD oppose que l’intérêt à ce qu’elle participe aux opérations d’expertise n’est pas démontré dès lors que sa garantie n’est pas susceptible d’être mobilisée puisque le contrat a pris effet le 17 juin 2026, alors même que les nuisances dénoncées et objet de la présente procédure sont survenues en mars 2025. Elle sollicite ainsi sa mise hors de cause.

Sur ce,

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 124-5 du code des assurances, la garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionné par le contrat , quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’assuré postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment où l’assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.

En l’espèce, au soutien de ses demandes, la société [C] [P] produit une attestation d’assurance émanant de la société Allianz IARD datée du 17 mars 2026 mentionnant une période de validité du 17 mars 2026 au 16 mars 2027, période de couverture au demeurant non contestée.

Elle produit par ailleurs une attestation d’assurance de la société Allianz IARD datée du 20 octobre 2023, pour une période du 11 octobre 2023 au 10 octobre 2024. Toutefois, cette attestation concerne la SAS Le Rade, et non la société [C] [P].

En outre, la société Allianz IARD produit aux débats les conditions particulières d’un contrat prenant effet le 22 mai 2026, au nom de la société [P]. Il apparait que ce contrat a été souscrit le 17 mars 2026 puis modifié le 22 mai 2026, de sorte qu’il n’est pas établi que la société Allianz IARD était l’assureur de la société [C] [P] lors de la dénonciation des nuisances objet de la présente procédure, celles-ci étant dénoncées par Madame [M] depuis mars 2025.

Dès lors que la société [P] ne démontre pas qu’elle était assurée auprès de la société Allianz IARD antérieurement au 17 mars 2026, soit pendant la période d’apparition des nuisances, et étant précisé que la société Allianz IARD conteste avoir cette qualité pour la période antérieure au 17 mars 2026, la société [C] [P] échoue à établir l’existence d’un motif légitime à attraire ladite société aux opérations d’expertise précitées, peu important à cet égard l’absence d’opposition à cette mise en cause formulée par l’expert judiciaire.

Dans ces conditions, il convient, pour l’heure, de mettre hors de cause la société Allianz IARD en sa qualité d’assureur de la société [C] [P].

4- Sur la demande reconventionnelle de provision

Madame [M] sollicite, sur le fondement de l’article 1253 du code civil, la condamnation par provision de la société [C] [P] à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation qui lui sera allouée par le juge du fond. Elle explique que par son activité, la société [C] [P] lui a occasionné un trouble anormal de voisinage qui l’a contrainte à quitter son domicile et le local où elle exerce son activité professionnelle.

La société [C] [P] s’oppose à cette demande en faisant valoir que l’expertise engagée a démontré qu’aucune nuisance n’était constatée chez Madame [M], laquelle ne produit aucun élément permettant de démontrer avec l’évidence requise en référé l’existence d’un quelconque préjudice attribuable à la société [C] [P].

Sur ce,

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 1253 du code civil, le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

Il résulte de ces dispositions que la responsabilité pour trouble anormal du voisinage nécessite la démonstration de l’existence d’un trouble et de son anormalité.

La responsabilité pour troubles anormaux du voisinage est une responsabilité objective, fondée sur la constatation du dépassement d’un seuil de nuisance sans qu’il soit nécessaire d’imputer celui-ci à une faute ou à l’inobservation d’une disposition législative ou réglementaire.

Il est constant que le trouble de voisinage est un préjudice en soi supportable de telle sorte qu’il ne donne lieu à réparation que s’il excède la limite des inconvénients normaux du voisinage, un trouble normal n’ouvrant ainsi pas droit à réparation.

Le trouble anormal est en revanche celui d’une certaine intensité, qui outrepasse ce qui doit être supporté entre voisins, le caractère excessif du trouble n’exigeant pas une continuité ou une répétition, ni une permanence et pouvant ainsi provenir d’un dommage accidentel.

L’anormalité s’apprécie alors en fonction des circonstances locales, doit revêtir une gravité certaine et être établie par celui qui s’en prévaut.

En l’espèce, il ressort de la procédure et des pièces versées aux débats que des nuisances olfactives ont été engendrées par l’activité de la société [C] [P]. Il ressort ainsi du procès-verbal dressé par l’inspecteur de salubrité de la Ville de [Localité 1] le 9 février 2026, après constat chez Madame [M] que  » des nuisances olfactives étaient perceptibles dans sa chambre donnant sur la rue « . Le rapport du Laboratoire central de la Préfecture de police a par ailleurs relevé, dans son rapport du 24 juin 2025 que les activités de l’établissement [C] [P] avaient  » un impact sur la qualité de l’air du logement de Mme [M] « .

S’il est démontré par la société [C] [P] qu’elle a installé des équipements permettant de pallier aux nuisances olfactives dénoncées et précédemment constatées, ce que confirme l’expert judiciaire dans sa note aux parties, cela ne permet pas d’exclure l’existence d’un trouble anormal antérieur à la réalisation de ces travaux.

Toutefois, il convient de relever que si l’existence de nuisances olfactives ayant été subies par Madame [M] est établie par les pièces versées aux débats, celle-ci ne démontre pas avec l’évidence requise en référé la responsabilité de la société [C] [P] dans la survenance de ces troubles, cela étant précisément le but de l’expertise diligentée, qui a notamment pour objet de déterminer l’origine des nuisances dénoncées.

En effet, l’expert judiciaire, dans le compte-rendu de la réunion d’expertise du 9 décembre 2025, note qu’  » il n’a pas été ressenti d’odeur, de buit ou de vibration au cours de l’appartement de la visite de Mme [M]  » et indique avoir sollicité la communication des rapports de mesure de la Préfecture de police de [Localité 1]. Après étude de ce rapport dans sa note aux parties du 9 février 2026, l’expert judiciaire relève que des mesures complémentaires et comparaisons doivent être effectuées afin de caractériser les émissions olfactives du café [P]. Par ailleurs, s’agissant des nuisances sonores, l’expert constate un dépassement de la norme réglementaire de l’émergence globale en précisant toutefois que celui-ci demeure dans la marge d’erreur. Il ressort donc de l’ensemble de ces éléments que la responsabilité de plein droit de la société [C] [P] n’est pas, à ce stade, avec l’évidence requise en référé, suffisamment démontrée.

En outre, Madame [M] ne démontre pas suffisamment l’existence d’un préjudice justifiant le montant des provisions sollicitées.

En l’état de ces éléments, l’obligation d’indemnisation de Madame [M] fait l’objet de contestations sérieuses faisant obstacle à l’octroi de provisions.

Les demandes formées par Madame [M] seront donc rejetées.

5- Sur les demandes accessoires

La société [C] [P] et Madame [M], qui succombent, seront condamnées in solidum aux dépens.

En équité et dans la mesure où il reviendra au juge du fond de statuer sur le litige entre les parties, il ne sera pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Recevons Madame [N] [M] en son intervention volontaire ;

Ecartons des débats la pièce numérotée 22.2 produite par Madame [N] [M] ;

Mettons hors de cause la société Allianz IARD en sa qualité d’assureur de la société [C] [P];

Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions de Madame [N] [M] ;

Condamnons in solidum la société [C] [P] et Madame [N] [M] aux dépens ;

Rejetons les demandes des parties formées en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1] le 16 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Marie-Charlotte DREUX