TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 24/04777 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C4PQX

N° PARQUET : 24-712

N° MINUTE :

Assignation du :
04 avril 2024

A.F.P

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 17 septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [G] [N]
ALGERIE

élisant domicile chez Maître Dominique CLEMANG
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Renaud THOMAS,
avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1583

et par Maître Dominique CLEMANG de la SCP CLEMANG, avocats au barreau de Dijon, avocats plaidant

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 2]

Madame Emilie Ledoux, vice-procureure

Décision du 17/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 24/04777

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Hanane Jaafar, greffière lors des débats et de Madame Victoria Damiens, greffière lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 18 juin 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

En raison de l’empêchement de la présidente, la présente décision est signée par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente ayant pris part au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 4 avril 2024 par Mme [G] [N] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de Mme [G] [N] notifiées par la voie électronique le 11 juin 2025 ;

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 9 mai 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 5 septembre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 18 juin 2026,

MOTIFS

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française une copie de la requête est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 6 mars 2025. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur le fond

Mme [G] [N], se disant née le 5 décembre 1960 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, pour être descendante de [I] [Y], admis à la qualité de citoyen français par décret du 13 octobre 1891. Elle indique qu’elle a conservé la nationalité lors de l’indépendance de l’Algérie comme relevant du statut civil de droit commun.

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l’action relève des dispositions de l’article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires d’Algérie ont conservé la nationalité française :

– de plein droit, s’ils étaient de statut civil de droit commun ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun et l’autre du statut civil de droit local, celles d’origine européenne qui avaient acquis la nationalité française en Algérie et les israélites originaires d’Algérie qu’ils aient ou non bénéficié du décret “Crémieux” du 24 octobre 1870 ;

– s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration de reconnaissance au plus tard le 21 mars 1967 (les mineurs de 18 ans suivant la condition parentale dans les conditions prévues à l’article 153 du code de la nationalité française), ce, sauf si la nationalité algérienne ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962, faute de quoi ils perdaient la nationalité française au 1er janvier 1963.

Il appartient donc à Mme [G] [N], non titulaire d’un certificat de nationalité française, d’une part, de démontrer une chaîne de filiation légalement établie à l’égard de son ascendant revendiqué et, d’autre part, d’établir que celui-ci relevait du statut civil de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu’aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l’Algérie, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique.

En l’espèce, pour justifier de son état civil, Mme [G] [N] produit en pièce n°1 et n°15 la copie de l’acte de son naissance n°337, délivrée les 18 septembre 2023, 9 janvier 2024 et 22 octobre 2024, par l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 3], mentionnant qu’elle est née le 5 décembre 1960 à 6h00, à [Localité 3], de [W] [A], âgé de 44 ans, ouvrier et de [Y] [Q], âgée de 24 ans, sans profession, l’acte ayant été dressé le 6 décembre 1960 à 3h00, sur la déclaration du directeur de l’hôpital.

Lors de la demande de certificat de nationalité française, Mme [G] [N] a produit la copie de l’acte de son naissance n°337, délivrée le 25 juillet 2004, mentionnant qu’elle est née le 5 décembre 1960 à 6h00, à [Localité 3], de [W] [A] et de [Y] [Q] l’acte ayant été dressé le 6 décembre 1960 à 3h00 sur la déclaration du père de l’enfant.

Le ministère public indique que les copies de l’acte de naissance comportent ainsi des informations différentes concernant le nom du déclarant, c’est à dire un élément essentiel de son état civil ; que les deux copies divergentes d’un même acte de naissance prive celui-ci de toute force probante en France ; que l’état civil du demandeur n’est donc pas établi de façon certaine.

Le demandeur fait valoir que les trois copies de l’acte de naissance données dans la présente procédure sont complètes ; que cet acte d’état civil est le fruit du travail de numérisation entrepris par les autorités algériennes depuis plusieurs années et permet d’obtenir des actes d’état civil portant l’intégralité des mentions exigées par la loi algérienne, d’une part, et d’autre part d’éviter justement les nombreuses erreurs qui pouvaient affecter les documents d’état civil repris à la main par les autorités algériennes avant la numérisation ; qu’elle a produit en pièce n°16, une attestation administrative datée du 25 mai 2025, indiquant que l’acte de naissance de Mme [G] [N], née le 5 décembre 1960 à [Localité 3], portant le numéro 337, fille d'[W] et de [Y] [Q], et après vérification et consultation du registre de l’état civil de son acte de naissance, a été établi sur déclaration du directeur de l’hôpital.

Or le tribunal constate que Mme [G] [N] ne produit pas la souche de son acte de naissance, l’acte lui permettant de démontrer que ces mentions divergentes ne sont que des erreurs matérielles.

Or, il est rappelé qu’en principe l’acte de naissance est un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance, de sorte que les copies d’un même acte d’état civil doivent nécessairement comporter des mentions identiques, dès lors qu’elles se bornent à retranscrire les mentions de l’acte d’origine. Les divergences entre les différentes copies remettant ainsi en cause le caractère probant des dits actes, sans qu’aucune ne puisse dès lors faire foi au sens de l’article 47 du code civil.

Cet acte de naissance n’est donc pas probant.

Faute de justifier d’un état civil fiable et certain, Mme [G] [N] ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.

En conséquence, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le ministère public, il y a lieu de débouter Mme [G] [N] de sa demande tendant à voir juger qu’elle est de nationalité française par filiation paternelle. Par ailleurs, dès lors qu’elle ne peut revendiquer la nationalité française à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [G] [N] qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute Mme [G] [N] de sa demande tendant à voir juger qu’elle est de nationalité française ;

Juge que Mme [G] [N], se disant née le 5 décembre 1960 à [Localité 3] (Algérie), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne Mme [G] [N] aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 17 septembre 2026

La Greffière P/ La Présidente empêchée
V. Damiens M. Josselin-Gall