TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Expéditions
délivrées le:

à
Me DELMAS
Me FOUQUIER

■

9ème chambre 1ère section
N° RG 23/02533 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY7MQ
N° MINUTE :

Assignation du :
07 Février 2023

JUGEMENT
rendu le 21 Septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [X] [N] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0456 et Maître Katia DEBAY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R110

Décision du 21 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/02533 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY7MQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente
Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente
Patrick NAVARRI, Vice-président

assistés de Camille CHAUMONT, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 15 juin 2026 tenue en audience publique devant Marine PARNAUDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 21 septembre 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Suivant une offre du 25 juin 2010, acceptée le 7 juillet 2010, la SA BNP PARIBAS a consenti à [X] [N] [U] un prêt immobilier d’un montant de 683 805,85 CHF (soit une contrevaleur indicative à ce jour, de 500 178 euros), au taux fixe de 2.75 % l’an, d’une durée de 240 mois, remboursable en 80 versements trimestriels de 11 141,16 CHF. Ce prêt est destiné à financer l’acquisition de sa résidence principale en [Etablissement 1], d’une valeur de 460 460 euros, l’emprunteur percevant alors ses revenus en francs suisses.

Il était stipulé que les fonds empruntés en francs suisses seront mis à la disposition du notaire en euros, après conversion du franc suisse vers l’euro sur la base du cours de change en vigueur 2 jours ouvrés précédant la date de déblocage des fonds.

[X] [N] [U] a ouvert un compte ° 30004 XXXXX XXXX 7928 en francs suisses dans les livres de la BNP PARIBAS.

Tous les trimestres pendant 240 mois, l’échéance de remboursement du prêt est prélevée sur ce compte. Le prêt est donc un emprunt libellé en francs suisses, remboursable par principe en francs suisses. Le bien immobilier a été acquis.

Par courrier du 11 août 2017, la BNP PARIBAS a informé Mme [N] [U] que faute de provision au crédit de son compte n° 30004 XXXXX XXXX 7928, l’échéance du 9 août 2017 n’a pu être honorée. Elle ajoutait qu’à défaut de régularisation, elle pouvait se prévaloir de la clause d’exigibilité anticipée et convertir en euros la totalité de la créance restant due au jour du premier incident de paiement non régularisé sur la base du cours de change constaté le premier jour ouvré suivant l’expiration du délai de 15 jours de la notification de l’impayé.

Aucune régularisation n’a eu lieu.

Par courrier du 3 octobre 2017, la BNP PARIBAS a indiqué à Mme [N] [U] qu’en l’absence de réponse à son courrier du 11 août 2017, elle avait converti la totalité de sa créance en euros qui s’élevait à 415 119,10 euros, outre 8 271,37 euros en compte d’impayés.

Par courrier du 4 avril 2018, le conseil de Mme [N] [U] a sollicité auprès de la BNP PARIBAS l’allocation d’une somme de 92 025,48 euros à titre de dommages-intérêts, affirmant que son préjudice subi découlant de l’évolution de la parité CHF/EURO est avéré.

Par acte de commissaire de justice du 7 février 2023, Mme [N] [U] a fait assigner la BNP PARIBAS devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :

Vu l’article L.132-1 du Code de la consommation,
Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil (version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016),

– JUGER prescrites les échéances de 2013 à mars 2017 du prêt immobilier de 683.805,85 CHF,
-JUGER que la BNP PARIBAS n’a pas informé ni alerté Madame [N] [U] sur les risques liés à un prêt en devises notamment sur le risque lié aux disparités de change et n’a pas respecté son obligation de transparence,
– JUGER que la BNP PARIBAS n’a remis aucune simulation à Madame [N] [U] décrivant les risques liés à ce prêt en devises,
– JUGER que la BNP PARIBAS n’a pas respecté son obligation de transparence dans l’établissement du contrat de prêt en devises,
– JUGER que la clause F/ REMBOURSEMENT DU CAPITAL ET PAIEMENT DES INTERETS indique notamment  » le bénéficiaire s’oblige envers la banque à rembourser le prêt en 80 versements de 11.141,16 CHF  » est abusive et est donc réputée non écrite,
– JUGER que la clause G/  » DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS PARTICULIERS DU (DES) BÉNÉFICIAIRES  » afférente au risque de fluctuation des cours de change du prêt de 683.805,85 CHF est manifestement abusive et est donc réputée non écrite,
– JUGER que la clause E/  » CONDITIONS FINANCIÈRES  » sur la conversion automatique du prêt en Euros sur demande unilatérale de la Banque en cas d’impayé non régularisé est abusive et est donc réputée non écrite,
– JUGER que le capital emprunté ne pourra pas être supérieur au montant de 496.683 Euros,
– CONDAMNER BNP PARIBAS à verser à Madame [N] [U] la somme de 92.025,48 Euros à titre de dommages et intérêts suite au préjudice subi du fait des clauses abusives,
– CONDAMNER BNP PARIBAS à verser à Madame [N] [U] la somme de 6.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les frais d’expertise,
– JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,
– CONDAMNER BNP PARIBAS aux entiers dépens.

Par décision du 18 avril 2019, la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin a déclaré Mme [N] [U] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

Par conclusions d’incident communiquées par voie électronique le 9 juin 2023, la BNP PARIBAS a notamment demandé au juge de la mise en état de ce tribunal de déclarer irrecevable comme prescrite Mme [N] [U] en sa demande tendant à voir condamner BNP PARIBAS à lui payer la somme de 92.025,48 euros.

En application de l’article789 du code de procédure civile et au vu de l’accord des parties sur ce point, il est ordonné le renvoi devant la formation du jugement des fins de non-recevoir.

Par dernières conclusions récapitulatives communiquées par voie électronique le 6 mars 2025, Mme [N] [U] demande au tribunal de :

Vu l’article L.132-1 du Code de la consommation,
Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil (version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016),

– JUGER prescrites les échéances de 2014 à mars 2017 du prêt immobilier de 683.805,85 CHF,
– JUGER l’action tendant à faire reconnaître le caractère abusif des clauses recevable.
– JUGER que la BNP PARIBAS n’a pas informé ni alerté Madame [N] [U] sur les risques liés à un prêt en devises notamment sur le risque lié aux disparités de change et n’a pas respecté son obligation de transparence,
– JUGER que la BNP PARIBAS n’a remis aucune simulation à Madame [N] [U] décrivant les risques liés à ce prêt en devises,
– JUGER que la BNP PARIBAS n’a pas respecté son obligation de transparence dans l’établissement du contrat de prêt en devises,
– JUGER que la clause F : REMBOURSEMENT DU CAPITAL ET PAIEMENT DES INTERETS indique notamment  » le bénéficiaire s’oblige envers la banque à rembourser le prêt en 80 versements de 11.141,16 CHF  » est abusive et est donc réputée non écrite,
– JUGER que la clause G :  » DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS PARTICULIERS DU (DES) BÉNÉFICIAIRES  » afférente au risque de fluctuation des cours de change du prêt de 683.805,85 CHF est manifestement abusive et est donc réputée non écrite,
– JUGER que la clause E :  » CONDITIONS FINANCIÈRES  » sur la conversion automatique du prêt en Euros sur demande unilatérale de la Banque en cas d’impayé non régularisé est abusive et est donc réputée non écrite,
– CONDAMNER la BNP PARIBAS à rembourser à Madame [N] [U] la totalité des sommes perçues par elle en exécution du prêt en intérêts, assurance et frais depuis la conclusion dudit prêt avec intérêts au taux légal, à compter de la signification du présent jugement;
– ORDONNER la capitalisation des intérêts,
– DEBOUTER BNP PARIBAS de l’ensemble de ses demandes,
– CONDAMNER BNP PARIBAS à verser à Madame [N] [U] la somme de 6.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les frais d’expertise,
– JUGER ni avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,
– CONDAMNER BNP PARIBAS aux entiers dépens.

Mme [N] [U] fait valoir tout d’abord que les échéances de 2014 à mars 2017 au titre du prêt immobilier querellé sont prescrites, compte tenu de l’expiration du délai de prescription biennale de l’action en paiement.

La demanderesse rappelle ensuite le caractère imprescriptible de l’action en reconnaissance du caractère abusif d’une clause si bien que son action qui n’est pas prescrite, est recevable.

Elle soutient par ailleurs, que les clauses querellées ne renseignent absolument pas sur les conséquences économiques et les risques concrets des remboursements dans la devise empruntée, des disparités de change d’un prêt en devises, d’une perte de ressources en francs suisses et du choix discrétionnaire de la banque de convertir le prêt CHF en euros.

Elle ajoute qu’aucun document ou simulation permettant d’évaluer concrètement les hypothèses économiques des coûts de vente/achat de la devise au remboursement du prêt en cours, qu’elle n’a été destinataire d’aucune notice d’information sur le cours de change, que l’exigence de transparence quant aux conséquences liées à ces clauses n’est pas satisfaite, qu’elle a la qualité d’emprunteur profane contrairement à la banque, professionnel du crédit, que cette situation créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Elle en conclut que les trois clauses litigieuses ont un caractère abusif et que la totalité des sommes reçues par la banque au titre du contrat de prêt CHF doit lui être remboursée.

Par dernières conclusions récapitulatives communiquées par voie électronique le 2 décembre 2025, la BNP PARIBAS demande au tribunal de :

Vu les articles 789 alinéa 6 et 122 du Code de procédure civile,
Vu les articles 2224, 1103 et 1347 du Code civil,

I- SUR LES DEMANDES FORMULEES PAR MME [N] [U] :
– Déclarer irrecevable comme prescrite Madame [X] [N] [U] en sa demande pécuniaire tendant à voir condamner BNP PARIBAS à lui payer la somme de 92.025,48 € découlant, selon elle, (i) de l’existence de prétendues clauses abusives, quelle que soit la clause du contrat de crédit visée, ainsi (ii) que de prétendus manquements à une quelconque obligation d’information, de conseil et/ou de mise en garde.
– Débouter en tout état de cause Madame [X] [N] [U] en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
– Dire n’y avoir lieu à statuer sur la demande formulée par Madame [X] [N] [U] tendant à voir  » JUGER prescrites les échéances de 2014 à mars 2017 du prêt immobilier de 683.805,85 CHF » ; BNP PARIBAS ne formulant aucune demande en paiement au titre des échéances échues entre 2014 et mars 2017.

– Ecarter en toute hypothèse, l’exécution provisoire de la décision à intervenir ou subsidiairement, la subordonner à la constitution par Madame [X] [N] [U] d’une garantie bancaire émanant d’un établissement bancaire de premier ordre et d’un montant suffisant pour répondre de toutes restitutions en cas d’infirmation du jugement.

II – STATUANT SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DE BNP PARIBAS
– Condamner Madame [X] [N] [U] à payer à BNP PARIBAS, sous réserve d’actualisation ultérieure, la somme de 314.226,00 € au titre des échéances impayées arrêtée provisoirement au 9 novembre 2025 outre intérêts au taux contractuel de 2,75 % à compter du 19 mars 2024 et jusqu’à parfait paiement.
– Suspendre l’exécution de la condamnation prononcée à l’encontre de Madame [X] [N] [U] en paiement de la somme ci avant visée due à BNP PARIBAS pendant la durée du plan de surendettement.

III- A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, DANS L’HYPOTHESE OU L’UNE OU PLUSIEURS DES CLAUSES LITIGIEUSES SERAI(EN)T JUGEE(S) ABUSIVE(S) ET QUE LE CONTRAT DE CREDIT SERAIT ANEANTI
En pareille hypothèse,
– Condamner Madame [X] [N] [U] à payer à BNP PARIBAS la somme de 500.178,00 € soit la contre-valeur en euros, au jour du déblocage du crédit des fonds empruntés;
– Ordonner la compensation entre la créance détenue par BNP PARIBAS à l’encontre de Madame [X] [N] [U] à hauteur de 500.178,00 € (restitution du capital emprunté en euros au titre du crédit souscrit le 7 juillet 2010) et la créance détenue par Madame [X] [N] [U] à l’encontre de BNP PARIBAS à hauteur de 173.589,38 € (restitution de la contrevaleur en euros des échéances prélevées au titre du crédit souscrit le 7 juillet 2010).
Par voie de conséquence,
– Condamner, après compensation entre les créances réciproques, Madame [X] [N] [U] à payer à BNP PARIBAS la somme de 326.588,62 € au titre des restitutions inhérentes outre intérêts au taux légal à compter de la signification des présentes écritures ;
– Débouter Madame [X] [N] [U] en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires dirigées à l’encontre de BNP PARIBAS.

IV- EN TOUT ETAT DE CAUSE
– Condamner Madame [X] [N] [U] à payer à BNP PARIBAS une somme de 4.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe FOUQUIER, Avocat au Barreau de PARIS, sur le fondement de l’article 699 du CPC.

La BNP PARIBAS fait valoir que la Cour de cassation a récemment fait évoluer sa jurisprudence sur la question du point de départ de la prescription d’une action en restitution fondée sur le prétendu caractère abusif de clauses contenues dans un contrat de prêt.

Elle précise que la Cour de cassation s’est alignée sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et a statué comme suit dans un arrêt du 25 avril 2024 : « Il s’en déduit que l’action, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d’un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de sommes indûment versées doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses, sous réserve de la faculté, pour le prêteur, de prouver que l’emprunteur avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du caractère abusif de la clause concernée avant que n’intervienne cette décision. »

Or, en l’espèce, la banque relève que par lettre du 3 octobre 2017, elle a converti le prêt CHF en Euros et a expressément informé l’emprunteur qu’elle restait devoir, à cette date, la somme de 415.119,10 € (outre 8.271,37 € d’impayés), et ce alors que le crédit représentait au 7 juillet 2010 une  » contrevaleur indicative de 500.178,00 €  » et que le crédit était remboursable en 80 versements trimestriels de 11.141,16 CHF, correspondant à un remboursement, depuis le début du crédit et jusqu’au mois d’octobre 2017, d’environ 173.000 €. Elle en conclut qu’au 3 octobre 2017 au plus tard, Mme [N] [U] était parfaitement en mesure d’appréhender l’existence et les conséquences éventuelles du manquement reproché au prêteur relatif aux « conséquences économiques du risque de change de souscrire un prêt en CHF à rembourser en euros » et  » notamment l’augmentation possible du capital emprunté (…) par rapport au capital initial en fonction du cours CHF/ Euros « .

Elle en déduit que la prescription quinquennale de l’action restitutoire a commencé à courir le 3 octobre 2017 et a expiré le 3 octobre 2022, soit antérieurement à la signification de l’assignation.

La banque souligne par ailleurs que la jurisprudence ne précise pas que la prescription quinquennale de l’action restitutoire ne commencerait à courir qu’à partir du moment où l’emprunteur aurait une connaissance certaine du risque invoqué.

De plus, la banque relève que Mme [N] [U] a initié plus de 12 ans après la souscription de son crédit, une action en justice sur le fondement d’un prétendu défaut d’information au titre du risque de change encouru, dont elle a pourtant expressément reconnu, dès le 7 juillet 2010, avoir  » pleine conscience « .

La BNP PARIBAS observe que le contrat de prêt litigieux a été consenti pour le prêt d’une somme en francs suisses, remboursable en francs suisses, par un emprunteur percevant ses revenus en francs suisses. Elle en conclut que ce contrat ne fait peser aucun risque de change sur l’emprunteur.

Elle considère que les clauses litigieuses ne sauraient être qualifiées d’abusives puisqu’elles portent sur l’objet même du contrat et qu’elles sont rédigées de façon parfaitement claire et compréhensible. Elle relève, en outre, que Mme [N] [U], en sa qualité de transfrontalière, est particulièrement sensibilisée à l’aléa inhérent à l’évolution du taux de change entre les deux monnaies concernées et aux conséquences attachées à ces variations. La banque souligne aussi que Mme [N] [U] ne soutient d’ailleurs pas que lesdites clauses ne seraient pas compréhensibles car elle considère exclusivement que lesdites informations transmises ne seraient pas suffisantes. La défenderesse en déduit que le régime des clauses abusives n’a pas lieu de s’appliquer en l’espèce.

Elle considère que la situation de Mme [N] [U] est différente de celle des prêts  » Helvet Immo  » dès lors que le contrat de Mme [N] [U] a été souscrit et est remboursable dans la même devise. Elle conteste donc l’existence d’un risque de change au préjudice de l’emprunteur, ce d’autant que pendant l’amortissement du crédit, aucune opération de change n’a été effectuée.

La BNP PARIBAS affirme que les clauses abusives s’apprécient à la date de conclusion du contrat et que Mme [N] [U] est mal fondée à lui reprocher de ne pas l’avoir suffisamment informée des conséquences liées au risque de change encouru dans des hypothèses postérieures à la conclusion du contrat de prêt et extérieures à ce prêt.

Elle souligne que la clause insérée dans un acte de crédit n’est susceptible de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties que si le professionnel ne pouvait raisonnablement s’attendre, en respectant l’exigence de transparence à l’égard du consommateur, à ce que ce dernier accepte le risque.

Elle observe qu’elle pouvait raisonnablement s’attendre, en respectant la prétendue exigence de transparence revendiquée par Mme [N] [U], à ce que cette dernière accepte l’aléa inhérent au risque de change au regard de l’évolution des taux telle qu’elle existait au moment de la conclusion du contrat en 2010, c’est-à-dire un taux de change stable, de la situation professionnelle de Mme [N] [U] qui travaillait en Suisse et percevait ses revenus dans cette devise et des avantages pour Mme [N] [U] liés, à l’époque de la souscription du contrat, à des taux d’intérêts suisses plus bas que ceux en euros. Elle soutient qu’elle n’avait aucun moyen d’anticiper la décision soudaine et inattendue prise en 2015 par la Suisse d’abandonner son taux plancher par rapport à l’euro, entraînant une appréciation brutale et inattendue de cette monnaie.

La BNP PARIBAS n’ayant aucune  » maitrise  » sur l’aléa lié au taux de change, elle ne peut donc, par nature, en tirer un quelconque avantage excessif au détriment du consommateur.

Le prétendu déséquilibre significatif dont se prévaut Mme [N] [U] résulte ainsi exclusivement de l’aléa lié au taux de change auquel sont soumis les deux parties au contrat et nullement des clauses insérées dans l’acte de crédit.

La défenderesse ajoute que l’équilibre recherché pour éviter qu’une clause soit abusive ne doit pas résulter d’une stipulation mettant à la charge de la banque tous les risques de change (baisse du franc suisse) alors que les gains possibles resteraient acquis aux seuls emprunteurs (hausse du franc suisse).

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 mars 2026.

MOTIFS

1. Sur les clauses abusives

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en restitution de sommes indûment versées, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d’un contrat de prêt libellé en devises étrangères

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Dans un arrêt du 17 septembre 2025 (23-23.629), la Cour de cassation a statué comme suit : « La Cour de justice de l’Union européenne, précisant la portée de sa jurisprudence, a dit pour droit (CJUE, arrêt 25 avril 2024, Banco Santander (Départ du délai de prescription), C-561/21) que l’article 6, § 1, et l’article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ainsi que le principe de sécurité juridique doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que le délai de prescription d’une action en restitution de frais qui ont été acquittés par le consommateur au titre d’une clause contractuelle dont le caractère abusif a été constaté par une décision judiciaire définitive rendue postérieurement au paiement de ces frais, commence à courir à la date à laquelle cette décision est devenue définitive, sous réserve de la faculté, pour le professionnel, de prouver que ce consommateur avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du caractère abusif de la clause concernée avant que n’intervienne ladite décision. Il s’en déduit que l’action fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d’un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de sommes indûment versées doit être fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses, sous réserve de la faculté, pour le prêteur, de prouver que l’emprunteur avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du caractère abusif de la clause concernée avant que n’intervienne cette décision. »

Le point 38 de l’arrêt CJUE du 25 avril 2024 Banco Santander rappelle que : « Toutefois, il y a lieu de préciser que, si, comme il résulte de la jurisprudence rappelée au point 34 du présent arrêt, la directive 93/13 s’oppose à ce que le délai de prescription de l’action en restitution des sommes payées par un consommateur en vertu d’une clause contractuelle abusive puisse commencer à courir indépendamment de la question de savoir si ce consommateur avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du caractère abusif de cette clause, cette directive ne s’oppose pas à ce que le professionnel ait la faculté de prouver que ledit consommateur avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance de ce fait avant que n’intervienne un jugement constatant la nullité de ladite clause ».

Par ailleurs, notamment par un arrêt du 10 juin 2021 (C-776/19 à C-782/19), la CJUE a dit pour droit que l’article 6, § 1, et l’article 7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière du principe d’effectivité, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale soumettant l’introduction d’une demande par un consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d’une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur à un délai de prescription.

Par conséquent, si l’action aux fins de constatation du caractère abusif de clauses figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur, tel un contrat de prêt, est imprescriptible, tel n’est pas le cas de l’action en restitution de sommes indûment versées, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d’un contrat de prêt libellé en devises étrangères.

En effet, si le point de départ du délai de prescription de cette dernière action est en principe fixé à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses, le professionnel a toutefois la possibilité de rapporter la preuve que le consommateur avait ou pouvait raisonnablement avoir connaissance du caractère abusif des clauses concernées avant que n’intervienne cette décision.

Sur cette connaissance du caractère abusif des clauses du contrat, il ne saurait être exigé du professionnel qu’il prouve que l’emprunteur avait une connaissance certaine du caractère abusif de ces clauses, d’un point de vue juridique. Il suffit que le professionnel atteste que l’emprunteur était en mesure d’apprécier ce caractère abusif.

Il convient par conséquent de rechercher si, postérieurement à l’acceptation de l’offre de prêt, l’emprunteur a pu se rendre compte des conséquences concrètes des risques de change et de la conversion du prêt CHF en euros lui permettant d’apprécier le caractère abusif des clauses du prêt qu’elle critique.

Comme l’indique justement l’emprunteur, il ne saurait être déduit de la simple connaissance d’une dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse, sans conséquences concrètes quant à l’exécution du contrat de prêt, qu’il pouvait avoir connaissance du caractère abusif des clauses du prêt concernées par le risque de change et la conversion du prêt CHF en euros.

En revanche, il est établi que :

– Mme [N] [U] a mandaté le  » Cabinet [R] [E]  » à la suite des deux courriers du prêteur datés des 11 août 2017 et 3 octobre 2017 ;

– le 26 février 2018, le  » Cabinet [R] [E]  » a établi un  » décompte du préjudice subi par l’emprunteur du fait de l’évolution de la parité CHF/EURO  » à la lumière du prêt initial souscrit le 7 juillet 2010 et de la lettre du 3 octobre 2017 du prêteur la Banque ; se fondant sur les cours moyens de chaque mois des années 2010 à 2017, il a estimé qu’au 3 octobre 2017, l’emprunteur a réglé au prêteur  » la somme en capital de 204 526,30 CHF  » (…), soit la c/vde 173 589,38 €, ce qui rajouté au capital restant dû (…) donne un total de 588 708,88 €, soit pour l’emprunteur un surcoût de 588 708,48 € – 496 683 € = 92 025,48€ (pièce n° 2 de la demanderesse) ;

– l’intéressée a sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, par lettre du 4 avril 2018, le paiement d’une somme de 92 025,48 euros à la BNP PARIBAS à titre de dommages-intérêts, affirmant que le préjudice subi du fait de l’évolution de la parité CHF/EURO est avéré et que la banque a manqué à son devoir de mise en garde (pièce n°4 de la banque)

Mme [N] [U] estime que la BNP PARIBAS ne lui a pas fourni des informations suffisantes et exactes, à la date de conclusion du contrat de prêt, lui permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier du prêt en devises et notamment  » les impacts d’une évolution du taux de change sur le prêt contracté (augmentation du capital et indisponibilité du bien acquis) « .

Il est constant que le bien immobilier n’a pas été vendu.

Il découle de ce qui précède que Mme [N] [U] a alors été concrètement confrontée aux conséquences du risque de change et de la conversion du prêt CHF en euros puisqu’elle a été amenée à faire évaluer par un tiers le montant du capital à rembourser au titre du prêt consécutivement à la conversion en euros par la banque de la totalité de sa créance à la date du 3 octobre 2017.

C’est par conséquent à compter de cette date, soit à compter du 26 février 2018, que Mme [N] [U] était en mesure d’apprécier le caractère abusif des clauses du prêt qu’elle critique, du fait du risque de change et de l’application de la clause permettant la conversion de la créance de la banque au titre du prêt CHF en euros.

L’assignation ayant été délivrée le 7 février 2023, il convient par conséquent de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en restitution de sommes indûment versées, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d’un contrat de prêt libellé en devises étrangères.

Sur le fond

En vertu de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat.

L’appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui portent sur l’objet principal du contrat, pour autant qu’elles soient rédigées de façon claire et compréhensible.

Décision du 21 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/02533 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY7MQ

Il en résulte que lorsqu’une clause définit l’objet principal du contrat, elle échappe au mécanisme des clauses abusives, à condition d’être rédigée de façon claire et compréhensible. Définissent l’objet principal du contrat les clauses qui fixent les prestations essentielles de ce contrat et qui, comme telles, caractérisent celui-ci.

En outre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que la clause insérée dans un contrat de crédit conclu dans une devise étrangère entre un professionnel et un consommateur sans avoir fait l’objet d’une négociation individuelle, aux termes de laquelle le crédit doit être remboursé dans cette même devise, relève de la notion d’ « objet principal du contrat », au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 (CJUE, 20 septembre 2017, C-186/16, Andriciuc e.a., point 33).

En l’espèce, Mme [N] [U] a conclu le contrat de prêt du 7 juillet 2010 en qualité de consommateur si bien que les dispositions relatives aux clauses abusives sont applicables.

Mme [N] [U] soutient que trois clauses (E, F et G) du contrat de prêt sont abusives.

Ces clauses sont relatives :

– au montant emprunté, à la devise d’emprunt et de remboursement, au taux d’intérêt et aux modalités de remboursement,
– à la possible conversion du prêt en devises en euros, en cas d’impayé et/ou d’exigibilité anticipée,
– aux conditions de mise à disposition des fonds,
– au prélèvement des échéances sur le compte de l’emprunteur ouvert en devises,
– à la conscience du risque de fluctuation des cours de change.

Ces clauses déterminent ainsi les conditions essentielles du contrat de prêt en devises et fixent les obligations respectives des parties en ce qui concerne la mise à disposition des fonds et le remboursement des échéances.

Dès lors, elles définissent ensemble l’objet principal du contrat. Il y a donc lieu d’examiner si elles sont rédigées de manière claire et compréhensible.

– Sur l’exigence de transparence et les caractères clair et compréhensible des clauses litigieuses

Selon l’article 4.2 de de la directive n°93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,  » L’appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation entre le prix et la rémunération, d’une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d’autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.  »

Faisant application de ce texte, la CJUE a dit pour droit, dans le cas d’un prêt libellé en devise étrangère et remboursable dans la devise nationale, que  » l’exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible oblige les établissements financiers à fournir aux emprunteurs des informations suffisantes pour permettre à ceux-ci de prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause. À cet égard, cette exigence implique qu’une clause relative au risque de change soit comprise par le consommateur à la fois sur les plans formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète, en ce sens qu’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement avoir conscience de la possibilité de dépréciation de la monnaie nationale par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été libellé, mais aussi évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations financières. (CJUE, 20 septembre 2018, OTP Bank et OTP Factoring, C-51/17).

Dans le cas d’un prêt libellé en francs suisses et remboursables en euros, la CJUE a dit pour droit que  » l’exigence de transparence des clauses de ce contrat qui prévoient que la devise étrangère est la monnaie de compte et que l’euro est la monnaie de paiement et qui ont pour effet de faire porter le risque de change sur l’emprunteur, est satisfaite lorsque le professionnel a fourni au consommateur des informations suffisantes et exactes permettant à un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat.  » (CJUE, 10 juin 2021, BNP Paribas Personal Finance, C-776/19 à C782/19).

Dans le cas d’un prêt libellé en devises étrangères et remboursable en devises étrangères par un emprunteur qui ne perçoit pas ses revenus dans cette devise, la CJUE a dit pour droit que  » l’exigence selon laquelle une clause contractuelle doit être rédigée de manière claire et compréhensible suppose que, dans le cas des contrats de crédit, les établissements financiers doivent fournir aux emprunteurs des informations suffisantes pour permettre à ceux-ci de prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause. A cet égard, cette exigence implique qu’une clause selon laquelle le prêt doit être remboursé dans la même devise étrangère que celle dans laquelle il a été contracté soit comprise par le consommateur à la fois sur le plan formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète, en ce sens qu’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, puisse non seulement connaître la possibilité de hausse ou de dépréciation de la devise étrangère dans laquelle le prêt a été contracté, mais aussi évaluer les conséquences économiques, potentiellement significatives, d’une telle clause sur ses obligations financières  » (CJUE, 20 septembre 2017, C-186/16, Andriciuc e.a.)

Ces décisions ne correspondent que partiellement à la situation du présent litige dans lequel le prêt est libellé en devise étrangère (le franc suisse), remboursable en devise étrangère par un consommateur percevant ses revenus dans cette devise.

La Cour de cassation a considéré que dans une telle situation, il n’existe pas de risque de change en l’absence d’opération de change nécessaire au remboursement (Cass. Civ. 1ère, 1er mars 2023, n°21 20.260).
Décision du 21 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 23/02533 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY7MQ

Cependant, il revient au juge du fond d’examiner si, au regard de sa situation de travailleur transfrontalier, de sa domiciliation et de la localisation des biens immobiliers financés, le prêt libellé en devises étrangères expose l’emprunteur à un risque de change pendant toute la durée d’exécution du contrat (Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2025, n°24 19.647).

En l’espèce, Mme [N] [U] percevait ses revenus en francs suisses au jour de la conclusion du contrat de prêt du 7 juillet 2010. Le prêt libellé en francs suisses et remboursable en francs suisses devait être remboursé par des prélèvements sur son compte en francs suisses, alimenté par ses revenus en francs suisses, conformément à la stipulation contractuelle.

Lors de la conclusion du contrat de prêt, Mme [N] [U] résidait en France et a acheté au moyen du prêt litigieux, un bien en France. Elle percevait alors ses revenus en francs suisses en qualité de travailleur transfrontalier.

Cependant, cette qualité était susceptible d’évoluer au cours de l’exécution du contrat de prêt dont le remboursement s’étend sur une période de 20 ans et Mme [N] [U] pouvait être exposée à un risque de change dans l’hypothèse où elle ne percevrait plus ses revenus en francs suisses. Cette hypothèse n’est pas explicitement prévue par le contrat de prêt.

La clause F/ REMBOURSEMENT DU CAPITAL ET PAIEMENT DES INTERETS indique notamment  » le bénéficiaire s’oblige envers la banque à rembourser le prêt en 80 versements de 11.141,16 CHF « . Elle stipule par ailleurs que  » Durant la période d’Utilisation et/ou de Remboursement, les échéances du Prêt devront être acquittées en CHF, et seront prélevées directement sur le compte CHF du ou des bénéficiaires ouvert sur les livres de la Banque, ce que le ou les bénéficiaires acceptent « .

La clause E/  » CONDITIONS FINANCIÈRES  » prévoit la situation de non-exécution par l’emprunteur de son obligation de remboursement :  » La Banque pourra dès le premier amortissement impayé non régularisé après le délai de 15 jours visé au paragraphe V – b « Exigibilité anticipée » des Conditions Générales et plus généralement dans l’un quelconque des cas d’exigibilité anticipée visés audit paragraphe, convertir en Euros le montant de sa créance exigible. Cette conversion s’effectuera sur la base du [Localité 4] de [Localité 5] constaté le premier Jour Ouvré suivant l’expiration du délai de 15 jours visé au paragraphe V – b « Exigibilité anticipée » des Conditions Générales (ci-après la « Date de l’Evènement de Conversion »). Les intérêts sur les sommes en principal devenues exigibles seront alors calculés au taux fixe applicable au crédit « .

La référence au  » cours de change  » est mentionnée à la clause G « DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS PARTICULIERS DU (DES) BÉNÉFICIAIRES » : « Le(s) bénéficiaire(s) reconnaît (reconnaissent) avoir pleine conscience des risques de fluctuation des [Localité 4] de [Localité 5] inhérents au présent Prêt Immobilier et accepte(nt) d’en supporter les conséquences, jusqu’au parfait Remboursement de la Banque « .

Aucune information pertinente permettant à l’emprunteur d’évaluer les conséquences économiques de la clause sur ses obligations financières, n’est ainsi communiquée.

Il revenait à la banque qui identifiait l’existence de  » risques de fluctuation des cours de change  » à la charge de l’emprunteur de fournir à celui-ci des informations suffisantes pour évaluer les conséquences économiques négatives en cas de dépréciation de l’euro par rapport au franc suisse et en cas d’obligation pour l’emprunteur de procéder à des achats de devises pour rembourser son prêt. Or, la banque n’a ni explicité les conséquences pour l’emprunteur de la perte de ses revenus en francs suisses ni présenté les conséquences d’une dépréciation de la devise étrangère sur le remboursement de son prêt.

Ainsi, les clauses litigieuses organisent la mise à disposition de fonds en francs suisses, remboursable en francs suisses par un emprunteur percevant ses revenus en francs suisses mais ne comprennent pas d’informations suffisantes et exactes sur les modalités de remboursement en cas de perte de ces revenus en francs suisses. Il en résulte que ces clauses ne répondent pas à l’exigence de transparence de la directive 93/13 et ne sont ni claires ni compréhensibles.

– Sur la notion de déséquilibre significatif

Selon la CJUE, le juge national doit, dans le cadre de l’appréciation du caractère abusif d’une clause, se placer uniquement à la date de la conclusion du contrat concerné et évaluer, notamment au regard de l’ensemble des circonstances entourant cette conclusion, si cette clause était par elle-même porteuse d’un déséquilibre entre les droits et obligations des parties au profit du professionnel concerné, et ce alors même que ce déséquilibre ne pourrait se produire que si certaines circonstances se réalisaient ou que, dans d’autres circonstances, ladite clause pourrait même bénéficier au consommateur concerné (CJUE, 27 janvier 2021, Dexia Nederland, C-229/19 et C-289/19).

En l’espèce, lors de la conclusion du contrat de prêt, Mme [N] [U] percevait ses revenus en francs suisses mais résidait en France et a conclu le prêt en francs suisses pour acheter un bien immobilier en euros. Il ressort de ces éléments, dont la banque avait connaissance, que l’emprunteur pouvait être exposé à un risque de change en cours d’exécution du contrat de prêt. Or, il est stipulé au contrat que le risque de change reste dans tous les cas à la charge de l’emprunteur.

L’emprunteur est tenu de supporter l’évolution des taux de change sur le long terme, durant la vie du contrat de prêt et n’est pas à l’abri de devoir se trouver à rembourser un capital restant dû en euros d’un montant bien supérieur au montant initial selon les variations du taux de change du franc suisse.

Il en découle que l’emprunteur n’est pas mis en mesure d’envisager les conséquences prévisibles et significatives de la fluctuation des monnaies sur ses obligations et n’a pas été suffisamment informé des mécanismes de change.

Les clauses litigieuses qui manquent de clarté sur les points relatifs à l’étendue et au contour des obligations de remboursement pesant sur l’emprunteur, ont eu pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de chaque partie, Mme [N] [U] n’étant pas mise en position de savoir que le remboursement de son crédit se ferait avec un risque réel de variation liée aux fluctuations des taux de change, alors même que son contrat lui indiquait que lesdites échéances périodiques seraient constantes sur toute la durée du prêt.

Ces trois clauses doivent donc être considérées comme abusives et réputées non écrites.

2. Sur l’anéantissement du contrat et les restitutions

Aux termes de l’article L.132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige,  » le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans lesdites clauses.  »

Il y a lieu de considérer que le contrat litigieux ne peut subsister sans les clauses déclarées abusives et réputées non écrites ci-dessus rappelées. En effet, ces clauses portent sur l’objet principal du contrat de prêt.

L’annulation d’un contrat entraîne la remise des parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion de ce contrat, qui est censé n’avoir jamais existé. Dans le cas d’un contrat de prêt, l’annulation emporte l’obligation pour chaque partie, prêteur et emprunteur, de restituer l’ensemble des sommes payées à l’autre en exécution du contrat.

A la suite de l’annulation du contrat de prêt du 7 juillet 2010, Mme [N] [U] doit restituer toutes les sommes qu’elle a reçues de la banque à la suite de l’exécution du contrat de prêt.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en paiement du prêteur au titre des échéances échues entre 2014 et mars 2017

Dans ses dernières conclusions récapitulatives, la BNP PARIBAS ne forme aucune demande en paiement au titre des échéances échues entre 2014 et mars 2017.

Ainsi, il convient de dire n’y avoir lieu à statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en paiement du prêteur au titre des échéances échues entre 2014 et mars 2017.

Sur le quantum des restitutions

Lors de la mise à disposition des fonds, la BNP PARIBAS a versé à Mme [N] [U] la somme de 500 178 euros, correspondant au capital emprunté au titre du prêt litigieux et mentionnée dans l’offre de prêt. Cette somme doit donc être remboursée par l’emprunteur au prêteur.

La BNP PARIBAS doit, réciproquement, restituer à Mme [N] [U] les sommes perçues en exécution du prêt, soit la contrevaleur en euros de chacune des sommes selon le taux de change applicable au moment de chacun des paiements.

Toutefois, la demande de restitution des primes d’assurance emprunteur, qui n’ont pas été perçues par le prêteur, mais par l’assureur, ainsi que cela résulte de la clause  » C/ASSURANCE DECES, PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D’AUTONOMIE ET INCAPACITE DE TRAVAIL  » des conditions particulières de l’offre de prêt, ne peut pas prospérer et cette demande sera rejetée.

La contrevaleur en euros des échéances perçues par la BNP PARIBAS s’élève à la somme totale de 173 589,38 euros (pièce n°2 de Mme [N] [U]), somme que la banque doit restituer à l’emprunteur.

Sur la compensation entre les créances respectives des parties

Conformément à l’article 1290 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, La compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives.

La compensation entre les créances et dettes réciproques sera ordonnée.

Ainsi, Mme [N] [U] sera condamnée à régler à la BNP PARIBAS la somme de 326 588,62 euros (500 178 euros – 173 589,38 euros), outre intérêts au taux légal à compter du 02 décembre 2025, conformément aux dernières écritures du prêteur.

Dans la mesure où le solde de la compensation est en faveur de la banque, la demande de capitalisation des intérêts de Mme [N] [U] sera rejetée.

3. Sur les autres demandes

Partie perdante au procès, [X] [N] [U] sera condamnée aux dépens, avec distraction au profit de Me Christophe FOUQUIER, avocat au Barreau de PARIS conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande de rejeter les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de l’ancienneté du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande en paiement du prêteur au titre des échéances échues entre 2014 et mars 2017 ;

DEBOUTE la BNP PARIBAS de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action restitutoire de Mme [N] [U] ;

DIT que les clauses dénommées  » F/ REMBOURSEMENT DU CAPITAL ET PAIEMENT DES INTERETS « ,  » G/ DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS PARTICULIERS DU (DES) BÉNÉFICIAIRES  » et  » E/ CONDITIONS FINANCIÈRES  » du contrat de prêt immobilier conclu le 7 juillet 2010, sont abusives et réputées non écrites ;

PRONONCE l’anéantissement rétroactif du contrat de prêt consenti le 7 juillet 2010 à [X] [N] [U] par la BNP PARIBAS ;

DIT que [X] [N] [U] sera tenue de restituer à la BNP PARIBAS la somme de 500 178 euros ;

DIT que la BNP PARIBAS sera tenue de restituer à [X] [N] [U] la somme de 173 589,38 euros ;

ORDONNE la compensation des créances réciproques entre les parties ;

CONDAMNE en conséquence [X] [N] [U] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 326 588,62 euros ;

DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2025 ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts formée par [X] [N] [U] ;

CONDAMNE [X] [N] [U] aux dépens, avec distraction au profit de Me Christophe FOUQUIER, avocat au Barreau de PARIS;

DEBOUTE [X] [N] [U] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

DEBOUTE la BNP PARIBAS de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1], le 21 Septembre 2026.

La Greffière La Présidente