TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [B] [P]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Viviane RODRIGUES

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/00154 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBXJD

N° MINUTE :
7

JUGEMENT
rendu le jeudi 24 septembre 2026

DEMANDEUR
Monsieur [A] [G], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Viviane RODRIGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0263

DÉFENDERESSE
Madame [B] [P], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde BAILLAT, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 juin 2026
Délibéré initialement prévu le 03 septembre 2026, prorogé au 24 septembre 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 septembre 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 24 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/00154 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBXJD

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 2 février 2008 prenant effet le 6 février 2008, M. [A] [G], représenté par son mandataire de gestion immobilière, le cabinet DELAGE, a consenti un bail d’habitation à Mme [B] [P] sur des locaux situés au [Adresse 2], à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel en principal de 665 euros et d’une provision sur les charges locatives récupérables de 65 euros.

Par acte sous seing privé du même jour, M. [S] [J] s’est porté caution solidaire de Mme [B] [P] pour les obligations résultant du contrat de location.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2024, M. [A] [G] a fait délivrer à Mme [B] [P] un premier commandement de payer la somme en principal de 960,38 euros, correspondant au solde dû sur les loyers et charges impayés, dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire contractuelle.

Les causes de ce premier commandement ont été réglées par la locataire dans le délai imparti.

Ce commandement a été dénoncé à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le 17 juillet 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2025, M. [A] [G] a fait délivrer à Mme [B] [P] un second commandement de payer la somme en principal de 1 935,28 euros, correspondant au solde dû sur les loyers et charges impayés, dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire contractuelle.

Ce commandement a été dénoncé à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le 2 juin 2025.

Les causes de ce second commandement ont été réglées par la locataire dans le délai imparti.

Une nouvelle dette locative s’étant constituée, par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2025, M. [A] [G] a fait assigner Mme [B] [P] devant le juge des contentieux de la protection du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– Prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement de la locataire à son obligation principale de payer les loyers et charges,
– Ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, sans délai, avec toutes conséquences de droit,
– Ordonner la séquestration des meubles garnissant les lieux aux frais de la défenderesse,
– Condamner Mme [B] [P] à lui payer les sommes suivantes :
– 1 629,04 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 16 septembre 2025, terme de septembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation,
– une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et charges comprises, avec indexation, à compter du 17 septembre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation,
– 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de la notification à la Préfecture et à la CCAPEX et des éventuels frais d’exécution de la décision à intervenir.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 5 décembre 2025 et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

L’affaire a été appelée à l’audience du pôle civil de proximité JCP ACR FOND du 26 février 2026 lors de laquelle elle a été renvoyée d’office à l’audience du pôle civil de proximité JCP FOND du 15 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue et plaidée.

A l’audience, M. [A] [G], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de sa créance à la somme de 2 522,53 euros arrêté au 15 juin 2026, terme de juin 2026 inclus. Il a précisé que le fils de locataire a payé la somme de 550 euros par virement avant l’audience. Il s’est opposé à l’octroi de tous délais faisant valoir que les loyers sont payés irrégulièrement depuis plusieurs années et que la locataire n’a pas repris intégralement le paiement du loyer courant.

Mme [B] [P], comparante en personne, a sollicité des délais pour quitter les lieux et des délais de paiement pour s’acquitter de sa dette locative. Elle a expliqué être en arrêt maladie, que son fils âgé de 22 ans va signer un contrat de travail à durée indéterminée et qu’il va pouvoir l’aider, qu’elle a repris le paiement du loyer courant et qu’elle va faire des démarches pour obtenir un logement social. Elle a indiqué que sa demande de FSL a été acceptée. Elle a proposé de régler 100 euros par mois en plus du loyer courant. Elle a déclaré qu’elle ne travaille pas pour l’instant et qu’elle perçoit le RSA.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du même code, il sera statué par jugement contradictoire.

À l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision au 3 septembre 2026 puis, le jour même, de la prorogation du délibéré au 24 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par note en délibéré dûment autorisée reçue au greffe le 18 juin 2026, le conseil de M. [A] [G] a communiqué un décompte actualisé de la dette locative et le justificatif de décompte des charges pour l’année 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de résiliation du bail et l’expulsion

Sur la recevabilité

M. [A] [G] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Il justifie en outre avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme  » un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer « . Enfin, l’article 1728 du même code dispose que  » le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus « , et l’article 1224 du code civil prévoit que la résolution du contrat peut résulter, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une décision de justice.

Il se déduit de l’ensemble de ces dispositions que l’obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire, et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel qui, quoique partiel, peut être tenu comme suffisamment grave, au regard de la durée du bail, pour justifier la résolution du contrat aux torts du locataire et son expulsion des lieux.

En l’espèce, M. [A] [G] verse aux débats plusieurs décomptes démontrant que le compte de la locataire est en position débitrice depuis le mois de juin 2024, que depuis cette date, deux commandements de payer ont été délivrés, le 15 juillet 2024 pour un montant de 960,38 euros puis le 30 mai 2025 pour un montant de 1935,28 euros. Si les causes de ces deux commandements ont été réglées dans le délai imparti, la locataire n’a pas repris le paiement régulier de son loyer, la dette a l’assignation s’élevant à la somme de 1 629,04 euros, pour être encore actualisée à la hausse à l’audience à la somme de 2 522,53 euros. Si un règlement a été effectué la veille de l’audience, d’un montant de 550 euros, la dette s’élève encore à la somme de 1 972,53 euros suivant décompte actualisé produit par note en délibéré.

Au regard de ces éléments, la gravité du manquement aux obligations découlant du bail est suffisamment caractérisée et est de nature à entraîner la résiliation du contrat aux torts exclusifs de Mme [B] [P], et son expulsion.

La résiliation sera donc prononcée au 4 décembre 2025, date de délivrance de l’assignation, en application de l’article 1229 du code civil.

Il convient, en conséquence, d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser M. [A] [G] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Aucune circonstance ne justifie la réduction ou la suppression du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution. M. [A] [G] sera en conséquence débouté de sa demande d’expulsion sans délai et il sera rappelé que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d’un commandement de quitter les lieux et hors période hivernale en application de l’article L.412-6 du même code.

Enfin il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n’est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction. Il n’y a pas lieu dès lors à ordonner la séquestration des meubles éventuellement laissés dans les lieux.

Sur la dette locative et l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi en application de l’article 1104 du même code.

En application des dispositions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Mme [B] [P] est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil, soit jusqu’au 4 décembre 2025 inclus. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux. La défenderesse est ainsi tenue au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 5 décembre 2025 et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés.

En l’espèce, M. [A] [G] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 15 juin 2026, Mme [B] [P] restait lui devoir la somme de 2 522,53 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus impayés, terme de juin 2026 inclus. Il ressort des débats et du décompte produit par note en délibéré que la locataire a effectué un virement concomitamment à l’audience d’un montant de 550 euros qu’il convient de déduire du montant réclamé.

Mme [B] [P], comparante en personne, ne conteste pas le montant de cette dette et ne justifie d’aucun paiement libératoire.

Elle sera donc condamnée à payer M. [A] [G] la somme de 1 972,53 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus impayés au 15 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 4 décembre 2025 sur la somme de 1 629,04 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.

Mme [B] [P] sera par ailleurs condamnée à verser à M. [A] [G] une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, payable et révisable dans les mêmes conditions, à compter de l’échéance du mois de juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des locaux avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire.

Sur les demandes reconventionnelles de Mme [B] [P]

Sur la demande de délais de paiement

Mme [B] [P] sollicite des délais de paiement pour apurer sa dette, proposant de régler 100 euros par mois. Le bailleur s’y oppose.
Aux termes de l’article 1343 5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. L’octroi de délais constitue une faculté laissée à l’appréciation souveraine du juge, lequel doit concilier les intérêts respectifs des parties.

En l’espèce, Mme [B] [P] ne verse aucune pièce. Cependant, il ressort du diagnostic social et financier versé aux débats qu’elle perçoit 1 042,63 euros de ressources mensuelles, constituées du RSA et de l’APL et que ses charges s’élèvent à la somme de 1 040,69 euros par mois. Il est en outre précisé qu’une demande de FSL est sollicité compte tenu de la reprise du paiement du loyer et des versements réguliers effectués depuis plusieurs mois. Il est par ailleurs précisé que les difficultés financières de la locataire sont dues à un licenciement intervenu en 2021 ayant entraîné une baisse brutale de ses ressources, la contraignant à solliciter la solidarité familiale, de sorte que les manquements constatés dans l’exécution de ses obligations contractuelles à l’égard de son bailleur ne résultent pas de sa mauvaise foi.

Compte tenu du FSL à intervenir et de la situation de la défenderesse, il y a lieu de lui accorder des délais de paiement pour s’acquitter de sa dette, selon les modalités prévues au présent dispositif.

Sur la demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux

Mme [B] [P] sollicite le plus large délai pour quitter les lieux.

Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d’habitation dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En l’espèce, Mme [B] [P] ne verse aux débats aucune pièce et ne justifie pas, contrairement à ce qu’elle allègue, avoir effectué de démarches en vue de son relogement. En regard, le bailleur est un particulier et les indemnités d’occupation ne sont pas intégralement réglées.

En considération des situations respectives des parties, il n’y a pas lieu d’accorder à Mme [B] [P] un délai supplémentaire pour quitter les lieux, étant relevé qu’elle a déjà bénéficié de délais de fait depuis l’introduction de la présente instance et qu’elle bénéficiera en outre des délais légaux d’expulsion qui n’ont pas été écartés.

Mme [B] [P] sera en conséquence déboutée de sa demande.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Mme [B] [P], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de la notification de l’assignation à la Préfecture, mais à l’exclusion du coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX, qui ne constituent pas des actes nécessaires à la présente instance, et sans qu’il soit nécessaire de lister les autres frais compris dans les dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la résiliation du bail d’habitation conclu entre M. [A] [G], d’une part, et Mme [B] [P], d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 2], à [Localité 2] à compter du 4 décembre 2025 ;

ORDONNE à Mme [B] [P] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 2], à [Localité 2] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution et DIT n’y avoir lieu à ordonner la séquestration des meubles éventuellement laissés dans les lieux ;

RAPPELONS que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;

DEBOUTE M. [A] [G] de sa demande d’expulsion sans délai ;

CONDAMNE Mme [B] [P] à payer à M. [A] [G] la somme de 1 972,53 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus impayés au 15 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2025 sur la somme de 1 629,04 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;

AUTORISE Mme [B] [P] à se libérer du paiement de cette somme par le versement de 19 mensualités d’au minimum 100 euros, la dernière mensualité soldant la dette en principal, frais et intérêts ;
DIT que les mensualités seront exigibles au plus tard le 15 de chaque mois, le premier règlement devant intervenir le 15 du mois suivant la notification du présent jugement ;

PRÉCISE qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, le solde restant dû deviendra, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, à nouveau immédiatement exigible ;

CONDAMNE Mme [B] [P] à payer à M. [A] [G] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, payable et révisable dans les mêmes conditions, à compter de l’échéance du mois de juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des locaux avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

DEBOUTE Mme [B] [P] de sa demande de délai pour quitter les lieux ;

CONDAMNE Mme [B] [P] à payer à M. [A] [G] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [B] [P] aux dépens en ce compris le coût de la notification de l’assignation à la Préfecture et à l’exclusion du coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX ;

DEBOUTE les parties de surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La greffière La Juge des contentieux de la protection