Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 26/03807
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Résumé
Le demandeur avait saisi la juridiction par acte introductif du 26 mars 2026. À l’audience du 25 septembre 2026, il a déclaré oralement se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance et à son action, en indiquant qu’un accord avait été trouvé entre les parties.
La défenderesse, non comparante, n’avait présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir au moment du désistement. Le juge a constaté l’extinction de l’instance, son dessaisissement et la mise à la charge du demandeur des frais de l’instance, sauf convention contraire.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’action