Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 30 septembre 2026, RG n° 25/10207
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/10207 –
N° Portalis 352J-W-B7J-DAPVA
N° MINUTE :
Assignation du :
07 août 2025
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 30 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. REHABILITATION DE L’IMMOBILIER COMPLEXE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Raphaël RICHEMOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0400
DEFENDERESSE
Madame [D] [L] [Q] veuve [W]
[Adresse 2]
défaillante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
réputée contradictoire et en premier ressort
VU l’assignation délivrée le 7 août 2025 dans l’intérêt de La SAS REHABILITATION DE L’IMMOBILIER COMPLEXE à l’encontre de Mme [D] [Q] ;
VU les conclusions notifiées le 18 septembre 2026 par lesquelles La SAS REHABILITATION DE L’IMMOBILIER COMPLEXE a indiqué vouloir se désister de son instance et de son action à l’égard de la défenderesse ;
En l’absence de constitution et de conclusions dans l’intérêt de Mme [D] [Q] ;
Motifs de la décision
En application des dispositions du 2nd alinéa de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse doit être déclaré parfait en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir soulevée par l’autre partie.
La partie demanderesse sera condamnée au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort :
Dit parfait le désistement d’instance et d’action intervenu entre La SAS REHABILITATION DE L’IMMOBILIER COMPLEXE et Mme [D] [Q];
Constate l’extinction de l’instance entre ces parties ;
Condamne La SAS REHABILITATION DE L’IMMOBILIER COMPLEXE aux dépens de la présente instance ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 30 septembre 2026
La greffière Le juge de la mise en état