TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Davy AOUIZERATE, Me Rémi HOUDAIBI, Maître Catherine HENNEQUIN

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 25/07364 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAS6N

N° MINUTE :
5

JUGEMENT
rendu le mercredi 07 octobre 2026

DEMANDERESSE
Madame [V] [X], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de Me Davy AOUIZERATE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0440

DÉFENDERESSES
Madame [Z] [A], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Rémi HOUDAIBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0265

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juillet 202602 avril 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 octobre 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 07 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 25/07364 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAS6N

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 8 juillet 2016, [Localité 1] Habitat-Oph, bailleur social, a consenti à Madame [V] [X] un bail à usage d’habitation principale portant sur un logement sis [Adresse 3], au 4ème étage.

Paris Habitat-Oph a également consenti à Madame [Z] [A] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé dans le même immeuble, au 5ème étage.

Madame [V] [X] se plaint de nuisances sonores émanant du logement de Madame [Z] [A].

Par exploits de commissaire de justice délivrés les 16 et 20 février 2024, Madame [V] [X] a assigné Paris Habitat-OPH et Madame [Z] [A] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir:
 » Vu l’article 1719 du code civil
Vu les articles 1240 et 1341-1 du code civil
Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage
CONDAMNER solidairement Mme [A] et [Localité 1] HABITAT à réaliser dans les quinze jours du jugement à intervenir, les travaux d’isolation phonique du sol de tout l’appartement de Mme [A] et d’en justifier auprès de Mme [X].
DIRE que passé ce délai, l’obligation d’entreprendre les travaux sera assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard ;
CONDAMNER solidairement Mme [A] et son bailleur, [Localité 1] HABITAT à verser à Mme [X] la somme de 11 700 €à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance
CONDAMNER solidairement Mme [A] et [Localité 1] Habitat à verser à Mme [X] la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.
CONDAMNER solidairement Mme [A] et [Localité 1] HABITAT à payer à Me [M] la somme de 2000 € au titre de l’article 37 de la Loi du 10/07/1991.
CONDAMNER Mme [A] et [Localité 1] HABITAT aux dépens.  »

Par ordonnance en date du 23 septembre 2024, le juge de la mise en état de la 8 ème chambre du Tribunal judiciaire de Paris a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.

Par courriel du 07 avril 2025, le médiateur a informé le juge de la mise en état que le processus de la médiation avait pris fin car le conseil de l’une des parties n’entendait plus recourir à la médiation.

Entre temps, par ordonnance en date du 28 novembre 2024, le juge de la mise en état s’est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, a condamné Madame [V] [X] aux dépens, débouté [Localité 1] Habitat-Oph de sa demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et dit que le dossier sera transmis au greffe du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris.

L’affaire a été appelée devant le juge des contentieux de la protection le 02 avril 2026 ; l’affaire été renvoyée à la demande de l’une des parties au 09 juillet 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.

Mme [V] [X] assistée de son conseil, a déposé des conclusions, reprises oralement, aux termes desquelles elle réitère les demandes visées à son exploit introductif d’instance et, y ajoutant, sollicite le rejet des demandes formées par Mme [A] et [Localité 1] HABITAT.

Mme [Z] [A], représentée par son conseil, a déposé des conclusions, reprises oralement, aux termes desquelles elle forme les demandes suivantes :

 » DECLARER l’ensemble des demandes, fins et prétentions de Madame [Z] [A] recevable et bien-fondé ;
DEBOUTER Madame [V] [X] de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions ;
CONDAMNER Madame [V] [X] à verser à Madame [Z] [A] la somme de 4000€ de dommages et intérêts à titre de réparation de son préjudice moral et de son préjudice d’anxiété ;
CONDAMNER Madame [V] [X] à verser au conseil Madame [Z] [A], Maître [P] [W], la somme de 3000€ en application des dispositions combinées des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle
CONDAMNER Madame [V] [X] aux dépens de l’instance,
ECARTER l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir  »

PARIS HABITAT OPH, représenté par son conseil, a déposé des conclusions, reprises oralement, aux termes desquelles elle forme les demandes suivantes :

 » Vu les articles 1310 et 1719 du code civil
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,
RECEVOIR [Localité 1] HABITAT-OPH en ses demandes, fins et conclusions,
A titre liminaire,
DECLARER Madame [V] [X] irrecevable, car prescrite, en toutes ses demandes portant sur la période antérieure au 16 février 2021,
A titre principal,
DEBOUTER Madame [V] [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre très subsidiaire,
CONDAMNER Madame [Z] [A] à relever et garantir [Localité 1] HABITAT-OPH de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre,
En tout état de cause,
CONDAMNER tout succombant à verser à [Localité 1] HABITAT-OPH une somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens de l’instance.  »

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

La décision a été mise en délibéré au 07 octobre 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS

Sur la demande en réalisation de travaux d’isolation phonique et en paiement de dommages et intérêts formées par Mme [X] contre Mme [A]

Au soutien de ses demandes, Mme [X] soutient que la démonstration de l’anormalité du trouble est inutile lorsque l’auteur du trouble est responsable de la modification de jouissance des parties privatives et qu’en l’espèce les bruits de pas et d’impact sur le sol procèdent du changement de revêtement de sol qui a eu pour effet de diminuer les qualités de l’isolation phonique de l’appartement. Elle soutient également que la réalité des nuisances sonores et leur caractère excessif est établi par les pièces versées aux débats. En réplique, Mme [A] soutient n’avoir réalisé aucun travaux de modification de son logement et qu’aucune pièce probante n’est versée aux débats aux fins de démontrer l’anormalité du trouble et son imputabilité.

Il ressort de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge des parties d’alléguer et de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

En application de l’article 1363 du code civil, nul ne peut se constituer de titre à soi-même, ce dont il résulte que les déclarations d’une partie doivent être étayées par des éléments objectifs en vue d’acquérir une valeur probante.

Il est de jurisprudence constante que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Peuvent agir sur ce fondement toutes les personnes subissant directement et personnellement le trouble. Et l’action peut être dirigée à l’encontre de tout voisin auteur des nuisances, quel que soit son titre d’occupation.

Il s’agit d’une responsabilité objective qui s’appuie sur la constatation du dépassement d’un seuil de nuisance – trouble excessif ou anormal – sans qu’il soit nécessaire d’imputer celui-ci à une faute ou à l’inobservation d’une disposition législative ou réglementaire. Le demandeur doit néanmoins rapporter la preuve de ce que les troubles invoqués dépassent les inconvénients normaux du voisinage compte tenu de l’environnement local, caractérisé par le mode normal de vie et d’activité du secteur concerné. Pour cela, il faut d’une part que le trouble ait un caractère continu ou, au moins, répétitif et qu’il soit d’autre part anormal.

Il convient de préciser que l’anormalité est celle du trouble, non celle du dommage car c’est le trouble anormal qui constitue le fait générateur de cette responsabilité sui generis.

L’article 1253 nouveau du code civil pose désormais en ce sens que le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le béné?ciaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

En l’espèce, il appartient à Mme [V] [X], en application des articles 1353 du code civil et 6 et 9 du code de procédure civile, de rapporter la preuve de l’existence de nuisances sonores excédant les inconvénients normaux du voisinage ainsi que de leur imputabilité à Mme [Z] [A].

Aucun élément versé aux débats ne permet d’établir que Mme [Z] [A] aurait procédé à une modification du revêtement de sol de son appartement, susceptible d’être à l’origine des bruits de pas et d’impact allégués.

S’agissant du caractère anormal des nuisances, Mme [V] [X] produit une plainte pénale déposée en 2016, divers courriers adressés à son bailleur, deux pétitions datées du 5 juin 2020, ainsi qu’un constat d’accord homologué le 29 mars 2022.

Ces pièces ne présentent toutefois pas de valeur probante suffisante. Les plaintes et courriers ne traduisent que la perception subjective de Mme [V] [X] et ne sauraient, en vertu de l’article 1363 du code civil, constituer un titre probatoire à soi-même.

Les pétitions produites ne permettent pas davantage d’établir la réalité des troubles. L’une d’elle est présentée comme signée par la seule production d’une page blanche sur laquelle figure des signatures. S’agissant de l’autre pétition, il ressort des pièces produites par le bailleur que l’ensemble des signataires contactés n’a pas confirmé l’existence de nuisances.

Quant aux constats d’accord des 4 janvier 2021 et 10 janvier 2022, ils ne sauraient être analysés comme un aveu judiciaire de Mme [Z] [A] reconnaissant l’existence d’un trouble anormal de voisinage. Ces documents traduisent uniquement la volonté des parties d’apaiser leurs relations de voisinage, sans reconnaissance explicite d’un dépassement des inconvénients normaux du voisinage. Mme [Z] [A] produit d’ailleurs plusieurs courriers adressés au bailleur dans lesquels elle conteste formellement être à l’origine de nuisances sonores et se plaint, au contraire, du comportement de Mme [V] [X] à son égard, arguant d’une obsession  » maladive et délirante  » de sa voisine la concernant.

En l’absence d’éléments objectifs et suffisamment circonstanciés (tels que constats de commissaire de justice, expertise) permettant de caractériser un trouble continu ou répétitif excédant les inconvénients normaux du voisinage, Mme [V] [X] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe.

Il convient en conséquence de la débouter de l’ensemble de ses demandes dirigées contre Mme [Z] [A], tant en ce qu’elles tendent à la réalisation de travaux d’isolation phonique et à l’allocation de dommages et intérêts.

Sur la demande en réalisation de travaux d’isolation phonique et en paiement de dommages et intérêts formées par Mme [X] contre [Localité 1] HABITAT OPH

Au soutien de ses demandes, Mme [V] [X] fait valoir en substance que le bailleur doit assurer la jouissance paisible de ses locataires et qu’en l’espèce il a failli à cette obligation, qu’il aurait dû faire cesser les troubles anormaux de voisinage en engageant une procédure en résiliation de bail ou, a minima, convoquer les parties pour les confronter voire les concilier. En réplique, elle fait valoir que sa demande n’est pas prescrite, les nuisances étant actuelles et quotidiennes. PARIS HABITAT OPH , soutient en substance que les demandes de Mme [V] [X] sont irrecevables pour la période antérieure au 16 février 2021 et ce en application de l’article 7-1 de la loi du 06 juillet 1989. Au fond, elle soutient que l’existence de troubles anormaux n’est pas démontrée et n’avoir commis aucun manquement.

Aux termes de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.

En application de cet article et au vu de l’assignation qui a été délivrée au bailleur le 16 février 2024 ; la demande indemnitaire est prescrite pour la période antérieure au 16 février 2021.

Aux termes de l’article 1719 3° du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, d’en faire jouir le preneur paisiblement pendant la durée du bail.

Par application des articles 6, alinéa b, et 6-1 de la loi du 6 juillet 1989, les propriétaires de locaux à usage d’habitation doivent assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, après mise en demeure, dûment motivée, utiliser, sauf motif légitime, les droits dont ils disposent en propre a?n de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux.

Il en résulte une obligation, à la charge du bailleur, de garantir le titulaire d’un bail d’habitation de tout trouble anormal de voisinage qu’il aurait à subir de la part d’un autre locataire.

En l’espèce, il a été jugé supra que la matérialité du trouble anormal de voisinage alléguée par Mme [V] [X] n’était pas établie.

Ses demandes formées contre le bailleur, qui reposent sur l’existence préalable d’un trouble subi par elle, seront dès lors rejetées.

Sur la demande en garantie de [Localité 1] HABITAT OPH contre Mme [A]

Au regard de ce qui a été jugé supra, la demande en garantie de [Localité 1] HABITAT OPH formée contre Mme [Z] [A] devient sans objet.

Sur la demande reconventionnelle de Mme [A] en dommages et intérêts

Mme [Z] [A] sollicite réparation par Mme [V] [X] de son préjudice moral et d’anxiété résultant du comportement de Mme [V] [X].

Toutefois, aucune pièce objective, contemporaine ou circonstanciée n’est produite aux débats pour établir la réalité de ces préjudices ni pour démontrer qu’ils seraient directement imputables à Mme [V] [X].

En l’absence de tout élément probant, la demande reconventionnelle de Mme [Z] [A] sera en conséquence rejetée.

Sur les demandes accessoires

Madame [V] [X] qui succombe au principal sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés pour assurer la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉBOUTE Mme [V] [X] de toutes ses demandes ;

DIT la demande en garantie de [Localité 1] HABITAT OPH sans objet ;

DÉBOUTE Mme [Z] [A] de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts ;

DÉBOUTE les Parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Mme [V] [X] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 07 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.

Le Greffier Le Juge