TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

1/2/1 nationalité A

N° RG 23/03613
N° Portalis 352J-W-B7H-CZJGK

N° PARQUET : 23/1199

N° MINUTE :

Assignation du :
14 mars 2023

C.B

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 08 octobre 2026
DEMANDEURS

Monsieur [A] [M] et Madame [X] [R] agissant en qualité de représentants légaux de :
Madame [D] [M]
[Adresse 1] (MALI)

représentés par Me Karima OUELHADJ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2558

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 2]

Monsieur Etienne Lagarigue de Survilliers, premier vice-procureur

Décision du 08/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/03613

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures

assistées de Madame Christine Kermorvant, greffière lors des débats
et de Madame [V] [K], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience du 09 Juillet 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame
[V] [K], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 14 mars 2023 par M. [A] [M] et Mme [X] [R], en qualité de représentants légaux de l’enfant mineure [D] [M], au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 7 mai 2025,

Vu les dernières conclusions des demandeurs notifiées par la voie électronique le 20 août 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 23 octobre 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 9 juillet 2026,

Vu la note d’audience,

Décision du 08/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/03613

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 20 décembre 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M. [A] [M] et Mme [X] [R], agissant en qualité de représentants légaux de l’enfant mineure [D] [M], dite née le 9 octobre 2019 à [Localité 3] (Mali), revendiquent la nationalité française de cette dernière par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Ils font valoir que son père, M. [A] [M], est français par double droit du sol sur le fondement de l’article 19-3 du code civil, pour être né le 21 août 1980 à [Localité 4], de parents nés au Mali alors colonie ou territoire d’outre-mer de la République française.

Leur action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui a été opposée à l’enfant le 15 mars 2022 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°1 des demandeurs).

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour l’enfant mineure, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient ainsi aux demandeurs, l’enfant n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Décision du 08/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/03613

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Mali, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par l’article 24 de l’accord de coopération en matière de justice signé le 9 mars 1962 et publié par décret du 17 juin 1964 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et, s’il s’agit d’expéditions, qu’ils soient certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Par ailleurs, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique, par la production de copies intégrales d’actes d’état civil en original, étant rappelé qu’il est indiqué dès le premier bulletin de procédure que la partie en demande doit produire une copie intégrale en original de son acte de naissance, qui devra figurer dans le dossier de plaidoirie, exigence rappelée dans le bulletin notifiant la clôture s’agissant de toutes les pièces du dossier de plaidoirie, qui doivent être produites en original.

S’agissant des grands-parents revendiqués pour l’enfant, les demandeurs produisent les actes de naissance de [P] [C] et de [H] [M], ainsi que les jugements supplétifs de naissance en exécution desquels ces actes ont été dressés (pièces n°9 à 12 des demandeurs).

Le tribunal relève que lesdits jugements supplétifs de naissance sont versés aux débats en simples photocopies, dépourvues de garantie d’intégrité et d’authenticité et, partant, de toute force probante.

Il est rappelé qu’un acte d’état civil dressé en exécution d’une décision de justice est indissociable de celle-ci. En effet, l’efficacité de ladite décision de justice, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité internationale. La valeur probante d’un acte de naissance est ainsi subordonnée à la régularité internationale du jugement en exécution duquel il a été dressé.

Les décisions judiciaires rendues en matière d’état civil et indiquées en mentions marginales dans les actes d’état civil étant le support nécessaire de ceux-ci, leur production en original, au même titre que l’acte d’état civil auxquelles elles se rapportent est indispensable pour garantir le caractère fiable et probant dudit acte.

Faute de produire en original les jugements supplétifs des actes de naissance des grands-parents revendiqués pour l’enfant, il n’est pas justifié d’un état civil fiable et certain pour ces derniers au sens de l’article 47 du code civil.

Partant, les demandeurs ne justifient pas du lieu de naissance de ces derniers, ni, en conséquence, de la nationalité française de M. [A] [M] sur le fondement de l’article 19-3 du code civil.

En conséquence, ils seront déboutés de leur demande tendant à voir reconnaître la nationalité française à l’enfant mineure [D] [M] par filiation paternelle. En outre, dès lors qu’ils ne revendiquent la nationalité française de cette dernière à aucun autre titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’elle n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les demandeurs, qui succombent, seront condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute M. [A] [M] et Mme [X] [R], en qualité de représentants légaux de l’enfant mineure [D] [M], de leur demande tendant à voir juger qu’elle est de nationalité française ;

Juge que l’enfant mineure [D] [M], née le 9 octobre 2019 à [Localité 3] (Mali), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 08 octobre 2026

La Greffière La Présidente
E. [K] M. Mehrabi