TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Olivier HASCOET ; Monsieur [T] [H]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/01289 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCBDZ

N° MINUTE :
5-2026

JUGEMENT
rendu le jeudi 08 octobre 2026

DEMANDERESSE
LA SOCIETE INVESTCAPITAL LTD , venant aux droits de la SA BNP PARIBAS FINANCE ., dont le siège social est sis [Adresse 1] (MALTE)
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE

DÉFENDEUR
Monsieur [T] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 octobre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 08 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/01289 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCBDZ

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre préalable acceptée le 13 novembre 2023, la SA BNP Paribas personal finance, exerçant sous l’enseigne Cetelem, a consenti à M. [T] [H] un prêt personnel n°420 801 749 490 02 d’un montant de 10 000 euros au taux de 6,76 % remboursable en 26 échéances de 414,55 euros hors assurance.

Suivant offre préalable acceptée le 14 novembre 2023, la SA BNP Paribas personal finance, exerçant sous l’enseigne Cetelem, a consenti à M. [T] [H] un crédit renouvelable n°420 801 749 421 00 d’un montant maximum de 2 000 euros selon un taux d’intérêt et des mensualités variant en fonction des utilisations.

Des échéances étant demeurées impayées à leur échéance, la SA BNP Paribas personal finance a, par lettres recommandées avec accusé de réception envoyées le 19 avril 2024, mis en demeure M. [T] [H] de lui payer la somme de 1 787,12 euros s’agissant du prêt personnel n°420 801 749 490 02 et la somme de 360,44 € pour le crédit renouvelable n°420 801 749 421 00 dans un délai de dix jours, sous peine de déchéance du terme.

La société de droit maltais Invest capital Ltd a acquis de la SA BNP Paribas personal finance les créances relatives à ces deux crédits le 10 juin 2024 et a notifié cette cession à M. [T] [H] par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 21 août 2024.

Puis, par courrier recommandé avec accusé de réception présenté le 23 août 2024, la société Invest capital Ltd a mis en demeure M. [T] [H] de lui payer le capital restant dû, les intérêts au taux conventionnel, les cotisations d’assurance et une indemnité de résolution pour chaque crédit, soit la somme totale de 13 226,83 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 décembre 2025, la société Invest capital Ltd a fait assigner M. [T] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :

– déclarer ses demandes recevables ;
– condamner M. [T] [H] à lui payer :
la somme de 10 593,83 € au titre du prêt personnel n°420 801 749 490 02 conclu le 13 novembre 2023, avec intérêts au taux contractuel de 6,76% l’an à compter de la mise en demeure du 7 mai 2024 et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation,la somme de 2 381,42 € au titre du crédit renouvelable n°420 801 749 421 00 conclu le 14 novembre 2023, avec intérêts au taux contractuel de 19,89% l’an à compter du 15 mai 2024, date de la mise en demeure et, à titre subsidiaire, à compter de l’assignation,
A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise,
– constater les manquements graves et réitérés de M. [T] [H] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt ;
– prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,
– condamner M. [T] [H] à lui payer :
la somme de 10 593,83 € au titre du prêt personnel n°420 801 749 490 02 conclu le 13 novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,la somme de 2 381,42 € au titre du crédit renouvelable n°420 801 749 421 00 conclu le 14 novembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
En tout état de cause,
– condamner M. [T] [H] aux dépens et à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juillet 2026, lors de laquelle la société Invest capital Ltd, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Au soutien de ses demandes, la société Invest capital Ltd fait valoir, s’agissant du prêt personnel n°420 801 749 490 02 mais également du du crédit renouvelable n°420 801 749 421 00, que les échéances sont demeurées impayées à compter du mois de janvier 2024. Elle ajoute que la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues sont intervenues de plein droit à l’issue du délai prévu par la mise en demeure adressée le 16 avril 2024 et ont en tant que de besoin été prononcées par lettre recommandée avec accusé de réception les 7 et 15 mai 2024. Elle précise qu’une itérative mise en demeure a été adressée le 20 août 2024, mais qu’elle est également restée infructueuse.

La forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et de sa mise en œuvre, et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d’office. La demanderesse s’en est rapportée à son acte introductif d’instance répondant à ces éléments.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens développés par la demanderesse.

M. [T] [H], assigné selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, la lettre recommandée avec accusé de réception étant revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, n’a pas comparu et n’a pas été représenté.

Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

Préalablement autorisé, le conseil de la demanderesse a fait parvenir, le 7 juillet 2026, la copie de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l’article 659 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Sur la demande en paiement au titre du prêt personnel n°420 801 749 490 02

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il résulte de l’historique du compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du 4 janvier 2024, soit, moins de deux ans avant la délivrance de l’assignation en date du 29 décembre 2025. Partant, l’action en paiement engagée par la société Invest capital Ltd n’est pas atteinte de forclusion.

Sur la résiliation du contrat de crédit

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1229 la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Sur la déchéance du terme

Selon l’article L 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit à de nombreuses reprises, que le juge national était tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (not. CJCE, 4 juin 2009, n° C-243/08, Pannon ; CJUE 21 avr. 20161, n° C-377/14, Radlinger).

Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476).

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement qui stipule que la déchéance du terme sera acquise après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. En ce cas, le contrat de crédit sera résilié et le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ainsi qu’une indemnité égale à 8% du capital restant dû (pièce n°2 de la demanderesse, page 3/5).

Cette clause doit être considérée comme abusive et partant non écrite en ce qu’elle ne prévoit aucun délai laissé à l’emprunteur pour régulariser les échéances impayées.

En application des textes et de la jurisprudence susvisés, la mise en demeure du 19 avril 2024 qui a accordé à M. [T] [H] un délai de 10 jours pour régler les échéances impayées est indifférente en ce qu’elle ne peut permettre de régulariser le prononcé de la déchéance du terme, la clause afférente étant réputée non écrite.

La déchéance du terme n’a en conséquence pas été régulièrement prononcée par la SA BNP Paribas personal finance.

Il convient dès lors d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit.

Sur la demande de résiliation judiciaire

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que les mensualités de remboursement étaient impayées depuis le mois de janvier 2024 lors de la transmission du dossier au contentieux, soit alors que cinq échéances étaient demeurées impayées.

Ce défaut de paiement caractérise un manquement contractuel à une obligation essentielle suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de crédit au jour de l’assignation.

Sur le droit aux intérêts

Sur l’intérêt contractuel

Aux termes de l’article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l’article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit.

Afin de s’assurer du respect de cette prescription réglementaire, il convient de diviser la hauteur en millimètres d’un paragraphe (mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu’il contient. Le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres.

En l’espèce, cette vérification permet d’établir qu’une partie du contrat produit aux débats est rédigée en caractères d’une hauteur inférieure au corps huit, plusieurs paragraphes comportant des lignes d’une hauteur inférieure à trois millimètres.

Malgré la charge de la preuve qui pèse sur lui, le préteur ne produit aucun élément de preuve extérieur à sa personne susceptible d’établir le caractère réglementaire des caractères d’imprimerie utilisés ni de combattre utilement les mesures réalisées par le tribunal.

Dès lors, par application des articles L312-28 et L341-4 du code de la consommation, le prêteur doit être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels.

Sur l’intérêt légal

Conformément à l’article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [O] [L]).

En l’espèce, le prêt personnel a été accordé pour un montant de 10 000 euros à un taux d’intérêt annuel de 6,76 %. Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré (le taux d’intérêt légal pour le 2ème semestre 2026 s’élève pour les créances dues aux professionnels, hors majoration, à 2,75 %) seraient supérieurs à ce taux conventionnel.

Il convient en conséquence d’assortir la condamnation de l’intérêt légal à compter de la présente décision, conformément à la demande, mais d’écarter la majoration prévue par L.313-3 du code monétaire et financier.

Sur les sommes dues

Au regard de ce qui précède, la créance de la société Invest capital Ltd s’établit donc comme suit, selon décompte arrêté au 7 mai 2024 :
Capital emprunté : 10 000 euros,Sous déduction des versements depuis l’origine : 398,11 eurosSoit : 9 601,89 euros
En conséquence, M. [T] [H] sera condamné à verser la somme de 9 601,89 euros à la société Invest capital Ltd correspondant au capital restant dû au titre du prêt personnel n°420 801 749 490 02, arrêté au 7 mai 2024.

Sur la demande en paiement au titre du crédit renouvelable n°420 801 749 421 00

Sur la forclusion

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il résulte de l’historique du compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du 6 janvier 2024, soit, moins de deux ans avant la délivrance de l’assignation en date du 29 décembre 2025. Partant, l’action en paiement engagée par la société Invest capital Ltd n’est pas atteinte de forclusion.

Sur la résiliation du contrat de crédit

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En application des dispositions de l’article 1229 la résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Sur la déchéance du terme

Selon l’article L 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit à de nombreuses reprises, que le juge national était tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (not. CJCE, 4 juin 2009, n° C-243/08, Pannon ; CJUE 21 avr. 20161, n° C-377/14, Radlinger).

Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476).

La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement qui stipule que la déchéance du terme sera acquise après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. En ce cas, le contrat de crédit sera résilié et le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ainsi qu’une indemnité égale à 8% du capital restant dû (pièce n°14 de la demanderesse, page 10/16).

Cette clause doit être considérée comme abusive et partant non écrite en ce qu’elle ne prévoit aucun délai laissé à l’emprunteur pour régulariser les échéances impayées.

En application des textes et de la jurisprudence susvisés, la mise en demeure du 19 avril 2024 qui a accordé à M. [T] [H] un délai de 10 jours pour régler les échéances impayées est indifférente en ce qu’elle ne peut permettre de régulariser le prononcé de la déchéance du terme, la clause afférente étant réputée non écrite.

La déchéance du terme n’a en conséquence pas été régulièrement prononcée par la SA BNP Paribas personal finance.

Il convient dès lors d’examiner la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit.

Sur la demande de résiliation judiciaire

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit que les mensualités de remboursement sont restées impayées dès la première échéannce, soit depuis le mois de janvier 2024, et que lors de la transmission du dossier au contentieux quatre échéances étaient demeurées impayées.

Ce défaut de paiement caractérise un manquement contractuel à une obligation essentielle suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de crédit au jour de l’assignation.

Sur le droit aux intérêts

Sur l’intérêt contractuel

L’article L.341-1 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.

L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit qu’il donne à l’emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont le contenu et la présentation sont définis par les articles R.312-2 et suivants, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

L’article L.312-16 exige du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit qu’il vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, avant de conclure le contrat de crédit.

Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l’espèce, la société Invest capital Ltd sollicite de bénéficier des intérêts au taux contractuel. Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 14 novembre 2023 et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

Or, il résulte des pièces produites au dossier que si la société Invest capital Ltd a versé aux débats une liasse contractuelle parmi laquelle figure, notamment, une fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée, chaque document n’est pas signé par l’emprunteur. En effet, le procédé de signature électronique choisi par l’établissement bancaire consiste en un recueil unique de signature sur le contrat de regroupement de crédits prévoyant la connaissance de l’emprunteur, notamment, de la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée.

Or, il est constant que la signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. En outre, un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de la clause-type du prêt. Ainsi, un document émanant de la seule banque ne suffit pas à démontrer que l’emprunteur l’a bien reçu, même s’agissant d’une liasse contractuelle (Cass. Civ.1ère, 19 mai 2025, pourvoi n° 24-14.679).

Par suite, le choix fait par la SA BNP Paribas personal finance de se contenter d’une liste des documents figurant dans la liasse contractuelle et d’un recueil unique de la signature électronique sur le contrat ne permet pas de s’assurer que l’emprunteur a bien eu connaissance de l’ensemble des documents que doit impérativement lui fournir l’établissement bancaire pour se mettre en conformité avec les exigences légales.

Au regard de ce manquement, il convient donc de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts depuis l’origine.

Sur l’intérêt légal

Conformément à l’article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [O] [L]).

En l’espèce, le crédit renouvelable a été accordé pour un montant de 2 000 euros à un taux d’intérêt annuel de 19,89 %. Dès lors, les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré (le taux d’intérêt légal pour le 2ème semestre 2026 s’élève pour les créances dues aux professionnels, hors majoration, à 2,75 %) seraient proches de ce taux conventionnel.

Il convient en conséquence d’assortir la condamnation de l’intérêt légal à compter de la présente décision, conformément à la demande, mais d’écarter la majoration prévue par L.313-3 du code monétaire et financier.

Sur les sommes dues

Au regard de ce qui précède, la créance de la société Invest capital Ltd s’établit donc comme suit, selon décompte arrêté au 15 mai 2024 :
Capital emprunté : 2 000 euros,Sous déduction des versements depuis l’origine : 0 euroSoit : 2 000 euros
En conséquence, M. [T] [H] sera condamné à verser la somme de 2 000 euros à la société Invest capital Ltd correspondant au capital restant dû au titre du un crédit renouvelable n°420 801 749 421 00, arrêté au 15 mai 2024.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [T] [H], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens ainsi qu’à payer à la société Invest capital Ltd une somme qu’il est équitable de fixer à 300 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action de la société Invest capital Ltd ;

CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du prêt personnel n°420 801 749 490 02 souscrit le 13 novembre 2023 par M. [T] [H] auprès de la SA BNP Paribas personal finance ne sont pas réunies ;

PRONONCE la résiliation judiciaire dudit contrat de crédit au jour de l’assignation ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la SA BNP Paribas personal finance, aux droits de laquelle vient la société Invest capital Ltd, au titre du prêt souscrit par M. [T] [H] le 13 novembre 2023, à compter de cette date ;

CONDAMNE M. [T] [H] à payer à la société Invest capital Ltd la somme, arrêtée au 7 mai 2024, de 9 601,89 euros (neuf mille six cent un euros et quatre-vingt-neuf centimes) au titre du prêt personnel n°420 801 749 490 02 souscrit le 13 novembre 2023 avec intérêt au taux légal non majoré à compter de la présente décision ;

CONSTATE que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable n°420 801 749 421 00 souscrit le 14 novembre 2023 par M. [T] [H] auprès de la SA BNP Paribas personal finance ne sont pas réunies ;

PRONONCE la résiliation judiciaire dudit contrat de crédit au jour de l’assignation ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la SA BNP Paribas personal finance, aux droits de laquelle vient la société Invest capital Ltd, au titre du prêt souscrit par M. [T] [H] le 14 novembre 2023, à compter de cette date ;

CONDAMNE M. [T] [H] à payer à la société Invest capital Ltd la somme, arrêtée au 15 mai 2024, de 2 000 euros (deux mille euros) au titre du contrat decrédit renouvelable n°420 801 749 421 00 souscrit le 14 novembre 2023 avec intérêt au taux légal non majoré à compter de la présente décision ;

DEBOUTE la société Invest capital Ltd de ses autres demandes ;

CONDAMNE M. [T] [H] aux dépens ;

CONDAMNE M. [T] [H] à payer à la société Invest capital Ltd la somme de 300 € (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi signé par la juge et le greffier susnommés et mis à disposition des parties le 8 octobre 2026.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION