TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/56775 – N° Portalis 352J-W-B7K-DEECZ

N° : 4

Assignation du :
05 Juin 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 octobre 2026

par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [R] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2] (ITALIE)

représenté par Maître Pierre ARMANDO (plaidant), avocat au barreau de NICE – 305 et Maître Catherine BRAUN, avocate au barreau de PARIS – #D0045,

DEFENDERESSE

La S.A. SOC [Q] ET CIE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Mauricia COURREGE, avocate au barreau de PARIS – #C2616

DÉBATS

A l’audience du , tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président, assisté de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE

Le 5 juin 2026, la Société [O] art collections et M. [R] [O] ont fait assigner la Société SOC [Q] et Cie à comparaître devant le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise judiciaire.

Ils exposent avoir acquis de la société défenderesse, en mars 2012, un ensemble de mobiliers de salon en bois sculpté et doré d’époque XVIIIe siècle pour 380.000 euros. Ils expliquent avoir envisagé la cession du mobilier pour laquelle ils ont fait diligenter une expertise laquelle aurait révélé des doutes sur son authenticité.

L’affaire a été retenue à l’audience des référés du 10 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Dans leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, la Société [O] art collections et M. [R] [O] demandent au juge des référés de :
A titre principal
Vu l’article 145 du CPC
Vu l’article 1641 du Code Civil
Vu les pièces versées aux débats :
Designer tel expert qui plaira à votre juridiction avec pour mission
– D’entendre les parties, et se faire communiquer tous documents,
– Se rendre sur les lieux où sont entreposés les objets mobiliers acquis en mars 2012 en présence des parties auprès de VULCAN FINE ART au [Adresse 3] FRANCE,
– D’examiner l’ensemble des objets mobiliers, objet de la facture de mars 2012, (un canapé et 5 sièges)
Déterminer si les objets mobiliers sont authentiques ou apocryphesDéterminer si les dorures sont du XVIII èmes siècle- Préciser l’état des dorures et leur mise en œuvre,
– Fournir tous les éléments techniques et de fait, afin de permettre la détermination des responsabilités encourues,
– Evaluer les préjudices subis par la SARL [O] ART COLLECTIONS et Monsieur [O],
– Plus généralement, faire toute contestation et former toutes observations utiles en vue de permettre ultérieurement la solution du litige.
– Etablir avant le dépôt de son rapport définitif, un pré-rapport avec un délai qui ne pourra être inférieur à 1 mois pour communiquer les dires récapitulatifs
FIXER la consignation à valoir sur la rémunération de l’Expert, aux frais avancés des requérants.
DEBOUTER la société [Q] CI de l’ensemble des demandes
CONDAMNER la société [Q] CI aux entiers dépens
A titre subsidiaire
Vu les articles 81 et 82 du CPC
SE DÉCLARER, s’il y a lieu, matériellement incompétent ;

DÉSIGNER le Président du Tribunal des activités économiques de Paris, statuant en référé, comme juridiction compétente pour connaître de la demande formée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile
ORDONNER LE RENVOI de l’affaire devant cette juridiction ;
DIRE que le dossier lui sera transmis par le greffe dans les conditions prévues par les articles 81 et 82 du Code de procédure civile ;
RÉSERVER les dépens et frais irrépétibles.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la Société SOC [Q] et Cie demande au juge des référés de :
Vu les articles 31, 75 et suivants, 122 et suivants, 145 et 700 du CPC,
Vu les articles 1137 et 1641 du Code civil,
Vu les articles 721-3 et 872 du code de commerce,
In limine litis, SE DECLARER INCOMPETENT pour statuer sur les demandes de M. [O] et la SRL [O] Art Collections au profit du Président du Tribunal des activités économiques de Paris ;
DECLARER IRRECEVABLES les demandes formées par M. [R] [O] en son nom personnel du fait de son défaut d’intérêt à agir ;
En tout état de cause,
DEBOUTER M. [O] et la SRL [O] Art Collections de l’ensemble de leurs demandes ;
CONDAMNER M. [O] et la SRL [O] Art Collections au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens.

Par message transmis via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le septembre 2026, le juge des référés a indiqué aux parties qu’il envisageait une disjonction et les a invitées à communiquer leurs observations pour le 17 septembre 2026.

Les 15 et 16 septembre 2026, les conseils respectifs de la défenderesse et des demandeurs ont formulé leur observations.

Par ordonnance rendue le 8 octobre 2026 (RG n° 26/54219), le juge des référés de la présente juridiction a :
«Ordonnons la disjonction de l’affaire concernant M. [R] [O] sous le n° RG 26/56775;
Nous déclarons incompétent au profit du président du tribunal des activités économiques de Paris ;
Ordonnons que la présente décision soit notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ainsi qu’à leurs conseils en application de l’article 84 du code de procédure civile ;
Disons qu’à défaut d’appel dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, le dossier de l’affaire sera transmis par le Greffe avec une copie de la décision de renvoi à la juridiction désignée, en application de l’article 82 du code de procédure civile ;
Réservons les dépens de l’instance ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile. »

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et, le cas échéant, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir

La Société SOC [Q] et Cie considère que M. [R] [O] n’a pas intérêt à agir en son nom personnel dès lors qu’il n’est jamais intervenu à ce titre dans l’opération commerciale d’achat du mobilier concerné par la demande d’expertise. Ce dernier réplique être fondé à ester en justice dès lors que l’article 145 du code de procédure civile n’implique pas que le juge des référés tranche par anticipation la recevabilité, le bien-fondé ou les chances de succès de l’action qui pourra ultérieurement être engagée au fond et considère que dès lors qu’il est à l’origine de l’acquisition du mobilier litigieux, il est concerné par l’expertise sollicitée.

Législation applicable

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Conformément aux dispositions de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’intérêt à agir au sens des dispositions précitées ne se confond pas avec le bien fondé de l’action et n’implique pas une démonstration préalable de celui-ci.

En vertu de l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Réponse du juge des référés

En l’espèce, il ressort de l’assignation délivrée à la partie adverse et des conclusions récapitulatives déposées à l’audience que M. [R] [O] n’agit pas en sa qualité de représentant légal de la Société [O] art collections mais en sa qualité personnelle ce que son conseil a d’ailleurs soutenu lors de l’audience des plaidoiries conformément à ses écritures.

Pourtant, aucunes des pièces versées aux débats ne permettent de considérer qu’il a agi en son nom personnel dans le cadre de l’acquisition du mobilier litigieux. C’est ainsi que la facture de mars 2012 a été émise au nom de la seule Société [O] art collections (pièce 1) de même que l’avis d’expert du 30 octobre 2025 (pièce 3).

Par suite, il est établi que M. [R] [O] est dépourvu de tout intérêt à agir à l’encontre de la société défenderesse.

En conséquence, sera déclarée irrecevable l’action de M. [R] [O] à l’encontre de la Société SOC [Q] et Cie pour défaut d’intérêt à agir. Il sera dit que les dépens suivront le sort de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le n° 26/54219 et que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Référés,

Statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, en premier ressort et par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées,

Rappelons la disjonction intervenue dans l’affaire inscrite au répertoire général sous le n° 26/54219 ;

Déclarons irrecevable l’action de M. [R] [O] à l’encontre de la Société SOC [Q] et Cie pour défaut d’intérêt à agir ;

Disons que les dépens de l’instance suivront ceux de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le n° 26/54219 ;

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1] le 08 octobre 2026

La Greffière, Le Président,

Carine DIDIER Stéphane UBERTI-SORIN