MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 21/02385 – N° Portalis DB3J-W-B7F-FQDN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 06 Octobre 2026

DEMANDERESSE :

Madame [U] [V]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Henri-noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocats au barreau de POITIERS, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/4667 du 07/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) A VERIFIER si dans dossier

DÉFENDERESSE :

MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Anne DE CAMBOURG, avocat au barreau de POITIERS,

LE :

Copie simple à :
– Me GALLET
– Me DE CAMBOURG

Copie exécutoire à :
– Me DE CAMBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 23 Juin 2026.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 15 octobre 2021 par Mme [U] [V] contre MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) pour obtenir principalement la réparation de l’aggravation de son préjudice corporel ayant initialement résulté d’un accident de la circulation du 08 septembre 1969 ;

Vu l’ordonnance sur incident du 14 septembre 2023 par laquelle le juge de la mise en état a notamment :
– déclaré irrecevable la demande incident tendant à ce que le juge de la mise en état statue sur les fins de non-recevoir opposées par MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES ;
– rejeté la demande indemnitaire de Mme [U] [V] contre MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES pour abus du droit d’agir ;
– statué sur les frais et dépens de l’incident ;
– renvoyé l’affaire à la mise en état ;

Vu, sur appel contre cette ordonnance du 14 septembre 2023, l’arrêt du 07 mai 2024 par lequel la cour d’appel de [Localité 1] a infirmé l’ordonnance, sauf en ce qu’elle a rejeté la demande indemnitaire de Mme [U] [V] pour abus de droit et en ce qu’elle a renvoyé l’affaire à la mise en état, et statuant à nouveau, a :
– déclaré MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES recevable à avoir saisi le juge de la mise en état d’un incident visant à trancher des fins de non-recevoir après la réouverture des débats avec renvoi à la mise en état ;
– dit que la transaction autorisée le 18 décembre 1970 par le juge des tutelles de [Localité 1] entre le représentant légal de la victime mineure et MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES et que la prescription décennale acquise depuis le 22 août 1989, font obstacle à toute demande de Mme [U] [V] en réparation des postes de préjudice initiaux ;
– déclaré en conséquence irrecevables les demandes suivants formulées par Mme [U] [V] contre MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES au titre de l’indemnisation de son préjudice initial, selon la liste détaillée au dispositif de l’arrêt ;
– précisé qu’est ou serait pareillement irrecevable toute autre demande indemnitaire formulée devant le Tribunal judiciaire de Poitiers au titre du préjudice initial consécutif à l’accident survenu en 1969 ;
– déclaré Mme [U] [V] recevable à solliciter à l’encontre de MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES réparation d’un éventuel préjudice d’aggravation ;

Vu les écritures respectives des parties aux dates suivantes :
– Mme [U] [V] : 10 juin 2025 ;
– MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES : 23 juin 2025 ;

Vu la clôture prononcée au 29 janvier 2026 ;

Vu la mise en délibéré du jugement au 15 septembre 2026, délibéré prorogé en raison d’une surcharge d’activité au 06 octobre 2026 ;

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur les demandes indemnitaires de Mme [U] [V] contre MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES en réparation de l’aggravation situationnelle de son préjudice corporel.

L’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Il résulte des principes du droit civil français que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime.

En l’espèce, il convient de retenir que Mme [U] [V], dont il n’est pas sérieusement contestable qu’elle a subi un accident de la circulation le 08 septembre 1969, a bénéficié d’une première indemnisation de son préjudice par le biais d’une transaction, sur autorisation du juge des tutelles (pièce [V] n°2), pour 45.000 francs frais et dépens de Sécurité sociale en sus, et sous réserve d’aggravation. Le tribunal doit observer qu’en l’état des pièces aux débats, la transaction elle-même n’est pas produite, de sorte que son détail demeure inconnu.

Mme [U] [V] indique avoir observé une dégradation dans le temps de son état de santé et de son autonomie. Elle sollicite aujourd’hui l’indemnisation de l’aggravation de son préjudice corporel.

Suivant arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 07 mai 2024, rendu sur incident de mise en état, Mme [U] [V] a été déclarée recevable à poursuivre seulement la réparation de l’aggravation de son préjudice, aggravation qu’elle date du 22 août 2016 soit ses 55 ans (pièce MPA n°2, page 6).

Il revient donc au tribunal dans la présente instance de rechercher si Mme [U] [V] peut prouver l’aggravation qu’elle invoque de son préjudice, dont la consolidation a été rétroactivement estimée au 22 août 1979 soit sa majorité suivant les conclusions de l’expertise judiciaire récemment conduite par le Dr [T] (pièce [V] n°14).

Sur cette question de la preuve de l’aggravation, en l’état des éléments aux débats, et particulièrement du rapport d’expertise judiciaire du Dr [T] précité (pièce [V] n°14), il est admis que Mme [U] [V] a subi de lourds préjudices du fait de l’accident du 08 septembre 1969 lorsqu’un camion lui a roulé sur le pied alors qu’elle n’était encore qu’une enfant, que par la suite Mme [U] [V] a dû s’astreindre à un long suivi médical avec plusieurs interventions chirurgicales, et qu’elle conserve jusqu’à ce jour des limitations de mouvement, outre les douleurs ressenties.

Toutefois, dès lors que ne sont plus connus à ce jour, ni l’évaluation médicale initiale de son état au jour de la première indemnisation, ni les détails de la transaction de 1970 sur ce préjudice initial, alors le tribunal n’est pas mis en mesure de pouvoir apprécier une aggravation de son état de santé, même en recourant à la notion d’aggravation situationnelle du préjudice corporel. Le tribunal observe sur ce point que l’expert judiciaire a été confronté à la même impasse, à savoir l’impossibilité, dans le tableau du préjudice corporel actuel de Mme [U] [V], de partager entre ce qui relève du préjudice initial et ce qui peut être attribué à une aggravation.

Il importe encore de rappeler que, si Mme [U] [V] peut estimer que la transaction de 1970 lui a été défavorable, toutefois l’aggravation n’est manifestement pas la voie de droit adaptée pour remédier à cette difficulté.

En conséquence, à défaut de possibilité d’acquérir une preuve suffisante de l’aggravation, ce qui présupposerait une preuve certaine de l’étendue du préjudice initial tel qu’indemnisé par la transaction de 1970, la demande indemnitaire ne peut qu’être rejetée.

Sur les autres demandes et les dépens.

Mme [U] [V] supporte les dépens.

Mme [U] [V] tenue aux dépens ne peut obtenir d’indemnité au titre des frais irrépétibles. Il est observé que MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES ne présente pas de demande sur ce fondement.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

REJETTE toutes les demandes de Mme [U] [V] ;

CONDAMNE Mme [U] [V] aux dépens ;

REJETTE la demande de Mme [U] [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande ;

MAINTIENT l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président