RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/01448 – N° Portalis DB3U-W-B7J-PAET

MINUTE N° :

S.A. IMMOBILIERE 3 F
c/
[A] [V], [Y] [V]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
Maître [E] [U]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 SEPTEMBRE 2026 ;

Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A. IMMOBILIERE 3 F
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Madame [A] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante

Monsieur [Y] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant

———–

Le tribunal a été saisi le 18 Décembre 2025, par Assignation – procédure au fond du 01 Décembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 21 Mai 2026, et jugée le 03 SEPTEMBRE 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 5 mars 2025, la SA IMMOBILIERE 3F a donné à bail à Madame [A] [V] et Monsieur [Y] [V] un appartement situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 419,62 euros, charges comprises.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2025, la SA IMMOBILIERE 3F a fait signifier à Madame [A] [V] et Monsieur [Y] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3089,18 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

En date du 21 juillet 2025, la SA IMMOBILIERE 3F a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, la SA IMMOBILIERE 3F a fait assigner Madame [A] [V] et Monsieur [Y] [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire sur le fondement des dispositions des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil ; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail sur le fondement des dispositions des articles 1729 et 1741 du code civil,ordonner l’expulsion de Madame [A] [V] et Monsieur [Y] [V] ainsi que de tout occupant de leur chef, en la forme ordinaire et accoutumée et même avec l’assistance du Commissaire de police et de la force publique, si besoin est, dans les deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux conformément au code des procédures civiles d’exécution, autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion dans tel garde-meubles ou local qu’il plaira au bailleur aux frais, risques et périls du défendeur, sous réserve des dispositions du code de procédure civile,condamner solidairement Madame [A] [V] et Monsieur [Y] [V] au paiement des sommes suivantes :la somme de 4981,83 euros au titre de la dette locative,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer du logement litigieux, sans préjudice des charges, et subsidiairement elle ne saurait être inférieure au montant du loyer majoré des charges, jusqu’à complète libération des lieux ; subsidiairement, dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer, la somme de 360 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens, comprenant notamment le coût du commandement, de l’assignation, et plus généralement de tous actes rendus nécessaires à l’occasion de la présente procédure,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d’Oise le 2 décembre 2025.

À l’audience du 21 mai 2026, la SA IMMOBILIERE 3F, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 8157,50 euros, loyer du mois d’avril 2026 inclus. Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Madame [A] [V] et Monsieur [Y] [V], régulièrement assignés à l’étude, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
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MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Madame [A] [V] et Monsieur [Y] [V], régulièrement assignés à l’étude, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 2 décembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, il est justifié que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la CCAPEX par la SA IMMOBILIERE 3F le 21 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 1er décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de la SA IMMOBILIERE 3F aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 5 mars 2025, du commandement de payer délivré le 30 juillet 2025 et du décompte de la créance actualisé au 11 mai 2026, que la SA IMMOBILIERE 3F rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Madame [A] [V] et Monsieur [Y] [V] à payer à la SA IMMOBILIERE 3F la somme de 8157,50 euros, au titre au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 11 mai 2026.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 30 juillet 2025.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglés dans le délai de six semaines.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l’expiration du délai de six semaines à compter du commandement de payer, soit le 10 septembre à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 5 mars 2025 à compter du 11 septembre 2025.

Il convient, en conséquence, d’ordonner aux locataires ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SA IMMOBILIERE 3F à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Sur l’expulsion :
Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [S] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Il convient d’indiquer que passé le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution suivant la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur l’indemnité d’occupation :
Le bail s’étant trouvé résilié suite à l’acquisition de la clause résolutoire le 11 septembre 2025, l’occupation du logement cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
Il y a lieu en tant que de besoin et au vu des éléments de faits propres à l’affaire, de fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer principal tel qu’il résulterait du bail expiré et augmenté provisions sur charges s’il s’était poursuivi, et en conséquence de condamner solidairement Madame [A] [V] et Monsieur [Y] [V] au paiement de cette indemnité d’occupation à compter du 11 septembre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [A] [V] et Monsieur [Y] [V] in solidum aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA IMMOBILIERE 3F les frais irrépétibles qu’elle a exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de la SA IMMOBILIERE 3F aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 5 mars 2025 entre la SA IMMOBILIERE 3F d’une part, et Madame [A] [V] et Monsieur [Y] [V] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 6], sont réunies à la date du 10 septembre 2025,

CONSTATE la résiliation du bail à compter du 11 septembre 2025,

CONDAMNE solidairement Madame [A] [V] et Monsieur [Y] [V] à payer à la SA IMMOBILIERE 3F la somme de 8157,50 euros, au titre au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 11 mai 2026,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux situés [Adresse 6] l’expulsion de Madame [A] [V] et Monsieur [Y] [V] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [A] [V] et Monsieur [Y] [V] à compter du 11 septembre 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux et remise des clés, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,

CONDAMNE solidairement Madame [A] [V] et Monsieur [Y] [V] à payer à la la SA IMMOBILIERE 3F l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 11 septembre 2025, et jusqu’à complète libération des lieux,

CONDAMNE in solidum Madame [A] [V] et Monsieur [Y] [V] aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation,

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE la SA IMMOBILIERE 3F de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé le 3 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE