TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
Affaires familiales

JUGEMENT
du 17 Septembre 2026

Minute N°

DOSSIER : N° RG 25/00529 – N° Portalis DBWS-W-B7J-EJHG
AFFAIRE : [N] / [Z] [R]

Grosse à Me Corinne DASSONVILLE
Grosse à Me Frédéric DEMOLY

Exp :
Service du Juge commis
Me [B] [E], Notaire

DEMANDERESSE :

Madame [M] [N]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante
représentée par Me Corinne DASSONVILLE, avocat au barreau d’ARDECHE

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [Z] [R]
né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 3] (ESPAGNE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant
représenté par Me Frédéric DEMOLY, avocat au barreau d’ARDECHE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :
– Clémentine FRANCES, Président d’audience, Juge aux Affaires Familiales,
– Johanna SERVE, assesseur, Juge aux Affaires Familiales,
– Pierre GASCON, assesseur, Juge aux Affaires Familiales,

Greffier lors du prononcé du jugement : Emilie SABAU

Après audience tenue hors la présence du public, le 18 Juin 2026 ;

Après mise en délibéré au 17 Septembre 2026 pour mise à disposition au greffe ;

EXPOSE DU LITIGE :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Madame [M] [N] et Monsieur [K] [Z] [R] se sont mariés le [Date mariage 1] 2007 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 5] (07), en ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu par-devant Me [H], notaire à [Localité 6], en date du 03 juillet 2007.

Ils étaient, dès lors, mariés sous le régime de séparation de biens.

De leur union est issue une enfant, [X] [Z], majeure.

Par ordonnance de non-conciliation du 23 octobre 2017, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Privas, statuant comme juge de la mise en état, a notamment :
– constaté la résidence séparée des époux ;
– attribué à l’époux la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage, à titre onéreux ;
– attribué à l’époux la gestion des biens indivis suivants :
– appartement situé à [Localité 7],
– appartement situé à [Localité 8],
– fonds de commerce situé à [Localité 8],
– appartement situé à [Localité 9],
à charge pour lui d’en percevoir les loyers et d’en régler les charges pour le compte de l’indivision à charges de comptes ultérieurs.

Par jugement du 29 novembre 2019, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Privas a, notamment :
– prononcé le divorce entre Madame [M] [N] et Monsieur [K] [Z] [R] pour altération définitive du lien conjugal  ;
– ordonné la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;
– constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir ;
– renvoyé les parties à procéder à un partage amiable de leur régime matrimonial.

Par acte du 03 février 2025, Madame [M] [N] a fait assigner Monsieur [K] [Z] [R] devant le Tribunal judiciaire de Privas aux fins d’ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et de l’indivision post-communautaire de ces derniers.

La clôture de l’instruction est intervenue le 18 décembre 2025 par ordonnance du même jour et l’affaire renvoyée à l’audience collégiale du juge aux affaires familiales du 18 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré à la date du 17 septembre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 14 octobre 2025, Madame [M] [N] demande au tribunal judiciaire de :
– ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage dépendant de l’indivision entre Madame [M] [N] et Monsieur [K] [Z] [R] ;
– commettre tel juge qu’il plaira au Tribunal de désigner pour suivre les opérations de partage ;
– commettre Maître [B] [E], notaire à [Localité 10] (07) afin qu’elle procède aux opérations de liquidation et partage ;
– ordonner qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire désigné il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance rendue sur requête ;
– débouter Monsieur [K] [Z] [R] de toutes ses demandes contraires ;
– dire que les dépens seront privilégiés en frais de partage sauf ceux de mauvaises contestations qui seront à la charge du contestant ;
– condamner Monsieur [K] [Z] [R] à payer à Madame [M] [N] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Sur le partage judiciaire, Madame [M] [N] explique avoir demandé à plusieurs reprises à Monsieur [K] [Z] [R] le partage de l’indivision, en vain. Selon elle, il estime être seul propriétaire de l’ensemble des biens indivis et refusent leur évaluation. Elle expose avoir fait plusieurs propositions de partage et avoir initié un règlement amiable après de Me [B] [E], mais qu’un procès-verbal de difficulté a été dressé le 13 octobre 2023.

Madame [M] [N] précise renoncé à sa demande d’expertise judiciaire puisque Monsieur [K] [Z] [R] consent à une évaluation amiable.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 09 septembre 2025, Monsieur [K] [Z] [R] demande au tribunal judiciaire de :
– ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage dépendant de l’indivision entre Madame [M] [N] et Monsieur [K] [Z] [R] ;
– commettre tel juge qu’il plaira au Tribunal de désigner pour suivre les opérations de partage ;
– commettre Maître [B] [E], notaire à [Localité 10] (07) afin qu’elle procède aux opérations de liquidation et partage ;
– réserver les dépens.

Monsieur [K] [Z] [R] explique que Madame [M] [N] est malvenue dans les critiques qu’elle forme à son encontre, étant donné qu’elle s’est désintéressé du patrimoine indivis. Il confirme qu’il ne souhaite pas une expertise judiciaire et privilégier une expertise amiable.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de la demande en partage :

Aux termes de l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

En application de l’article 126 du code de procédure civile, dans l’hypothèse où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, ce qui est le cas s’agissant du défaut d’indication des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Ainsi, l’irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où la présente juridiction statue, ce dont il se déduit que l’appréciation de la situation ne dépend pas du seul examen de l’assignation, mais aussi des dernières écritures.

En revanche, lorsque aucune diligence n’a été entreprise en vue de parvenir à un partage amiable avant la délivrance de l’assignation aux fins de partage judiciaire, la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de cette demande n’est pas susceptible d’être régularisée après la saisine du juge.

Enfin, il est rappelé que le procès-verbal dressé par le notaire constatant les difficultés ou la défaillance de l’un des époux ayant conduit au défaut de tout procès-verbal, rendant impossible un partage amiable peut, notamment, constituer la preuve de ces diligences.

En l’espèce, l’assignation de Madame [M] [N] répond aux conditions de recevabilité précitées, de sorte que sa demande en partage judiciaire sera déclarée recevable.

Sur les opérations de liquidation et partage :

Selon l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
 
L’article 840 du même code ajoute que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
 

Conformément à l’article 1361 du code de procédure civile, en l’absence de complexité et en application des dispositions de l’article, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage.
 
En application de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
 
En l’espèce, il est établi à la lumière des pièces versées aux débats que les démarches amiables n’ont pas abouties, de sorte qu’il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial.
 
La pluralité des biens communs justifient la désignation d’un notaire sur le fondement de l’article 1364 du code de procédure civile pour procéder aux opérations de liquidation et partage sous la surveillance du juge commis.
 
Il y a dès lors lieu de désigner Maître [B] [E], notaire à [Localité 10] (07), pour procéder aux opérations de liquidation et partage.
 
La mission du notaire sera détaillée au dispositif du présent jugement.
 
Les parties sont informées que la procédure de partage judiciaire dite complexe prévue aux articles 1364 à 1376 du code de procédure civile, comprend une phase au cours de laquelle le notaire désigné par le tribunal pour procéder aux opérations de partage sous la surveillance d’un juge commis convoque les parties et demande la production de tout document utile pour procéder aux comptes entre elles et à la liquidation de leurs droits, avant de dresser un projet d’état liquidatif, conformément aux articles 1365 et 1368 du même code.

En outre, il est rappelé à l’article 1372 du code de procédure civile qu’en application de l’article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable, si les conditions en sont réunies. Il est dès lors conforme à l’esprit de ce dispositif de permettre l’instruction par le notaire des désaccords relatifs aux comptes, à la liquidation et au partage, afin d’en favoriser le règlement amiable.

Enfin, selon les articles 1373, alinéas 1 et 2, et 1375, alinéa 1er, du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif, le notaire est tenu d’en référer au juge commis, et c’est au tribunal qu’il revient de trancher les points de désaccord subsistants dont le juge commis lui a fait rapport.

Sur les frais de l’instance et l’exécution provisoire :

Sur les dépens :

La juridiction n’étant pas dessaisie et l’instance se poursuivant sous la surveillance du juge commis, il convient de réserver les dépens.

Sur les frais irrépétibles :

De la même manière, la répartition de la charge des frais irrépétibles des parties entre elles sera réglée au moment de la décision de statuant sur les points de désaccord subsistant ou d’homologation de l’état liquidatif.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En conséquence, il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
 
PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
 
DIT que Madame [M] [N] et Monsieur [K] [Z] [R] sont soumis au régime de séparation des biens ;
 
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre Madame [M] [N] et Monsieur [K] [Z] [R] est fixée au 23 octobre 2017 ;
 
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision entre Madame [M] [N] et Monsieur [K] [Z] [R] ;

CONSTATE l’accord des parties pour procéder à l’évaluation amiable des biens indivis ;
 
DÉSIGNE Maître [B] [E], notaire à [Localité 10] (07), pour procéder à ces opérations et dresser l’acte de liquidation et de partage ;

DIT que les opérations de partage sont placées sous la surveillance du juge commis de ce tribunal ;
 
DIT qu’en cas d’empêchement légitime du notaire désigné, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête ;
 
DIT que le notaire accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile :
-le notaire doit rendre compte de sa mission dans un délai d’un an, à compter du versement par les parties de la consignation sur frais et débours
-le délai susvisé est suspendu en cas de :
              -désignation d’un expert et jusqu’à remise du rapport
              -adjudication et jusqu’au jour de la réalisation définitive de celle-ci
              -demande de désignation d’une personne qualifiée pour représenter un héritier défaillant            et jusqu’au jour de sa désignation
              -tentative de conciliation devant le juge commis et jusqu’à l’accomplissement de l’opération en cause
-le délai susvisé peut être prorogé à son expiration d’une même durée d’une année accordée par le juge commis sur demande du notaire, ou sur requête d’un copartageant, présentées à tout moment
-le notaire devra, dans le délai susvisé, soumettre aux parties un projet d’état liquidatif ;
 
DIT que le notaire pourra convoquer les parties par tous moyens, y compris par courrier électronique avec demande de confirmation de lecture, dont les avocats des parties seront informés en copie ;
 
DIT que le notaire se fera communiquer par les parties tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et enjoint aux parties de procéder à cette communication dans le délai imparti par le notaire ;
 
RAPPELLE que le principe de la contradiction s’impose au cours de ces opérations, tant au notaire qu’aux parties ; dit que tout document utilisé par le notaire et toute démarche faite par lui au cours de sa mission devront être portés à la connaissance des parties et que toute pièce communiquée par une partie au notaire devra être communiquée par celle-ci à l’autre partie ;
 
AUTORISE le notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l’intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et à consulter l’association pour la gestion du risque en assurance (AGIRA) ;
 
DIT que le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;
 
DIT qu’en cas d’accord des parties, le notaire rédigera un acte amiable portant règlement du partage conformément aux dispositions de l’article 842 du code civil et en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ;
 
DIT que le notaire devra, en cas de désaccord des parties sur le projet de partage dressé par lui, transmettre au juge commis, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif, conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile ;
 
DIT, dans ce cas, que le projet de partage comprenant au besoin composition des lots à partager devra, dans l’hypothèse où les prétentions des parties seraient contradictoires au point d’impliquer que le fond du droit soit tranché par la juridiction compétente, comporter un aperçu liquidatif alternatif, tenant expressément compte des thèses en présence s’il y a lieu, avec la motivation précise de son propre avis, préalablement soumis à la discussion contradictoire des parties, sous la forme d’un pré-rapport ;
 
DIT qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, pourtant mis en demeure par exploit d’huissier de se faire représenter, le notaire pourra, à l’issue d’un délai de trois mois après la mise en demeure, demander au juge commis, sur production d’un procès-verbal de carence, de désigner, par ordonnance sur requête, une personne qualifiée chargée de représenter l’indivisaire défaillant jusqu’à la fin des opérations conformément aux articles 841-1 du code civile et 1367 et 1379 du code de procédure civile ;
 
DIT que conformément à l’article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
 
AUTORISE chaque partie à se substituer à celle qui ne consignerait pas, étant précisé que les frais de notaire appelés sont employés en frais privilégiés de partage ;
 
RAPPELLE que le notaire débutera ses opérations à compter du versement de cette provision ;
 
DIT que les frais du partage, sauf décision contraire du tribunal en cas de contestation mal fondée, sont supportés par les copartageants proportionnellement à leur part et réglés par principe par prélèvement sur la masse ;

RAPPELLE que dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

RAPPELLE que ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport;
 
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
 
RÉSERVE les dépens ;

DIT que la répartition de la charge des frais irrépétibles des parties entre elles sera réglée au moment de la décision de statuant sur les points de désaccord subsistant ou d’homologation de l’état liquidatif ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
 
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
 
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Privas, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, le 17 septembre 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER                                                                                          LE PRESIDENT