TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026

N° RG 25/03624 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LSTM

Jugement du 24 Septembre 2026

N°26/914

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D [Localité 3] ET VILAINE

C/

[R] [B]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à
Me PRENEUX

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 24 Septembre 2026 ;

Par Killian MAILLEFAUD, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de RENNES assisté de Géraldine LE GARNEC lors des débats et de Françoise ROUXEL lors du délibéré, greffières ;

Audience des débats : 02 Juillet 2026.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 24 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocats au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [R] [B]
domicilié : chez M [I] [H]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE:

Par contrat en date du 06 septembre 2022, Monsieur [B] [R] a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ILLE ET VILAINE une convention d’ouverture de compte.

Selon offre préalable acceptée le 26 novembre 2022 , la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ILLE ET VILAINE a consenti à Monsieur [B] [R] un crédit d’un montant en capital de 14 000 euros remboursable en 84 mensualités de 193 euros hors assurance facultative et 200,70 euros avec assurance facultative, avec un taux annuel effectif global de 4,337%.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Par assignation délivrée à Monsieur [B] [R] le 8 avril 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ILLE ET VILAINE a demandé au Tribunal Judiciaire de Rennes de bien vouloir:
– Prononcer la résiliation des contrats de prêt n°73148841082 et de compte individuel n°46336198437 entre Monsieur [B] [R] et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ILLE ET VILAINE
– Condamner Monsieur [R] [B] à payer, au titre du prêt n°73148841082 à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ILLE ET VILAINE, la somme de 12 608,17€, outre les intérêts postérieurs au taux de 3,90% et ce jusqu’à parfait paiement
– Condamner Monsieur [R] [B] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ILLE ET VILAINE la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– Condamner Monsieur [R] [B] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile par la SELARL BAZILLE-TESSIER-PRENEUX, avocat.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 19 mars 2026. Lors de cette audience, le juge, a relevé d’office les dispositions tirées du respect des dispositions du code de la consommation, notamment l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion, l’existence d’une convention d’ouverture de compte, la justification de l’information à intervalles réguliers par écrit concernant le taux débiteur, tout indice ou taux de référence qui s’y rapporte et les frais applicables, en cas de dépassement significatif de plus d’un mois (et de moins de trois mois), la justification de l’information du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés applicables (L311-46/L312-92) ; en cas de dépassement de plus de trois mois, la justification de l’émission d’une offre de crédit régulière (L311-47/L312-93)

A l’audience, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ILLE ET VILAINE a maintenu ses demandes et elle a été autorisée à produire une note en délibéré jusqu’au 19 avril 2026 sur les moyens soulevé par le juge.

Par jugement du 05 juin 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats aux motifs notamment que :

Il est constaté que le demandeur ne produit aucun décompte de créance faisant apparaitre les dates d’appels des échéances et les réglements effectués par le défendeur correspondant à chaque échéance appelée, les relevés bancaires produits étant insuffisants pour démontrer ces éléments, tout comme le document appelé “décompte” qui ne contient pas les précisions de chaque date et chaque montant réglé chronologiquement. Pour exemple, le demandeur évoque des versements de 911,25€ le 3 juillet 2023 et de 49,80€ qui n’apparaissent pas sur les relevés bancaires du 3 juillet 2023 et du 3 août 2023. Les relevés de comptes ne permettent pas de vérifier la date d’appel d’échéance qui n’est pas effectuée chaque mois de sorte qu’il ne peut être vérifié si une échéance est impayée ou si elle n’est simplement pas appelée.

Le juge des contentieux de la protection n’est donc pas, en l’état, en capacité de vérifier la date de forclusion de l’action.

La réouverture des débats sera donc ordonnée afin de permettre au demandeur de produire un décompte de créance comprenant la date d’appel des échéances et les modalités (réglement intégral/partiel/date de réglement) en lien avec chaque échéance appelée.

De plus, il est constaté que la créance est en lien avec un contrat de prêt. Le demandeur sera donc invité à formuler ses observations éventuelles sur les éléments suivants :
* la forclusion pour incident de paiement non régularisés depuis plus de deux ans
* la déchéance du droit aux intérêts :
– respect du devoir d’explication (article L.314-23 du code de la consommation),
– respect du devoir de vérification de la solvabilité à partir d’un nombre suffisant de justificatifs produits par l’emprunteur ( L312-16),
– respect de l’obligation de rédaction avec des caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps 8 d’imprimerie (article R.312-10 du code de la consommation),
– l’établissement d’une fiche de renseignement

Enfin, alors même que le contrat de prêt est un contrat de crédit électronique, le demandeur est invité à produire le chemin de recueil de preuve de la signature électronique et l’attestation de conformité de la signature électronique recueillie.

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 juillet 2026 où le demandeur a produit des pièces.

La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT:

Il résulte des dispositions des articles 472 du Code de procédure civile que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

Les dispositions de l’article R 312-35 du Code de la Consommation énoncent que “Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93. […]”.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que la première échéance impayée non régularisée date du 15 avril 2023.

La présente action ayant été engagée par assignation le 08 avril 2025, soit moins de deux ans après ce premier incident de paiement non régularisé, l’action en paiement est recevable.

Sur le prononcé de la résiliation du contrat

L’article 1224 du code civil dispose : “La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.”

L’article 1353 du code civil dispose “Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”

En l’espèce, Monsieur [B] n’a pas réglé les échéances de prêt pendant plus de 7 mois. S’il a repris des règlements partiels depuis la déchéance qui avait été prononcée par l’établissement de crédit, ces montants sont insuffisants face aux montants des échéances appelées. Ce manquement à l’obligation de paiement entraine donc la résiliation du contrat de prêt

Concernant la convention de compte, il apparait des relevés de compte produits que sur les 28 relevés mensuels produits, Monsieur [B] présente un solde positif sur 22 d’entre eux, qu’il régularise régulièrement sa situation, qu’il n’y a pas de manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation de la convention de compte et la demande sera rejetée.

* Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité de l’emprunteur:

L’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que le prêteur doit, avant de conclure le contrat de crédit, quel qu’en soit le montant, vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Il est établi que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).

Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation  et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires.

En l’espèce, le créancier produit 3 bulletins de salaire de Monsieur [B] et une quittance de loyer de juillet 2022. Ces documents sont nettement insuffisants pour justifier d’une vérification sérieuse de solvabilité, notamment en ce que le débiteur avait mentionné sur la fiche qu’il avait des charges de loyer 400€ par mois alors qu’il est mentionné sur la quittance que l’échance est de 786.28€, que des vérification supplémentaires auraient du être opérées.
Dès lors, la violation, caractérisée ci-dessus, des dispositions de l’article L 312-16 précité est sanctionnée par la déchéance de tout ou partie du droit aux intérêts, depuis l’origine, par application de l’article L 341-2 du Code de la consommation.

Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues:

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

Conformément à l’article L 341-8 du Code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [B] de 14 000€ et les sommes réglées avant la déchéance de 626.03€ ainsi que les sommes réglées a posteriori mentionnées sur le décompte de 3057.6€ (règlement du 05 juin 2026 inclus).

Au total, Monsieur [B] est donc redevable de la somme de 10316.37€

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du Code civil et L 313-3 du Code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Sur les demandes accessoires:

Rien ne s’oppose au prononcé de l’exécution provisoire.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner Monsieur [B] aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

DECLARE l’action recevable ;

PRONONCE la résiliation du contrat de prêt n°73148841082 conclu entre Monsieur [B] [R] et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ILLE ET VILAINE le 26 novembre 2022;

CONDAMNE Monsieur [B] [R] à régler à la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 4] la somme de 10 316.37€, soit DIX MILLE TROIS CENT SEIZE EUROS ET TRENTE SEPT CENTIMES, au titre du solde du prêt conclu le 26 novembre 2022;

DIT que la somme ne portera pas intérêts, y compris au taux légal ;

REJETTE la demande de résilier le contrat d’ouverture de convention de compte du 06 septembre 2022, conclu entre Monsieur [B] [R] et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ILLE ET VILAINE

CONDAMNE Monsieur [B] [R] aux dépens de l’instance.

REJETTE la demande de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 3] ET VILAINE fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 4] de ses autres demandes plus amples et contraires,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 24 septembre 2026, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par le greffier ;

LA GREFFIÈRE LE JUGE