TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE RENNES

30 Octobre 2026

2ème Chambre civile
62A

N° RG 26/00271 –
N° Portalis DBYC-W-B7J-L7R5

AFFAIRE :

[W] [X]
MAIF,

C/

Association pour la promotion des personnes en situation de handicap (APH) LE POMMERET,
AXA FRANCE IARD SA,
SAS SENSAS DÉVELOPPEMENT,
CPAM DU FINISTERE

copie exécutoire délivrée
le :
à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,

ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et Anaïs SCHOEPFER lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 29 Septembre 2026

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire,
par mise à disposition au Greffe le 30 Octobre 2026,
date indiquée à l’issue des débats.
prononcé par Madame Julie BOUDIER, vice présidente, pour la présidente empêchée
Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER,

ENTRE :

DEMANDERESSES :

Madame [W] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Sophie GUILLON-COUDRAY de la SELARL COUDRAY URBANLAW, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

MAIF, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Sophie GUILLON-COUDRAY de la SELARL COUDRAY URBANLAW, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

ET :

DEFENDERESSES :

Association pour la promotion des personnes en situation de handicap (APH) LE POMMERET, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 328 763 065, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Arnaud LE JOLLEC, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant

AXA FRANCE IARD SA, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Maître Caroline RIEFFEL de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

S.A.S. SENSAS DÉVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n°B 824 482 418, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 10]
représentée par Maître Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Laura CABANAS, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

CPAM DU FINISTERE
[Adresse 8]
[Localité 11]
représentée par Maître Danaé PAUBLAN de l’ASSOCIATION LPBC, avocats au barreau de QUIMPER, avocats plaidant/postulant

Exposé du litige

Par l’effet d’un contrat de licence de marque et de savoir-faire « Sensas » signé le 31 août 2020, l’association pour la promotion des personnes en situation de handicap (APH) Le Pommeret est devenue franchisée de la société SENSAS DEVELOPPEMENT, ayant pour objet social la création et l’exploitation d’espaces de loisirs et de divertissement permettant de développer et de tester les cinq sens de l’être humain.

Le 15 décembre 2022, alors qu’elle se trouvait au parc de loisirs SENSAS géré par l’APH le Pommeret, madame [X] a été victime d’une chute alors qu’elle descendait dans une « piscine à balles ».

Elle a subi une fracture de la cheville gauche, soignée chirurgicalement par ostéosynthèse. Madame [X] a été immobilisée six semaines et a dû se soumettre à des soins de rééducation, et recourir à un traitement anticoagulant au long cours. En décembre 2023, elle a subi une nouvelle opération d’ablation du matériel d’ostéosynthèse. Elle a bénéficié d’un arrêt de travail du 16 décembre 2022 au 26 mai 2023 et du 21 novembre 2023 au 27 décembre 2023.

Considérant que ses préjudices résultaient de l’insuffisante signalisation du danger, madame [X] s’est rapprochée de l’assureur de l’association Le Pommeret, en vain.

Saisi par madame [X], le juge des référés, par décision du 4 octobre 2024, a ordonné que soit réalisée une expertise et a désigné, pour y procéder, le Docteur [S] [E]. Les opérations d’expertise ont eu lieu le 20 mai 2025. Le docteur [E] a rendu son rapport le 3 juillet 2025.

Sans perspective de règlement amiable avec l’assureur de l’association, madame [X] a décidé d’agir en justice.
C’est dans ces conditions que par assignation des 22 décembre 2025 et 13 janvier 2026, [W] [X] a attrait l’APH Le Pommeret, la SAS SENSAS DEVELOPPEMENT, AXA France IARD, la CPAM du Finistère aux fins de réparation de ses préjudices.

***

Aux termes de son assignation, enregistrée par voie électronique le 13 janvier 2026, [W] [X] et la MAIF demandent au tribunal de :

➢ CONDAMNER in solidum, ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute, l’Association APH Le Pommeret, la SARL SENSAS Développement et la société anonyme AXA France IARD à verser à Madame [W] [X] la somme de 28 561,90 euros en réparation des préjudices subis dont 2699,90 euros à son assureur, la MAIF subrogée ;

➢ CONDAMNER in solidum, ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute, l’Association APH Le Pommeret, la SARL SENSAS Développement et la société anonyme AXA France IARD à verser à la MAIF, assureur subrogé dans les droits de Madame [W] [X], la somme de 1962 euros en compensation des frais d’expertise engagés ;

➢ DECIDER que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de l’enregistrement de la présente requête et que ces intérêts seront capitalisés chaque année à la date anniversaire de l’enregistrement ;

➢ CONDAMNER in solidum, ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute, l’Association APH Le Pommeret, la SARL SENSAS Développement et la société anonyme AXA France IARD à verser à Madame [W] [X] la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’appui de ses demandes, madame [X] fait valoir qu’en sa qualité de « concédant », la société SENSAS DEVELOPPEMENT doit voir sa responsabilité engagée. Elle fait valoir que le contrat de licence fait peser sur le concédant des obligations en matière de formation du licencié, de mises à disposition du savoir-faire ou de la validation des installations. Elle estime que la société SENSAS est responsable par exemple du choix de la profondeur de la piscine et des consignes données sur l’affichage en matière de sécurité, outre des préconisations à transmettre aux participants. Elle ajoute que la consultation du site internet SENSAS [Localité 1] permet de constater que l’association APH Le Pommeret n’est jamais mentionnée.

Madame [X] explique en outre que la mise en cause d’AXA France IARD, désignée par l’APH Le Pommeret comme son assureur est légitime, ce d’autant plus que le juge des référés a refusé de mettre l’assureur hors de cause.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, madame [X] considère que l’Association pour la promotion des personnes en situation de handicap (APH) Le Pommeret était liée à elle par un contrat de prestation de service, qui la rendait débitrice d’une obligation de sécurité.

Elle rappelle que suivant la jurisprudence, les gestionnaires de salles de loisirs sont débiteurs d’une obligation de sécurité de résultat lorsque les clients sont passifs et de moyens lorsque ceux-ci ont une action à effectuer. Elle explique que dans son cas, l’obligation était une obligation de moyens, puisqu’elle avait un rôle actif. Elle estime donc qu’il appartenait à l’association de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour prévenir les accidents, tels que l’entretien régulier des équipements, la surveillance par du personnel qualifié ou la diffusion de consignes claires.

Elle affirme avoir chuté dans la zone de la « piscine à boules », ladite piscine étant plongée dans la pénombre, de sorte qu’elle n’a pu évaluer la profondeur. Elle explique en outre que l’accès n’était pas sécurisé, ce qui a causé sa chute. Elle déplore l’absence de sécurité : absence de rambarde, absence de panneau indiquant la profondeur, aucune consigne orale du « maître des sens », qui devait pourtant les guider. Madame [X] explique que le parc en question plonge les participants dans la pénombre pour leur permettre d’appréhender le monde lorsque leurs sens sont brouillés. Elle soutient qu’il appartenait alors au parc de donner des consignes de nature à sécuriser la descente dans la piscine et notamment de s’asseoir au bord avant d’y descendre. Elle affirme qu’à aucun moment le « maître des sens » ne leur a dit qu’ils ne respectaient pas les consignes. Elle considère que l’absence de sécurisation de la descente dans la piscine est un manquement à l’obligation de sécurité de moyens à laquelle l’association était tenue.

Elle indique que l’association a, depuis son accident, décidé de procéder à une mise en garde des usagers appelant à leur vigilance.

Considérant que l’association a manqué à son obligation de sécurité, elle ajoute n’avoir elle-même commis aucune faute. Elle précise s’être contenté de marcher, comme le lui conseillait le « maître des sens ». Elle précise n’avoir jamais adopté de comportement à risque.

Madame [X] ajoute que le dommage subi est la conséquence directe du manquement à l’obligation de sécurité à laquelle était tenue l’APH.

Dans ces conditions, retenant une faute, un préjudice, un lien de causalité et l’absence de faute de la victime, madame [X] estime que ses préjudices doivent être pris en charge par l’APH Le Pommeret, la SARL SENSAS et son assureur.

Elle sollicite ensuite la réparation de ses préjudices, poste par poste.

Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 19 juin 2026, l’APH LE POMMERET demande au tribunal de :

A titre liminaire,

REVOQUER l’ordonnance de clôture rendue le 11 juin 2026 ;

RECEVOIR les présentes écritures.

A titre principal,

DIRE & JUGER que l’association APH LE POMMERET n’est pas responsable de l’accident dont Madame [W] [X] a été victime le 15 décembre 2022 ;

DIRE & JUGER que Madame [W] [X] est seule responsable du dommage subi du fait de son comportement ;

En conséquence,

DEBOUTER Madame [W] [X] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

CONDAMNER Madame [W] [X] à verser à l’association APH LE POMMERET la somme de 3 600 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

A titre subsidiaire,

DEBOUTER purement et simplement Madame [W] [X] de ses demandes au titre des pertes de gains professionnels, des frais divers et du préjudice d’agrément temporaire ;

REDUIRE à de plus justes proportions les sommes réclamées par Madame [W] [X] au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et du préjudice esthétique permanent ;

REDUIRE à de plus justes proportions la somme réclamée par Madame [W] [X] au titre des frais irrépétibles ;

En tout état de cause,

DEBOUTER Madame [W] [X] demande de sa demande de condamnation au titre des intérêts légaux ;

Dépens comme de droit.

A l’appui de ses prétentions, l’APH ne conteste pas qu’un contrat de prestation de services la liait à madame [X]. Elle concède également que son obligation de sécurité était une obligation de moyens dans la mesure où les clients de son parc de loisirs ont un rôle actif. Elle rappelle que madame [X] bénéficiait d’une liberté de mouvement totale lors des activités proposées.

Elle considère que dès lors qu’elle était tenue d’une obligation de moyens, il appartient à la victime de démontrer une faute, ce que madame [X] ne fait pas, selon elle. Ainsi, elle rappelle que dans la mesure où le concept du parc est de mettre à l’épreuve les cinq sens de l’être humain, elle ne peut valablement reprocher au parc d’avoir plongé la piscine à balles dans la pénombre. L’APH rappelle que madame [X] a participé en connaissance de cause à cette activité. Elle ajoute que contrairement à ce que la requérante prétend, les panneaux d’information étaient clairs : « interdiction de plonger et de sauter – merci d’utiliser l’échelle pour accéder à la piscine et en sortir ». Elle précise que la société SENSAS DEVELOPPEMENT fournit ces panneaux aux structures qui exploitent son concept. L’APH considère alors qu’il existait bien un dispositif permettant un accès sécurisé.
L’association explique que l’accès à la piscine se fait par un escalier permettant d’atteindre une plateforme à partir de laquelle les participants peuvent descendre à l’aide d’une barre d’appui se trouvant à proximité du sol. Une bande fluorescente matérialise le bord de la piscine et une marche située en contrebas permet de descendre. L’APH soutient que madame [X] n’a pas vu la barre d’appui, ni la marche, mais que pour autant elles sont présentes depuis la création du site. Elle prend note que madame [M], dans une attestation fournie par la requérante, atteste que madame [X] n’a « pas marqué de temps d’arrêt avant de mettre le premier pied dans la piscine » et en déduit que madame [X] n’a pas pris le temps d’étudier son environnement et n’a donc pas vu le dispositif d’accès.

En ce qui concerne la profondeur de la piscine, l’APH fait valoir qu’elle est décelable à première vue, dès l’entrée dans la salle de jeu et ce d’autant plus que l’obscurité n’est pas totale. Elle produit des photographies en condition de jeu et en plein jour.

L’APH maintient que contrairement à ce que prétend madame [X], les affiches et panneaux étaient présents dès la création du site et n’ont pas été ajoutés après sa chute. Elle en veut pour preuve que madame [M], dans l’attestation fournie par madame [X] elle-même (pièces 6 et 9 Mme [X]), confirme que les panneaux étaient présents, ce que confirme également la société SENSAS DEVELOPPEMENT. Elle soutient également que des consignes orales ont été données, auxquelles madame [X] n’a pas été attentive puisqu’elle n’a pas marqué de temps d’arrêt avant de mettre un pied dans la piscine.

Enfin, l’APH rappelle que madame [X], dès lors qu’elle pénétrait dans une piscine à balles, ne pouvait s’attendre à un environnement stable et devait anticiper les aléas liés à la présence de balles sur le sol. L’association considère alors que le risque de chute dans un environnement instable et avec des conditions d’éclairage réduites fait partit du risque inhérent à l’activité proposée, et que par conséquent, madame [X] ne saurait s’en plaindre.

Non seulement, l’APH considère ne pas avoir commis de manquement à une quelconque obligation, mais elle affirme que madame [X] a elle-même adopté un comportement fautif, hâtif et imprudent. Elle note que la requérante a pénétré dans la piscine sans marquer de temps d’arrêt et sans prendre le temps d’étudier son environnement, malgré les panneaux d’affichage et les instructions orales. Elle considère alors que l’imprudence de madame [X], qui souhaitait remporter le challenge, est la seule à l’origine du dommage. Elle ajoute que la victime a manifestement sauté dans la piscine puisque de son propre aveu, elle n’a pas utilisé la barre d’appui, ni la marche située en contrebas, ne les ayant pas vues. Elle ne s’est pas non plus assise au bord de la piscine, ce qui n’est pas contesté. L’association en déduit que madame [X] a dû sinon sauter, à tout le moins se laisser tomber dans la piscine. Elle ajoute que malgré les précautions prises par la SARL SENSAS DEVELOPPEMENT, la majorité des personnes saute dans la piscine, ce que confirme l’attestation de madame [L], produite par la requérante « je précise que les personnes qui sont entrées dans la piscine avant moi ont toutes sauté dans la piscine », soutenant qu’il n’est dès lors pas exclu que madame [X] ait sauté.

Dans ces conditions, considérant que madame [X] a commis une faute à l’origine exclusive de son dommage, l’APH Le Pommeret sollicite le débouté de madame [X] de toutes ses prétentions.

A titre subsidiaire, elle critique les postes de préjudices sollicités.

Suivant conclusions signifiées par la voie électronique le 3 août 2026, la société AXA France IARD, assureur de l’APH Le Pommeret, demande au tribunal de :

REVOQUER l’ordonnance de clôture rendue le 11 juin 2026 ;

Vu l’article 444 du Code de procédure civile,

ORDONNER la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s’expliquer contradictoirement sur les moyens invoqués par chacune d’elles, au soutien des demandes, d’une part, et en défense, d’autre part ;

RENVOYER l’examen de l’affaire devant le Juge de la mise en état pour permettre aux parties d’échanger leurs pièces et leurs conclusions ;

A titre subsidiaire :

Vu l’article 802 du Code de procédure civile,

DECLARER IRRECEVABLES les conclusions récapitulatives notifiées le 19 juin 2026 par la société SENSAS DEVELOPPEMENT ;

REJETER, par conséquent, les conclusions récapitulatives notifiées le 19 juin 2026 par la société SENSAS DEVELOPPEMENT ;

En tout état de cause :

DEBOUTER Madame [W] [X] et son assureur, la MAIF, ainsi que tous autres, de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société AXA France IARD ;

DEBOUTER la société SENSAS DEVELOPPEMENT de sa demande en garantie formée à l’encontre de la société AXA France IARD ;

CONDAMNER in solidum Madame [W] [X] et la MAIF, ou toute partie succombante, à verser à la société AXA France IARD la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum Madame [W] [X] et la MAIF à payer les entiers dépens dont distraction au profit de la SCP BG ASSOCIES, représentée par Maître Caroline RIEFFEL ;

Vu l’article 514-1 du Code de procédure civile,

ECARTER l’exécution provisoire ;

A titre infiniment subsidiaire,

Si l’exécution provisoire était ordonnée,

Vu l’article 514-5 du Code de procédure civile,

ORDONNER que l’exécution provisoire soit subordonnée à la constitution par les parties bénéficiant d’une condamnation assortie de l’exécution provisoire d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions et/ou réparations ;

A l’appui de ses demandes, la SA AXA France IARD explique qu’il appartient à celui qui prétend à la garantie d’un assureur de rapporter la preuve non seulement de l’existence du contrat d’assurance, preuve devant être rapportée par écrit, mais également de son contenu. Or, elle note que madame [X] ne rapporte pas la preuve sollicitée, ce qui ne l’empêche pas de solliciter la garantie, sans aucune explication.

La SA AXA France IARD note que la preuve ne peut être rapportée puisqu’elle n’est pas assureur des activités SENSAS exercées par l’APH Le Pommeret et notamment de l’activité « piscine à balles », activité non déclarée à l’assureur par l’APH. Elle explique qu’elle n’est assureur pour cette activité que depuis la signature d’un nouveau contrat d’assurance, au 27 juillet 2023, avec effet au 21 avril 2023.

Dans la mesure où l’accident a eu lieu dans une piscine à balles estampillée SENSAS, AXA entend s’opposer aux demandes formulées à son encontre. Elle sollicite par conséquent le débouté, au même titre qu’elle sollicite le rejet de l’appel en garantie de la société SENSAS.

Elle souligne que la société SENSAS s’est contentée d’ajouter cette demande en garantie dans son dispositif, sans s’en expliquer et sans justifier que les garanties du contrat d’assurance sont mobilisables.

Par conclusions signifiées par RPVA les 19 juin et 25 septembre 2026, la SAS SENSAS DEVELOPPEMENT demande au tribunal de :

A TITRE LIMINAIRE

REVOQUER l’ordonnance de clôture rendue le 11 juin 2026.

RECEVOIR les présentes écritures.

A TITRE PRINCIPAL

JUGER que Madame [W] [X] ne rapporte pas la preuve d’une faute personnelle imputable à la société SENSAS DEVELOPPEMENT, prise en sa qualité de concédant.

DEBOUTER Madame [W] [X] et la CPAM du FINISTERE de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société SENSAS DEVELOPPEMENT.

JUGER que Madame [W] [X] ne rapporte pas la preuve d’une faute imputable à l’Association APH Le Pommeret.

DEBOUTER Madame [W] [X] et la CPAM du FINISTERE de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de l’Association APH Le Pommeret.

A TITRE SUBSIDIAIRE

JUGER que la société SENSAS DEVELOPPEMENT a respecté l’ensemble des obligations lui incombant en termes d’information, de formation à la sécurité ou encore de fourniture du matériel à l’égard de l’Association APH Le Pommeret.

JUGER qu’en cas de négligence caractérisée, celle-ci ne pourra être reprochée qu’à l’Association APH Le Pommeret, exploitante du centre au sein duquel s’est déroulé l’accident de Madame [W] [X].

CONDAMNER in solidum l’Association APH Le Pommeret et son assureur, la société AXA, à relever et garantir la société SENSAS DEVELOPPEMENT des éventuelles condamnations prononcées à son encontre.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE

LIMITER les condamnations prononcées à la seule part de responsabilité éventuellement retenue à l’encontre de la société SENSAS DEVELOPPEMENT.

DEBOUTER Madame [W] [X] de sa demande au titre des pertes de gains professionnels actuels alléguées.

DEBOUTER Madame [W] [X] de sa demande au titre du préjudice temporaire
allégué.

Pour le surplus, REDUIRE, dans de larges proportions, le montant des indemnités allouées à Madame [W] [X] au titre de ses prétentions.

EN TOUT ETAT DE CAUSE

CONDAMNER tout succombant à verser à la société SENSAS DEVELOPPEMENT la somme de 2.800,00 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens au visa de l’article 696 du Code de procédure civile.

La société SENSAS conteste sa responsabilité, soulignant au passage que madame [X] ne précise pas sur quel fondement celle-ci pourrait être engagée.

Elle souligne tout d’abord que l’APH Le Pommeret n’a jamais contesté être débitrice de l’obligation de sécurité et ne l’a jamais mise en cause en qualité de concédant. Elle rappelle que le licencié est juridiquement indépendant et responsable de son exploitation et rejette l’idée d’une ingérence excessive de sa part puisqu’elle veille à ne pas dépasser ses attributions de concédant. Elle ne s’immisce donc pas dans la gestion opérationnelle de l’APH. Ainsi, elle considère qu’en sa qualité de simple concédant, ne pèse sur elle aucune obligation de sécurité.

Elle en déduit que sa responsabilité ne peut être retenue que si elle-même commet une faute personnelle qui cause un dommage à un client. Or, elle précise que le concept n’est pas dangereux (piscine à balles) et que le matériel fourni n’est pas allégué défectueux. Elle ajoute avoir exposé au site de [Localité 13], comme à tous ses licenciés, les consignes de sécurité, lors d’une formation complète et adaptée, ce qui n’est d’ailleurs pas remis en question par l’APH. Les affiches de sécurité ont bien été remises à l’association par ailleurs et font l’objet d’une actualisation régulière. Elle produit un mail en ce sens (pièce 2), outre un courriel détaillé adressé à l’ensemble des managers des centres franchisés, en date du 6 avril 2022 et qui rappelle les règles relatives à l’utilisation de la piscine à balles (pièce 5).

En réponse à la CPAM, qui affirme que la société SENSAS est tenue d’une obligation de sécurité dans le cadre du contrôle du concept, elle souligne qu’à considérer une telle obligation comme établie, la Caisse ne démontre aucun manquement de sa part. Elle ajoute que la CPAM soutient que le « maître des sens » a été défaillant sans le démontrer et surtout, sans relier cette défaillance à un quelconque manquement de sa part à elle. Elle rappelle qu’elle a respecté les obligations de formation et de fourniture d’un matériel adapté et d’outils et moyens nécessaires pour faire respecter les consignes de sécurité. Elle considère avoir respecté ses obligations ce faisant. Elle ajoute qu’il ne lui incombe pas de répondre d’éventuels manquements imputables au personnel de l’établissement franchisé.

En ce qui concerne les allégations de madame [X] selon lesquelles la société SENSAS entretiendrait une confusion sur son site internet en ne précisant pas le nom du franchisé, elle rétorque que l’Association APH Le Pommeret est bien mentionnée en qualité d’exploitante, produisant au sein de ses conclusions, un extrait du site.

Enfin et en ce qui concerne la responsabilité de son franchisé, la société SENSAS soutient qu’elle n’est nullement engagée, madame [X] ne démontrant aucune faute de la part de l’APH. Elle ajoute qu’il est regrettable que la requérante ait attendu pour dénoncer de prétendus manquements, car les vidéosurveillances qui existaient au moment de l’accident ont, depuis, été effacées. Elle reproduit en outre, au soutien de son franchisé, des images des affiches portant consignes de sécurité : ne pas plonger, ne pas sauter, utiliser l’échelle. Elle reprend les explications de l’APH sur la configuration des lieux et les instructions données. A l’instar de l’APH, elle cite les attestations des témoins produites par madame [X] et qui confirment que les règles de sécurité étaient affichées.

Elle conclut au débouté de madame [X] de ses prétentions dirigées tant contre elle-même que contre l’APH Le Pommeret.

A titre subsidiaire, elle considère que, pour le cas où les préjudices de madame [X] ouvriraient droit à réparation, l’APH Le Pommeret et son assureur seraient tenus de la garantir de toute condamnation. Elle soutient en effet que si une forme de négligence était établie, elle ne saurait être imputée qu’à l’APH.

A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite le rejet de la solidarité et la condamnation de chacun des défendeurs à hauteur de sa propre responsabilité, outre la réduction des montants sollicités, excessifs.

Par conclusions signifiées le 5 juin 2026 par la voie électronique, la CPAM du Finistère demande au tribunal de :

CONDAMNER solidairement et/ou in solidum l’ASSOCIATION APH LE POMMERET et la société SENSAS DEVELOPPEMENT à payer à la CPAM du Finistère au titre de l’état des débours définitif du 22 janvier 2026 une somme de 17 719, 09€ avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNER solidairement et/ou in solidum l’ASSOCIATION APH LE POMMERET et la société SENSAS DEVELOPPEMENT à payer à la CPAM du Finistère au titre de l’indemnité forfaitaire, la somme de 1 228 € ;

CONDAMNER solidairement et/ou in solidum l’ASSOCIATION APH LE POMMERET et la société SENSAS DEVELOPPEMENT au paiement de l’indemnité forfaitaire en vigueur à la date du règlement des sommes dues par elle.

CONDAMNER solidairement et/ou in solidum l’ASSOCIATION APH LE POMMERET et la société SENSAS DEVELOPPEMENT à payer à la CPAM du Finistère une somme de 3.000 € en application de l’article 700 du CPC outre les entiers frais et dépens.

Par conclusions signifiées électroniquement le 19 juin 2026, la même CPAM demande au tribunal de :

ORDONNER le rabat de l’ordonnance de clôture intervenue le jeudi 11 juin 2026 ;

À défaut ;

JUGER que les conclusions n°1 rectificatives notifiées par la CPAM du Finistère le 10 juin 2026 suivant message RPVA de 09h37, soit antérieurement à la clôture, sont recevables ;

Au soutien de ses prétentions au fond, la CPAM du Finistère se dit fondée à agir contre l’APH Le Pommeret et la société SENSAS DEVELOPPEMENT en vertu du recours subrogatoire que lui confère l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale à l’encontre des tiers responsables. A ce sujet, elle estime que l’APH Le Pommeret et son assureur, outre la société SENSAS DEVELOPPEMENT sont responsables des préjudices de madame [X] sur le fondement de la responsabilité contractuelle prévue à l’article 1231-1 du code civil.

Elle rappelle que l’APH, société exploitante, est débitrice d’une obligation de sécurité en tant qu’exploitante du concept et que la société SENSAS est débitrice d’une obligation de sécurité dans le contrôle dudit concept et du devoir d’information au titre des mesures à prendre pour assurer la sécurité de la clientèle.

Elle affirme qu’en l’espèce, que le « maître des sens » n’a donné aucune consigne orale de sécurité, à en croire les témoignages versés aux débats, et n’a pas donné d’avertissement aux fins d’inviter les participants à s’asseoir au bord de la piscine pour y descendre.

Elle ajoute que les affiches n’étaient pas lisibles du fait de l’obscurité qui régnait dans la salle et que la profondeur du bassin n’était pas indiquée. Elle soutient que depuis les faits, l’APH a procédé à un affichage de mise en garde. Elle en déduit que la faute de l’APH est caractérisée, tout comme celle de la société SENSAS, qui s’est « contentée de transmettre à son franchisé des affiches interdisant les plongeons et sauts dans la piscine  sans pour autant prendre la mesure des éventuelles conséquences d’une absence d’information relative à la profondeur de celle-ci sur la sécurité des participants ».
Elle soutient en outre que l’affichage était de nature à maintenir une ambiguïté sur la profondeur de la piscine, peu profonde, mais suffisamment pour nécessiter que des règles soient respectées avant d’y descendre.

***

Par décision du 11 juin 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture des débats et fixé l’audience de plaidoiries au 29 septembre 2026.

L’ensemble des parties en défense a sollicité un rabat de clôture aux fins de prise en compte de leurs dernières écritures, madame [X] n’entendant pas répliquer.

Il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 11 juin 2026 et d’ordonner la clôture des débats au 30 octobre 2026, date du délibéré.

Motifs

Sur la mise hors de cause de la SA AXA France IARD
L’article 9 du code de procédure civile dispose quant à lui que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, madame [X] soutient qu’en qualité d’assureur de l’APH Le Pommeret, la société AXA France IARD est tenue de la garantir. Or, il résulte du contrat d’assurance initial, daté de 2010 et communiqué par l’assureur, qu’à la date des faits, les activités SENSAS n’étaient pas couvertes par la garantie (pièces 1 et 2).

Ce n’est qu’à compter de 2023 que l’activité « SENSAS », que l’APH n’a d’ailleurs commencé à exploiter qu’en 2020 suivant le contrat de franchise fourni en pièce 1 par SENSAS, a été couverte par AXA, comme le démontre le contrat produit par AXA France IARD en pièce 3.

A partir du moment où l’accident a eu lieu dans la piscine à balles, activité estampillée « SENSAS », la garantie d’AXA France IARD n’est pas mobilisable.

Il en résulte que c’est à bon droit que l’assureur sollicite sa mise hors de cause.

Sur la responsabilité de la société SENSAS
A titre liminaire, il y a lieu de souligner que contrairement aux allégations de la demanderesse, aucune confusion n’est entretenue par le franchiseur sur la présence du franchisé, ainsi que le démontrent les extraits produits par la société SENSAS dans ses conclusions. Ainsi, c’est à tort que madame [X] prétend qu’elle ne pouvait pas savoir que l’APH Le Pommeret était exploitant d’un concept de la société SENSAS pour justifier qu’elle a agi contre les deux entités.

Il résulte des dispositions de l’article 1231-1 du code civil que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

L’article 1199 du code civil prévoit que « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV ».

Il n’existe pas, en jurisprudence, d’obligation de sécurité directe pesant sur le concédant vis-à-vis des usagers d’un parc de loisirs. L’obligation de sécurité pèse de manière principale sur l’exploitant direct du parc, puisque c’est lui le co-contractant de l’usager. L’effet relatif des contrats conduit en effet à considérer que le concédant est tiers à cette relation contractuelle. C’est donc la société exploitante qui doit répondre de l’obligation de sécurité, qui diffère selon que l’usager est passif ou actif dans l’activité.

Le franchisé est indépendant et gère son établissement seul tant qu’une ingérence excessive n’est pas démontrée. Le concédant n’a donc aucune obligation générale de sécurité envers les clients du franchisé.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société SENSAS, concédant, ne peut être considérée comme débitrice d’une obligation de sécurité vis-à-vis des clients de ses franchisés puisqu’en vertu de l’effet relatif des contrats, les clients n’étaient liés qu’à la seule entité exploitante, l’APH Le Pommeret en l’espèce.

Si la CPAM du Finistère affirme que la société SENSAS était tenue d’une obligation de sécurité dans le contrôle du concept, force est de constater qu’elle n’en fournit pas le fondement d’une part et, d’autre part, qu’elle ne rapporte pas la preuve d’un quelconque manquement à cette prétendue obligation.

La CPAM se contente d’allégations, n’objectivant aucunement ses dires. Ainsi par exemple, la Caisse affirme-t-elle qu’aucune instruction orale n’a été fournie par le « maître des sens » sans produire aucun élément en ce sens. A cet égard, il y a lieu de considérer que madame [X] et la Caisse soutiennent que le « maître des sens » n’a pas donné d’instructions orales, quand les défenderesses soutiennent l’inverse, sans que l’une ou l’autre des parties ne parvienne à prouver ses allégations. Par conséquent, l’intervention orale du « maître des sens » ne saurait être pris en compte pour le règlement du litige. En tout état de cause, outre le fait qu’affirmer que le « maître des sens » a été défaillant ne revient pas à le prouver, il y a lieu de considérer, d’une part, que la société SENSAS, concédant, ne peut être tenue pour responsable des agissements des personnels de ses franchisés et, d’autre part, et surtout que la CPAM ne démontre pas que la « faute » du « maître des sens », à la considérer établie, serait directement et certainement imputable à la société SENSAS.

Au contraire, la société SENSAS démontre par la reproduction des affiches transmises à ses franchisés et des rappels réguliers réalisés auprès de ces derniers quant à l’utilisation de la piscine et des règles à respecter qu’elle n’a pas commis de faute. Ainsi par exemple, la société fournit des mails adressés à ses clients rappelant, dès mai et juin 2022, l’interdiction de sauter/plonger « nous vous rappelons qu’il est cependant formellement et strictement INTERDIT de sauter/plonger dans notre piscine à boules » (pièce 4 SENSAS). De même, par un mail du 6 avril 2022, monsieur [N], dans un mail intitulé « IMPORTANT / RAPPEL – INTERDICTION DE SAUTER DANS LA PISCINE A BALLES », adressé à l’ensemble des managers franchisés, rappelait l’interdiction de sauter/plonger dans la piscine, et donnait un certain nombre de consignes pour permettre aux franchisés d’assurer la sécurité des clients. Notamment étaient données les instructions suivantes : procéder à l’affichage des consignes, adapter le discours du « maître des sens », faire remplir des fiches aux personnes travaillant sur le site pour valider leur conscience de l’interdiction de sauter, joindre une annexe relative à l’interdiction de sauter dans le contrat de travail des salariés, porter une attention particulière aux visites des influenceurs, avec proposition d’un mail-type adressé à ces derniers. (pièce 5).

Dans ces conditions et à retenir comme le fait la CPAM que la société SENSAS était tenue d’une obligation de sécurité dans le contrôle de son concept, ce qui est contestable en soi à défaut de fondement juridique, la CPAM ne rapporte pas, en tout état de cause, la preuve d’un manquement à cette obligation, de sorte que la responsabilité contractuelle de la société SENSAS ne saurait être engagée.

Il résulte des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

En l’espèce, il y a lieu de considérer que la responsabilité délictuelle des articles 1240 et 1241 du code civil ne peut pas plus être retenue à l’égard de la société SENSAS en ce que ni madame [X] ni la CPAM ne rapportent la preuve d’une faute à l’origine des préjudices de la victime. Le concept de la « piscine à balles » ne peut être considéré comme dangereux à soi seul. En outre, le matériel fourni n’a pas fait l’objet de critiques, ni de la part de madame [X], ni de la part de l’APH Le Pommeret. Sa fonctionnalité et l’absence de défectuosité ne sont pas contestées. Enfin, la société SENSAS rapporte la preuve non seulement qu’elle a formé ses licenciés sur les consignes de sécurité par l’envoi réguliers de mails et de rappels, ce qui n’est pas contesté par l’association Le Pommeret, mais aussi qu’elle a fourni des affiches relatives aux consignes de sécurité dès la création du site. Elle produit un mail en ce sens (pièce 2), outre un courriel détaillé adressé à l’ensemble des managers des centres franchisés, en date du 6 avril 2022 et qui rappelle les règles relatives à l’utilisation de la piscine à balles (pièce 5).

Enfin, la CPAM soutient que la société SENSAS s’est « contentée de transmettre à son franchisé des affiches interdisant les plongeons et sauts dans la piscine  sans pour autant prendre la mesure des éventuelles conséquences d’une absence d’information relative à la profondeur de celle-ci sur la sécurité des participants ». Pour autant, force est de constater qu’elle ne rapporte aucune preuve de ce qu’elle allègue. En outre et au regard des photographies fournies par l’APH Le Pommeret, la hauteur de la piscine n’était pas détaillée mais pour autant facilement appréhendable, même dans une obscurité partielle (pièce 20, 21).

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la responsabilité de la société SENSAS ne peut être recherchée en l’espèce.

Sur la responsabilité de l’association Le Pommeret
La responsabilité de l’association APH Le Pommeret est recherchée par madame [X] (et la CPAM) sur le fondement de la responsabilité contractuelle et de l’obligation de sécurité incombant à l’exploitant d’un parc de loisirs.

Les parties s’accordent à la fois sur la nature de la responsabilité susceptible d’être engagée, l’APH étant « prestataire de service » et donc redevable contractuellement d’une obligation de sécurité et sur la nature de ladite obligation, madame [X] admettant que cette obligation ne peut être que de moyens au regard de la liberté d’action qui était la sienne dans le parc.

Il y a donc lieu de rechercher si, comme le prétend la requérante, l’APH a commis un manquement fautif à son obligation de sécurité de moyens pour déterminer si sa responsabilité peut être engagée.

Madame [X] retient plusieurs éléments comme caractérisant le non-respect, par l’APH de son obligation de sécurité.

En l’espèce, il y a lieu de retenir que le fait que la piscine soit plongée dans la pénombre ne peut être retenu comme fautif, sauf à priver le concept de tout son sens, l’idée étant d’exacerber les autres sens en brouillant la vue. A ce titre, il y a lieu de retenir que les photographies produites en procédure permettent de comprendre que la vue n’est pas totalement occultée et que les participants peuvent facilement se faire une idée approximative de la hauteur de la piscine en regardant par la vitre (pièces 20,21). En tout état de cause, il s’agit d’une piscine, ce qui implique nécessairement une certaine profondeur, qui a d’ailleurs permis à plusieurs personnes de sauter et/ou plonger ce jour-là, ainsi qu’en atteste madame [L] (pièce 10 Mme [X]). Ainsi, ni l’absence de lumière ni l’absence de précision sur la profondeur ne caractérisent un comportement ou manquement fautif de l’APH.

De la même manière, il convient de rappeler que l’activité proposée, soit la recherche d’objets dans une piscine à balles plongée dans la pénombre, comporte intrinsèquement des risques que madame [X] ne pouvait ignorer, notamment quant à l’instabilité du sol sur lequel elle s’apprêtait à évoluer en descendant dans la piscine. En aucun cas la mobilité du sol ne peut être retenue comme fautive.

S’il existe un doute sur les consignes orales de sécurité et d’entrée dans la piscine, il ne saurait être déduit, comme le fait madame [X], du fait que le « maître des sens » n’ait pas dit aux participants qu’ils ne respectaient pas les règles -ce qui reste à prouver- que ces derniers les ont respectées. En tout état de cause, ni la requérante ni les défenderesses ne sont parvenues à démontrer l’intervention ou la non-intervention orale du « maître des sens ».

En ce qui concerne les équipements de sécurité, force est de constater que contrairement aux affirmations de la demanderesse, la piscine était dotée d’une rambarde et d’une marche marquée par une bande fluorescente, ainsi que le démontrent les photographies fournies par l’APH. A aucun moment madame [X] ne rapporte la preuve que ces éléments n’étaient pas en place au moment de son accident, au contraire de l’APH, qui fournit les photographies des lieux. (pièce 20,21)

S’agissant des affiches portant consignes de sécurité, madame [X] soutient qu’elles n’étaient pas présentes, et même, avec la CPAM, qu’elles ont été ajoutées après son accident. Or, il résulte des documents (mails) fournis par la société SENSAS et des photographies produites par l’APH que les affiches « ne pas sauter » « ne pas plonger » « merci d’utiliser l’échelle pour accéder à la piscine et en sortir » étaient bien présentes sur les lieux et visibles (pièces 3, 20, 21 + pièces 2, 4, et 5 SENSAS). Les attestations de madame [M] (pièce 6 et 9 madame [X]) sont sans équivoques à ce sujet, le témoin indiquant que les affiches étaient bien présentes et que madame [X] les a respectées puisqu’elle n’a pas plongé, ni sauté. En outre, la CPAM manque de cohérence en soutenant à la fois que les affiches étaient présentes mais peu visibles en raison de la pénombre et qu’elles étaient absentes. Il doit donc être considéré que les affiches étaient bien présentes, répondant à l’obligation de sécurité de moyens de l’association Le Pommeret.

Partant, il y a lieu de considérer que madame [X] échoue à rapporter la preuve que l’APH Le Pommeret a commis un manquement à son obligation de sécurité de moyens.

A toutes fins utiles, il sera précisé que sans démontrer que madame [X] a sauté, pour autant, c’est à juste titre que tant l’APH Le Pommeret que la société SENSAS évoquent un comportement fautif de la requérante. En effet, l’attestation de madame [M] explique « [W] n’a pas marqué de temps d’arrêt avant de mettre le premier pied dans la piscine » (pièce 9). Madame [M] explique aussi que la victime marchait normalement lorsqu’elle a mis le pied dans la piscine, de sorte qu’il peut être déduit qu’elle n’a pas marqué de temps d’arrêt par prudence et surtout qu’elle n’a pas utilisé l’échelle à laquelle les affiches l’invitaient pourtant à recourir. Dans ces conditions, c’est par son seul comportement imprudent que le dommage est arrivé, aucun manquement à aucune obligation de sécurité n’ayant été démontré à l’encontre de l’APH ou encore de la société SENSAS.

Sur les demandes indemnitaires
A défaut de démontrer la responsabilité de l’APH Le Pommeret ou de la société SENSAS, madame [X] ne peut solliciter réparation de ses préjudices auprès de ces dernières.

Elle sera, par conséquent, déboutée de ses demandes.

Sur les demandes accessoires
Madame [X] succombant à l’instance, en supportera par conséquent les dépens.

L’article 700 du même code dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État”.

Madame [X] demande la somme de 3.500 € au titre des frais irrépétibles.

L’APH Le Pommeret sollicite la somme de 3.600 €, la société AXA France IARD la somme de 2.000 €, la société SENSAS la somme de 2.800 €, la CPAM du Finistère un montant de 3.000 € au même titre.

En l’espèce, il y a lieu de débouter madame [X] et la CPAM de leurs demandes. L’équité commande de condamner madame [X] et son assureur la MAIF à verser la somme de 2.500 € à l’APH Le Pommeret, la somme de 2.000 € à la société SENSAS et la somme de 1.500 € à la SA AXA France IARD au titre des frais non répétibles qu’elles ont exposés pour faire valoir leurs droits.

Enfin, l’article 514 du Code de procédure civile prévoit que “les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”.

Au regard du débouté, le présent article ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce.

Par ces motifs

DEBOUTE [W] [X] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE [W] [X] aux entiers dépens ;

REJETTE les demandes de [W] [X] au titre des frais irrépétibles ;

DEBOUTE la CPAM de l’ensemble de ses demandes ;

REJETTE les demandes de la CPAM au titre des frais de gestion et des frais irrépétibles ;

CONDAMNE [W] [X] et son assureur, la MAIF, à verser la somme de 2.500 € à l’APH Le Pommeret au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE [W] [X] et son assureur, la MAIF, à verser la somme de 2.000 € à la société SENSAS DEVELOPPEMENT au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE [W] [X] et son assureur, la MAIF, à verser la somme de 1.500 € à la SA AXA France IARD au titre des frais irrépétibles.

LA GREFFIÈRE LE TRIBUNAL