MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 16 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 20/00019 – N° Portalis DBWZ-W-B7E-CHPP
AFFAIRE : [D] [U] C/ Société [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Affaires Contentieuses CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Sophie NOEL,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Véronique CAUBEL,

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [D] [U]
né le 07 Juillet 1949 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Maxime BESSIERE, avocat au barreau de l’Aveyron

DEFENDERESSE

[C] [O] COMPAGNY SRL
dont le siège social est sis [Adresse 2] – BELGIQUE

représentée par Me Yann LE TARGAT, avocat au barreau de MONTPELLIER,

Clôture prononcée le : 05 Juin 2026
Débats tenus à l’audience du : 19 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 16 Octobre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 16 Octobre 2026, 

EXPOSE DU LITIGE

Suivant facture n° 2014 012 établie le 4 novembre 2014, la société [C] [O] COMPAGNY SRL a cédé à Monsieur [D] [U] un hélicoptère « Dynali H3 Easy Flyer Sport », moyennant un prix de 144 250 € TTC.

Selon bon de livraison n°2014 012 signé le 20 novembre 2014, la société [C] [O] COMPAGNY SRL a attesté que l’hélicoptère «Dynali h3 Easy Flyer Sport» portant le n°de série h3-21-1433, a été livré à Monsieur [D] [U], lequel a apposé sa signature et la mention «Bon pour réception».

Par acte d’huissier de justice en date du 22 octobre 2019, Monsieur [D] [U] a assigné la société [C] [O] COMPAGNY SRL, exerçant sous la dénomination «[C] [O] COMPANY» devant le tribunal judiciaire de RODEZ, aux fins de résolution du contrat de vente de l’hélicoptère précité, au visa des dispositions des articles 1604 et suivants du code civil, du fait de manquement de la société à son obligation de délivrance d’un bien conforme aux normes, aux qualités contractuelles et à l’usage recherché.

Par ordonnance en date du 7 octobre 2021, le juge de la mise en état a:
– rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société [C] [O] COMPAGNY SRL;
– déclaré le tribunal judiciaire de RODEZ matériellement et territorialement compétent pour connaître de l’affaire ;
– déclaré que le droit civil français et européen, notamment de la consommation, a vocation à s’appliquer et à solutionner le présent litige ;
– dit que la clause attributive de compétence au profit des juridictions belges est abusive au regard des principes de l’ordre public de protection attaché à la qualité de consommateur de Monsieur [D] [U] ;
– écarté les fins de non-recevoir soulevées par la société [C] [O] COMPAGNY SRL;
– déclaré Monsieur [D] [U] recevable en son action ;
– rappelé que le juge de la mise en état n’a pas vocation à statuer par incident sur le bien-fondé d’une action qui relève de la compétence exclusive du juge du fond ;
renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 4 novembre 2021, avec injonction de conclure pour la société [C] [O] COMPAGNY SRL;
– condamné la société [C] [O] COMPAGNY SRL à payer à Monsieur [D] [U] la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Suivant ordonnance du 7 avril 2022, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer en l’attente de la décision de la cour d’appel suite au recours interjeté à l’encontre de l’ordonnance susvisée en date du 7 octobre 2021.

Par arrêt en date du 2 juin 2022, la cour d’appel de [Localité 2] a confirmé l’ordonnance susvisée et a condamné la société [C] [O] COMPAGNY SRL à payer à Monsieur [D] [U] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Suivant conclusions déposées par voie électronique le 29 mai 2026, Monsieur [U] [D] sollicite de :
– Juger que la société [C] a violé son obligation de délivrance;
En conséquence,
– Prononcer la résolution du contrat de vente passé entre M. [U] et la société [C] ;
– Ordonner à la société [C] le remboursement à M. [U] du prix de vente réglé, soit la somme de 144 520 €,
– Ordonner à M. [U] la restitution à la société [C] de l’ULM de marque [C] de type H3 EASYFLYER SPORT 110-I, identifié sous le n° B2065FO2E23E, étant précisé que cette restitution se fera à la charge technique et financière exclusive de la société [C],
– Condamner la société [C] à payer à M. [U] la somme de 9 801,97€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel subi,
– Condamner la société [C] à payer à M. [U] la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi,
– Condamner la société [C] à payer 8 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entier dépens en ce compris ls frais exposés par M. [U] dans le cadre de l’établissement de constat d’huissier réalisé par Me [W] [K] le 4 février 2019.

Au soutien de ses prétentions, M. [U] fait valoir que la société [C] a manqué à son obligation de délivrance en délivrant un bien non conforme aux documents techniques remis lors de la vente et qui contrevient aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il considère que le bien n’est pas conforme aux qualités convenues, l’ULM pesant un poids de 289 kg alors que le poids indiqué lors de la vente est de 283 kg en masse à vide. Il fait valoir que le procès-verbal du commissaire de justice en date du le 4 février 2019, permet d’établir la preuve du poids de 289 kg mesuré à vide, ayant pour conséquence éventuelle le refus d’autorisation de vol et l’impossibilité de sa vente ultérieure.

En réplique, aux termes de ses dernières écritures déposées par RPVA le 4 juin 2026, la société [C] sollicite, sur le fondement de l’article 1353 du code civil:
– Juger que M. [U] qui se prévaut, pour seul élément de démonstration et de preuve de non-conformité affectant l’hélicoptère «Dynali h3 Easy Flyer Sport» portant le n° de série h3-21-1433,d’un constat d’huissier établi unilatéralement et sans respect des prescriptions techniques nécessaires à l’établissement d’une pesée ne rapporte pas la preuve u grief dont il se prévaut;
– Débouter M. [U] de l’ensemble de ses demandes en ce qu’elles sont fondées sur un prétendu défaut de conformité,
– Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires comme injustes et toutes hypothèses mal fondées
– Juger que la conformité aux spécifications contractuelles d’un bien vendu et livré s’apprécie au moment de la délivrance du bien
– Juger qye M. [U] qui se fonde, pour rapporter la preuve de cette non-conformité sur un PV de constat d’huissier, établi 4 années après la livraison et de façon unilatérale, est défaillant dans la démonstration de cette preuve,
A titre infiniment subsidiaire,
– écarter l’application de l’exécution provisoire de la décision à intervenir
En toutes hypothèses,
– Condamner M. [U] au paiement de la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour s’opposer aux demandes, la société [C] expose que M. [U] ne rapporte pas la preuve de la non-conformité du bien, le procès-verbal de constat étant, en matière probatoire, assimilé à une expertise amiable sur laquelle le juge ne peut se fonder sa décision sans autre élément la corroborant.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

La procédure a été clôturée le 20 mars 2026 par ordonnance en date du 4 décembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 10 avril 2026, à l’issue de laquelle a été ordonnée la révocation de l’ordonnance de clôture.
La nouvelle clôture de l’instruction a été ordonnée le 5 juin 2026 par ordonnance en date du 1er avril 2026. L’affaire a été fixée à l’audience du 19 juin 2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par ailleurs, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, et 31 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur la demande de résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

En application des articles 1604 à 1624 du code civil, le vendeur est tenu à l’obligation de délivrance d’une chose conforme aux prévisions contractuelles. Le défaut de conformité s’apprécie, sauf stipulation contraire, au jour de la délivrance, la preuve de la non-conformité alléguée reposant sur l’acquéreur.

L’appréciation de la conformité suppose ainsi d’établir une comparaison entre les caractéristiques de la chose livrée et celles de la chose objet du contrat.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la vente a été formée par une facture commerciale émanant de [C] [O] COMPANY en date du 4 novembre 2014 sans l’établissement d’un bon de commande préalable, indiquant le type «hélicoptère Dynali H3Easy Flyer Sport (standard selon spécifications) assemblé, réglé, testé au sol et en vol» et mentionnant les différents équipements de l’appareil sans aucune indication du poids de l’appareil.

Il n’est pas non plus contesté qu’un ULM doit être conforme aux normes administratives applicables et notamment aux éléments descriptifs de sa fiche d’identification conformément à l’article 14 de l’arrêté du 23 septembre 1998.

M. [U] fait valoir que le poids de l’ULM est supérieur à la masse à vide de 283 kg indiquée sur la fiche de pesée, le poids relevé par le procès-verbal de constat du commissaire de justice en date du 4 février 2019 étant de 289 kg, soit 6 kg de surpoids.

Il ressort des éléments produits au débat que la carte d’identification de l’ULM établie le 4 février 2015 mentionne le n° d’identification B2026SF02802E dont le titulaire de ladite carte est M. [D] [U], la masse à vide de référence (280 kg), la masse à vide maximale (283 kg) et la masse maximale (450kg).
La fiche de pesée en date du 3 novembre 2014 relative à l’ULM vendu mentionnant le n° d’identification, comporte le poids de la masse à vide de référence soit 280 kg et le poids de la masse à vide, soit 283 kg avec les équipements indiqués sur la facture d’achat à l’exception de l’«injection Rotax 912ULS-I 110» et des «palonniers et cyclique longs». Ainsi, il en résulte que le poids de la masse à vide de l’ULM litigieux indiqué au sein de la fiche de pesée, n’inclut les deux équipements précités.

Contrairement à ce que la société [C] affirme, le procès-verbal de constat d’un commissaire de justice ne peut être assimilé à une expertise amiable s’agissant de sa force probatoire.
En effet, l’article 1er, II, 2° de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 prévoit que les constatations matérielles effectuées par un commissaire de justice, font foi jusqu’à preuve contraire.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de constat établi par Me [K] le 4 février 2019 que le poids à vide de l’ULM litigieux indiqué est de 289 kg sans qu’il soit précisé la quantité de carburant ou d’autres fluides ni la présence ou l’absence des équipements installés, alors que le demandeur a indiqué lui-même avoir effectué des «modifications légères» le 25 juillet 2018 sur l’ULM, de sorte que le poids relevé de 289 kg ne peut être retenu comme étant le poids de la masse à vide de l’appareil, celle-ci devant être calculée sans carburant hormis le carburant inutilisable et avec les quantités de liquides nécessaires au fonctionnement normal de l’ULM, étant précisé que la masse à vide de référence doit définir le poids de l’ULM en prenant en compte les équipements présents sur l’appareil .

En conséquence, le procès- verbal de constat, seul élément probatoire sur lequel repose la demande de Monsieur [D] [U] établi presque 5 années après la délivrance de l’appareil, n’est pas de nature à démontrer l’existence de la non-conformité de l’appareil au jour de la livraison et sans qu’un aveu judiciaire relatif à la reconnaissance d’un poids supérieur à 283 kg ne puisse être retenu à l’égard de la société [C].

La demande de résolution de la vente sera rejetée ainsi que les autres demandes subséquentes formulées par le demandeur.

Sur les autres demandes

M. [U] qui succombe sera condamné aux dépens y compris les frais d’expertise judiciaire, ainsi qu’à payer à la société [C], la somme de 4 000 € en application des dispositions de l’article 700 2° du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°219-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition au greffe,

Déboute Monsieur [D] [U] de l’ensemble de ses demandes,

Condamne Monsieur [D] [U] aux dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire,

Condamne Monsieur [D] [U] à payer à la société [C] [O] COMPAGNY SRL, la somme de 4 000 € (quatre mille euros) en application de l’article 700 2° du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision.

Ainsi jugé et prononcé le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX par la mise à disposition du présent jugement au greffe civil du tribunal judiciaire de Rodez.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE