DOSSIER N° RG 25/00099 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NBV3

DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
SUSCEPTIBLE D’APPEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
statuant en matière de surendettement des particuliers

Contestation des Mesures Recommandées
par la Commission de Surendettement

DÉCISION DU 10 SEPTEMBRE 2026

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DEMANDERESSE :
Mme [C] [Z] (débitrice)
née le 29 Mars 1967 à Bouville (Essonne)
RESIDENCE SAFFIMBEC
1 rue Paul Painlevé
76570 PAVILLY
comparante, en personne

DEFENDERESSES :
FLOA CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante
[F] BANQUE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante
BOURSOBANK (EX BOURSORAMA)
CHEZ MCS ET ASSOCIES (Gpe IQERA) M. [E] [W]
256 B rue des Pyrénées CS 92042
75970 PARIS CEDEX 20
non comparante
Société COFIDIS
Parc de la Haute Borne
61 avenue Halley
59866 VILLENEUVE D’ASCQ
non comparante
BNP PARIBAS
CHEZ IQERA SERVICES – SERVICE SURENDETTEMENT
186 Avenue de Grammont
37917 TOURS CEDEX 9
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 18 Juin 2026
JUGE : Annie DESFAUDAIS
AUDITRICE DE JUSTICE : Clara CHATELUT
GREFFIÈRE : Sophie BONBONY

La présente décision a été signée par Annie DESFAUDAIS, Juge honoraire exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection et Sophie BONBONY, greffière lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 décembre 2024, Mme [C] [Z] a présenté une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime.

Le 7 janvier 2025, la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable.

Le 25 mars 2025, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement des créances sur une durée de 51 mois, au taux d’intérêt 3,71 %, moyennant une mensualité de remboursement de 519,28 euros.

Mme [C] [Z], à qui les mesures ont été notifiées le 1er avril 2025, a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission de surendettement le 7 avril 2025, en faisant valoir que son salaire avait été divisé par deux. Elle a indiqué que son médecin avait demandé qu’elle soit placée en congé longue maladie, et que la mensualité retenue par la Commission était trop élevée compte-tenu de sa situation actuelle.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 18 juin 2026.

Par courrier reçu au greffe le 27 avril 2026, Synergie agissant pour le compte de Floa a déclaré s’en remettre à la décision du tribunal.

Par courrier reçu au greffe le 24 avril 2026, Synergie agissant pour le compte de Cofidis a déclaré s’en remettre à la décision du tribunal et a précisé que l’assurance facultative éventuellement souscrite par Mme [C] [Z] dans le cadre de son prêt prendrait fin en cas de rééchelonnement de la dette.

A l’audience, Mme [C] [Z], comparante, indique que son congé longue maladie a été prolongé jusqu’au 18 septembre 2026. Elle estime sa capacité de remboursement à 100 à 150 euros par mois.

Les autres parties, régulièrement convoquées, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

. Sur la recevabilité de la contestation

Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation, la contestation à l’encontre des mesures imposées est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

En l’espèce, la décision de la commission de surendettement a été notifiée à Mme [C] [Z] le 1er avril 2025.

La débitrice a exercé son recours, par lettre recommandée adressée au secrétariat de la commission de surendettement, le 7 avril 2025, soit moins de trente jours après la notification.

En conséquence, le recours de Mme [C] [Z] étant recevable, il y a lieu de statuer au fond.

. Sur la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

– Sur les mesures de désendettement imposées par la commission

L’article L733-1 dudit code dispose que la commission peut imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1- rééchelonner le paiement des dettes de toute nature sans que le délai de report ne puisse excéder sept ans ;
2- imputer les paiements d’abord sur le capital ;
3- prescrire que les échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux légal ;
4- suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Les sommes dues au titre du capital pendant cette période peuvent être productive d’intérêts sans excéder le taux légal.

L’article L733-4 2° dispose que la commission peut imposer un effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L733-1.

La commission a préconisé les mesures imposées suivantes : rééchelonnement de la dette de 24 782,32 euros sur 51 mois par mensualités de 519,28 euros au taux d’intérêts de 3,71 %.

Ces mesures découlent de la situation de Mme [C] [Z] constatée dans l’état descriptif du 14 avril 2025 :

Ressources :

Prime d’activité
85 €
Salaire
1 976 €
Total
2 061 €
Charges :

Forfait chauffage
121 €
Forfait de base
625 €
Forfait habitation
120 €
Impôts
52 €
Logement
500 €
Total
1 418 €

Concernant le patrimoine mobilier, la commission note la présence d’un véhicule immatriculé pour la première fois le 21 novembre 2012 dont la valeur vénale est réduite et qui est indispensable à ses déplacements courants et/ou professionnels. Elle relève que sa vente lui serait préjudiciable sans pour autant désintéresser les créanciers.

La capacité de remboursement de la dette retenue est de 643 euros, et le maximum saisissable selon le barème des saisies des rémunérations de 519,28 euros avec un minimum légal à laisser à disposition de 1 541,72 euros.

La mensualité retenue pour le plan est de 519,28 euros.

– Sur les mesures de désendettement retenues par le juge

Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 731-1 et L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Mme [C] [Z] est célibataire, âgée de 59 ans et n’a pas d’enfant à charge. Adjointe administrative de la fonction publique territoriale, elle est en congé de longue maladie depuis le 19 septembre 2024.

Des éléments figurant au dossier et rapportés à l’audience, il résulte que les ressources mensuelles de la débitrice sont constituées de :

Traitement
858,35 €
Indemnités de prévoyance
996 €
TOTAL
1 854,35 €

Le montant du traitement mensuel a été calculé en fonction du montant net imposable.

Il apparaît que sans personne à sa charge, les charges mensuelles de Mme [C] [Z] peuvent être établies à un total de :

Forfait de base (alimentation, transport, habillement, dépenses diverses, quote-part mutuelle inférieure à 66 €)
652 €
Forfait habitation (eau, énergie hors chauffage, téléphone, internet, assurance habitation)
145 €
Loyer (charge de chauffage inclus)
720 €
Complément mutuelle (> 66 euros)
40 €
Assurance automobile
38 €
Total
1 595 €

Le véhicule de Mme [C] [Z] a une valeur vénale réduite. Par ailleurs, la débitrice s’est vue attribuer le 8 janvier 2024 une carte mobilité inclusion mention stationnement en raison de sa situation de handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. Ainsi, ce véhicule est indispensable à ses déplacements de la vie courante.

La part maximale des ressources mensuelles de la débitrice à affecter à l’apurement des dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élève à la somme de 374,38 euros. Le minimum légal à laisser à la débitrice est donc de 1479,97 euros. Ses charges s’élevant à 1 595 euros, sera retenue la capacité de remboursement réelle de la débitrice qui est de 259,35 euros.

En l’absence d’autres recours de la part de créanciers, et compte tenu de la situation particulière de Mme [C] [Z], il convient de retenir une mensualité de 258 euros.

En l’état, il convient donc d’établir un plan de rééchelonnement des dettes en retenant une mensualité maximum de 258 euros au taux de 0,00 % sur une durée de 84 mois, avec effacement partiel en fin de plan au regard de l’absence de perspectives favorables d’évolution dans la situation de Mme [C] [Z]. Le total des effacements en fin de plan s’élève à 3 228,16 euros, soit 13,03 % de la dette. Le taux nul s’impose afin de permettre de désintéresser un maximum les créanciers sur le capital et les intérêts dus dans le délai le plus bref.

En application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le rééchelonnement du passif se substitue aux délais de paiement imposés par le juge des contentieux de la protection dans le cadre d’une procédure d’expulsion.

. Sur les mesures de fin de jugement

Les dépens seront laissés à la charge des parties qui les ont exposés.

En application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

– DÉCLARE RECEVABLE le recours formé par Mme [C] [Z] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement le 25 mars 2025 ;

– CONSTATE que la capacité de remboursement de Mme [C] [Z] s’élève à 259,35 euros ;

En conséquence,

– ORDONNE le rééchelonnement de l’ensemble du passif sur 84 mois au taux de 0,00 %, moyennant une mensualité maximum de remboursement de 258 euros ;

– DIT que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 10 novembre 2026, puis que les versements devront intervenir au plus tard le 15 de chaque mois ;

– DIT qu’à défaut de respect de la présente décision, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles à l’expiration d’un délai d’un mois après réception, à défaut de la première présentation, d’une mise en demeure de payer, et que les créanciers pourront exercer des poursuites individuelles ;

– DIT qu’il appartient à Mme [C] [Z] de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder au règlement des mensualités prévues ;

– ORDONNE l’effacement en fin de plan du solde des dettes non réglées ;

– DIT que le tableau recensant l’ensemble des créances, leur quantum, le nombre et le montant des mensualités de remboursement sera annexé à la présente décision ;

– DIT que dans les deux mois suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, Mme [C] [Z] devra sous peine de déchéance informer la commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi ;

– RAPPELLE que pendant la durée d’exécution des mesures, Mme [C] [Z] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes, se porter caution, ni accomplir d’actes de disposition de son patrimoine, sous peine d’être déchue du bénéfice de la décision ;

– RAPPELLE que pendant toute la durée des mesures adoptées, les créanciers auxquels elles sont opposables ne peuvent exercer de mesures d’exécution à l’encontre des biens de Mme [C] [Z];

– RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

– LAISSE les dépens à la charge des parties qui les ont exposés ;

– RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

– DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la Commission d’Examen des Situations de Surendettement des Particuliers de Seine-Maritime.

la greffière la juge des contentieux de la protection