REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

AF – LIQUIDATIONS

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026

SM/GG
N° RG 24/02317 – N° Portalis DB2W-W-B7I-MPLK

28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE :
Madame [Q] , [R], [D] [N] divorcée [I]
C/
Monsieur [K] , [C], [B] [I] divorcé [N]

DEMANDERESSE

Madame [Q] , [R], [D] [N] divorcée [I]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Me Catherine CANU-PITOIS, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 9

DEFENDEUR

Monsieur [K] , [C], [B] [I] divorcé [N]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocats au barreau de ROUEN, avocats plaidant, vestiaire : 147

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Matthieu DUCLOS, Président

JUGES : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente
Géraldine GUEHO, Première Vice Présidente

GREFFIERE : Sèverine MOLINIER,

Lors du délibéré :

PRESIDENTE : Matthieu DUCLOS, Président

JUGES : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente
Géraldine GUEHO, Première Vice Présidente

DEBATS : A l’audience publique du 28 Mai 2026 au cours de laquelle Matthieu DUCLOS, Président a été entendu en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026

Le présent jugement a été signé le 24 Septembre 2026 par Matthieu DUCLOS, Président, et par Sèverine MOLINIER, présente lors du prononcé.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [Q] [N] et M. [K] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 1989 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 3] (Seine-Maritime), sans contrat de mariage préalable, et se sont ainsi trouvés soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Les enfants issus de cette union sont majeurs.

Par requête du 13 février 2012, M. [K] [I] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rouen d’une demande en divorce sur le fondement des articles 251 et suivants du code civil.

Par ordonnance de non-conciliation du 16 juillet 2012, le juge aux affaires familiales a notamment :
– autorisé les époux à résider séparément,
– attribué à M. [K] [I] la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage ;
– dit que cette jouissance donnera lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ;
– attribué à M. [K] [I] la jouissance du véhicule Ford et à Mme [Q] [N] celle du véhicule Dacia, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial,
– dit que M. [K] [I] devra verser à Mme [Q] [N] une pension alimentaire de 600 euros par mois au titre du devoir de secours,
– rejeté la demande de provision ad litem,
– dit que M. [K] [I] devra assurer le règlement provisoire du crédit relatif au véhicule Ford et Mme [Q] [N] celui du crédit relatif au véhicule Dacia,
– dit que ce règlement donnera lieu à récompense ou créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial.

Par assignation du 15 janvier 2013, M. [K] [I] a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil, aux torts exclusifs de l’épouse.

Par ordonnance du 4 juin 2014, le juge de la mise en état a notamment fixé à 400 euros par mois la pension alimentaire due par M. [K] [I] au titre du devoir de secours.

Le domicile conjugal, situé [Adresse 4] [Localité 4], a été vendu le 16 janvier 2017 pour un montant de 149 000 euros.

Par arrêt du 21 janvier 2016, la cour d’appel de [Localité 5] a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état du 4 juin 2014 sauf en ses dispositions relatives à la pension alimentaire et a condamné M. [K] [I] à payer à Mme [Q] [N] la somme de 300 euros à titre de pension alimentaire.

Par jugement du 24 juillet 2017, le juge aux affaires familiales a notamment :
– prononcé le divorce aux torts de l’épouse,
– débouté Mme [Q] [N] de sa demande de report des effets du divorce,
– ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande de désignation d’un notaire,
– débouté Mme [Q] [N] de sa demande de prestation compensatoire ;
– débouté Mme [Q] [N] et M. [K] [I] de leurs demandes de dommages-intérêts,
– fixé la résidence de l’enfant [H] [I] chez le père et dispensé Mme [Q] [N] de toute contribution à l’entretien des enfants.

Mme [Q] [N] a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 7 mars 2019, la cour d’appel de [Localité 5] a infirmé le jugement et débouté les deux parties de leurs demandes respectives en divorce pour faute.

Par requête du 23 mai 2019, M. [K] [I] a de nouveau saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rouen d’une demande en divorce.

Par ordonnance de non-conciliation du 8 janvier 2020, le juge aux affaires familiales a notamment :
– constaté que les époux résidaient séparément,
– attribué la jouissance du véhicule commun Ford Galaxie à l’époux et celle du véhicule Dacia Sandero à l’épouse,
– débouté l’épouse de sa demande formée au titre du devoir de secours et de sa demande de provision pour frais d’instance,
– accordé à Mme [Q] [N] une provision de 30 000 euros à valoir sur la liquidation du régime matrimonial.

Par jugement du 29 juillet 2022, le juge aux affaires familiales a notamment :
– prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
– dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Mme [Q] [N] et M. [K] [I] et renvoyé ces derniers à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix,
– condamné M. [K] [I] au paiement d’une prestation compensatoire de 25 000 euros ;
– rejeté les demandes de dommages-intérêts.

Par arrêt du 27 juillet 2023, la cour d’appel de [Localité 5] a confirmé en toutes ses dispositions le jugement précité. Aucun pourvoi n’a été interjeté contre cet arrêt.

Les parties ont ensuite désigné d’un commun accord Me [Z] [X], notaire à [Localité 6], afin de procéder aux opérations de liquidation et partage de leur régime matrimonial.

Un projet d’état liquidatif a été établi par ce notaire en janvier 2024 mais n’a pas été signé par les deux parties.

Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2024, Mme [Q] [N] a assigné M. [K] [I] devant le juge aux affaires familiales de ce tribunal aux fins d’homologation du projet de partage établi par Me [X] à titre principal et de désignation d’un notaire pour établir un projet de partage à titre subsidiaire.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 10 juin 2025, Mme [Q] [N] sollicite du juge de :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les articles 840 du code civil,
Vu l’article 1360 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de non-conciliation du 16/07/2012,
Vu le jugement de divorce du 29/07/2022,
Vu l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 5] du 27/07/2023,
Vu le projet d’acte établi par Maître [X] en janvier 2024,
Débouter M. [K] [I] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;Homologuer le projet de partage établi par Maître [X] en janvier 2024 ;Fixer les droits des parties à la somme de :Droits de Mme [Q] [N] : 100 924,39 euros,Droits de M. [K] [I] : 45 157,61 euros ;Fixer l’indemnité d’occupation due par M. [K] [I] à la somme de 15 210,42 euros ;A titre subsidiaire :
Désigner un notaire pour procéder à la liquidation du régime matrimonial des ex-époux qui aura pour mission d’établir un projet de partage et de calculer le montant de l’indemnité d’occupation due par M. [K] [I] ;Condamner M. [K] [I] au règlement d’une indemnité procédurale de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 24 septembre 2025, M. [K] [I] sollicite du juge de :
Juger recevable et bien-fondé M. [K] [I] en ses écritures.Y ajoutant,
Rejeter la demande de Mme [Q] [N] tendant à voir homologuer le projet d’acte de Maître [X] ;Débouter comme étant prescrite la demande de fixation d’une indemnité d’occupation à la charge de M. [K] [S],
Renvoyer les parties devant un autre notaire que le tribunal se réserve la possibilité de désigner ;Condamner néanmoins Mme [Q] [N] au paiement d’une somme de 3 000 euros et ce par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en les entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal ci-dessus évoquées, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, étant précisé que les moyens des parties développés dans leurs conclusions seront rappelés dans la motivation de la décision lors de l’examen successif de chaque chef de prétentions.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 25 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la demande d’homologation du projet d’état liquidatif

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile,
“le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage.”

Aux termes de l’article 1364, alinéa 1er, du même code,
“si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.”

Enfin, l’article 1375 de ce code prévoit que
“le tribunal statue sur les points de désaccord. Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage. En cas d’homologation, il ordonne s’il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.”

Il résulte de la combinaison de ces textes que le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n’a pas été désigné en justice.

En l’espèce, il est constant que le projet d’état liquidatif et de partage de la communauté versé aux débats par Mme [Q] [N] a été établi par Me [Z] [X], notaire n’ayant pas été désigné en justice.

Dès lors, la demande d’homologation ne peut qu’être rejetée.

La demande subséquente de fixation des droits des parties conformément à ce projet, sera également rejetée.

2. Sur l’indemnité d’occupation

2.1 Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

M. [K] [I] soutient que le bien ayant constitué le domicile conjugal et dont la jouissance lui a été attribuée par ordonnance de non-conciliation du 16 juillet 2012 a été vendu le 16 janvier 2017 et que c’est à compter de cette date que la prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation a couru, de sorte qu’à la date de l’assignation délivrée le 22 mai 2024 par Mme [Q] [N], la prescription de cinq ans était acquise.

Mme [Q] [N] soutient que la prescription n’a commencé à courir qu’à compter du jour où la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée.

Sur ce,

Aux termes de l’article 815-9, alinéa 2, du code civil,
“l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.”

Aux termes de l’article 815-10, alinéa 3, du même code,
“aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être.”

Selon une jurisprudence constante, c’est seulement à compter du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée que l’un des époux peut réclamer les fruits et revenus perçus par l’autre au cours de l’indivision post-communautaire (ex : 1re Civ., 18 février 1992, n° 90-16.954, Bull. n 52 ; 1re Civ., 15 mai 2008, pourvoi n° 06-20.822, Bull. 2008, I, n° 132).

En l’espèce, le divorce a été prononcé par arrêt du 27 juillet 2023 de sorte que la demande d’indemnité d’occupation, formée par Mme [Q] [N] par assignation du 22 mai 2024, l’a été moins de cinq ans après la date à laquelle la décision de divorce est devenue définitive.

Dès lors, il convient de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

2.2 Sur le principe de l’indemnité d’occupation due par M. [K] [I]

Mme [Q] [N], se référant aux termes du projet d’état liquidatif établi par Me [X], soutient que l’indemnité d’occupation est due par M. [K] [I] du 31 décembre 2011, date à compter de laquelle il a commencé à occuper seul le bien, jusqu’au 30 janvier 2014, date à laquelle le bail de son nouveau logement a pris effet.

M. [K] [I] soutient qu’à la suite de la première ordonnance de non-conciliation du 16 juillet 2012, qui lui avait attribué la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, les demandes en divorce ont été rejetées et qu’aucune décision ne lui a attribué la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux pendant la seconde procédure de divorce, l’immeuble ayant été vendu entretemps.

Sur ce,

Aux termes de l’article 254 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable aux demandes en divorce introduites comme en l’espèce avant le 1er janvier 2021, lors de l’audience prévue à l’article 252, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu’à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.

L’article 255 du même code prévoit que
“le juge peut notamment attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation.”

Et selon l’article 262-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à la cause, la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.

En conséquence, pour l’application de l’article 815-9, alinéa 2, du code civil, précité, lorsque la jouissance privative résulte de la séparation d’un couple marié, la date à laquelle la jouissance devient privative est le jour de l’ordonnance de non-conciliation qui attribue la jouissance privative, sauf s’il en est autrement disposé.

Il incombe à celui qui réclame une indemnité d’occupation de démontrer l’usage privatif par un coindivisaire.

Par ailleurs, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité. Il en est ainsi concernant l’ordonnance de non-conciliation devenue caduque en raison de l’absence d’assignation délivrée dans le délai légal, à la suite d’un désistement et, a fortiori, en raison du rejet des demandes en divorce.

En l’espèce, la première ordonnance de non-conciliation a attribué à M. [K] [I] la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal à compter de son prononcé soit le 16 juillet 2012. M. [K] [I] est donc redevable d’une indemnité d’occupation à compter de cette date, peu important que l’ordonnance considérée soit ensuite devenue caduque par l’effet de l’arrêt de la cour d’appel rejetant les demandes en divorce.

Il convient en conséquence de statuer en ce sens.

2.3 Sur le montant de l’indemnité d’occupation due par M. [K] [I]

Mme [Q] [N] sollicite la fixation de l’indemnité d’occupation au montant retenu dans le projet d’état liquidatif établi par Me [X].

M. [K] [I], concluant à l’irrecevabilité de la demande, ne développe pas d’argumentation sur ce point.

Sur ce,

Le projet d’état liquidatif mentionne que « M. [K] [I] déclare avoir effectivement occupé le bien immobilier sis à [Localité 7], [Adresse 5], seul, depuis le 31 décembre 2011 au 30 janvier 2014 (date à laquelle le bail des biens et droits immobiliers sis à [Adresse 6], a pris effet) soit pendant 25 mois, ce que Mme [Q] [N] reconnaît ».

Cependant, comme précédemment exposé, le point de départ de la période de jouissance privative à prendre en compte est le 16 juillet 2012 et non pas le 31 décembre 2011.

En outre, aucune pièce n’est produite concernant la date à compter de laquelle M. [K] [I] a pris à bail un autre logement ou concernant l’évaluation de l’indemnité d’occupation.

Dès lors, il convient de rejeter la demande de fixation du montant de l’indemnité et de laisser au notaire qui sera désigné ci-après, le soin de la chiffrer.
3. Sur la demande de désignation d’un notaire

3.1 Sur l’ouverture des opérations

L’article 815 du code civil prévoit que
“nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.”

L’article 840 du même code dispose que
“le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.”

En l’espèce, aucun motif ne s’oppose à ordonner le partage de l’indivision.

3.2 Sur la désignation d’un notaire et d’un juge chargé de surveiller les opérations

L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que
“si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.”

Maître [F] [U], notaire à [Localité 2], sera désignée pour y procéder.

Le juge désigné par l’ordonnance de roulement sera commis pour surveiller les opérations.

4. Sur les demandes accessoires

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Il n’y a dès lors pas lieu de prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant comme juge aux affaires familiales, contradictoirement par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande d’homologation du projet d’état liquidatif, formée par Mme [Q] [N] ;

REJETTE la demande subséquente de Mme [Q] [N] tendant à la fixation des droits des parties ;

REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande d’indemnité d’occupation formée par Mme [Q] [N] et DECLARE RECEVABLE la demande d’indemnité d’occupation ;

REJETTE la demande de Mme [Q] [N] tendant à la fixation du montant de l’indemnité d’occupation ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existante entre Mme [Q] [N] et M. [K] [I] ;

DÉSIGNE pour procéder à ces opérations, Me [F] [U], notaire à [Localité 2] ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire désigné, il appartiendra au président de ce tribunal, saisi par simple requête, de procéder à son remplacement ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article 1368 du code de procédure civile, dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dressera un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

DIT que M. [K] [I] est tenu à l’égard de l’indivision d’une indemnité d’occupation, à compter du 16 juillet 2012, date de l’ordonnance de non-conciliation, jusqu’au jour où il a déménagé dans un autre logement ;

DIT qu’il appartiendra au notaire, à défaut d’accord entre les parties, de fixer le montant de l’indemnité d’occupation ;

COMMET le juge désigné par l’ordonnance annuelle de roulement de ce tribunal pour réaliser le contrôle des opérations de partage judiciaire, pour surveiller les opérations et exercer les pouvoirs que les articles 1364 et suivants du code de procédure civile donnent au juge commis ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier doit transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

ORDONNE le retrait du rôle.

La greffière Le juge aux affaires familiales

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.