RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 26/00320 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HVAF
NAC : 30B

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 15 Octobre 2026

DEMANDEUR

M. [O] [A]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me [O] [A], avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DEFENDEUR

M. [Z] [T]
domicilié : [Adresse 7]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Jérôme MAILLOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Brigitte LAGIERE
Greffier : Emilie LEBON 
Audience Publique du : 17 Septembre 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 15 Octobre 2026 , par décision contradictoire en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie LEBON, cadre greffière 

Copie exécutoire à Maître délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître délivrée le :

Me [O] [A]
Me Jérôme MAILLOT

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant exploit de justice délivré le 6 juillet 2026, M. [O] [A] a assigné M. [Z] [T] devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins de :

– CONSTATER le trouble manifestement illicite résultant du refus d’accès opposé le 11 mai 2026 à Monsieur [A] en sa qualité de locataire en titre, constaté par acte de commissaire de justice ;
– ORDONNER à Monsieur [T] de permettre à Monsieur [A] d’accéder à l’ensemble du logement situé au [Adresse 7], et de ses dépendances, en présence d’un commissaire de justice, dans un délai de 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, aux fins de récupération de l’intégralité de ses effets personnels listés à l’inventaire joint ;
– AUTORISER, à défaut d’accès volontaire dans ce délai, le recours à un serrurier pour permettre l’ouverture des lieux, aux frais de Monsieur [T], en présence du commissaire de justice ;
– ASSORTIR cette obligation d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
– CONDAMNER Monsieur [T] à verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens, en ce compris les frais du procès-verbal du commissaire de justice du 11 mai 2026.

Il indique avoir pris en location auprès de M. [S] [X], propriétaire, un bien d’habitation situé au [Adresse 7], en location nue le 1er octobre 2019 et affirme avoir, à une date qui n’est pas spécifiée, autorisé M. [Z] [T] à occuper temporairement ce logement à titre précaire et gratuit, dans un contexte personnel et d’entraide.

Il expose avoir, parallèlement, emménagé en janvier 2026, dans un nouveau logement situé [Adresse 5] à [Localité 3] et résilié le contrat EDF au [Adresse 6], ce qui matérialiserait selon lui son départ effectif de ces lieux.

Il fait cependant grief à M. [T] de s’être maintenu dans les lieux et de refuser de lui restituer ses effets personnels restés dans cet ancien appartement.

Sur cette assignation, le défendeur a constitué avocat et formé une demande de dépaysement de l’affaire, M. [A] exerçant la profession d’avocat inscrit au barreau de Saint-Pierre.

Par ordonnance de référé du 12 août 2026, le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a accueilli la demande de dépaysement et ordonné le renvoi de l’affaire et des parties devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Denis, statuant en référé.

Suivant conclusions en réplique notifiées électroniquement le 16 septembre 2026, M. [T] sollicite la juge des référés de :
À titre liminaire,
– ORDONNER la production des pièces n°3 et n° 7 annoncées à l’assignation, à défaut, CONSTATER le défaut de contradictoire et REJETER l’ensemble des demandes,
Une fois cette communication accomplie,
– CONSTATER que Monsieur [O] [A] ne fournit pas de preuves à l’appui de ses prétentions,
– CONSTATER l’absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite,
– DEBOUTER Monsieur [O] [A] de l’intégralité de ses demandes,
En tout état de cause,
– CONDAMNER Monsieur [O] [A] à payer à Monsieur [Z] [T], la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– CONDAMNER Monsieur [O] [A] aux entiers dépens.

Il soutient que, contrairement aux allégations du demandeur, celui-ci lui aurait fourni un contrat de colocation de logement meublé pour un loyer mensuel de 550 euros.

Il ajoute que M. [A] lui aurait, ensuite, demandé de rénover intégralement un bungalow en contrepartie d’une exonération de loyer, la rénovation permettant une remise en location.

Il soutient avoir lui-même assuré le déménagement de M. [A] en janvier 2026, et ajoute que ce dernier lui aurait donné l’instruction de jeter les choses restantes, sauf souhait de sa part de les garder. Il expose qu’à cette même période, un contrat de location lui aurait été fourni par M. [A], désignant Monsieur [X] comme bailleur, lui-même en qualité de locataire, et M. [A] en qualité de caution. Il indique avoir ensuite ouvert l’électricité et l’eau en son nom propre et rénové le logement pour un coût qu’il évalue à la somme de 15.691 €, somme qu’il aurait financée à ses frais exclusifs.

Il reproche à M. [A] d’avoir, à la suite de ces travaux, soudainement souhaité récupérer les lieux à son profit, et indique que c’est dans ce contexte que, résidant dans le logement avec son enfant, [C], née le 24 mai 2025, et dont il assumerait la charge quotidienne, il aurait refusé l’entrée dans le logement à M. [A].

Selon ce qu’autorise l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens, fins et prétentions.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2026, date à laquelle M. [A], se représentant lui-même en qualité d’avocat, a indiqué vouloir plaider l’affaire, ce qui lui a été refusé en l’absence de son contradicteur et de message électronique par lequel il aurait indiqué sa volonté de plaider l’affaire à son confrère. Les parties, représentées par leurs avocats, le conseil du défendeur étant substitué par un confrère, s’en sont rapportées à leurs écritures. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, les parties en ayant été informées.

MOTIFS DE LA DECISION

In limine litis, il convient de relever que la demande de communication de pièce formée dans les intérêts de M. [T] n’a pas été formulée à l’oral durant l’instruction de l’affaire ; celle-ci est donc tardive au stade du délibéré. En outre, il convient de relever que les pièces numérotées n°3 et 7 au bordereau des pièces communiquées à l’assignation (respectivement dénommées Échanges de messages entre M. [A] et M. [T] et Attestation de M. [A] (article 202 CPC)) ne figurent plus au dernier bordereau des pièces communiquées et qu’elles ne sont pas citées par M. [A] dans la discussion de ses conclusions.

En conséquence, la demande de communication de pièce sera rejetée.

Vu l’article 835 du Code de procédure civile ;
Vu l’article 2276 du Code civil ;

En l’espèce, M. [A] sollicite la restitution d’un certain nombre de biens mobiliers, dont il fait liste. La lecture de celle-ci permet de constater que l’ensemble concerne des meubles garnissant le logement (électroménager, mobilier intérieur, linge de maison, mobilier et équipement extérieur, plantes, pots et décoration extérieures, vaisselle et ustensiles de cuisine ou encore objets de décoration).

Or, M. [T] produit un acte sous signature privée en date du 27 janvier 2026 portant contrat de bail de logement meublé entre M. [X] et M. [T] concernant le bien objet du litige. La prise en location du logement par M. [T] est en outre corroborée par la facture de souscription d’un contrat de fourniture d’électricité à son nom ainsi qu’un courrier de bienvenue en tant que nouveau client adressé à celui-ci par le fournisseur d’eau potable : la CISE RÉUNION.

Ce contrat de location meublée, qui ne fait l’objet d’aucune contradiction puisque M. [A] a indiqué ne pas souhaiter répliquer aux conclusions responsives déposées la veille de l’audience dans les intérêts de M. [T], écarte l’évidence nécessaire à qualifier le trouble manifestement illicite argué en demande, alors qu’en matière de meuble, la possession vaut titre et que M. [A] ne justifie d’aucune manière que le mobilier qu’il revendique aient effectivement pu lui appartenir.

Il n’est par ailleurs produit aucun élément propre à établir la réalité d’un dommage imminent, le demandeur ne démontrant pas en quoi la récupération immédiate de ces meubles — dont la nature n’est ni vitale ni périssable — présenterait un caractère d’urgence, pas plus qu’il n’établit que M. [T] procèderait ou risquerait de procéder à leur destruction.

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé et les demandes de M. [A] seront rejetées.

L’issue du litige et l’équité commandent de condamner M. [A] aux entiers dépens ainsi qu’à s’acquitter de justes frais irrépétibles à l’endroit de M. [T].

PAR CES MOTIFS

Nous, Brigitte LAGIERE, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort,

REJETONS la demande de communication de pièce formée par M. [Z] [T] ;

DISONS n’y avoir lieu à référé et, en conséquence,

REJETONS l’intégralité des demandes provisionnelles formulées par M. [O] [A] ;

REJETONS toute demande plus ample ou contraire des parties ;

CONDAMNONS M. [O] [A] aux entiers dépens ;

CONDAMNONS M. [O] [A] à payer à M. [Z] [T] la somme de 700 (sept cents) euros au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Et la présente ordonnance a été signée par Brigitte LAGIERE, Juge des référés, et Émilie LEBON, Greffière.

La Greffière, La Juge des référés,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.