N° RG 24/01398 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGKV

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026

ENTRE :

Monsieur [V] [K]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [I] [X]
née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Maître Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [W] [H]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2] [Localité 2]

représenté par Maître Clément ABEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [A] [P]
née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]/FRANCE

représentée par Maître Clément ABEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Séverine BESSE
Assesseur : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Sophie MAY

Greffier : Valérie DALLY lors des débats et du prononcé.

DÉBATS : à l’audience publique du 22 Mai 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026.

DÉCISION : contradictoire, prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [V] [K] et son épouse, Mme [I] [X], sont propriétaires d’une maison d’habitation, constituant le lot n° 6 d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 2] ([Localité 4]).

M. [W] [H] et son épouse, Mme [A] [P], sont propriétaires d’une maison constituant le lot n° 5 de l’ensemble immobilier, implantée sur le terrain contigu.

Le 16 mars 2016, l’assemblée générale de la copropriété a approuvé le projet de travaux présenté par M. [H] pour l’extension de sa maison, comportant l’installation d’une baie vitrée.

Les travaux ont été réalisés dans le courant des années 2016 et 2017.

Le 23 mars 2023, les époux [K] ont fait constater par un commissaire de justice la présence de travaux de construction d’une terrasse surélevée en bois et d’une dalle en béton dans le jardin des époux [H].

Le 05 juin 2023, ils ont fait constater l’édification d’un cabanon en bois et d’une piscine hors sol sur la dalle en béton.

Le 11 mars 2024, les époux [K] ont assigné les époux [H] devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne aux fins de suppression de la baie-vitrée et de la dalle de la piscine, de la terrasse surélevée et du cabanon.

Par ordonnance du 13 mars 2025, le juge de la mise en état a débouté les époux [H] de leur fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des époux [K] et dit que la fin de non-recevoir concernant la prescription serait tranchée à l’issue de l’instance par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 6 janvier 2026, les époux [K] sollicitent du tribunal de :

Déclarer irrecevable et subsidiairement non fondé le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité à agir, déjà tranché par l’Ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 13 mars 2025.
Rejeter le moyen tiré de la prescription de la demande de suppression de la baie-vitrée de 3 mètres.
Condamner solidairement et subsidiairement in solidum Mr [W] [H] et Mme [A] [P] à procéder à la suppression de :
– la baie-vitrée de trois mètres (qui participe évidemment à l’aspect extérieur de l’immeuble) sur la façade arrière de la maison de leur lot N°5, sous une première astreinte de 300 € par jour de retard pendant trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir.
– la dalle de la piscine, de la terrasse surélevée en bois, du cabanon en bois situés dans le jardin à usage privatif de leur lot N°5, et de tout ouvrage empêchant l’accès à la cheneau du lot N°6 par le lot N°6 sous une seconde astreinte de 500 € par jour de retard pendant trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir.
Condamner solidairement et subsidiairement in solidum Mr [W] [H] et Mme [A] [P] à payer à Mr [V] [K] et Mme [I] [X], ensemble, les sommes de :
– 4 000 € à titre de dommages et intérêts
– 4 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile
Débouter Mr [W] [H] et Mme [A] [P] de toutes leurs demandes.
Condamner solidairement et subsidiairement in solidum Mr [W] [H] et Mme [A] [P] aux entiers dépens, en ce compris le coût des constats de la SELARL MSM des 23 Mars et 05 Juin 2023 et ceux de l’incident ayant donné lieu à l’Ordonnance du Juge de la Mise en Etat du 13 mars 2025, ainsi que les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes auxquelles ils seront condamnés et laissées entièrement à leur charge, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Fabrice PILLONEL, Avocat, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 28 octobre 2025, les époux [H] sollicitent du tribunal de :

Juger irrecevables et prescrites les demandes de Monsieur [K] [V] et de Madame [X] [I].
Débouter à titre subsidiaire Monsieur [K] [V] et Madame [X] [I] de la totalité de leurs demandes.
Accueillir la demande reconventionnelle de Monsieur [H] [W] et de Madame [P] [A].
Condamner Monsieur [K] [V] et Madame [X] [I] à régler à Monsieur [H] [W] et à Madame [P] [A] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Condamner Monsieur [K] et de Madame [X] à régler à Monsieur [H] [W] et à Madame [P] [A] la somme de 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamner Monsieur [K] [V] et Madame [X] [I] aux entiers dépens.

Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Le juge de la mise en état a clôturé la procédure par ordonnance du 4 février 2026.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 22 mai 2026 et la décision mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS

Il n’y a pas lieu de statuer sur le chef du dispositif des conclusions des époux [H] tendant à « Juger à titre subsidiaire les demandes M. [K] [V] et de Mme [X] [I] sans aucun fondement juridique » qui s’analyse, non en une prétention au sens des articles 4 et 768 du Code de procédure civile, mais en un simple moyen insusceptible de produire par lui-même des conséquences juridiques.

Sur la suppression de la baie vitrée

Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Aux termes de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, les dispositions de l’article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.

La charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2024, 22-10.492, Publié au bulletin).

En l’espèce, lors de l’assemblée générale du 16 mars 2016, les époux [H] ont été autorisés à réaliser des travaux d’extension tels que définis par la déclaration préalable de travaux du 13 mars 2015, qui prévoit la création d’une baie vitrée d’une largeur de 1,50 mètre.

Les époux [H] produisent une attestation d’un autre copropriétaire, M. [B] [D], qui témoigne avoir participé à la pose de la baie vitrée en février 2017, ainsi que la déclaration de fin de travaux, datée du 12 mars 2017, ce dont il se déduit que l’installation de la baie vitrée a été réalisée à cette époque.

Il ne saurait être déduit de la seule mention, dans la déclaration de fin de travaux, que les dimensions et l’aspect extérieur des constructions sont conformes au permis d’aménagement – lequel portait sur une baie vitrée de 1,50 mètre, et non de 2,40 mètres, comme la baie vitrée actuelle – que les époux [H] auraient, postérieurement aux travaux d’aménagement de 2017, procédé au remplacement de la toute récente baie vitrée posée en 2017 par une nouvelle baie vitrée de plus larges dimensions.

De ce qui précède, il se déduit qu’à la date de l’assignation, le 11 mars 2024, l’action des époux [K] en suppression de la baie vitrée était prescrite.

Sur la suppression des ouvrages d’aménagement du jardin

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 31 du Code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Aux termes de l’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.
Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic.

Il résulte de ce texte que chaque copropriétaire a le droit d’exiger la cessation d’une atteinte aux parties communes (Cour de cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 2003, 02-14.184, Publié au bulletin ; Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 février 2016, 14-29.848, Inédit).

Aux termes de l’article 6-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l’usage ou à l’utilité exclusifs d’un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.

En l’espèce, l’article 4 du règlement de copropriété prévoit que les jardins attenants aux maisons individuelles, bien que réservés à l’usage privatif des propriétaires desdites constructions, resteront parties communes.

Dans la mesure où le jardin des époux [H] constitue une partie commune à usage privatif, les époux [K] sont recevables à agir en vue de la suppression des ouvrages qui y sont édifiés.

Il importe peu que le syndic de copropriété ait fait le choix de « classer [l]e dossier », comme les époux [H] en font état.

Sur le fond

Aux termes de l’article 4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les parties communes sont l’objet d’une propriété indivise entre l’ensemble des copropriétaires ou certains d’entre eux seulement.

Aux termes de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci, sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Il résulte de ce texte que, sauf lorsqu’ils ne sont pas de nature à « affecter », au sens de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, le sol, du fait, notamment, d’un ancrage léger et superficiel (Cour de cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1997, 95-20.079, Publié au bulletin), tous travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes doivent être préalablement autorisés par l’assemblée générale (Cour de cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 2006, 05-19.141, Inédit ; Cour de cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 2007, 06-11.947, Inédit ; Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 décembre 2007, 06-19.931, Inédit).

En l’espèce, il ressort du constat du 23 mars 2023 que les époux [H] ont fait couler au cours de l’année 2023 une dalle en béton rectangulaire le long de la limite séparative entre leur jardin et celui des époux [K], ce qui leur a permis, comme cela ressort du constat en date du 5 juin 2023, de faire installer une piscine hors sol.

Il ressort de ce même constat et des photographies reproduites en page 11 des conclusions des époux [H] que ces derniers ont fait édifier à la même époque un cabanon et une terrasse surélevée, dont le commissaire de justice relève que les fondations se terminent au niveau de la limite de propriété.

Il ressort des photographies n° 12, 13 et 14 du constat du 5 juin 2023 que, dans le prolongement de la clôture que les époux [H] ont érigée le long de la limite séparative, ils ont procédé, sur l’emprise du jardin dont ils bénéficient de la jouissance exclusive, au coffrage de la descente d’eaux pluviales de la maison des époux [K]. Ces derniers, qui bénéficient de la jouissance exclusive d’un jardin, ne peuvent plus accéder à cette descente, serait-ce en démontant les planches amovibles de la clôture qu’ils ont eux-mêmes érigée de leur côté (double clôture).

Ni la dalle ni la terrasse ni le cabanon ni l’ouvrage empêchant l’accès à la descente d’eaux pluviales du lot n° 6 n’ont été autorisés en assemblée générale.

La démolition des ouvrages est la seule solution pour faire respecter l’atteinte aux parties communes. Aucune autre sanction n’est envisageable et envisagée. Aucune partie n’invoquer une disproportion entre la sanction et le préjudice subi.

Par conséquent, les époux [H] sont condamnés in solidum à faire procéder à leur suppression, dans les conditions prévues au dispositif du présent jugement.

Sur les dommages et intérêts

Sur la demande dirigée contre les époux [H]

Aux termes de l’article 6 du Code de procédure civile, à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder.

Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, les époux [K] se bornent à invoquer une perte d’ensoleillement, dont ils n’établissent pas la réalité, et un trouble de voisinage résultant des travaux illicites réalisés par leurs voisins, dont ils ne précisent pas la teneur.

Ils sont déboutés de leur demande de dommages et intérêts.

Sur la demande dirigée contre les époux [K]

Aux termes de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Une telle condamnation suppose rapportée la preuve d’une faute faisant dégénérer en abus le droit d’ester en justice (Cassation, Première chambre civile, 8 février 1961, Bulletin civil I, n° 89 ; Cassation, Troisième chambre civile, 2 juin 1981, n° 80-11.635, P ; Cassation, Troisième chambre civile, 11 juillet 2012, n° 10-21.703, inédit).

En l’espèce, les époux [H] étant condamnés à faire procéder à la suppression de plusieurs ouvrages édifiés de manière illicite, ils ne sauraient utilement prétendre que la présente procédure est abusive.

Ils sont déboutés de leur demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Hors le cas prévu par l’article R. 631-4 du code de la consommation au profit du consommateur titulaire d’une créance à l’encontre d’un professionnel, aucune disposition légale ou réglementaire n’autorise le juge à faire supporter au débiteur les droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement de l’huissier de justice mis à la charge du créancier par le tableau 3-1 annexé à l’article R.444-3 du code de commerce auquel renvoie l’article R.444-55 du même code.

En outre, les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ne constituent pas des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile.

Les époux [K] sont déboutés de leur demande à ce titre.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les époux [H], qui succombent, supportent in solidum les dépens de l’instance, qui comprendront les dépens de l’incident devant le juge de la mise en état, en tant qu’ils sont en rapport étroit et nécessaire avec l’instance au fond.

Les dépens seront distraits au profit de Me Fabrice Pillonel, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

En dehors des cas dans lesquels la loi impose ou le juge autorise le recours à un commissaire de justice, le coût de l’intervention d’un commissaire de justice ne relève pas de la catégorie des frais de procédure. Il y a lieu de l’envisager au titre des frais irrépétibles.

Les époux [H] sont condamnés in solidum à payer aux époux [K] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

DECLARE irrecevable la demande de M. [V] [K] et son épouse Mme [I] [X] tendant à la démolition de la baie vitrée,

DECLARE recevable la demande de M. [V] [K] et son épouse Mme [I] [X] tendant à la démolition des ouvrages d’aménagement du jardin,

CONDAMNE in solidum M. [W] [H] et son épouse Mme [A] [P] à faire procéder à la suppression de la dalle de la piscine, de la terrasse surélevée en bois et du cabanon en bois situés dans le jardin à usage privatif du lot n° 5 de l’ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 2] ([Localité 4]), ainsi que de l’ouvrage qui empêche l’accès à la descente des eaux pluviales du lot n° 6 de ce même ensemble immobilier, ce, dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, puis passé ce délai, sous astreinte provisoire de 50 euros (montant de l’astreinte journalière) par jour de retard pendant deux mois,

DÉBOUTE M. [V] [K] et son épouse Mme [I] [X] de leur demande de dommages et intérêts,

DÉBOUTE M. [W] [H] et son épouse Mme [A] [P] de leur demande de dommages et intérêts,

DÉBOUTE M. [V] [K] et son épouse Mme [I] [X] de leur demande de paiement des sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce,

CONDAMNE in solidum M. [W] [H] et son épouse Mme [A] [P] à payer à M. [V] [K] et son épouse Mme [I] [X] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum M. [W] [H] et Mme [A] [P] aux dépens, qui comprendront les dépens de l’incident devant le juge de la mise en état,

DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Valérie DALLY Séverine BESSE

Copie exécutoire à :
Me Clément ABEL
Me Fabrice PILLONEL

Le