N° RG 24/02555 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIIG

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026

ENTRE :

Madame [D] [Q] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Albert MOUSEGHIAN de la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS – GUERIN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [F] [J]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Albert MOUSEGHIAN de la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS – GUERIN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Madame [Z] [J]
née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Albert MOUSEGHIAN de la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS – GUERIN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [T] [J]
né le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Albert MOUSEGHIAN de la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS – GUERIN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 4] (CPAM 42)
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON

S.A. L’HOPITAL PRIVE DE LA [Localité 4]
immatriculée au RCS de ST ETIENNE sous le n°704 501 006
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Marie-Christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

Monsieur [W] [C]
Médecin spécialiste, demeurant [Adresse 4] et [Adresse 5]

représenté par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat postulant), Maître Amélie CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
 

[K] ASSURANCES
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat postulant), Maître Amélie CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Séverine BESSE
Assesseur : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Sophie MAY

Greffier : Valérie DALLY lors des débats et du prononcé.

DÉBATS : à l’audience publique du 22 Mai 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026.

DÉCISION : contradictoire, prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 18 décembre 2017, Mme [D] [Q] a subi une hystérectomie par voie basse réalisée à l’hôpital privé de la [Localité 4] par M. [W] [C], médecin gynécologue-obstétricien, exerçant dans le cadre de son activité libérale.

A la suite de cette intervention, Mme [Q] s’est plainte de douleurs abdominales persistantes, pour lesquelles des examens complémentaires ont été réalisés.

Le 27 février 2018, Mme [Q] a été admise au service des urgences de l’hôpital privé de la [Localité 4], pour une compresse de 10 cm découverte au niveau du rectum.

Le jour même, Mme [Q] a subi une intervention chirurgicale destinée à extraire la compresse, puis le 4 mars, une résection segmentaire de l’intestin grêle.

Elle a été hospitalisée jusqu’au 16 mars 2018.

Mme [Q] a été de nouveau hospitalisée entre le 25 juillet et le 4 août 2018, en vue du rétablissement de la continuité digestive.

L’assureur de Mme [Q], la société Axa France Iard, et l’assureur de M. [C], la société [K] Assurances, ont confié une mission d’expertise amiable au docteur [O] [H], médecin généraliste, et au professeur [M] [S], chirurgien viscéral, lesquels ont rendu leur rapport, au contradictoire de Mme [Q] et de M. [C], le 18 décembre 2018.

Le 30 avril 2024, Mme [Q], son époux, M. [F] [J], et leurs deux enfants majeurs, Mme [Z] [J] et M. [T] [J] (ci-après « les consorts [E] »), ont assigné M. [W] [C], la société [K] Assurances et la Caisse primaire d’Assurance maladie de la Loire (CPAM 42) devant le tribunal judiciaire aux fins d’indemnisation de leur préjudice.

Le 22 octobre 2024, M. [C] et la société [K] Assurances ont assigné la SA hôpital privé de la [Localité 4] en garantie des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur égard.

Le juge de la mise en état a ordonné la jonction de ces instances.

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 8 juillet 2025, les consorts [E] sollicitent du tribunal de :

➢FIXER le préjudice de Madame [Q] de la manière suivante :
— La somme de 1 639,14 € principalement et 1 278,61 € subsidiairement au titre des dépenses de santé actuelles ;
— La somme de 6 015,94 € au titre des frais divers ;
— La somme de 5 275,20 € principalement et 3 765,6 subsidiairement au titre de la perte de gains professionnels actuels ;
— La somme de 700 € au titre des dépense santé futures ;
— La somme de 80 916,42 € au titre de la perte de gains professionnels passés et futurs ;
— La somme de 3 226,25 € au titre du Déficit Fonctionnel Temporaire ;
— La somme de 15 000 € au titre des souffrances endurées ;
— La somme de 3 000 € au titre du préjudice esthétique temporaire ;
— La somme de 20 760 € au titre du déficit fonctionnel permanent ;
— La somme de 3 000€ au titre du préjudice esthétique permanent ;
— La somme de 2 000 € au titre du préjudice sexuel ;
Soit une somme totale de : 141 532,95 € principalement et 139 662,82 €
subsidiairement
➢FIXER les préjudices des victimes indirectes de la manière suivante :
— La somme de 2 000 € au titre du préjudice moral de [Localité 5] [Z] [J];
— La somme de 2 000 € au titre du préjudice moral de Monsieur [T] [J] ;
— La somme de 2 000 € au titre du préjudice sexuel et celle de 4 000 € au titre du préjudice moral de Monsieur [F] [J], soit un total de 6 000 €.
➢CONDAMNER in solidum le Dr [W] [C] et son assureur la société [K] ASSURANCES à payer à :
– Madame [Q] une indemnité globale de 141 532,95 € principalement et 139 662,82 € subsidiairement.
– Monsieur [F] [J] une indemnité globale de 6 000 €.
– Mademoiselle [Z] [J] une indemnité de 2 000 €.
– Monsieur [I] [J] une indemnité de 2 000 €.
➢JUGER que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 04 février 2021 et ordonner la capitalisation s’il y a lieu ;
➢ STATUER CE QUE DE DROIT sur la créance de la CPAM ;
➢CONDAMNER in solidum le Dr [W] [C] et son assureur le Groupe Pasteur Mutualité et l’HOPITAL PRIVE DE LA [Localité 4] à verser à Madame [D] [Q], Monsieur [F] [J], Mademoiselle [Z] [J] et Monsieur [T] [J] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance qui seront distraits au profit de la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN-CAVROIS-GUERIN, avocat sur son affirmation de droit ;
➢ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 6 janvier 2025, M. [C] et la SA [K] Assurances sollicitent du tribunal de :

JUGER que la responsabilité du Docteur [C] est engagée à hauteur de 50% des préjudices subis par Madame [Q], la part de responsabilité restante étant celle de l’Hôpital
Privé de la [Localité 4] parallèlement appelé en intervention forcée ;
En conséquence,
CONDAMNER l’Hôpital Privé de la [Localité 4] à relever et garantir le Docteur [C] et [K] ASSURANCES de la moitié (50%) des condamnations en principal, intérêts, frais et dépens, qui viendraient à être prononcées à leur encontre à la demande des consorts [E] et/ou de la CPAM de la [Localité 4].
CONDAMNER l’Hôpital Privé de la [Localité 4] à rembourser [K] ASSURANCES la somme de 1 988,80 € correspondant à la moitié des sommes remboursées à la CARPIMKO (2 983,20 € d’indemnités journalières et 994,40 € d’indemnité forfaitaire de gestion).
LIQUIDER les préjudices de Madame [D] [Q] comme suit :
– Dépenses de santé actuelles : 1 218,92 €
– Frais Divers :

— Frais de télévision : 119,10 €
— Indemnités kilométriques : 834 €
— Frais de parking : 262,84 €
— Assistance par tierce personne : 2 400 €
– Pertes de gains professionnels actuelles : 502,80 €
– Dépenses de santé futures : 700 €
– Pertes de gains professionnels futures : débouté
– Déficit fonctionnel temporaire : 2 531,25 €
– Souffrances endurées : 14 000 €
– Préjudice esthétique temporaire : 2 000 €
– Déficit fonctionnel permanent : 20 762 €
– Préjudice esthétique permanent : 3000 €
– Préjudice sexuel : débouté
ALLOUER à Monsieur [T] [J] et Madame [Z] [J] la somme de 2 000 € chacun en indemnisation de leur préjudice moral ;
ALLOUER à Monsieur [F] [J] la somme de 4 000 € en indemnisation de son préjudice moral ;
ALLOUER aux consorts [J] une somme n’excédant pas 1 500 € au titre des frais irrépétibles ;
DEBOUTER [Localité 6] Privé de la [Localité 4] de sa demande d’article au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
STATUER ce que de droit sur les dépens.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 7 août 2025, la société HPL sollicite du tribunal de :

DEBOUTER le Docteur [W] [C] et la société [K] – Groupe Pasteur Mutualité de l’ensemble de leurs demandes formées à l’encontre de l’HOPITAL PRIVE DE LA [Localité 4], ainsi que toute demande qui serait faite par les consorts [Q] – [J] et la CPAM de la [Localité 4].
ORDONNER la mise hors de cause de l’HOPITAL PRIVE DE LA [Localité 4]
CONDAMNER in solidum le Docteur [C] et [K] ASSURANCES Groupe Pasteur Mutualité à payer à l’HOPITAL PRIVE DE LA [Localité 4] la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
A titre très infiniment subsidiaire
FIXER à 10 % la part de responsabilité de l’HOPITAL PRIVE DE LA [Localité 4]
JUGER que la part de responsabilité du Docteur [C] est prépondérante
LIMITER à 10% le recours du Docteur [C] et la société [K] à l’encontre de l’HOPITAL PRIVE DE LA [Localité 4],
LIMITER à 10% la prise en charge par l’HOPITAL PRIVE DE LA [Localité 4], des indemnités journalières et indemnitaire forfaitaire de gestion dont la société
[K] s’est acquittée.
DEBOUTER le Docteur [C] et la société [K] de toutes demandes contraires,
FIXER les préjudices (avant imputabilité des responsabilités) de Madame [D] [Q] ainsi qu’il suit :
° dépenses de santé actuelles 1 288,61 €
° Frais divers 119,10 €
° Indemnités kilométriques 56,22 €
° frais de parking 84,00 €
° perte de gains professionnels actuels 3 765,60 €
° Dépenses de santé futures 550,00 €
° Déficit fonctionnel temporaire total 756,00 €
° Déficit fonctionnel temporaire partiel 2 274,75 €
° Souffrances endurées 9 000,00 €
° Préjudice esthétique temporaire 3 000,00 €
° Déficit Fonctionnel Permanent 20 760,00 €
° Préjudice esthétique permanent 3 000,00 €
DEBOUTER Madame [Q] de ses demandes en assistance par tierce personne, perte de gains professionnels futurs, préjudice sexuel,
FIXER le préjudice moral (avant imputabilité des responsabilités) de :
– Madame [Z] [J] à la somme de 2 000 €
– Monsieur [T] [J] à la somme de 2 000 €
– Monsieur [F] [J] à la somme de 2 000 €
DEBOUTER Monsieur [F] [J] de sa demande en réparation d’un préjudice sexuel.
LES DEBOUTER leur demande faite au titre des intérêts au taux légal à compter du 4 février 2021,
RAMENER à de plus justes proportions les sommes allouées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sans pouvoir excéder 1500 €,
REJETER toute demande contraire,
STATUER ce que de droit sur les dépens, répartis selon les mêmes proportions de responsabilité, dépens distraits et recouvrés au profit de Maître MANTE SAROLI – SELARL MANTE SAROLI ASSOCIES, Avocat en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 4 novembre 2024, la CPAM sollicite du tribunal de :

CONDAMNER in solidum le Docteur [W] [C] et son assureur, la société [K] ASSURANCES, à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie la somme de 22.031 € correspondant à ses débours définitifs, outre intérêts au taux légal à compter de la première demande et anatocisme ;
CONDAMNER in solidum le Docteur [W] [C] et son assureur, la société [K] ASSURANCES, à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie la somme de 1.191 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;
CONDAMNER in solidum le Docteur [W] [C] et son assureur, la société [K] ASSURANCES, à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNER in solidum le Docteur [W] [C] et son assureur, la société [K] ASSURANCES aux entiers dépens.

Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Le juge de la mise en état a clôturé la procédure par ordonnance du 5 février 2026.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 22 mai 2026 et la décision mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS

Il n’y a pas lieu de statuer sur les chefs du dispositif des conclusions tendant à «JUGER que le Dr [W] [C] a commis des manquements fautifs » et « JUGER que le Dr [W] [C] est responsable des préjudices subis par Madame [Q] », qui s’analysent, non en des prétentions au sens des articles 4 et 768 du Code de procédure civile, mais en de simples moyens insusceptibles de produire par eux-mêmes des conséquences juridiques, raison pour laquelle ils n’ont pas été reproduits.

I. Sur la responsabilité du médecin et l’action contre son assureur

Aux termes de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

Aux termes de l’article 1313 du Code civil, la solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette.

Aux termes de l’article L. 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L’action directe de la victime contre l’assureur de l’auteur du dommage constitue un droit propre à l’indemnité due en vertu du contrat d’assurance, si bien que, dès lors que la victime le demande, l’assureur doit être tenu in solidum avec l’assuré dans les limites de la somme garantie par le contrat (Cour de Cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 1995, n° 92-18.200, Publié au bulletin).

En l’espèce, les parties s’accordent pour considérer que la présence de la compresse à l’origine de l’admission de Mme [Q] aux urgences le 27 février 2018 ne peut résulter que de l’intervention chirurgicale du 18 décembre 2017.

La vérification qu’aucun corps étranger, ne subsiste dans le champ opératoire repose conjointement sur le médecin et l’infirmier de bloc opératoire.

En manquant de s’assurer de manière suffisamment consciencieuse qu’aucun corps étranger ne subsistait sur le site opératoire, M. [C] a commis une négligence constitutive d’une faute, ce qu’il ne conteste pas.

II. Sur l’indemnisation de la victime directe

Aucune partie ne conteste le caractère probant de l’expertise amiable unilatérale.

Il convient de retenir une consolidation au 1e octobre 2018, date à laquelle Mme [Q] a repris le travail.

A. Sur les préjudices temporaires

1. Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

a. Sur le déficit fonctionnel temporaire

Le déficit fonctionnel temporaire s’entend du préjudice qui résulte de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu’à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.

En l’espèce, les experts ont conclu, sur la base des lésions et des périodes d’hospitalisation, à :
– un déficit fonctionnel temporaire total (DFTT) du 27 février 2018 au 16 mars 2018 et du 25 juillet 2018 au 4 août 2018, soit 29 jours ;

– un déficit fonctionnel temporaire partiel (DFTP) de classe III (50 %), du 17 mars au 24 juillet 2018 et du 5 août au 30 août 2018, soit 154 jours ;
– un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe II (25 %), du 1e septembre au 30 septembre 2018, soit 29 jours.

Mme [Q] sollicite une indemnisation sur la base d’un DFT journalier de 29 euros, M.[C] et la société Pamacea offrent de l’indemniser sur la base d’un DFT journalier de 25 euros.

Il y a lieu de retenir la somme de 28 euros comme base de calcul pour le déficit fonctionnel temporaire journalier total et au prorata pour le déficit fonctionnel journalier partiel.

Il s’en déduit le préjudice suivant :
– Déficit fonctionnel temporaire total (DFTT) : 812 euros (29 x 28) ;
– Déficit fonctionnel temporaire partiel (DFTP) classe 3 : 2 156 euros (154 x 28 x 0,5);
– DFTP classe 2 : 203 euros (29 x 28 x 0,25).

Le déficit fonctionnel temporaire est ainsi évalué à la somme de 3 171 euros (812 + 2156 + 203).

b. Sur les pertes de gains professionnels actuels

Le préjudice de pertes de gains professionnels actuels, qui est lié à la perte de l’emploi ou au changement d’emploi, est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l’accident.

En l’espèce, Mme [Q] produit ses déclarations de revenus non-commerciaux des exercices qui ont précédé l’année 2018, au cours de laquelle elle a subi les conséquences de l’accident médical dont elle a été victime, et dont il ressort les bénéfices suivants :

Année fiscale
Résultat net (en euros)
2015
18 887
2016
12 847
2017
16 216
Résultat moyen
15 983,33

Mme [Q] justifie ainsi d’un résultat net moyen sur ces trois années de 15 983,33 euros, soit un revenu journalier de 43,78 euros.

Mme [Q] justifie d’un résultat net pour l’année 2018 d’un montant de 7 805 euros.

Il ressort du rapport d’expertise que l’arrêt de travail du 18 décembre 2017 au 21 janvier 2018 est consécutif à l’hystérectomie.

Si Mme [Q] fait valoir que cette période ne s’est pas déroulée comme une période de convalescence normale, dans la mesure où la présence de la compresse lui provoquait des douleurs et une dégradation de son état santé, ces éléments sont étrangers au préjudice économique dont elle poursuit l’indemnisation au titre des pertes de gains professionnels.

Il n’y a donc pas lieu de prendre en compte la période du 18 décembre 2017 au 21 janvier 2018 dans le calcul des pertes de gains professionnels.

Du 22 janvier au 30 septembre 2018, Mme [Q] a connu une période d’arrêt de travail imputable à l’accident médical entre le 27 février, date de son hospitalisation au service des urgences, et le 1er mai 2018, une reprise d’activité progressive à compter du 2 mai 2018, puis une nouvelle période d’arrêt de travail imputable à l’accident médical du 2 juillet au 20 septembre 2018.

Si la caisse de prévoyance Carpimko a versé à Mme [Q] des indemnités journalières du 23 avril 2018 au 1er mai 2018 et du 9 août 2018 au 28 septembre 2018, celles-ci n’ont pas permis de compenser la perte d’activité, étant en outre souligné qu’aucune indemnité n’a couvert les périodes au cours desquelles la patiente a été contrainte à une activité partielle. Ces indemnités viennent en déduction de son préjudice.

Sur la période de 252 jours s’étendant du 22 janvier au 30 septembre 2018, Mme [Q] a perçu la somme de 5 388,66 euros ([7 805/365] x 252), alors qu’elle aurait dû percevoir la somme de 11 032,56 euros (43,78 x 252).

Dans ces conditions, il est fait droit à la demande d’indemnisation de la perte de gains professionnels actuels à hauteur de la demande d’un montant de 5 275,20 euros.

c. Sur les dépenses de santé

Les dépenses de santé s’entendent des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques restés à la charge de la victime.

Sur le montant total des dépenses de santé dont l’indemnisation est sollicitée sur la base du tableau versé aux débats, soit 1 189,14 euros, il y a lieu de retrancher les sommes de 87,22 euros (supplément chirurgie du 18 décembre 2017), 288,25 euros (actes techniques médicaux, acte de chirurgie, actes d’anesthésie du 18 décembre 2017), 12,25 euros (soins infirmiers du 21 décembre 2017) et 2,50 euros (participation forfaitaire), qui sont relatives à l’intervention initiale, ainsi que la somme de 30 euros (imagerie médicale du 25 janvier 2018), comptabilisée deux fois.
Le montant des dépenses de santé indemnisables présentées dans le tableau est de 768,92 euros.

Il y a en outre lieu de prendre en compte les neuf séances de suivi psychologique, pour un montant total de 450 euros, dont ni la réalité, ni le lien de causalité, ni le montant ne sont contestés par le Dr [C] et la société [K].

Les dépenses de santé sont évaluées à la somme de 1 218,92 euros (768,92 + 450).

d. Sur les frais divers

Bien que l’assistance tierce personne soit d’ordinaire distinguée des frais divers, elle est ici intégrée aux frais divers, conformément aux termes de la demande formulée par Mme [Q].

i. Sur l’assistance tierce personne

L’assistance d’une tierce personne s’entend du coût lié à l’assistance pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne jusqu’à la date de consolidation.

En application du principe de la réparation intégrale, le montant de l’indemnité allouée de ce chef ne saurait être réduit en cas d’aide familiale (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 avril 2010, 09-14.042, Inédit ; Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2018, 17-23.312, Inédit) ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées.
En l’espèce, les experts font état d’une tierce personne à titre familial, à savoir le mari de Mme [Q], qui a été présent « avec nécessité d’un arrêt de travail pendant un mois imputable », ce qui est source de confusion puisqu’un arrêt de travail, contrairement, par exemple, à un congé proche aidant, ne peut avoir pour objet de permettre à son bénéficiaire de s’occuper de son conjoint.

Cependant, il ressort du certificat médical du Dr [P] que l’arrêt de travail de M. [F] [J] pour la période de 3 mars au 30 mars 2018 est justifié, non par la nécessité d’aider Mme [Q] dans sa vie quotidienne, mais par des troubles anxieux réactionnels à son problème de santé.

Il s’en déduit qu’à travers une formule qui est source de confusion, les experts identifient en réalité deux situations distinctes en relation avec l’accident médical de Mme [Q], à savoir un arrêt de travail d’un mois et la nécessité d’aider Mme [Q] pendant un mois.

Il est dès lors indifférent de relever que la période de l’arrêt de travail de M. [J] recouvre en partie, entre le 3 au 16 mars 2018, une période d’hospitalisation de Mme [Q], au cours de laquelle elle ne peut avoir eu besoin de l’assistance d’une tierce personne, parce que les dates de l’arrêt de travail et de l’aide matérielle apportée à Mme [Q] n’ont pas eu vocation à correspondre.

Le besoin de tierce personne était de 8 heures par jour pendant un mois, conformément aux conclusions du rapport d’expertise, sans qu’il y ait lieu de le réduire à quatre heures, comme le suggèrent M. [C] et la société [K].

L’assistance est intervenue dans le cadre intrafamilial, ce qui ne saurait avoir pour effet de réduire le montant de l’indemnité. Les parties s’entendent sur un taux horaire de 20 euros, qui paraît adapté.

Au vu de ces éléments, l’indemnisation de l’assistance par une tierce personne nécessaire avant la date de consolidation doit être évaluée à la somme de 4 800 euros (8 x 30 x 20).

ii. Sur les autres frais divers

Les frais divers s’entendent de tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures, parmi lesquels, notamment, les honoraires des médecins pour se faire conseiller et assister à l’occasion de l’expertise, les frais de location d’une télévision et d’une chambre individuelle, les frais de transport dus à l’accident, et tous les frais liés à la réduction d’autonomie.

En l’espèce, les frais de télévision de mars 2018 et juillet et août 2018, pour un montant de 119,10 euros, et les frais kilométriques et de stationnement, pour des montants respectifs de 834 euros (0,543 x 764,4 + 0,568 x 737,7) et 262,84 euros, entre février et août 2018, sur lesquels les parties s’accordent, sont directement liés à aux consultations et hospitalisations de Mme [Q], rendues nécessaire par l’oubli de la compresse.

Les frais divers sont évalués à la somme de 6 015,94 (4 800 + 119,10 + 834 + 262,84).

2. Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

a. Sur les souffrances endurées

Les souffrances endurées consistent en des souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l’accident jusqu’à la date de consolidation.

Les experts ont évalué les souffrances endurées, correspondant aux douleurs physiques et morales post chirurgicales, jusqu’à consolidation, à 4/7.

Mme [Q] sollicite la somme de 15 000 euros. M. [C] et la société [K] offrent la somme de 14 000 euros.

Compte tenu de ces éléments, les souffrances endurées sont évaluées à la somme de 15000 euros.

b. Sur le préjudice esthétique temporaire

La victime peut subir, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l’hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation.

En l’espèce, les experts ont évalué le préjudice esthétique temporaire à 2/7.

Ayant subi une colostomie le 27 février 2018, elle s’est nécessairement fait installer une poche de stomie, qu’évoque [R] [Q], sa cousine, dans son attestation.

Mme [Q] sollicite la somme de 3 000 euros. M. [C] et la société [K] offrent la somme de 2 000 euros.

Compte tenu de ces éléments, le préjudice esthétique temporaire est évalué à la somme de 2 000 euros.

B. Sur les préjudices permanents

1. Sur les préjudices patrimoniaux permanents

a. Sur le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice vise à indemniser un préjudice extra-patrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime. Le déficit fonctionnel permanent s’entend du préjudice qui résulte de l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle à compter de la consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante.

En l’espèce, les experts font état d’un taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique évalué à 12 %, compte tenu de fuites fécales inopinées, responsables d’un contexte psychologique.

Il y a lieu d’évaluer ce poste de préjudice à la somme de 20 760 euros, sur laquelle les parties s’accordent.

b. Sur la perte de gains professionnels futurs

Le préjudice de perte de gains professionnels futurs s’entend de la perte ou de la diminution des revenus de la victime consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage.

En l’espèce, si les experts n’évoquent pas les pertes de gains professionnels futurs, ils retiennent, comme il a été rappelé, une atteinte à l’intégrité physique et psychique en lien avec des fuites fécales inopinées.

[L] [Q], sa cousine, témoigne qu’en décembre 2018, soit plusieurs mois après la consolidation, Mme [D] [Q] était encore contrainte de se rendre régulièrement et urgemment aux toilettes pour éviter tout accident et ne sortait jamais sans un sac-poubelle et une tenue de rechange.

[B] [U] témoignait le 20 août 2022 de la persistance des dysfonctionnements de l’appareil gastro-intestinal de sa tante [D] [Q].

Ces circonstances ne peuvent avoir manqué de susciter des difficultés dans l’exercice, par Mme [Q], de sa profession de masseur-kinésithérapeute.

L’évolution du résultat net déclaré par Mme [Q] se présente comme suit :

Année fiscale
Résultat net (en euros)
2015
18 887
2016
12 847
2017
16 216
2018
7 805
2019
12 412
2020
3 283
2021
9 672
2022
7 711
2023
9 755
2024
12 417
2025
Non renseigné

On observe ainsi une baisse durable de ses revenus d’activité à compter de 2018.

Il n’y a pas lieu de prendre en compte les neuf premiers mois de l’année 2018, qui relèvent du poste de préjudice de pertes de gains professionnels actuels.

Sur la période de 92 jours s’étendant du 1e octobre au 31 décembre 2018, Mme [Q] a perçu la somme de 1 967,29 euros ([7 805/365] x 92), alors qu’elle aurait dû percevoir la somme de 4 027,76 euros (43,78 x 92). La perte de gain professionnelle imputable à l’accident s’élève pour cette période à la somme de 2 060,47 euros (4 027,76 – 1 967,29).

Au cours de l’année 2020, l’activité de Mme [Q] n’a pu manquer d’être affectée par les fermetures liées à la pandémie de Covid, ce dont rend compte la baisse brutale de son chiffre d’affaires et de son résultat.

A défaut d’autre élément, il y a lieu d’aligner le résultat net théorique hors réduction d’activité liée à la pandémie de Covid 19 sur le résultat net de l’activité précédente, soit la somme de 12 412 euros.

Année fiscale
Résultat net retraité (en euros)
Année retrai-
tée
2019
12 412

2020
12 412
x
2021
9 676

2022
7 711

2023
9 755

2024
12 417

Total
64 383

Moyenne
10 730,50

Sur la période de 2019 à 2024, la perte de gains professionnels de Mme [Q] imputable à l’accident s’élève à la somme de 31 516,98 euros (15 983,33 x 6 – 64 383).

Pour la période postérieure à 2024, il convient de capitaliser la perte de revenus annuelle.

La perte de revenus annuelle est évaluée à la somme de 5 252,83 euros (15 983,33 – 10730,5)

Mme [Q] était âgée de 58 ans au 1er janvier 2025.

Le prix de l’euro de rente temporaire du barème au taux 0 % jusqu’à l’âge de la retraite (64 ans), pour une femme âgée de 58 ans à la date de l’attribution, est de 5,909 euros.

La perte de gains professionnels futurs à compter du 1er janvier 2025 s’élève à la somme de 31 038,97 euros (5 252,83 x 5,909).

La perte de gains professionnels futurs s’élève au total à la somme de 64 616,42 euros (2060,47 + 31 516,98 + 31 038,97).

c. Sur les dépenses de santé futures

Les dépenses de santé futures sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc.), même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation.

Les experts évoquent la nécessité de prévoir un suivi spécialisé psychiatrique pendant 6 mois après la consolidation et un traitement médicamenteux comportant un anti-diarrhéique.

Mme [Q] produit une attestation de suivi en psychothérapie du 25 avril au 19 décembre 2018.

Il y a lieu d’évaluer ce poste de préjudice à la somme de 700 euros, sur laquelle les parties s’accordent.

2. Sur les préjudices extra-patrimoniaux permanents

a. Sur le préjudice esthétique permanent

Le préjudice esthétique permanent s’entend des atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime.

Les experts évoquent la présence de cicatrices abdominales, notamment au-dessus du pubis jusqu’au nombril et au niveau de la fosse iliaque.

Il y a lieu d’évaluer le préjudice esthétique permanent à la somme de 3 000 euros, sur laquelle les parties s’accordent.

b. Sur le préjudice sexuel

Le préjudice sexuel s’entend notamment du préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité à accéder au plaisir).

En l’espèce, si Mme [Q] indique que les rapports sexuels ont été rendus trop douloureux entre l’hystérectomie et la perforation de l’intestin, puis pendant la période relative à la stomie, elle ajoute qu’ils ont pu progressivement reprendre deux mois après la remise en continuité de l’intestin.

Eu égard à la date de l’opération de reprise de la continuité digestive, les préjudices invoqués sont antérieurs à la consolidation, intervenue le 1e octobre 2018, et d’or