N° RG 25/02984 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBHTJ
MINUTE N° :

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 28 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE
Statuant en Juge unique en application de l’article 801 du C.P.C.
Greffier : Joséphine HOAREAU

ENTRE :

Madame [V] [M] [C] épouse [Y]
née le 26 Mai 1975 à SAINT-LOUIS (REUNION)
10, rue Remparts Cheval – Imm Sentier Belda – Appt 2105
97425 LES AVIRONS
représentée par Maître Marie LE GARGASSON de la SELARL BETTY VAILLANT, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005196 du 28/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Saint-Pierre de la Réunion)

ET

Monsieur [T] [A] [Y]
né le 03 Juillet 1973 à SAINT-LOUIS (REUNION)
7, chemin Pavé
97425 LES AVIRONS
non comparant, ni représenté

DÉBATS : en chambre du conseil (article 1074 du Code de Procédure Civile)

Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Juin 2026 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 21 Septembre 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 28 Octobre 2026

JUGEMENT Réputé contradictoire et en premier ressort ;

DÉCISION : rendue publiquement (alinéa 2 de l’article 1074 du Code de Procédure Civile)

___________________________________________________________________
1 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrées à Maître Marie LE GARGASSON de la SELARL BETTY VAILLANT le :
_____________________________________________________________________

Le mariage de M. [T] [Y] et Mme [V] [C] a été célébré le 11 décembre 2010 aux AVIRONS (Réunion), sans contrat préalable.

Un enfant est issu de cette union :
[P], [Q] [Y] née le 6 mars 2011 au TAMPON (Réunion).
Par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025, Mme [V] [C] a fait assigner M. [T] [Y] en divorce à l’audience d’orientation et de mesures provisoires du 29 janvier 2026 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion), sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Par une ordonnance sur mesures provisoires du 9 avril 2026, réputée contradictoire, le juge de la mise en état a :
– donné acte à Mme [C] de ce qu’elle déclarait résider séparément de son époux ;
– a débouté Mme [V] [C] de sa demande de remboursement par son époux du prêt pour le véhicule,
– dit que M. [T] [Y] devra régler le plan d’apurement de la dette locative (soit 88,29 euros par mois) à charge de compte entre époux lors de la liquidation,
– a débouté Mme [V] [C] de sa demande au titre du devoir de secours,
– constaté l’exercice conjoint par les époux de l’autorité parentale sur l’enfant mineur ;
– fixé la résidence de l’enfant au domicile maternel ;
– donné acte à la mère qu’elle ne formulait aucune demande au titre des droits de visite et d’hébergement en faveur d père ;
– condamné le père à payer la somme mensuelle de 100 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, payée par l’intermédiaire de la caisse d’allocations familiales,
-renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 5 juin 2026.

L’ordonnance sur mesures provisoires du 9 avril 2026 a été signifiée à M. [T] [Y] le 28 avril 2026.

Le 21 mai 2026, Mme [V] [C] a fait signifier ses conclusions au défendeur et demande notamment :
– le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal,
– la fixation de la date des effets du divorce à la date de son assignation,
– le constat de la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux,
– la condamnation de M. [T] [Y] à lui verser la somme de 11 000 euros à titre de prestation compensatoire ;
– le maintien des mesures prises par le juge de la mise en état s’agissant des mesures concernant l’enfant,
– que chacun conserve la charge de ses propres dépens.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré le 23 juillet 2025 à sa personne à l’étude du commissaire de justice, M. [T] [Y] n’a pas constitué avocat.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2026 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoirie par dépôt de pièces du 21 septembre 2026.

MOTIFS
I – Sur le principe du divorce

Selon l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

En vertu de l’article 238 du code civil, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.

Aux termes de l’article 1126 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d’un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du code civil, sauf lorsque le défendeur ne comparait pas.

En l’occurrence, Mme [V] [C] expose vivre séparément de M. [T] [Y] depuis le 23 septembre 2024. Et produit en ce sens une attestation de M. [Y] et une main-courante en date du 24 septembre 2024.

L’épouse démontre ainsi que les époux résidaient séparément depuis plus d’un an lors du prononcé du divorce.

Dès lors, il y a lieu de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, par application des dispositions précitées.

II – Sur les conséquences du divorce entre époux

Sur la liquidation du régime matrimonial

Depuis le 1er janvier 2016, le juge aux affaires familiales, au moment du prononcé du divorce, n’a pas à ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Aux termes de l’article 267 du code civil modifié par l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 – art. 2, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis, et il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant:
-une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.
Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, Mme [V] [C] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Toutefois, les parties n’ont régularisé aucune convention ni acte notarié : il est dès lors rappelé que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile et notamment, suivant les dispositions des articles 1359 et suivants dudit code.

Les époux seront invités à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage, à défaut pour eux d’avoir régularisé une convention soumise à l’homologation du juge.

Sur la date d’effets du divorce entre les époux

En vertu de l’article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce lorsqu’il est notamment prononcé pour acceptation de la rupture du mariage. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

A la demande de Mme [V] [C], la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux sera celle de la demande en divorce, soit le 23 juillet 2025.

Sur le nom d’usage du conjoint

Aux termes de l’article 264 du Code civil, l’un des époux peut conserver l’usage du nom de son conjoint, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, en l’absence de demande contraire, aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital à compter du prononcé du divorce.

Sur la prestation compensatoire

Par application de l’article 270 du Code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande.
Cette prestation est fixée selon l’article 271 du Code civil, en tenant compte des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre conjoint en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
En particulier, le juge doit prendre en considération l’âge et l’état de santé des époux, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu’il faudra consacrer à l’éducation des enfants, la qualification et la situation professionnelle de chaque époux au regard du marché du travail, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite, leur patrimoine (tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial), les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, et du temps qu’il faudra encore y consacrer, ou, pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne.
En application de l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire, et elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
Aux termes de l’article 274 du Code civil, le juge décide des modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital soit sous forme de versement d’une somme d’argent, soit par l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. L’accord de l’époux débiteur est exigé pour l’attribution en propriété de biens qu’il a reçu par donation ou succession.
En application de l’article 275 du Code civil, “lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274 du Code Civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires”.
Selon l’article 276 du Code civil, “le juge peut, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, en raison de l’âge et de l’état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, en prenant en considération les éléments d’appréciation prévus à l’article 271 du Code civil”.

En l’occurrence, les époux sont restés mariés pendant près de 16 ans.

Ils se sont mariés sous le régime de la communauté légale.

Le mari est âgé de 53 ans tandis que l’épouse est âgée de 51 ans.

Ils ont eu un enfant ensemble, âgé de 15 ans.

Les revenus et charges des époux sont les suivants :

Madame est sans emploi, elle perçoit de la caisse d’allocations familiales (attestation actualisée au 12 mai 2026) l’allocation logement (404 euros), les allocations familiales (45 euros) et le revenu de solidarité active (680 euros). Soit un total de 1 129 euros. Son loyer résiduel est de 248 euros.

le revenu de solidarité active (680 euros), outre de la caisse d’allocations familiales la somme de 449 euros). Elle justifie d’un loyer dont le montant est de 652 euros

Monsieur : son épouse produit un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel (25 heures), daté du 2 juillet 2020, pour occuper un emploi d’agent de service, emploi qui lui aurait procuré en 2023 la somme de 1 099 euros.

Le Code civil impose au juge, pour apprécier la disparité, de tenir également compte du patrimoine appartenant à chacun des époux.
Aucun des époux ne justifie d’un patrimoine propre.

Par ailleurs, il est relevé que Mme [V] [C] ne produit aucun élément relatif à la carrière de l’un des époux, à leurs droits à la retraite ou aux années consacrées à l’éducation de l’enfant et sollicite la condamnation de son époux à lui payer la somme de 11 000 euros à titre de prestation compensatoire en capital.

Il résulte de ce qui précède que la preuve d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux n’est nullement rapportée.

Compte tenu de ces éléments, il convient de débouter Mme [V] [C] de sa demande de prestation compensatoire.

III – Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant

A titre liminaire, il convient de rappeler que la décision du juge aux affaires familiales est motivée par le seul l’intérêt supérieur de l’enfant lequel est distinct de celui de chacun de ses parents.

L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant au mineur a été vérifiée conformément aux exigences de l’article 1072-1 du Code de procédure civile. Aucun dossier n’est actuellement ouvert devant le juge des enfants au sujet de la situation du mineur présentement concerné.

Les parties ont été invitées à informer les enfants de la possibilité d’être entendu par le juge en application de l’article 388-1 du Code civil ; aucune demande d’audition n’est parvenue au Tribunal.

Compte tenu des données du dossier, il convient de confirmer les mesures prises par le juge de la mise en état, conformément à la demande de l’épouse.

IV – Sur les dépens

Par application des articles 237 du code civil et 1127 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement.

En l’espèce, Mme [V] [C] est demanderesse à la présente instance.

En conséquence, elle sera condamnée au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS,

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 9 avril 2026,

Prononce par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

M. [T] [A] [Y]
né le 3 juillet 1973 à SAINT-LOUIS (Réunion)

et de

Mme [V] [M] [C]
née le 26 mai 1975 à SAINT-LOUIS (Réunion)

Ordonne la mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, dressé le 11 décembre 2010 aux AVIRONS (Réunion) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 23 juillet 2025 ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

Déboute Mme [V] [C] de sa demande de prestation compensatoire ;

Dit que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents sur l’enfant :
[P], [Q] [Y] née le 6 mars 2011 au TAMPON (Réunion) ;
Rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard et doivent notamment :
– prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence,
– s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
– permettre les échanges entre et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Mme [V] [C] ;

Maintient à 100 euros par mois, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants que M. [T] [Y] devra verser à Mme [V] [C], d’avance, avant le 10 de chaque mois ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée, de plein droit, par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; que la pension sera versée par M. [T] [Y], parent débiteur, à la Caisse d’allocations familiales, qui la reversera directement à Mme [V] [C], parent créancier ;

Dit qu’en cas d’impayé, l’organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du parent créancier et pourra engager une procédure de recouvrement forcé lorsque le débiteur n’aura pas régularisé sa situation malgré une demande en ce sens ;

Précise que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;

Dit que cette pension sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages fixé par l’INSEE Réunion et que la réévaluation sera calculée et appliquée par le débiteur au 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, selon la formule suivante :
pension initiale x nouvel indice
indice de base
l’indice de base étant celui du mois de la présente décision et le nouvel indice, celui du mois de janvier précédant la revalorisation ;

Rappelle au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr

Rappelle que cette contribution est due y compris pendant la période où le parent accueille les enfants ;

Rappelle, conformément à l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
– le créancier peut également en obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs procédures civiles d’exécution (saisie des rémunérations, saisie-attribution, paiement direct entre les mains de l’employeur, recouvrement public),
– le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (deux ans d’emprisonnement, 15 000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;

Rappelle qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue ;

Condamne Mme [V] [C] aux dépens.

LE GREFFIER LA JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES