N° RG 25/04559 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBH2U
MINUTE N° :

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT DU 28 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Florence SCHARRE
Statuant en Juge unique en application de l’article 801 du C.P.C.
Greffier : Joséphine HOAREAU

ENTRE :

Monsieur [M] [A] [O] [S]
né le 18 Janvier 1976 à APT (VAUCLUSE)
49 rue Milius – Appt 71
97430 TAMPON
représenté par Me Marine PAYET, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

ET

Madame [Q] [W] [U] épouse [S]
née le 20 Août 1981 à TAMPON (REUNION)
151 avenue de l’Europe – Appt 4211, Les Orchidées 2
97430 TAMPON
représentée par Maître Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DÉBATS : en chambre du conseil (article 1074 du Code de Procédure Civile)

Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Juin 2026 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 21 Septembre 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 28 Octobre 2026

JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort ;

DÉCISION : rendue publiquement (alinéa 2 de l’article 1074 du Code de Procédure Civile)

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1 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrées à Me Marine PAYET et à Maître Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES le :
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Le mariage de M. [M] [S] et Mme [N] [U] a été célébré le 22 mars 2013 au TAMPON (Réunion), sans contrat préalable.

Deux enfants sont issus de cette union :
[Y] [S] née le 9 février 2012 au TAMPON (Réunion),[H] [S] né le 23 janvier 2015 au TAMPON (Réunion),
Par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025, M. [M] [S] a fait assigner Mme [N] [U] en divorce à l’audience d’orientation et de mesures provisoires du 12 février 2026 devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion), sans indiquer le fondement de sa demande

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 12 février 2026, les parties ont signé un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Par une ordonnance sur mesures provisoires du 9 avril 2026, le juge de la mise en état a :
– constaté que les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
– donné acte aux époux de ce qu’ils déclarent résider séparément ;
– constaté l’exercice conjoint par les époux de l’autorité parentale sur les enfants mineurs
– fixé la résidence de l’enfant mineur [H] au domicile paternel ;
– fixé la résidence de l’enfant mineur [Y] au domicile maternel ;
– octroyé au père un droit de visite et d’hébergement s’exerçant librement pour [Y] ;
– octroyé à la mère un droit de visite et d’hébergement s’exerçant librement pour [H] ;
– constaté l’impécuniosité de M. [M] [S] et l’a dispensé du paiement d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [Y],
– constaté l’impécuniosité de Mme [N] [U] et l’a dispensée du paiement d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [H],
-renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 5 juin 2026.

Dans ses dernières conclusions concordantes des 13 mai 2026 pour M. [M] [S] et du 29 mai 2026 pour Mme [N] [U] les parties sollicitent conjointement du juge de  :
– PRONONCER le divorce entre les époux [S]/[U] en application des articles 233 et suivants du Code Civil,
– CONSTATER que la communauté n’est composée d’aucun actif et d’aucun passif,
– DIRE n’y avoir lieu à liquidation de la communauté,
– FIXER les effets du jugement à la date de la demande en divorce
– DIRE que le jugement à intervenir sera mentionné tant en marge de l’acte de mariage des époux dressé au TAMPON le 22 mars 2013 qu’en marge de l’acte de naissance de chacun desdits époux,
– CONSTATER que l’autorité parentale sur les enfants mineurs [Y] [S] et [H] [S] est exercée conjointement par les deux parents, conformément aux dispositions de l’article 373-2 alinéa 1er du Code civil ;
– FIXER la résidence de l’enfant mineur [H] [S] au domicile du père,
– FIXER la résidence de l’enfant mineur [Y] [S] au domicile de la mère,
– DIRE que le droit d’accueil du père sur l’enfant [Y] [S] s’exerce librement,
– DIRE que le droit d’accueil de la mère sur l’enfant [H] [S] s’exerce librement,
– CONSTATER l’impécuniosité de Madame [Q] [W] [U] et la dispenser du paiement de la pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [H] [S],
– CONSTATER l’impécuniosité de Monsieur [M] [A] [O] [S] et le dispenser du paiement de la pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [Y] [S].

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2026 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoirie par dépôt de pièces du 21 septembre 2026.

MOTIFS

I – Sur le principe du divorce

Selon les dispositions des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Conformément aux dispositions de l’article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux.

En l’espèce, dans un procès-verbal du 12 février 2026 contresigné par avocats, chacun des époux a déclaré accepter le principe de la rupture du mariage dans les conditions prévues par les articles 1123-1 et 1124 du code de procédure civile, de sorte qu’il convient de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

II – Sur les conséquences du divorce entre époux

Sur la liquidation du régime matrimonial

Depuis le 1er janvier 2016, le juge aux affaires familiales, au moment du prononcé du divorce, n’a pas à ordonner la liquidation du régime matrimonial.

Aux termes de l’article 267 du code civil modifié par l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 – art. 2, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis, et il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant:
– une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
– le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255.

Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, M. [M] [S] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. M. [M] [S] et Mme [N] [U] indiquent conjointement qu’il n’y a pas lieu à liquidation de leur régime matrimonial.

Sur la date d’effets du divorce entre les époux

En vertu de l’article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce lorsqu’il est notamment prononcé pour acceptation de la rupture du mariage. A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’occurrence, M. [M] [S] et Mme [N] [U] s’accordent pour fixer la date des effets du divorce sera fixée au 15 octobre 2025, date de la demande en divorce.

Sur le nom d’usage du conjoint

Aux termes de l’article 264 du Code civil, l’un des époux peut conserver l’usage du nom de son conjoint, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce, en l’absence de demande contraire, aucun des époux ne conservera l’usage du nom marital à compter du prononcé du divorce.

III – Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants

A titre liminaire, il convient de rappeler que la décision du juge aux affaires familiales est motivée par le seul l’intérêt supérieur de l’enfant lequel est distinct de celui de chacun de ses parents.

L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant aux mineurs concernés a été vérifiée conformément aux exigences de l’article 1072-1 du Code de procédure civile. Aucun dossier n’est actuellement ouvert devant le juge des enfants au sujet de la situation des mineurs présentement concernés.

Les parties ont été invitées à informer les enfants de la possibilité d’être entendu par le juge en application de l’article 388-1 du Code civil ; aucune demande d’audition n’est parvenue au Tribunal.

Compte tenu des données du dossier, il convient de confirmer les mesures prises par le juge de la mise en état, conformément à la demande des parties.

Au jour du divorce la situation des parties est la suivante :

M. [M] [S] il est sans emploi et perçoit l’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 579 euros et de la caisse d’allocations familiales la somme de 1 249 euros. Il justifie régler un loyer mensuel charges comprises d’un montant de 653 euros.

Mme [N] [U] est agent polyvalent des écoles en contrat PEC avec la commune du Tampon jusqu’au 18 novembre 2026. Sa rémunération est de 834 euros par mois. Elle perçoit également de la caisse d’allocations familiales (attestation du 11 février 2026) : l’allocation de soutien familial (199 euros), l’allocation logement (404 euros) et des allocations familiales (45 euros)

Il convient de rappeler que le juge n’est pas obligé de constater l’impécuniosité des parties dans le cadre d’une demande de pension alimentaire.

Il sera constaté que les parents s’accordent pour ne pas solliciter mutuellement de contribution à l’entretien et l’éducation pour l’enfant dont il a la résidence.

Au titre des dépens pour l’enfant, il y a lieu de préciser qu’[H] souffre d’autisme évère et que divers frais ne sont pas remboursés sont les suivants : frais de suivi avec Mme [X] (160 euros par mois), l’éducatrice spécialisée (180 euros par mois) ainsi que les frais de psychomotricienne (200 euros par mois).
Mme [U] n’a pas fait état de frai spécifique pour [Y].

IV – Sur les dépens

L’article 1125 du code de procédure civile précise, dans le cadre d’un divorce prononcé pour acceptation du principe du mariage sur le fondement de l’article 233 du code civil, que les dépens de la procédure, jusques et y compris l’assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, le divorce étant prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l’article 233 du code civil, chacun des époux sera condamné à payer la moitié des dépens.

PAR CES MOTIFS,

La juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 9 avril 2026,

Prononce par application de l’article 233 du code civil, le divorce de :

M. [M] [A] [O] [S]
né 18/01/1976 à APT (84400)
et de
Mme [Q] [W] [U]
née 20/08/1981 au TAMPON (974),

Ordonne mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, dressé le 22 mars 2013 au TAMPON (Réunion) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 15 octobre 2025 ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

Dit que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents les enfants :
[Y] [S] née le 9 février 2012 au TAMPON (Réunion),[H] [S] né le 23 janvier 2015 au TAMPON (Réunion),
Rappelle que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard et doivent notamment :
– prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence,
– s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
– permettre les échanges entre et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt ;

Fixe la résidence de l’enfant mineur [H] au domicile de M. [M] [S] ;

Dit que Mme [N] [U] disposera d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant librement pour [H] ;

Fixe la résidence de l’enfant mineur [Y] au domicile de Mme [N] [U];

Dit que M. [M] [S] disposera d’un droit de visite et d’hébergement s’exerçant librement pour [Y] ;

Déboute M. [M] [S] de sa demande de constat de l’impécuniosité de Mme [N] [U] ;

Déboute Mme [N] [U] de sa demande de constat de l’impécuniosité de M. [M] [S] ;

Constate que M. [M] [S] et Mme [N] [U], qui ont chacun la résidence habituelle d’un enfant, ne formulent aucune demande de contribution à son entretien et éducation ;

Condamne chaque partie à supporter la moitié des dépens ;

Dit que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties.

LE GREFFIER LA JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES