TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN
Service Civil, [Adresse 1]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 26/00049 – N° Portalis DBWJ-W-B7K-DAVS

Le

Copie exécutoire + copie à Me [B]
Copie exécutoire + copie à Me DE SAINT ANDRIEU
Copie dossier

JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS

Mme [G] [R]
née le 11 Janvier 1970 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Pascal LEMAITRE de la SELARL INTUITU SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

M. [O] [R]
né le 02 Mai 1965 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Pascal LEMAITRE de la SELARL INTUITU SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. IDC IMMOBILIERE DU CENTRE (“[Adresse 3]”) IMMATRICULEE AU RCS DE [Localité 3] SOUS LE NUMERO 479 505 810
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Me Isabelle DE SAINT ANDRIEU, avocat au barreau de COMPIEGNE

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 05 Juin 2026 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, assistée de Nadia HESSANI, GREFFIER ;

Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS président de l’audience, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,

Greffière lors du délibéré : Nadia HESSANI

le jugement suivant a été prononcé :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [G] [R] et Monsieur [O] [R] ont donné mandat à la société SARL BASILIQUE IMMO de gérer la location d’un appartement de type 2 situé [Adresse 5] » à [Localité 5] dont ils sont propriétaires, en date du 27 juillet 2017.

La SARL BASILIQUE IMMO a donné à bail ledit logement à Monsieur [W] [I] le 15 septembre 2021, moyennant un loyer mensuel de 396,66 euros outre une provision sur charge de 55 euros pour la durée de trois ans reconductibles. Des incidents de paiement sont intervenus de la part du locataire à compter du mois d’avril 2022.

La SARL BASILIQUE IMMO a cédé la gestion locative de ce bien à la société [Adresse 6] (« STEPHANE PLAZA IMMOBILIER [Localité 3]) le 1er juin 2022. Un mandat de gestion a été régularisé entre les époux [R] et la société [Adresse 6].

Par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée le 23 septembre 2025, les époux [R] ont fait délivrer à la société IDC IMMOBILIERE DU CENTRE une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 4.326,15 euros à titre d’indemnisation en réparation du préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait des impayés de loyers de Monsieur [I].

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 décembre 2025, les époux [R] ont fait assigner la société [Adresse 6] devant le tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 6.326,15 euros à titre de dommages et intérêts.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

À l’audience, les époux [R], étaient représentés par Maître [B] qui s’est référé oralement à leur assignation aux termes de laquelle ils demandent au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir :

· condamner la société IDC IMMOBILIERE DU CENTRE à leur payer, à titre de dommages et intérêts, les sommes de :
o 4.326,15 euros en réparation de leur préjudice matériel,
o 2.000 euros en réparation de leur préjudice moral ;
· condamner la société [Adresse 6] au paiement des dépens ;
· condamner la société IDC IMMOBILIERE DU CENTRE à leur payer une indemnité de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

La société [Adresse 6], s’est également référée à ses écritures dans lesquelles elle demande au tribunal de voir :

A titre principal : rejeter l’intégralité des demandes des époux [R] ;
A titre subsidiaire : condamner la société IDC IMMOBILIERE DU CENTRE à titre de dommages et intérêts une somme au titre du préjudice de perte de chance ;
En tout état de cause :
condamner les époux [R] au paiement des dépens avec droit de recouvrement direct au profit de son avocat ;
condamner les époux [R] à lui payer une indemnité de 2.000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

L’affaire est mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS

1- Sur la demande de dommages et intérêts des époux [R]

L’article 1991 du code civil dispose que le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

L’article 1992 du code civil prévoit que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.

Selon l’article 1993 du même code, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant.

Il résulte de la lecture combinée de ces textes que tout mandataire répond au regard de son mandant de l’inexécution de l’obligation contractée et du préjudice qui en est résulté pour le mandant. Si le mandataire est présumé en faute du seul fait de l’inexécution de son mandat, cette présomption ne s’étend pas à l’hypothèse de la mauvaise exécution. Il appartient donc dans ce cas, au mandant d’établir les fautes de gestion de son mandataire.

Il est constant que le mandataire répond de toutes les défaillances qu’un mandataire prudent et diligent n’aurait pas commises. Il se doit ainsi de prendre les initiatives nécessaires pour sauvegarder les intérêts de son mandant. Le mandataire diligent doit accomplir sa tâche au mieux et dans les meilleurs délais. Une fois l’exécution accomplie, il doit rendre compte au mandant.

La charge de la preuve incombe au mandant, le mandataire n’étant tenu que d’une obligation de moyens, en raison notamment de facteurs sur lesquels il n’a pas de prise pour réussir sa mission, laquelle est donc subordonnée à un aléa.

En l’espèce, les demandeurs produisent un mandat de gestion conclu avec la société IDC IMMOBILIÈRE DU CENTRE. Ce document n’est toutefois ni daté ni signé et prévoit que « le présent mandat prend effet à compter du jour de sa signature par l’ensemble des parties ».

Néanmoins, plusieurs pièces versées aux débats établissent que la société IDC IMMOBILIÈRE DU CENTRE assurait effectivement la gestion du bien. Il en est ainsi du courrier de mise en demeure adressé à Monsieur [I] le 2 février 2023, du courriel du 3 février 2023 transmettant aux époux [R] un décompte des sommes dues par le locataire, du courriel du 8 juin 2023 rappelant au locataire l’existence de sa dette locative ainsi que du courriel du 18 octobre 2022 proposant un plan d’apurement. Ces éléments caractérisent l’exécution effective d’un mandat de gestion par la société IDC IMMOBILIÈRE DU CENTRE nonobstant l’absence de signature du document produit.

S’agissant de la date de prise d’effet de ce mandat, le décompte arrêté au 2 février 2023, annexé à la mise en demeure adressée à Monsieur [I], fait état d’une dette locative de 2.347,85 euros. Or, le mandat de gestion produit aux débats mentionne précisément l’existence d’un impayé de loyer à la date de conclusion du contrat de mandat d’un montant identique. Cette concordance permet d’établir que la société IDC IMMOBILIÈRE DU CENTRE assurait la gestion du bien au plus tard à compter du 2 février 2023.

Sur la période antérieure au le 2 février 2023 :

Il résulte du contrat de bail versé aux débats que celui-ci a été conclu le 15 septembre 2021 entre les époux [R] et Monsieur [I] par l’intermédiaire de la SARL BASILIQUE IMMO, agissant en qualité de mandataire des bailleurs.

Les époux [R] reprochent à la société IDC IMMOBILIÈRE DU CENTRE de ne pas les avoir informés du changement de locataire, de ne pas avoir vérifié la solvabilité de Monsieur [I] préalablement à la conclusion du bail et de ne pas avoir mis en place de garanties destinées à prévenir le risque d’impayés.

Toutefois, le bail litigieux a été conclu à la date à laquelle la SARL BASILIQUE IMMO disposait du mandat de gestion du bien. Les manquements allégués concernent ainsi des actes accomplis par ladite SARL.

Dès lors, la société IDC IMMOBILIÈRE DU CENTRE ne saurait être tenue responsable de faits ou omissions intervenus antérieurement à la prise en charge de la gestion du bien. Les griefs tirés du changement de locataire, de l’absence de vérification de la solvabilité de ce dernier et de l’absence de mise en place de garanties contre les impayés ne peuvent, en conséquence, être retenus à son encontre.

Sur la période postérieure au 1er février 2023 :

Le bail litigieux a été conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Il s’est donc renouvelé le 15 septembre 2024, à une date à laquelle la société [Adresse 6] assurait la gestion du bien.

Il convient de relever que le mandat de gestion confié à cette société stipule que : « Le MANDANT déclare que le locataire a actuellement un impayé de loyers et charges d’un montant de 2.347,85 euros. Le MANDATAIRE accepte d’effectuer, au nom et pour le compte du mandant, toute démarche nécessaire en vue du recouvrement des sommes dues, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent mandat. »

Le mandat prévoit également qu’en cas de défaut de paiement du locataire, après mise en demeure et commandement de payer demeurés infructueux, le mandant donne mandat exprès au mandataire qui l’accepte de faire engager toute procédure en paiement et en expulsion avec le concours d’un avocat.

Il convient dès lors d’examiner les griefs formulés par les époux [R] à l’encontre de la société IDC IMMOBILIÈRE DU CENTRE au regard des obligations résultant de ce mandat.

S’agissant du grief tiré de l’absence d’assurance garantissant les loyers impayés, les époux [R] ne précisent pas en quoi la société [Adresse 6] aurait commis une faute les ayant privés de la possibilité de souscrire une telle garantie. Aucun élément du dossier ne permet d’établir que cette société aurait fait obstacle à la souscription d’une assurance loyers impayés ou qu’une telle mission entrait dans le champ des obligations qui lui avaient été confiées.

S’agissant du grief tiré du renouvellement du bail malgré l’existence d’impayés locatifs, il ressort des pièces produites que la société IDC IMMOBILIÈRE DU CENTRE a accompli diverses diligences afin d’obtenir le règlement de la dette locative. Elle a notamment adressé à Monsieur [I] une mise en demeure de payer le 2 février 2023 puis a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 février 2023.

Il résulte également du décompte locatif versé aux débats qu’à la suite de ce commandement de payer, Monsieur [I] a effectué plusieurs versements à compter du mois de mars 2023, puis de manière régulière entre les mois d’avril 2023 et novembre 2024. Deux nouveaux versements sont en outre intervenus en février et avril 2025.

Ces paiements postérieurs au commandement de payer permettent d’expliquer que la clause résolutoire n’ait pas été mise en œuvre à cette période. Les demandeurs ne démontrent en tout état de cause pas que la société [Adresse 6] aurait omis d’accomplir une diligence entrant dans le cadre des missions qui lui étaient confiées ou qu’ils lui auraient donné mandat exprès pour faire engager une procédure en justice.

Par ailleurs, il résulte des pièces du dossier que la société IDC IMMOBILIERE DU CENTRE a informé régulièrement les bailleurs de l’évolution de la situation locative et proposé au locataire un plan d’apurement le 18 octobre 2023. Il est en outre justifié de la délivrance d’un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 mai 2025.

Ainsi, les pièces versées aux débats démontrent que la société IDC IMMOBILIÈRE DU CENTRE a entrepris des démarches de recouvrement conformes aux missions qui lui avaient été confiées. Les demandeurs ne démontrent pas que le renouvellement du bail résulterait d’une faute du mandataire ni qu’une action particulière, relevant de ses obligations contractuelles, aurait été omise.

Dans ces conditions, le renouvellement tacite du bail intervenu le 15 septembre 2024 ne saurait, à lui seul, caractériser une faute de gestion imputable à la société IDC IMMOBILIÈRE DU CENTRE.

Dès lors, il convient de débouter les époux [R] de leurs demandes d’indemnisations.

2-Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :

Sur les dépens :

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, les époux [R], qui succombent à l’instance, seront condamnés aux dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles :

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, les époux [R] qui sont déboutés de leurs demandes, seront condamnés à payer à la société IDC IMMOBILIERE DU CENTRE, sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile, une somme que l’équité commande de fixer à 900 euros.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à cette règle. Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE les époux [R] de leur demande au titre des dommages et intérêts ;

DEBOUTE les époux [R] de leur demande au titre des paiements ;

CONDAMNE les époux [R] au paiement des dépens ;

CONDAMNE les époux [R] à payer à IDC IMMOBILIERE DU CENTRE la somme de 900 euros au titre de ses frais irrépétibles ;

DEBOUTE les époux [R] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

Le greffier La présidente