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N° RG 25/00684 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMKY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe du Contentieux Commercial
03.88.75.27.86

N° RG 25/00684 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMKY

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 16 Octobre 2026 à :
Me Julien COMMISSIONE, vestiaire 241
Me Christian DECOT, vestiaire 163

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 16 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

– Véronique KRETZ, Vice-Présidente, Président,
– Cindy MEY, Juge Consulaire, Assesseur,
– Pierre TANGHE, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Marjorie LANDOLT

DÉBATS :

À l’audience publique du 11 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Octobre 2026 ;

JUGEMENT :

– déposé au greffe le 16 Octobre 2026,
– contradictoire et en premier ressort,
– signé par Véronique KRETZ, Vice-Présidente, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL [X], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

M. [N] [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Julien COMMISSIONE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
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N° RG 25/00684 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMKY
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) V.V, exerçant une activité de commerce de détail alimentaire, a bénéficié d’un concours financier consenti par la Caisse de Crédit Mutuel [X] sous la forme d’un prêt professionnel accepté le 4 mars 2021, destiné au financement de l’intégration d’une franchise, de travaux et du fonds de roulement.

Ce prêt, d’un montant de 77 700 euros, était stipulé au taux fixe de 1,50 % l’an et référencé dans les livres de la Caisse sous le numéro 10278 0101 000214917 03.

Il était garanti par un nantissement du fonds de commerce ainsi que par le cautionnement solidaire de M. [N] [M], président de la société.

Aux termes d’un acte sous seing privé du 4 mars 2021 portant cautionnement solidaire d’une personne physique en garantie d’un crédit, M. [N] [M] s’est porté caution des engagements de la SASU V.V dans la limite de la somme de 30 000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 108 mois.

Par jugement du 8 juillet 2024, la liquidation judiciaire de la SASU V.V a été prononcée et Me [G] [W] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

La Caisse de Crédit Mutuel [X] justifie avoir déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire le 29 juillet 2024.

Par lettre recommandée du même jour, elle a mis en demeure M. [N] [M], en sa qualité de caution, de lui régler la somme de 23 548,24 euros, correspondant, selon elle, à 50 % de l’encours restant dû.

Cette mise en demeure étant demeurée sans effet, la Caisse de Crédit Mutuel [X] a, par acte de commissaire de justice du 28 février 2025, fait assigner M. [N] [M] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Aux termes de son assignation, elle demande au tribunal de :

– Condamner M. [N] [M] à lui payer la somme de 48 203,02 euros, portant intérêts au taux conventionnel de 1,50 % l’an et au taux de 0,50 % l’an au titre de la cotisation d’assurance sur la somme en principal de 43 372,50 euros, et au taux légal pour le surplus à compter du 31 janvier 2025, le tout dans la double limite sollicitée de 50 % de ces sommes et de 30 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juillet 2024 ;

– Condamner M. [N] [M] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner M. [N] [M] aux entiers dépens ;

– Rappeler le caractère exécutoire de droit de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, la Caisse de Crédit Mutuel expose que la liquidation judiciaire de la SASU V.V a entraîné l’exigibilité de l’intégralité des concours financiers qui lui avaient été consentis.

Elle indique avoir, en conséquence, mis en demeure M. [M], par lettre recommandée du 29 juillet 2024, de procéder au règlement des sommes restant dues au titre du prêt professionnel, dans les limites de son engagement de caution et de la limitation supplémentaire qu’elle invoque à hauteur de 50 % de l’encours.

Cette mise en demeure étant demeurée sans suite, elle sollicite la condamnation de la caution dans les termes précités.
M. [N] [M] ayant régulièrement constitué avocat dans le délai de 15 jours, le dépôt de mandat de son conseil, en l’absence de constitution d’un nouvel avocat, demeure sans effet sur sa représentation en justice au regard de l’article 419 du Code de procédure civile.

Il sera dès lors statué par jugement contradictoire, conformément à l’article 467 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 mars 2026 et l’affaire renvoyée devant le tribunal statuant en formation collégiale à l’audience du 11 septembre 2026.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale en paiement

Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En vertu de l’article 2288 du Code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

L’article 2292 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que le cautionnement ne se présume point, qu’il doit être exprès et qu’il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

En l’espèce, il ressort du contrat de prêt produit aux débats que la Caisse de Crédit Mutuel [X] a consenti à la SASU V.V, le 4 mars 2021, un prêt professionnel d’un montant de 77 700 euros, stipulé au taux fixe de 1,50 % l’an.

Par acte sous seing privé du même jour, M. [N] [M] s’est porté caution solidaire des engagements de la SASU V.V au titre de ce prêt, dans la limite de la somme de 30 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, et pour une durée de 108 mois. Il présente une mention manuscrite de la caution, indiquant en toutes lettres et en chiffres le montant de son engagement, conformément aux exigences légales alors applicables à une caution personne physique s’engageant envers un créancier professionnel.

L’acte de cautionnement stipule expressément que l’exigibilité des créances de la Caisse à l’égard de l’emprunteur entraîne de plein droit l’exigibilité de la dette de la caution.

Par jugement du 29 juillet 2024, la liquidation judiciaire de la SASU V.V a été prononcée. Il en résulte que l’exigibilité de la créance résultant de la liquidation judiciaire de la SASU V.V est opposable à la caution.

La Caisse de Crédit Mutuel [X] justifie avoir déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire et produit un décompte faisant apparaître, au 31 janvier 2025, une somme totale restant due de 48 203,02 euros, dont 43 372,50 euros en principal.

Les pièces produites, comprenant notamment le contrat de prêt, le tableau d’amortissement, la déclaration de créance et le décompte, établissent ainsi suffisamment l’existence et le montant de la créance résultant du concours consenti à la SASU V.V.

M. [N] [M] ne fait valoir aucun moyen d’exonération ni paiement de ces différentes sommes.

En conséquence, M. [N] [M] sera condamné à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [X] la somme de 43 372,50 euros avec intérêts au taux conventionnel de 1,50% et cotisations d’assurance-vie au taux de 0,50% l’an à compter du 29 juillet 2024, ainsi que la somme de 4.831,22 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 28 février 2025.

La condamnation de M. [N] [M] sera limitée à son engagement de caution, dans la double limite de 30 000 euros et de 50% des montants restant dus.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Il est fait droit pour l’essentiel à la demande de la Caisse de Crédit Mutuel [X] et le défendeur sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Le défendeur étant condamné aux dépens, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais engagés par elle à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. Il sera donc condamné à lui régler la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit aux termes de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE M. [N] [M] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [X], au titre du prêt professionnel n°10278 0101 000214917 03, les sommes de :

– 43 372,50 euros (quarante-trois mille trois cent soixante-douze euros et cinquante centimes) , avec intérêts au taux de 1,50% et cotisations d’assurance-vie au taux de 0,50% l’an, à compter du 29 juillet 2024 ;

– 4.831,22 euros (quatre mille huit cent trente et un euros et vingt-deux centimes), avec intérêts au taux légal, à compter de l’assignation du 28 février 2025 ;

DIT que la condamnation de M. [N] [M], en sa qualité de caution du prêt professionnel n°10278 0101 000214917 03, sera limitée à 30 000 euros (trente mille euros) et à 50% des sommes restant dues ;

CONDAMNE M. [N] [M] aux entiers frais et dépens ;

CONDAMNE M. [N] [M] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [X] la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement ;

Le Greffier, Le Président,
Marjorie LANDOLT Véronique KRETZ