TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 29 Septembre 2026

N° de minute :

Affaire :
N° RG 25/01698 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EUMJ

Prononcé le 29 Septembre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 23 juin 2026 sous la présidence de PICHENOT Lucile,Vice-Présidente assistée de Madame EL AMACHE Amel, cadre greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 22 Septembre 2026, prorogé au 29-09-2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. [L] CONSUMER FINANCE SA venant aux droits de la société [L] CONSUMER BANQUE SA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER/OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par Me TANDONNET, avocat au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

[W] [S] épouse [I], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

[B] [C], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

D’AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 25 juin 2021, la SA [L] CONSUMER BANQUE a consenti à Madame [W] [S] nom d’usage [I] et Monsieur [B] [C], un crédit affecté à l’achat d’un véhicule de marque CI, numéro de série [Numéro identifiant 2], immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 27.500 euros, remboursable en 140 mensualités de 305,86 euros à un taux débiteur de 4,41 % (TAEG de 4,5 %).  

Après divers incidents de paiement, et mises en demeure, le prêteur a prononcé la déchéance du terme du contrat susmentionné.

Par actes de commissaire de justice du 4 septembre 2025, la SA [L] CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la SA [L] CONSUMER BANQUE, a assigné Madame [W] [S] nom d’usage [I] et Monsieur [B] [C] pour l’audience du 16 décembre 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de voir condamner in solidum ces derniers à lui payer les sommes suivantes :
– 25.054,53 euros dont 1.791,82 euros au titre de la clause pénale, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 26 juin 2024 jusqu’à parfait règlement,
– 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 16 décembre 2025, la SA [L] CONSUMER FINANCE a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel elle se rapporte.

Madame [W] [S] nom d’usage [I] L et Monsieur [B] [C], bien que régulièrement cités par acte de commissaire de justice délivré à personne, ne se sont ni présentés ni été représentés à l’audience.

Par jugement avant dire droit du 17 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de Tarbes a statué comme suit
Ordonne la réouverture des débats aux fins de permettre la SA [L] CONSUMER FINANCE de :
– répondre aux moyens soulevés d’office, tirés de l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts du prêteur en application de l’article L.311-48, devenu les articles L.341-1 du code de la consommation en raison :
* de la simultanéité de la communication de la FIPEN et de la signature du contrat de crédit par l’emprunteur,
* du défaut de preuve de la consultation du FICP préalablement au déblocage des fonds dans le cadre de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur.
Renvoie la cause et les parties à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarbes, sis [Adresse 3] à [Localité 1], qui se tiendra le mardi 23 juin 2026 à 09h00 et pour laquelle les parties sont d’ores et déjà convoquées,
Sursoit à statuer sur l’intégralité des demandes des parties,
Réserve les dépens

Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par acte de commissaire de justice le 22 mai 2026, la SA [L] CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la SA [L] CONSUMER BANQUE, demande au juge des contentieux de la protection de [Localité 1] de :
– Déclarer la société [L] CONSUMER FINACNE S.A recevable et bien fondée en son action,
Y faisant droit,
A titre principal :
– Constater la déchéance du terme du contrat,
A titre subsidiaire :
– Prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit aux torts de Madame [W] [S] nom d’usage [I] et Monsieur [B] [C],
En tout état de cause :
– Condamner in solidum Madame [W] [S] nom d’usage [I] et Monsieur [B] [C] à payer à la société [L] CONSUMER FINANCE S.A la somme de 22.648,83 euros selon décompte en date du 3 mars 2026 augmentée des intérêts au taux contractuel jusqu’à la date du règlement effectif des sommes dues,
– Condamner in solidum Madame [W] [S] nom d’usage [I] et Monsieur [B] [C] à payer à la société [L] CONSUMER FINANCE S.A une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– Les condamner aux entiers dépens.

Le dossier a été appelé à l’audience du 23 juin 2026.

Lors de celle-ci, les défendeurs ont déclaré être d’accord pour payer les sommes dues et ont sollicité des délais de paiement, indiquant être en mesure de verser 300 euros par mois et être prêt à régler une somme supérieure en fonction de leur capacité. Monsieur [B] [C] a précisé percevoir un salaire de 1500 euros tandis que Madame [W] [S] nom d’usage [I] perçoit une retraite de 200 euros par mois.

La société [L] CONSUMER FINANCE S.A a été autorisée à produire une note en délibéré en réponse à la demande de délai de paiement des défendeurs

Par note en délibéré du 25 juin 2026, la société [L] CONSUMER FINANCE S.A s’oppose à la demande de délai de paiement des défendeurs au motif que Monsieur [B] [C] n’a pas respecté un protocole d’accord transactionnel signé le 8 août 2024 prévoyant le versement par celui-ci de la somme de 26.096,52 euros en 35 mensualités de 724,89 euros du 30 août 2024 au 30 juin 2027 avec une dernière mensualité de 725,37 euros.

Pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions déposées par ces dernières à l’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, prorogé au 29-09-2026.

MOTIFS

I. Sur la recevabilité de l’action en paiement :

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion.

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière irrégulière et partielle. Il est alors fait application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de l’historique de compte produit par la demanderesse (pièce n°14) que le premier incident de paiement non régularisé est daté du 2 mars 2024.

L’action en paiement de la SA [L] CONSUMER FINANCE se situe donc dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé puisqu’elle a été engagée le 4 septembre 2025.

Elle est par conséquent recevable.

II. Sur la régularité de la déchéance du terme :

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, le contrat de prêt n°[Numéro identifiant 1] conclu le 25 juin 2021 entre les parties prévoit une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et la résiliation du contrat, sous réserve d’une mise en demeure préalable et du respect d’un délai de préavis de 10 jours calendaires à compter de la réception de cette mise en demeure par l’emprunteur.

La SA [L] CONSUMER FINANCE justifie avoir adressé aux emprunteurs une mise en demeure préalable à la déchéance du terme leur laissant un délai de 15 jours pour payer la somme de 640,75 euros correspondant au montant des échéances impayées.

En l’absence de régularisation dans le délai fixé, ainsi qu’il en ressort de l’historique de compte, la SA [L] a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme par courrier recommandé du 22 avril 2024.

III. Sur la déchéance du droit aux intérêts :

1. Sur la communication de la FIPEN :

Aux termes des articles L. 341-1 à L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l’information précontractuelle, L. 312-14 et L. 312-16 pour le devoir d’explication et la vérification de la solvabilité, L. 312-7 pour la fiche de renseignements, L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 pour la formation du contrat, L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92 pour les opérations de découvert de compte, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66 pour la formation du contrat de crédit renouvelable, L. 312-31 ou L. 312-89 pour la modification du taux débiteur, L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70 pour les modalités d’utilisation du crédit renouvelable est déchu du droit aux intérêts.

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir payement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le Code de la consommation, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 10 avril 1996 ; Civ. 1ère, 28 septembre 2004).

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont les décisions s’imposent aux juridictions nationales, a notamment dit pour droit (CA Consumer Finance c/ Bakkaus, 18 décembre 2014, affaire C-449/13), que :

« 1) Les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens que:

– d’une part, elles s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 repose sur le consommateur et

– d’autre part, elles s’opposent à ce que, en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.

2) L’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens, d’une part, qu’il ne s’oppose pas à ce que l’évaluation de la solvabilité du consommateur soit effectuée à partir des seules informations fournies par ce dernier, à condition que ces informations soient en nombre suffisant et que de simples déclarations de celui-ci soient accompagnées de pièces justificatives, et, d’autre part, qu’il n’impose pas au prêteur de procéder à des contrôles systématiques des informations fournies par le consommateur. »

S’agissant des clauses types par lesquelles le consommateur reconnaît avoir reçu une information ou un document, la CJUE a notamment précisé (point 30) que « À cet égard, il ressort de l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2008/48 qu’une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations. Ainsi, la clause type en question constitue un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents. Par ailleurs, le consommateur doit toujours être en mesure de faire valoir qu’il n’a pas été destinataire de cette fiche ou que celle-ci ne permettait pas au prêteur de satisfaire aux obligations d’informations précontractuelles lui incombant ».

En effet, la CJUE a rappelé qu’ « un prêteur diligent doit avoir conscience de la nécessité de collecter et de conserver des preuves de l’exécution des obligations d’information et d’explication lui incombant » (point 28).

Cette règle a vocation à s’appliquer à la preuve du contenu de tout document devant être remis par le prêteur à l’emprunteur de sorte que le prêteur ne peut établir la preuve du respect de ses obligations par la seule présence d’une clause contractuelle emportant reconnaissance par l’emprunteur de l’accomplissement de celles-ci sans produire les justificatifs correspondants.

En l’espèce, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, aux termes de son jugement avant dire droit rendu le 17 février 2026 et en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts du créancier au regard de la simultanéité de la communication de la FIPEN et de la signature du contrat de crédit par l’emprunteur.

En l’espèce, si le fichier de preuve produit aux débats par la demanderesse permet de constater que l’offre de crédit a été signée par les emprunteurs le 25 juin 2021, il ne permet pas d’établir que la FIPEN a été remise préalablement à la conclusion du contrat de crédit et en temps utile, étant relevé que la FIPEN versée aux débats est dépourvue de toute signature.

Ainsi, le prêteur échoue à rapporter la preuve de la remise de la FIPEN aux emprunteurs préalablement à la conclusion du contrat de crédit et en temps utiles.

En conséquence, le prêteur sera intégralement déchu du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.

2. Sur la consultation du FICP :

L’article L. 312-16 du code de la consommation dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur, notamment en consultant le fichier prévu à l’article L. 751-1 du code de la consommation, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 751-6 du même code.

Le prêteur supporte la charge de la preuve de la consultation de ce fichier. A ce titre, l’arrêté du 17 février 2020 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP prévoit en son article 13-IV que les organismes prêteurs peuvent se faire délivrer une attestation de consultation du FICP par la Banque de France. D’autre part, il explique en son article 13-I que les prêteurs doivent pour justifier les informations collectées au cours de la consultation du FICP suivre un formalisme spécifique et utiliser un support durable.

Ce formalisme spécifique est présenté dans le modèle figurant en annexe de l’arrêté du 17 février 2020 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP. Ce modèle exige notamment la mention du code interbancaire, de la date de consultation du FICP, le crédit visé par la consultation et le numéro de consultation obligatoire.

En l’espèce, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, aux termes de son jugement avant dire droit rendu le 17 février 2026 et en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts du créancier en raison du défaut de preuve de la consultation du FICP préalablement au déblocage des fonds dans le cadre de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

La SA [L] CONSUMER FINANCE justifie de la consultation du FICP réalisée le 22 juin 2021 à 09h53’36 et 09h53’37 (pièce n°25).

Toutefois, il est observé que les documents produits ne contiennent pas l’identité précise de l’emprunteur concerné par la consultation, le motif de la consultation et la nature du crédit concerné.

Ainsi, la SA [L] CONSUMER FINANCE ne justifie pas de la consultation du FICP préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le document versé aux débats en pièce n°25 ne répondant pas aux exigences de l’arrêté du 26 octobre 2010 dans sa version issue de la modification du 17 février 2020.

Ainsi, la SA [L] CONSUMER BANQUE sera également déchue de son droit aux intérêts contractuels pour ce motif.

IV. Sur le montant de la créance :

(i) sur le principal :

L’article L. 312-39 du code de la consommation, dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L 341-8 du code de la consommation, précise cependant qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus. Les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

En vertu du contrat de prêt signé par les parties le 25 juin 2021 et du décompte de la créance produit aux débats (pièce n°27), la SA [L] CONSUMER FINANCE sollicite le paiement de la somme de 22.648,83 euros avec intérêts contractuel jusqu’à la date du règlement effectif des sommes dues.

La SA [L] CONSUMER FINANCE produit également un décompte expurgé du droit des intérêts en date du 3 mars 2026 (pièce n°26).

Au regard de l’historique du prêt, Madame [W] [S] nom d’usage [I] et Monsieur [B] [C] ayant emprunté la somme totale de 27.500 euros et versé à titre de paiement, selon le décompte produit en pièce n°26, la somme totale de 11.674,44 euros, il y a lieu de les condamner solidairement, compte tenu de la clause de solidarité du crédit, à verser à la SA [L] CONSUMER FINANCE la somme de 15.825,56 euros.

(ii) Sur la majoration des intérêts au taux légal :

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du Code Civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice par application de l’article L 313-3 du Code monétaire et financier.

Cependant, de jurisprudence désormais constante, ces dispositions légales doivent être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité.

En effet, dans un arrêt en date du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [N] [X]) dispose que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté les obligations découlant de ladite directive ».

Par un arrêt en date du 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi jugé que :
« En application des articles L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, de l’article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, interprétés à la lumière de l’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, il incombe au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d’information, le taux résultant de l’application des deux derniers textes précités, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel ».

En l’espèce, le crédit a été accordé pour un montant de 27.500 euros moyennant au taux débiteur de 4,41 % (TAEG de 4,5 %). Au second semestre 2026, le taux d’intérêts légal entre débiteur particulier et créancier professionnel a été fixé à 2,75 %, soit un montant majoré supérieur au taux d’intérêt conventionnel.

Afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application de l’article 1231-6 du Code Civil et de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.

V. Sur la demande de délais de paiement :

L’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

En l’espèce, Madame [W] [S] nom d’usage [I] et Monsieur [B] [C] ont sollicité des délais de paiement tandis que la SA [L] CONSUMER FINANCE s’est opposée à cette demande, faisant valoir que les défendeurs n’avaient pas respecté les termes d’un protocole d’accord transactionnel daté du 8 août 2024 aux termes duquel ils s’étaient engageaient à régler la somme de 26.096,52 euros en 35 mensualités de 724,89 euros et une dernière mensualité de 725,37 euros.

Les défendeurs ont indiqué être en mesure de verser 300 euros par mois et ont exposé leur situation financière, précisant que Monsieur [B] [C] perçoit un salaire de 1500 euros par mois tandis que Madame [W] [S] nom d’usage [I] perçoit une pension de retraite de 200 euros.

Il résulte des motifs précédents que Madame [W] [S] nom d’usage [I] et Monsieur [B] [C] sont redevable de la somme en principal de 15.825,56 euros au titre du prêt consenti.

Toutefois, au regard du montant de la dette et de leur capacité financière, la proposition d’échelonner les paiements sur une durée maximale de deux ans conduirait les emprunteurs à verser des mensualités de près de 650 euros (15.825,56 / 24) ou 23 mensualités de 300 euros avec un dernier versement pour solde de tout compte de 8 925,56 euros.

La demande d’octroi de délais de paiement n’apparaît ainsi pas réaliste au regard du montant de la dette et de leur capacité financière et aurait pour conséquence de dégrader leur situation financière.

Pour l’ensemble de ces éléments, Madame [W] [S] nom d’usage [I] et Monsieur [B] [C] seront déboutés de leur demande de délais de paiement.

VI. Sur les demandes accessoires :

Madame [W] [S] nom d’usage [I] et Monsieur [B] [C], qui succombent à l’instance, supporteront les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Compte tenu de la situation économique respective des parties, il convient de rejeter la demande de la SA [L] CONSUMER FINANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Dit que l’action de la SA [L] CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la SA [L] CONSUMER BANQUE, est recevable,

Constate que la déchéance du terme du contrat de crédit affecté conclu le 25 juin 2021 entre la SA [L] CONSUMER BANQUE et Madame [W] [S] nom d’usage [I] et Monsieur [B] [C] est régulièrement acquise au prêteur,

Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la SA [L] CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la SA [L] CONSUMER BANQUE, au titre du contrat de crédit affecté souscrit par Madame [W] [S] nom d’usage [I] et Monsieur [B] [C] le 25 juin 2021, à compter de cette date,

Condamne solidairement Madame [W] [S] nom d’usage [I] et Monsieur [B] [C] à payer à la SA [L] CONSUMER FINANCE, venant aux droits de la SA [L] CONSUMER BANQUE, la somme de 15.825,56 euros,

Dit que cette somme ne portera pas intérêt, même au taux légal,

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire,

Condamne in solidum Madame [W] [S] nom d’usage [I] et Monsieur [B] [C] aux dépens de l’instance,

Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.

Le cadre greffier Le juge