TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 29 Septembre 2026

N° de minute :

Affaire :
N° RG 25/02396 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EWDV

Prononcé le 29 Septembre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 30 juin 2026 sous la présidence de PICHENOT Lucile, Vice-présidente assistée de Madame EL AMACHE Amel, cadre greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 22 Septembre 2026, prorogé au 29-09-2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE substituée par Me Paul CHEVALLIER, avocat au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

[I] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART,

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 29 janvier 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [I] [C] un prêt renouvelable par fractions d’un montant de 4.500 euros, lequel a été signé électroniquement.

Suite à des incidents de paiement, après mise en demeure préalable à la déchéance du terme en date du 22 décembre 2024, la déchéance du terme a été prononcée par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE par courrier recommandé du 7 janvier 2025.

Parallèlement, le 26 mars 2022, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [I] [C] un prêt personnel d’un montant de 11.563 euros destiné à l’acquisition d’un véhicule de marque PEUGOT, n°VF3lBBHX3FS211027, remboursable au TEG fixé à 4,93 %.

Après des incidents de paiement, l’emprunteur a été destinataire d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier du 11 février 2025.

La déchéance du terme a été prononcée par courrier du 6 mars 2025.

Par courriers recommandés des 18 avril et 16 juin 2025, la société INVESTCAPITAL LTD a notifié à Monsieur [I] [C] la cession des créances détenues par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à son profit.

Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2025, la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PERSONNEL FINANCE, a assigné Monsieur [I] [C], selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, pour l’audience du 27 janvier 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de voir :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation

– Juger que les différentes demandes de la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONNEL FINANCE, sont recevables et bien fondées,
Y faisant droit :
– Condamner Monsieur [I] [C] à payer à la société IVNESTCAPITAL LTD :
* 4.644,02 euros principal au titre du prêt n°44941134641100 conclu le 29 janvier 2022 avec intérêts au taux contractuel de 9,35 % l’an à compter de la mise en demeure du 7 janvier 2025 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation,
* 9.183,43 euros principal au titre du prêt n°88183123929001 conclu le 26 mars 2022 avec intérêts au taux contractuel de 4,82 % l’an à compter de la mise en demeure du 6 mars 2025 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation.

A titre infiniment subsidiairement, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise à la société INVESTCAPITAL LTD, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [I] [C] à ses obligations contractuelles de remboursement des deux prêts et prononcer la résiliation judiciaire des deux contrats sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,
– Condamner alors Monsieur [I] [C] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD, au taux légal à compter du jugement à intervenir :
* la somme de 4.644,02 euros au titre du prêt 44941134641100
* la somme de 9.183,43 euros au titre du prêt 88183123929001,

En tout état de cause :
– Condamner Monsieur [I] [C] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner Monsieur [I] [C] à restituer à la société INVESTCAPITAL LTD le véhicule financé, de marque PEUGEOT, modèle 308, numéro de série VF3LBBHX3FS211027, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
– Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile,
– Condamner Monsieur [I] [C] aux entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 27 janvier 2026.

La société INVESTCAPITAL LTD a été représentée tandis que Monsieur [I] [C] n’a ni comparu ni été représenté.

Par note en délibéré du 3 février 2026, les clauses abusives, la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d’office.

Par mention au dossier, les débats ont été réouverts et l’affaire renvoyée à l’audience du 30 juin 2026.

Par courrier électronique du 8 avril 2026, la société INVESTICAPITAL LTD a indiqué s’en rapporter à justice sur toutes causes de déchéance du droit aux intérêts ou de nullité.

A l’audience du 30 juin 2026, la société INVESTCAPITAL LTD a été représentée tandis que Monsieur [I] [C] n’a ni comparu ni été représenté.

Pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, aux conclusions déposées par ces dernières à l’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la recevabilité des demandes :

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion.

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière irrégulière et partielle. Il est alors fait application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

1. Sur le prêt n°44941134641100 du 29 janvier 2022

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de l’historique des paiements (pièce n°7 de la demanderesse) que le premier incident de paiement non régularisé de Monsieur [I] [C] est survenu le 6 novembre 2024.

L’action en paiement de la société INVESTCAPITAL LTD se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, puisqu’elle a été engagée le 18 décembre 2025.

La demande en paiement au titre du prêt n°44941134641100 du 29 janvier 2022 est par conséquent recevable.

2. Sur le prêt n°88183123929001 du 26 mars 2022

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de l’historique des paiements (pièce n°21 de la demanderesse) que le premier incident de paiement non régularisé de Monsieur [I] [C] est survenu le 20 novembre 2024.

L’action en paiement de la société INVESTCAPITAL LTD se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, puisqu’elle a été engagée le 18 décembre 2025.

La demande en paiement au titre du prêt n°88183123929001 du 26 mars 2022 est par conséquent recevable.

II. Sur la régularité de la déchéance du terme :

1. Sur la clause abusive :

Au regard de l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

A cet égard, par arrêt du 26 janvier 2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 20177, Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Dans cette même décision, la Cour de justice de l’Union européenne a également jugé que la directive 93/13 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une interprétation jurisprudentielle d’une disposition de droit national régissant les clauses de déchéance du terme des contrats de prêt interdisant au juge national qui a constaté le caractère abusif d’une telle clause contractuelle de déclarer celle-ci nulle et de l’écarter lorsque, dans les faits, le professionnel ne l’a pas appliquée, mais a respecté les conditions prévues par cette disposition de droit national.

Par arrêt du 8 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a également dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause crée au détriment du consommateur, ne peuvent être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais doivent être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national doit examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

Par arrêt du 22 mars 2023, la Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence pour la mettre en conformité avec la jurisprudence de la CJUE, estimant tout d’abord que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (Civ. 1ère, 22 mars 2023, n° 21-16.044 et 21-16.476).

Ensuite, dans un arrêt du 29 mai 2024, la Cour de cassation a précisé qu’un délai de quinze jours ne saurait être considéré comme raisonnable (Civ. 1ère, 29 mai 2024, n° 23-12.904).

Il importe peu que le créancier ait octroyé dans les faits plusieurs délais avant de prononcer la déchéance du terme dès lors que les délais ainsi fixés ne dépendent que de lui et demeurent par conséquent discrétionnaires, caractérisant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectives du professionnel et du consommateur au détriment de ce dernier.

Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, par note en délibéré en date du 10 novembre 2025, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme contenue dans les contrats de crédit n°44941134641100 et n°88183123929001 conclus entre les parties.

(i) Sur le prêt n°44941134641100 du 29 janvier 2022

En l’espèce, par contrat en date du 29 janvier 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous la marque CETELEM a consenti à Monsieur [I] [C] un crédit renouvelable par fractions d’un montant de 4.500 euros.

Le contrat de prêt (pièce n°3 de la demanderesse) contient une clause intitulée « Résiliation du contrat » (page 4/8) libellée comme suit :
« A l’initiative du prêteur : le prêteur pourra mettre fin au contrat, après avoir envoyé une mise en demeure par lettre recommandée à l’emprunteur, dans chacun des cas suivants :- dépassement non régularisé du montant maximum du crédit consenti ; – remboursement Mensuel impayé non régularisé ; – usage frauduleux ou en infraction à la réglementation par l’emprunteur de l’ouverture de crédit ou des moyens d’utilisation du crédit renouvelable. L’emprunteur sera alors tenu d’une part, de rembourser immédiatement le solde dû (lequel portera intérêt, jusqu’à son remboursement intégral, au taux débiteur en vigueur au jour de la résiliation) et d’autre part, de restituer immédiatement au prêteur tous les moyens d’utilisation du crédit renouvelable mis à sa disposition. […] »

Il est constaté que cette clause ne subordonne pas la déchéance du terme à l’envoi d’une mise en demeure qui serait restée infructueuse pendant un délai spécifique et raisonnable.

Ainsi, cette clause apparaît abusive et doit en conséquent être écartée d’office.

La société INVESTCAPITAL ne peut donc se prévaloir de la clause de déchéance du terme.

(ii) Sur le prêt n°88183123929001 du 26 mars 2022

En l’espèce, par contrat en date du 26 mars 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous la marque CETELEM a consenti à Monsieur [I] [C] un crédit affecté d’un montant de 11.563,00 euros, remboursable en 72 mensualités de 185,26 euros, hors assurance, au taux débiteur fixe de 4,82% (TAEG de 4,93%).

Le contrat de prêt (pièce n°14 de la demanderesse) contient une clause intitulée « avertissement sur les conséquences de la défaillance de l’emprunteur et indemnités en cas de retard de paiement et frais d’inexécution » (page 3/5) libellée comme suit :
« En cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance ».

Il est constaté que cette clause ne subordonne pas la déchéance du terme à l’envoi d’une mise en demeure en demeure qui serait restée infructueuse pendant un délai spécifique et raisonnable.

Ainsi, cette clause apparaît abusive et doit en conséquent être écartée d’office.

La société INVESTCAPITAL LTD ne peut donc se prévaloir de la clause de déchéance du terme.

2. Sur les conséquences du caractère abusif de la clause de déchéance du terme

L’article L. 241-1 du code de la consommation dispose que les clauses abusives sont réputées non écrites.

Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses.

Les clauses litigieuses ayant été déclarées abusives et réputées non-écrites, il en résulte que les déchéances du terme n’ont pas été valablement prononcées.

L’exécution des contrats est censée se poursuivre conformément à l’article L.241-1 précité.

En principe, l’organisme bancaire ne peut ainsi prétendre qu’au recouvrement des mensualités du prêt échues et impayées au jour du jugement qui seules présentent un caractère certain, liquide et exigible.

Néanmoins, la société INVESTCAPITAL LTD demande aux termes de son assignation de prononcer la résiliation des contrats de prêt n°44941134641100 et n°88183123929001.

III. Sur la résiliation du contrat :

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, il résulte des développements précédents que Monsieur [I] [C] n’a pas réglé les échéances des crédits qui lui ont été consentis aux termes convenus malgré les courriers de mise en demeure qui lui ont été adressés, ce qui constitue une faute de l’emprunteur dans l’exécution de ces contrats.

En outre, il n’est pas établi que des règlements postérieurs à la date des déchéances du terme soient intervenus, étant relevé que Monsieur [I] [C] ne comparait pas dans le cadre de la présente instance pour exposer sa situation ou solliciter des délais de paiement.

Dans ces conditions, compte tenu de la gravité des manquements constatés, il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire des contrats de prêt n°44941134641100 du 29 janvier 2022 et n°88183123929001 du 26 mars 2022.

IV. Sur les conséquences de la résiliation judiciaire :

1. Sur la déchéance du droit aux intérêts :

a) Sur les obligations du prêteur :

Aux termes de l’article L. 311-48, devenu les articles L. 341-1 à L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l’information précontractuelle, L. 312-14 et L. 312-16 pour le devoir d’explication et la vérification de la solvabilité, L. 312-7 pour la fiche de renseignements, L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 pour la formation du contrat, L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92 pour les opérations de découvert de compte, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66 pour la formation du contrat de crédit renouvelable, L. 312-31 ou L. 312-89 pour la modification du taux débiteur, L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70 pour les modalités d’utilisation du crédit renouvelable est déchu du droit aux intérêts.

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir payement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le Code de la consommation, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 10 avril 1996 ; Civ. 1ère, 28 septembre 2004).

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont les décisions s’imposent aux juridictions nationales, a notamment dit pour droit (CA Consumer Finance c/ Bakkaus, 18 décembre 2014, affaire C-449/13), que :

« 1) Les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens que :

– d’une part, elles s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 repose sur le consommateur et

– d’autre part, elles s’opposent à ce que, en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.

2) L’article 8, paragraphe 1, de la directive 2008/48 doit être interprété en ce sens, d’une part, qu’il ne s’oppose pas à ce que l’évaluation de la solvabilité du consommateur soit effectuée à partir des seules informations fournies par ce dernier, à condition que ces informations soient en nombre suffisant et que de simples déclarations de celui-ci soient accompagnées de pièces justificatives, et, d’autre part, qu’il n’impose pas au prêteur de procéder à des contrôles systématiques des informations fournies par le consommateur. »

S’agissant des clauses types par lesquelles le consommateur reconnaît avoir reçu une information ou un document, la CJUE a notamment précisé (point 30) que « À cet égard, il ressort de l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2008/48 qu’une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations. Ainsi, la clause type en question constitue un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents. Par ailleurs, le consommateur doit toujours être en mesure de faire valoir qu’il n’a pas été destinataire de cette fiche ou que celle-ci ne permettait pas au prêteur de satisfaire aux obligations d’informations précontractuelles lui incombant ».

En effet, la CJUE a rappelé qu’« un prêteur diligent doit avoir conscience de la nécessité de collecter et de conserver des preuves de l’exécution des obligations d’information et d’explication lui incombant » (point 28).

Cette règle a vocation à s’appliquer à la preuve du contenu de tout document devant être remis par le prêteur à l’emprunteur de sorte que le prêteur ne peut établir la preuve du respect de ses obligations par la seule présence d’une clause contractuelle emportant reconnaissance par l’emprunteur de l’accomplissement de celles-ci sans produire les justificatifs correspondants.

b) Sur le contrat de prêt n°44941134641100 du 29 janvier 2022 :

En l’espèce, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, par note en délibéré en date du 10 novembre 2025 et en application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts du créancier au regard de la simultanéité de la communication de la FIPEN et de la signature du contrat de crédit par l’emprunteur.

Aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, la FIPEN doit être remise à l’emprunteur préalablement à la conclusion du contrat de crédit. L’article 5 de la directive 2008/48 précise que cette remise doit intervenir « en temps utile », ce qui exclut toute simultanéité de cette communication avec la conclusion du contrat afin de laisser un certain temps au candidat emprunteur pour prendre connaissance de son contenu avant de se voir proposer la signature de l’offre de crédit.

De jurisprudence constante, s’il ressort du fichier de preuve de signature électronique du contrat de crédit que la FIPEN a été fournie concomitamment à l’offre de crédit, et non préalablement et en temps utiles, la déchéance du droit aux intérêts est encourue sur le fondement de l’article L. 341-1 du code de la consommation.

En l’espèce, il résulte du fichier de preuve des signatures électroniques (pièce n°4 de la demanderesse) que la Fiche précontractuelle d’information a été signée par Monsieur [I] [C] le 29 janvier 2022 à 15h24’17“.

Or, le contrat de crédit a été signé par l’emprunteur à la même date à 15h25’04“.

Ainsi force est de constater que le prêteur échoue à rapporter la preuve de la remise de la FIPEN à l’emprunteur préalablement à la conclusion du contrat de crédit et en temps utile, étant relevé que le délai séparant la signature de la FIPEN de celle du contrat est inférieur à une minute.

En conséquence, le prêteur sera intégralement déchu du droit aux intérêts conventionnels sans qu’il n’y ait lieu d’examiner la déchéance du terme au regard de l’envoi à l’emprunteur de la de reconduction annuelle de l’ouverture de crédit accompagnée d’un bordereau-réponse.

c) Sur le contrat de prêt n°88183123929001 du 26 mars 2022 :

Aux termes de l’article L. 311-48, devenu les articles L. 341-1 à L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L 312-85 pour l’information précontractuelle, L. 312-14 et L. 312-16 pour le devoir d’explication et la vérification de la solvabilité, L. 312-7 pour la fiche de renseignements, L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 pour la formation du contrat, L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92 pour les opérations de découvert de compte, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66 pour la formation du contrat de crédit renouvelable, L. 312-31 ou L. 312-89 pour la modification du taux débiteur, L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70 pour les modalités d’utilisation du crédit renouvelable, est déchu du droit aux intérêts.

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir payement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le Code de la consommation, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 10 avril 1996 ; Civ. 1ère, 28 septembre 2004).

Aux termes de l’article R. 312-10 du code de la consommation, qui renvoie à l’article L. 312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit.

Afin de s’assurer du respect de cette prescription réglementaire, il convient de diviser la hauteur en millimètres d’un paragraphe (mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu’il contient. Le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres.

Il est rappelé que le « corps 8 » correspond à 3 mm en points Didot.

S’agissant du contrat de prêt signé par les parties, son examen permet de constater que plusieurs paragraphes sont rédigés en caractères d’une hauteur inférieure au corps huit.

Il en résulte que la société INVESTCAPITAL LTD doit être déchue de son droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat sans qu’il y ait lieu d’examiner la déchéance du droit aux intérêts pour défaut d’attestation de formation.

2. Sur le montant de la créance :

a) Sur le contrat de prêt n°44941134641100 :

(i) Sur le principal :

En vertu du contrat de prêt n°44941134641100 signé par les parties le 29 janvier 2022, la société INVESTCAPITAL LTD sollicite en cas de résiliation judiciaire du contrat, la condamnation de Monsieur [I] [C] à lui verser la somme de 4.644,02 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

L’article L. 312-39 du code de la consommation, dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L. 341-8 du code de la consommation précise cependant qu’en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Au regard de l’historique du prêt, Monsieur [I] [C] ayant emprunté la somme totale de 3.598 euros et versé à titre de paiement la somme totale de 1.084,67 euros, il y a lieu de le condamner à verser à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 2.513,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

(ii) Sur la majoration des intérêts au taux légal :

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du Code Civil, sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice par application de l’article L 313-3 du Code monétaire et financier.

Cependant, de jurisprudence désormais constante, ces dispositions légales doivent être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité.

En effet, dans un arrêt en date du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [A] [R]) dispose que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté les obligations découlant de ladite directive ».

Par un arrêt en date du 28 juin 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi jugé que :
« En application des articles L. 311-6 et L. 311-48 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, de l’article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, interprétés à la lumière de l’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, il incombe au juge de réduire d’office, dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d’information, le taux résultant de l’application des deux derniers textes précités, lorsque celui-ci est supérieur ou équivalent au taux conventionnel ».

En l’espèce, le crédit a été accordé pour un montant de 4.500 euros moyennant au taux nominal révisable de 9,35 % (TAEG de 9,80 %). Il apparaît que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal entre débiteur particulier et créancier professionnel, s’élevant à 2,75 % pour le second semestre 2026, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations.

Si le débiteur peut solliciter, après condamnation, l’exonération de la majoration, une telle mesure ne reste que facultative, subordonnée à la mise en œuvre d’un recours au stade de l’exécution. Or, le prononcé d’une condamnation impliquant la majoration automatique du taux d’intérêt contrevient aux objectifs du droit communautaire, puisque la possible exonération par le juge de l’exécution demeure aléatoire, ce qui laisse subsister dans l’ordonnancement juridique des décisions portant une sanction non effective.

Il convient dès lors d’écarter la majoration des intérêts afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

a) Sur le contrat de prêt n°88183123929001 :

En vertu du contrat de prêt n°88183123929001 signé par les parties le 26 mars 2022, la société INVESTCAPITAL LTD sollicite en cas de résiliation judiciaire du contrat, la condamnation de Monsieur [I] [C] à lui verser la somme de 9.183,43 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Au regard de l’historique du prêt, Monsieur [I] [C] ayant emprunté la somme totale de 11.563 euros et versé à titre de paiement la somme totale de 7.252,41 euros, il y a lieu de le condamner à verser à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 4.310,59 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

(ii) Sur la majoration des intérêts au taux légal :

En l’espèce, le crédit a été accordé pour un montant de 11.563 euros moyennant au taux débiteur de 4,82 % (TAEG de 4,93 %). Au second semestre 2026, le taux d’intérêts légal entre débiteur particulier et créancier professionnel a été fixé à 2,75 %, soit un montant majoré supérieur au taux d’intérêt conventionnel.

Il convient, par conséquent, de ne pas faire application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restante due en capital au titre de ce crédit portera intérêts au taux légal sans majoration de cinq points.

V. Sur la restitution du véhicule :

L’article 1346-2 du code civil prévoit que la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l’origine des fonds.

La subrogation peut être consentie sans le concours du créancier, mais à la condition que la dette soit échue ou que le terme soit en faveur du débiteur. Il faut alors que l’acte d’emprunt et la quittance soient passés devant notaire, que dans l’acte d’emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des sommes versées à cet effet par le nouveau créancier”.

De jurisprudence constante, pour être valable, la subrogation doit réunir les conditions suivantes :
– tout d’abord, une clause de réserve de propriété doit être stipulée dans l’acte de vente ou dans un acte séparé auquel sont parties le vendeur et l’acquéreur/emprunteur, antérieur ou contemporain à la vente,
– ensuite, l’emprunteur doit signer une clause par laquelle il subroge le prêteur dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété précitée,
– enfin, une quittance subrogative contemporaine du payement et mentionnant expressément l’origine des fonds, c’est à dire le contrat de crédit, doit être établie.

A défaut, la subrogation n’a pas joué et il ne peut être question de restitution du véhicule.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La société INVESTCAPITAL LTD sollicite la restitution du véhicule, en faisant valoir que le véhicule fait l’objet d’une clause de réserve de propriété et en tout état de cause d’un gage contractuel à son profit, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

Il est constaté que le contrat de prêt n°88183123929001 du 26 mars 2022 contient une clause intitulée « sûreté exigée », libellée comme suit : « réserve de propriété au profit du vendeur avec subrogation au bénéfice du prêteur : la réserve de propriété est une sûreté par laquelle la propriété du (des) bien(s) est conservée par le vendeur jusqu’au paiement effectif et complet du prix du (des) bien(s) par l’acquéreur. Le (les) bien(s) étant financé(s) à crédit, la subrogation au bénéfice du prêteur permet de transférer les droits et actions du vendeur nés de la clause de réserve de propriété au prêteur.

La quittance de livraison (pièce n°18) fait état de la reconnaissance par le vendeur, la société Aramis, de la réception de la somme de 11.563 euros versée par le prêteur, la BNP Paribas et précise qu’elle « est établie conformément à l’article 1346-2 alinéa 1 du code civil et fait suite à la subrogation expresse opérée par l’acheteur au profit du prêteur lors de la constitution d’une réserve de propriété au profit du vendeur ». .

En revanche, force est de constater que la INVESTCAPITAL LTD ne produit aucun document par lequel l’emprunteur a signé une clause par laquelle il a subrogé le prêteur dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété.

Dans ces conditions, la société INVESTCAPITAL LTD échoue à rapporter la preuve d’une subrogation dans les droits du vendeur et ne saurait prétendre à la restitution du véhicule financé.

Elle sera par conséquent déboutée de sa demande de restitution du véhicule.

VI. Sur les demandes accessoires :

Monsieur [I] [C], qui succombe à l’instance, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Compte tenu de la situation économique respective des parties, il convient de rejeter la demande de la SA COFIDIS au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Dit que les actions en paiement de la société INVESTCAPITAL LTD au titre du prêt n°44941134641100 du 29 janvier 2022 et du prêt n°88183123929001 du 26 mars 2022 sont recevables,

Constate que la déchéance du terme du contrat de prêt n°44941134641100 conclu le 29 janvier 2022 entre la SA BNP PARIBAS et Monsieur [I] [C] n’est pas régulièrement acquise au prêteur,

Constate que la déchéance du terme du contrat de prêt n°88183123929001 conclu le 26 mars 2022 entre la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et Monsieur [I] [C] n’est pas régulièrement acquise au prêteur,

Déclare réputée non-écrite la clause intitulée « Résiliation du contrat » stipulée au contrat de prêt n°44941134641100 conclu le 29 janvier 2022 entre la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et Monsieur [I] [C],

Déclare réputée non-écrite la clause intitulée « « avertissement sur les conséquences de la défaillance de l’emprunteur et indemnités en cas de retard de paiement et frais d’inexécution » stipulée au contrat de prêt n°88183123929001 conclu le 26 mars 2022 entre la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et Monsieur [I] [C],

Prononce, à compter de la présente décision, la résiliation judiciaire des contrats de prêt n°44941134641100 et n°88183123929001 conclus respectivement les 29 janvier et 26 mars 2022 entre la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et Monsieur [I] [C], aux torts de l’emprunteur,

Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre du contrat de prêt n°44941134641100 souscrit par Monsieur [I] [C] le 29 janvier 2022 à compter de cette date,

Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre du contrat de prêt n°88183123929001 souscrit par Monsieur [I] [C] le 26 mars 2022 à compter de cette date,

Condamne Monsieur [I] [C] à verser à la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 2.512,33 euros au titre du crédit n°44941134641100 signé le 29 janvier 2022 au titre des sommes dues, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

Condamne Monsieur [I] [C] à verser à la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 4.310,59 euros au titre du crédit n°88183123929001 signé le 26 mars 2022 au titre des sommes dues, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

Dit que ces sommes produiront intérêts sans majoration de cinq points,

Déboute la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de toute demande plus ample ou contraire,

Dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [I] [C] aux dépens de l’instance.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Rappelle que le présent jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date ;

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.

Le cadre greffier Le juge