TRIBUNAL JUDICIAIRE
Quai Marchal
57100 – THIONVILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 2 Cabinet 1
N° RG 24/01109 – N° Portalis DBZL-W-B7I-DY5J
Minute n° 26/1045

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

JUGEMENT DU 02 Octobre 2026

Dans la procédure :

Madame [M] [P] épouse [Q]
née le 16 Juillet 1978 à FORBACH (57600)
de nationalité Française
Profession : Assistante de direction
16 rue Chalusset
13013 MARSEILLE
représentée par Me Marc HELLENBRAND, avocat au barreau de THIONVILLE
demandeur principal

Contre :

Monsieur [U] [Q]
né le 24 Février 1970 à METZ (57000)
de nationalité Française
Profession : Agent d’aéroport
28 rue de la Croix Munier
57290 FAMECK
représenté par Me Eric MUNIER, avocat au barreau de THIONVILLE, Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ

défendeur principal

La Chambre de la Famille du Tribunal Judiciaire de Thionville, composée de :

Président : Vincent ROUVRE, Vice Président, Juge aux affaires familiales,

Débats : à l’audience du 03 Juillet 2026
hors la présence du public.

****

Greffier ayant assisté aux débats : Sabrina ARNOUT

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [U] [Q] et Madame [M] [P] se sont mariés le 10 juillet 2010 devant l’officier d’État civil de HAGONDANGE (MOSELLE) sans contrat préalable.
Aucun enfant n’est issu de cette union.

* * *
Par assignation délivrée le 02 août 2024, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [M] [P] a formé une demande en divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil.

L’ordonnance sur mesures provisoires du 10 avril 2025 a notamment :
– constaté que les époux résident séparément
– attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [U] [Q] à titre onéreux (sans accord sur l’indemnité d’occupation)
– dit que Monsieur [U] [Q] devra assumer le règlement provisoire des dettes communes suivantes (sous réserve des comptes à effectuer lors de la liquidation du régime matrimonial) :
échéances mensuelles de 429, 43 euros (passant à 925, 04 euros en décembre 2025) et 495, 61 euros (terme en novembre 2025) pour des prêts immobiliers
– débouté Madame [M] [P] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours.

* * *
Au dernier état de la procédure, par conclusions récapitulatives datées du 1er juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [M] [P] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil (l’époux étant débouté de sa demande de divorce fondée sur l’article 242 du Code civil).
Elle sollicite en outre :
– que soient écartés pour vice de forme divers témoignages produits par l’époux
– un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
– que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, soit fixée à celle de l’assignation
– une prestation compensatoire en capital d’un montant de 20.000 euros.

Par conclusions récapitulatives du 03 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [U] [Q] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 242 et suivants du Code civil aux torts de l’épouse (subsidiairement sur le fondement de l’article 237 du Code civil).
Il sollicite en outre :
– un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
– que Madame [M] [P] soit déboutée de ses demandes

– une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts
– une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La clôture a été fixée au 03 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes de l’article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
Selon l’article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune.

L’article 245 du même code ajoute que les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande; elles peuvent cependant enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en ferait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l’autre époux à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce. si ces deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre.

Sur les pièces produites par Monsieur [U] [Q] :

L’article 202 du Code de procédure civile dispose :
L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.
L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

Il y a lieu de rappeler que les règles de l’article 202 du code de procédure civile ne sont pas exigées à peine de nullité. En conséquence, le juge du fond est souverain pour apprécier si une attestation non conforme aux règles de l’article 202, présente ou non des garanties suffisantes pour emporter sa conviction et ne pas l’écarter des débats.
Madame [M] [P] sollicite que soient écartés pour vice de forme divers témoignages produits par l’époux
En l’espèce les attestations produites par Monsieur [U] [Q] en pièces 38, 39 ne sont pas accompagnés d’une copie d’une pièce d’identité
Faute de garantie de l’identité du rédacteur elles seront écartées des débats.
Celles produites en pièces 6 à 8 seront déclarées recevables.

1 – Sur la demande fondée sur l’article 242 du Code civil

À l’appui de sa demande en divorce, Monsieur [U] [Q] invoque :
– l’abandon du domicile conjugal par l’épouse en 2018
– les actes de violence de l’épouse de du fils de celle ci à son encontre
– la relation adultère de l’épouse avec Monsieur [G] [Y] [F] et en 2017 avec un dénommé [A] [C] (prétendument son cousin)

L’épouse conteste la faute qualifiée.

La juridiction rappellera que si l’obligation de fidélité subsiste même après le prononcé d’une ordonnance de mesures provisoires, l’écoulement du temps peut faire perdre à une “faute”son caractère grave rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Une relation sentimentale engagée plusieurs mois ou années après la séparation ne saurait donc revêtir ce caractère (possible vie de couple actuelle).

La séparation en 2018 n’est pas contestée (dans une main courante l’époux évoque toutefois 2019).
Certaines attestations de l’époux sont écartées des débats et donc non probantes (elles ne seront pas examinées).
L’épouse outre la recevabilité de certaines attestation évoque le caractère partisan ou insincère de plusieurs.
Les attestations déclarées recevables ne permettent pas de conclure au constat personnel de faits qualifiables de violences (mais à des “disputes”) du temps de la vie commune (à la datation d’ailleurs incertaine).
La “lettre d’amour” au nom du dénommé [A] [C] adressée en 2017 depuis le service de néphrologie du CHU de NANCY ne permet pas de tirer de conclusions définitives faute d’autre élément.

Au final, seule une mauvaise entente de couple suivie d’une séparation ancienne, dans un contexte au final flou, peut être retenue.
La faute qualifiée ne peut être retenue
Il y a lieu en conséquence de débouter l’époux de sa demande.

2 – Sur la demande fondée sur l’article 237 du Code civil

Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l’article 246, dès lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office (sous réserve du cas visé par l’article 472 du même code) le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d’un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Monsieur [U] [Q] ne conteste pas l’écoulement du délai prévu par l’article 237 du Code civil.

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.

* * *

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

Concernant les époux

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

Il n’appartient plus au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial hors les cas prévus par l’article 267 du code civil, dont les conditions ne sont pas réunies en la présente espèce.
Il appartient au demandeur, qui ne remplit pas les conditions de l’article 267 dans sa nouvelle rédaction, de procéder aux démarches amiables de partage. En cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir, en tant que de besoin, le tribunal compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire.

Quant aux propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

Chaque époux a formulé une telle proposition.
En vertu de l’article 1115 du Code de procédure civile, le juge n’a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 252 du Code civil, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

Il peut être “donné acte” à l’un et l’autre des époux de leurs propositions à ce titre.

Sur la date des effets du divorce

L’article 262-1 du Code civil dispose :
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
-lorsqu’il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement ;
-lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;
-lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

Le jugement de divorce prendra de plein droit effet à la date de la demande en divorce (assignation) faute de demande autre.

Sur la prestation compensatoire

Vu les articles 270 à 277 du Code civil,

L’article 270 du Code civil énonce que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives.

L’objet de la prestation compensatoire de l’article 270 du Code civil n’étant pas de remédier à l’appauvrissement réciproque et mécanique de la situation de chacun des membres du couple du fait du divorce, mais de veiller, autant que possible, à ce que cette rupture ne cause pas une disparité dans leurs nouvelles et réciproques conditions de vie, il convient d’examiner la situation des parties à compter de la date du divorce.

* * *
Sur les ressources et charges des parties

Il résulte des pièces produites aux débats et des déclarations des parties les éléments suivants.

Concernant la situation de Monsieur [U] [Q] :
– concernant ses revenus :
– un revenu mensuel moyen de 2.700 euros

il dit travailler à 80% (taux pas mentionné ou visible sur les bulletins de paie récents mais uniquement sur un avenant datant de 2019) en raison de problèmes de santé (suivi régulier pour une atteinte tumorale pancréatique)

le bulletin de paie de décembre 2024 mentionne un cumul imposable de 16.914, 69 euros outre 7.581, 44 euros exemptés (13ème mois mentionné) sur 8 mois
car un certificat de salaires portant de mai à décembre 2024 inclus mentionne des rémunérations servant de base à la retenue de 16.320, 19 euros + 6.227, 75 euros exemptés ET un autre pour les 4 premiers mois de 2024 des rémunérations servant de base à la retenue de 7.410, 97 euros + 2.418, 18 euros exemptés

Les bulletins de paie produits pour courant 2024/ début 2025 mentionnent (hors prime de fin d’année) un salaire net (supérieur à l’imposable) de 2.800 à 3.000 euros

l’avis d’impôt 2024 sur les revenus de 2023 mentionne un revenu mondial de 31.180 euros

– concernant ses charges, outre les charges courantes (électricité, gaz, fioul, eau, essence, téléphone, internet, assurances, impôt sur le revenu, taxes foncières et d’habitation, redevance TV, alimentation, cantine des enfants, habillement, soins, …) :
– occupe le domicile conjugal
– des échéances mensuelles de 429, 43 euros (passant à 925, 04 euros en décembre 2025) et 495, 61 euros (terme en novembre 2025) pour des prêts immobiliers (selon échéanciers).

Le crédit renouvelable qui a été souscrit en mai 2025 n’a pas à être spécialement pris en compte.

Concernant la situation de Madame [M] [P] :
– concernant ses revenus :
– sa situation a connu plusieurs changements :
actuellement en période d’essai en qualité de secrétaire médicale avec un salaire net déclaré de 1.550 euros (embauche au 18 mai 2026)
antérieurement assistante de direction MAIS un moment en arrêt de travail (burn out évoqué) avec perception d’indemnités journalières de 950 euros par mois (avant rupture conventionnelle)
rémunération brute de 1.971, 71 euros selon un contrat de travail de courant 2024 / des bulletins de paie sont produits pour janvier à décembre 2025 : net imposable de 1.674, 05 et 1.793,91 euros (outre quelques heures exonérées) début 2025 puis mention d’un arrêt maladie
autre emploi en 2023 (cumul annuel imposable de 5351, 67 selon bulletin de paie de décembre 2023 pour une entrée au 28/08/2023) / l’avis d’imposition 2024 pour 2023 mentionne un revenu fiscal de référence de 14.969 euros

La permanence de problèmes médicaux rendant impossible (ou compromettant) l’emploi n’est pas établie.

– concernant ses charges, outre les charges courantes (électricité, gaz, fioul, eau, essence, téléphone, internet, assurances, impôt sur le revenu, taxes foncières et d’habitation, redevance TV, alimentation, cantine des enfants, habillement, soins, …) :
– un loyer mensuel au final de 950 euros avec la provision sur charges selon avis d’échéance pour juin 2026

loyer de 600 euros (selon attestations pour fin 2024 à février 2025 pour une domiciliation à ROGNAC) / elle a vécu un moment à STRASBOURG avant de vivre à MARSEILLE /13 puis à ROGNAC / 13 puis à nouveau à MARSEILLE selon ses dernières pièces.

Elle vie vivre en couple / la décision antérieure mentionne : une vie de couple apparaît probable même si elle est silencieuse sur ce point (des pièces postérieures à la séparation -de 2019- mentionne un “mari” présent à ses côtés lors d’un problème médical en août 2022 : mais sa pièce 19 évoquée par l’époux ne permet pas de tirer de conclusion certaine sur ce point : demande de remboursement d’impôt à un tiers dont le lien avec l’épouse reste incertain)

L’intéressée a un enfant né d’une précédente union (plus à charge).

Il y a enfin lieu de relever :
– que les parties sont respectivement âgées de 48 ans pour l’épouse et de 56 ans pour le mari ;
– que le mariage a duré 16 ans, dont 08 années à la date de la séparation évoquée soit 2018 (“vif mariage”) ;
– qu’aucun enfant n’est issu de l’union ;

Madame [M] [P] n’a pas formé de demande financière de 2018 (séparation) jusqu’à l’assignation et les époux ont fait des choix de vie et de carrière qui leur sont propres depuis cette séparation ancienne ; l’époux justifie que l’épouse n’a pas poursuivi courant 2028 une formation débuté courant 2017
– le patrimoine commun ou indivis est essentiellement constitué par :
. un bien immobilier
une pièce de l’époux évoque une proposition d’achat par un tiers à 160.000 euros refusée par l’épouse qui souhaitait une vente au prix de 200.000 euros (en 2023).

* * *
Il résulte de ces éléments que Madame [M] [P] ne rapporte pas la preuve d’une disparité au sens de l’article 270 du Code civil, découlant de la rupture du lien matrimonial.
Il convient donc de la débouter de sa demande de prestation compensatoire.

Sur l’usage du nom du conjoint

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Aucune demande n’est formée à ce titre.

Sur les dommages et intérêts

Monsieur [U] [Q] sollicite de ce chef une somme de 10.000 euros nécessairement sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
L’article 1240 du Code civil peut être invoqué par tout époux qui justifie d’une faute de l’autre, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux éléments.

Monsieur [U] [Q]
ne démontre pas la réalité des préjudices autres que ceux causés par la dissolution du mariage. Il convient en conséquence de le débouter de ce chef de demande.

SUR LES DÉPENS ET L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

Il ne résulte ni de l’équité, ni de la situation économique de chacune des parties que la demande présentée par Monsieur [U] [Q] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est fondée.
Dès lors, il convient de le débouter de sa demande.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Aucune circonstance ne vient justifier le prononcé de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu la demande en divorce formée le 02 août 2024 par assignation

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 10 avril 2025,

ECARTE des débats les pièces 38 et 39 produites par Monsieur [U] [Q] ;

DEBOUTE Monsieur [U] [Q] de sa demande en divorce fondée sur l’article 242 du code civil ;

MAIS
PRONONCE le divorce de :

Monsieur [U] [Q]
né le 24 Février 1970 à METZ (MOSELLE)
et de
Madame [M] [P]
née le 16 Juillet 1978 à FORBACH (MOSELLE)

mariés le 10 juillet 2010 devant l’officier d’État civil de HAGONDANGE (MOSELLE) ;

sur le fondement de l’article 237 du code civil ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 02 août 2024 (date de l’assignation) ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;

DONNE acte aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 257-2 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [M] [P] de sa demande de prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

DÉBOUTE Monsieur [U] [Q] de sa demande de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples dont celles fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire.

Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe le deux Octobre deux mil vingt six par Vincent ROUVRE, Vice Président, Juge aux Affaires Familiales assisté de Sabrina ARNOUT, Greffier, et signé par eux.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES