N° RG 26/00302 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NYII

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 21 Septembre 2026

N° RG 26/00302 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NYII

Président : Alexandra VILLEGAS, juge

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [J] [V], né le 19 Août 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Présent en personne, non représenté

Et

DEFENDERESSES

S.A.S. [D] INTERNATIONAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 722 041 860, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

S.A.S. MIDI MEUBLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 669 501 454, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

S.A.S. NATIONAL ELECTRONIQUE SERVICE (NES), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 387 544 869, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Toutes représentées par Maître Mathieu NADAL, avocat au barreau de TOULON

PARTIE INTERVENANTE

Madame [H] [V], née le 28 mai 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Présente en personne, non représentée

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 28 Juillet 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 21-09-2026
à : Me Mathieu NADAL – 1032
Monsieur [Z] [J] [V] et Madame [H] [V] par LS
Copie au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Les 9 et 11 octobre 2025, madame [H] [V] a commandé auprès de la société [D] une cuisine équipée modèle « Stella » pour un montant de 6.316,15€.

Le 30 octobre 2025, une facture de solde a été éditée par la société [D] pour un montant total acquitté.

Par courriel du 19 novembre 2025, la société [D] a indiqué à madame [H] [V] de ce que les meubles vitrés n’existaient pas dans une largeur de 70 cm.

Madame [H] [V] a effectué une déclaration de sinistre sur l’espace numérique géré par la SAS NATIONAL ELECTRONIQUE SERVICE (NES) et a sollicité notamment le remboursement de la somme de 2.493,25€ correspondant aux éléments hauts.

La livraison de la cuisine, constituée des seuls éléments bas, est intervenue le 29 novembre 2025.

Par courrier recommandé du 5 janvier 2026, madame [H] [V] a mis en demeure la société [D] de lui rembourser la somme de 2.493,25€ sous huitaine.

Par courrier du 13 janvier 2026, la société [D] a informé madame [H] [V] de ce qu’une carte avoir de ce montant lui a été adressée le 29 décembre 2025.

Par exploits signifiés les 27 et 28 janvier 2026, monsieur [Z] [V] a assigné la SAS [D] INTERNATIONAL, la SAS NATIONAL ELECTRONIQUE et la SAS MIDI MEUBLES exerçant sous l’enseigne [D] devant le président du tribunal judiciaire de Toulon.

Aux termes de ses dernières écritures soutenues oralement à l’audience, monsieur [Z] [V] et madame [H] [V], intervenante volontaire, demandent au juge des référés, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 218, 1130, 1153, 1231-6 et 1240 du code civil, de :
I. Sur la procédure et la recevabilité :
– dire et juger irrecevable, comme tardive au regard de l’article 47 du code de procédure civile, la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe présentée par les Défenderesses à l’audience du 16 juin 2026 ;
– dire et juger que cette demande de renvoi procède d’un défenderesse à verser des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, outre le prononcé d’une amende civile laissée à l’appréciation du Tribunal,
– dire et juger que l’action engagée par M. [V] est pleinement recevable, en sa qualité de co bénéficiaire économique de la prestation contractuelle, de victime directe des manquements dénoncés, et de mandataire apparent de son épouse dans l’exécution du contrat,
– dire et juger que l’intervention volontaire de son épouse, madame [H] [W], à titre principal est recevable et bien fondée, comme se rattachant par un lien suffisant à la demande initiale dont se trouve saisi le tribunal,
– A titre subsidiaire, si la demande de renvoi devait être jugée recevable, dire et juger que la révocation, le 21 juin 2026, du mandat ad litem confié par le demandeur à son épouse prive l’art. 47 du code de procédure civile de toute pertinence et, en conséquence, rejeter la demande de renvoi,
II. Sur le fond :
– dire et juger que les défenderesses ont manqué à leur obligation précontractuelle de conseil et d’information, en proposant à la signature un bon de commande comportant des éléments hauts inexistants au catalogue du fabricant dans les dimensions commandées (70 cm de largeur);
– constater que les défenderesses reconnaissent elles-mêmes, par leurs propres écrits, l’impossibilité définitive de délivrer les éléments hauts de la cuisine Stella, dans la configuration commandée,
– dire et juger acquise de plein droit acquise de plein droit, en application de l’article L.216-6, II, 1°, du code de la consommation, la résolution partielle du contrat portant sur lesdits éléments hauts et leurs accessoires indissociables,
– dire et juger non sérieusement contestable l’obligation de remboursement résultant de cette résolution partielle, en application de l’article L.216-7 du code de la consommation,
– dire et juger due de plein droit, depuis le 2 janvier 2026, la majoration légale de 50% prévue à l’article L.241-4 du code de la consommation, sans qu’il soit besoin de justifier d’un préjudice particulier,
A titre principal, en conséquence,
– condamner in solidum la SAS [D] INTERNATIONAL, exerçant sous l’enseigne [D], et la SAS national électronique service (NES), en qualité de gestionnaire de la garantie prolongée, à leur payer :
• la somme de 3.416,53€ (trois mille quatre cent seize euros et quarante-trois centimes) au titre du remboursement intégral des éléments hauts de la cuisine STELLA commandés et non livrés, avec leurs accessoires indissociables (références O10078P, OSS78, O9078P, KP06 et LB06) ;
• la somme de 1.708,25 € (mille sept cent huit euros et vingt-cinq centimes) au titre de la majoration légale de 50% pour retard de remboursement excédant trente jours, prévue à l’article L.241 4 du code de la consommation,
• les intérêts au taux légal sur la somme de 3.416,53€, à compter de la mise en demeure du 5 janvier 2026, et au taux majoré à compter du 5 mars 2026, en application de l’article 1231-6 du code civil et à compter du jugement à intervenir,
A titre subsidiaire,
– dire et juger que les défenderesses ont délivré les éléments bas de la cuisine STELLA avec un retard injustifié, la livraison étant intervenue plus de trente jours après la conclusion du contrat, en violation de l’article L.216-1 du code de la consommation,
En conséquence,
– condamner in solidum les mêmes, à régler :
• la somme provisionnelle de 2.535,30€ (deux mille cinq cent trente-cinq euros et trente centimes) au titre du préjudice subi à raison du retard de livraison des meubles bas de la cuisine STELLA, sauf à parfaire devant le juge du fond ,
• la somme provisionnelle de 3.000€ (trois mille euros) au titre du préjudice moral et de jouissance résultant de la délivrance d’une cuisine incomplète et dépareillée, et de la perte de chance de disposer d’une cuisine équipée complète et uniforme,
• la somme provisionnelle de 3.000€ (trois mille euros) au titre de la résistance abusive et de la
mauvaise foi des défenderesses dans le règlement du présent litige,
En tout état de cause,
– débouter les défenderesses de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
– condamner in solidum les mêmes à la somme de 3.000€ (trois mille euros) au titre de l’art.700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance,
– rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 21 juillet 2026 et soutenues oralement à l’audience, la SAS [D] INTERNATIONAL, la SAS NATIONAL ELECTRONIQUE SERVICE et la SAS MIDI MEUBLES demandent au juge des référés, sur le fondement des articles 31, 122, 47, 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1103, 1104, 1421 et 1240 du code civil :
À titre principal,
– ordonner le renvoi de la présente affaire devant une juridiction limitrophe au tribunal judiciaire de Toulon, et notamment devant le tribunal judiciaire de Marseille,
À titre subsidiaire,
– déclarer irrecevables les demandes formulées par monsieur [Z] [V] et madame [H] [V] pour défaut de ministère d’avocat,
À titre plus subsidiaire
– déclarer irrecevable la présente action pour défaut de qualité à agir et défaut d’intérêt à agir de monsieur [V],
À titre très subsidiaire,
– déclarer incompétente la juridiction de céans pour statuer sur les demandes de monsieur et madame [V],
– dire qu’il n’y a pas lieu à référé sur les demandes formulées par monsieur et madame [V],
– renvoyer monsieur et madame [V] à mieux se pourvoir devant la juridiction du fond,
À titre infiniment subsidiaire,
– débouter monsieur et madame [V] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
En tout état de cause,
– condamner solidairement monsieur [Z] [V] et madame [H] [V] à leur payer la somme de 1.000€ à chacune, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner solidairement monsieur [Z] [V] et madame [H] [V] aux entiers dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’intervention volontaire de madame [H] [V]

Selon l’article 329 du code de procédure civile, l’ intervention volontaire est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

En l’espèce, madame [H] [V], qui n’était pas partie à l’instance initialement introduite par son époux, est intervenue volontaire à la procédure aux termes de ses dernières conclusions afin de former, à son profit des prétentions résultant des relations contractuelles avec les sociétés défenderesses et dont elle se prévaut en sa qualité de contractante.

Son intervention volontaire, qui tend à faire reconnaître des droits propres se rattachant au litige soumis au juge, se rattache ainsi aux prétentions initiales par un lien suffisant.

L’ intervention volontaire de madame [H] [V] est donc recevable.

Sur la qualité et l’intérêt à agir de monsieur [Z] [V]

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’ agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Contrairement à ce que soutiennent les défenderesses, peu importe que les factures aient été établies au seul nom de l’épouse, en sa qualité de propriétaire du patrimoine commun, l’époux est directement concerné par la bonne exécution du contrat, étant précisé que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Il sera dit que monsieur [Z] [V] justifie de la qualité et de l’intérêt à agir.

Sur la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe

L’article 47 du code de procédure civile dispose que « lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’ article 82. »

Il résulte de ces dispositions que la demande de renvoi doit être formée sans délai dès que son auteur a connaissance de la circonstance susceptible de la justifier, la méconnaissance de cette exigence étant sanctionnée par l’irrecevabilité.

En l’espèce, les sociétés défenderesses sollicitent dans leurs dernières conclusions du 21 juillet 2026 le renvoi du présent dossier devant une autre juridiction, au motif que madame [H] [V], désormais partie à l’instance à titre personnel, exerce la profession d’avocat dans le ressort du tribunal judiciaire saisi.

Toutefois, il ressort des éléments produits que les défenderesses avaient connaissance de la qualité professionnelle de madame [H] [V] dès l’introduction de la présente instance. Or, ces dernières ont notamment conclu le 11 juin 2026 en faisant état de cette qualité sans solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 47 précité.

Dès lors, il convient de constater que la demande de renvoi devant une autre juridiction formulée par les défenderesses a été présentée bien après que celles-ci aient eu connaissance de la qualité d’avocat de madame [H] [V].

En outre, il n’est justifié d’aucun élément concret de nature à faire naître un doute quant à l’impartialité de la juridiction. La seule circonstance que madame [H] [V] exerce la profession d’avocat dans le ressort de la juridiction saisie et soit partie à l’instance ne suffit pas, en elle-même, à remettre en cause sa capacité à statuer de manière indépendante et impartiale.

Il s’ensuit, en application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 47 précité, parfaitement applicables au cas d’espèce, que la demande de renvoi est formée tardivement.

En conséquence, elle sera déclarée irrecevable.

Le renvoi n’étant pas ordonné, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, étant rappelé que cette disposition relève de l’imperium des juridictions et ne peut donc être considérée comme une demande à laquelle le tribunal est tenu de répondre.

Sur la recevabilité des demandes présentées sans ministère d’avocat

Il résulte de l’article 761 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile que les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants : (…) 3° A l’exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 à 37. Lorsqu’une demande incidente a pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d’office ou si une partie en fait état, renvoyer l’affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat.

En l’espèce, il est établi que lors de l’assignation, monsieur [Z] [V] a régulièrement constitué avocat en la personne de Maître [H] [V], les demandes principales au titre des éléments hauts qui n’ont pas été livrés et au titre du retard de livraison excédant la somme de 10.000€.

Aux termes de leurs dernières conclusions, les demandes présentées à titre principal par les époux [V], comparants en personne, tendent exclusivement au remboursement de la somme de 3.416,53€ correspondant aux éléments hauts qui n’ont pas été livrés ainsi qu’au paiement de la somme de 1.708,25€ au titre de la majoration légale, tandis que les demandes relatives au retard de livraison sont expressément présentées à titre subsidiaire.

Dès lors que les prétentions subsidiaires n’ont vocation à être examinées qu’en cas de rejet des demandes principales, elles ne se cumulent pas avec celles-ci pour l’appréciation du montant de la demande déterminant l’obligation de constituer avocat.

La demande principale n’excédant pas 10.000€, les demandeurs pouvaient, dès lors, comparaître sans ministère d’avocat.

La SAS [D] INTERNATIONAL, la SAS NATIONAL ELECTRONIQUE SERVICE et la SAS MIDI MEUBLES seront en conséquence déboutées de leur demande tendant à l’irrecevabilité des demandes présentées par les époux [V].

Sur les demandes en paiement

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il convient de rappeler que le juge des référés doit vérifier l’existence d’un trouble manifestement illicite, d’un dommage imminent ou d’une situation d’urgence selon les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, conformément à son office au stade de la procédure de référé. Il lui appartient de rechercher si l’obligation invoquée présente un caractère d’évidence suffisant pour justifier son intervention, sans avoir à procéder à une appréciation approfondie de droits et obligations respectifs des parties.

En l’espèce, les époux [V] sollicitent notamment le remboursement des sommes versées au titre des meubles hauts qui n’ont pas été livrés faisant état de l’impossibilité pour le vendeur de fournir des éléments d’une largeur de 70 cm.

Toutefois, il résulte du bon de commande produit aux débats que les meubles hauts initialement commandés présentaient une largeur de 100 cm pour l’un et de 90 cm pour l’autre.

L’absence de livraison des meubles litigieux ne résulte dès lors pas de l’impossibilité pour les sociétés défenderesses de fournir les éléments correspondant à la commande initiale mais de la demande ultérieure des époux [V] tendant à obtenir des meubles d’une largeur différente, soit 70 cm.

Les parties s’opposent sur l’origine de cette modification et sur les circonstances ayant conduit à la commande d’éléments dont les dimensions ne correspondaient finalement pas à leurs attentes. Les sociétés défenderesses invoquent notamment l’absence de réalisation d’un métrage par leurs soins et la décharge souscrite par les demandeurs à ce titre, tandis que ces derniers soutiennent que le professionnel aurait manqué à ses obligations lors de l’établissement de la commande. Les parties sont également en désaccord sur la portée et les conditions de mise en oeuvre de la garantie souscrite par madame [H] [V] ainsi que sur les obligations respectives susceptibles d’en découler.

La détermination de l’origine de l’erreur alléguée, de la responsabilité éventuelle encourue par chacune des parties et de la garantie invoquée nécessite une analyse approfondie des documents contractuels et une appréciation des circonstances de fait excédant les pouvoirs du juge des référés.

Ces éléments caractérisent l’existence de contestations sérieuses tant sur le principe de l’obligation de remboursement sollicitée que sur son montant.

Il n’y a dès lors pas lieu à référé sur la demande de remboursement formée au titre des meubles hauts non livrés et des éléments accessoires qui y sont associés.

Les demandes formées à titre subsidiaire au titre du retard de livraison ainsi que celles tendant à l’indemnisation des préjudices matériel, moral et financier allégués supposent également de déterminer les obligations contractuelles respectives des parties, l’imputabilité des retards invoqués et l’existence même des préjudices allégués. Elles se heurtent pour les mêmes raisons à des contestations sérieuses.

Il n’y a donc lieu à référé sur l’ensemble des demandes formées par monsieur [Z] [V] et madame [H] [V].

Sur les demandes accessoires

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

L’équité ne commande pas d’allouer une indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes formées sur ce chef seront rejetées.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats et les avoués peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu provision.

Monsieur [Z] [V] et madame [H] [V], qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, STATUANT EN PREMIER RESSORT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET RENDUE PAR SA MISE À DISPOSITION AU GREFFE,

DECLARONS recevable l’intervention volontaire de madame [H] [V],

DISONS que monsieur [Z] [V] justifie de la qualité et de l’intérêt à agir,

DECLARONS irrecevable la demande de renvoi fondée sur l’article 47 du code de procédure civile présentée par la SAS [D] INTERNATIONAL, la SAS NATIONAL ELECTRONIQUE SERVICE et la SAS MIDI MEUBLES,

DEBOUTONS la SAS [D] INTERNATIONAL, la SAS NATIONAL ELECTRONIQUE SERVICE et la SAS MIDI MEUBLES de leur demande tendant à l’irrecevabilité des demandes présentées par les époux [V],

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées par monsieur [Z] [V] et madame [H] [V],

REJETONS les demandes formées par les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes plus amples ou contraires des parties ,

CONDAMNONS in solidum monsieur [Z] [V] et madame [H] [V] aux entiers dépens,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT